jeudi 21 juin 2018

Quels délais de prescription pour les recours contre les banques.


Par Gérard Faure-Kapper


La prescription, c'est le délai d'extinction des possibilités de recours par les voies de droit.

C'est 5 ans.


Ce délai part du jour de l'évènement.


Par contre, la jurisprudence précise (exemple cassation du 23 février 2012) que le point de départ de la prescription part du jour de la découverte de l'infraction.

En précisant; si rien n'était visible dans les contrats ou que l'infraction ne pouvait être découverte que par les travaux d'un expert.


Je prends un exemple. Si la banque a omis d'inscrire le TEG dans un contrat de prêt. l'infraction saute aux yeux. La signature est donc le départ du délai de prescription.

Par contre, si l'infraction est invisible et ne ressort qu'après une analyse technique et des calculs, alors c'est le jour de la découverte de l'infraction.

Tout ceci n'est que théorie.


Dans la pratique, c'est différent.

L'avocat de la banque attaque toujours sur le délai de prescription.

L'avocat du client doit démontrer que seul un expert pouvait découvrir l'anomalie.


Les résultats sont alors très variables.


Les juges penchent d'un côté ou d'un autre sans que l'on puisse en déterminer la raison.

La gravitation universelle de Newton est contredite par la relativité générale d'Einstein.


Par contre, notre effort porte, en premier, sur la fixation de la date de départ de la prescription. C'est plus difficile pour les TEG de prêt immobilier, mais plus facile pour les frais bancaires, compte tenu de la complexité des calculs.






mardi 19 juin 2018

Fake news, diffamation, dénonciations calomnieuses, les banques vous surveillent sur les réseaux sociaux.


Par Gérard Faure-Kapper
  

Fake news, diffamation, dénonciations calomnieuses, La réglementation change et se ducit.


Les banques en sont quotidiennement la cible sur les réseaux sociaux. Elles ne vont pas laisser passer cette nouvelle source de revenus.


Si vous dénoncez les agissements de votre banque sur FB, soyez prudent. 

La diffamation consiste à alléguer un fait que l'on sait faux dans le but de nuire à quelqu'un.

Les banques portent plainte régulièrement et font condamner leurs auteurs. Le tarif est de l'ordre de 5.000€ en moyenne.

Par contre, s'il y a récidive, comptez sur un séjour à l'ombre et une amende beaucoup plus forte.


La dénonciation calomnieuse est plus grave. Elle consiste à porter à la connaissance des autorités, directement ou indirectement, des faits pouvant conduire à une condamnation.

Si vous jouez à ça, ne ratez pas votre coup car en retour, vous risquez 3 ans de prison et 300.000€ d'amende.


Là encore, pourquoi voulez-vous que les banques se privent de cette manne. Elles n'ont aucun problème d'argent pour se payer les meilleurs avocats.

Et surtout, ça rapporte.


Inversement et d'une manière plus générale, si vous-même êtes victime de ce type d'agissement, diffamation ou dénonciation calomnieuse, demandez à un huissier de le constater en faisant une copie d'écran.

Prenez conseil auprès d'un avocat. Et s'il y a matière, poursuivez l'auteur. Vous aurez de grandes chances de gagner.  


SOYEZ PRUDENTS !

vendredi 15 juin 2018

Rennes-Chantepie, où sont les boeuf-carottes du Crédit Agricole, il y a le feu...



Par Gérard Faure-Kapper

L'affaire du Crédit Agricole de Chantepie, près de Rennes.

J'avais déjà alerté le Crédit Agricole régional qu'il y avait dans cette agence, des pratiques douteuses.

Notamment une lettre, sur papier libre, sans entête ni mentions obligatoires, demandant à un client de dégager dans le délai de 2 mois.

http://antibanque.blogspot.com/2018/03/une-banque-peut-elle-virer-sans-raison.html

http://antibanque.blogspot.com/2018/03/rupture-de-stock-des-papiers-entete-au.html

28 avril 2018, c'est l'échéance.

Rien ne se passe.  Evidemment puisque cette lettre était une "initiative privée" du directeur de l'agence, et, d'évidence, la banque n'est pas au courant..

Ce directeur, qui a peut-être des raisons personnelles pour se débarrasser de ce client, vient de trouver un autre moyen.


Alors que les comptes de cet entrepreneur fonctionnent normalement, il vient de bloquer ses cartes.

Le client, qui a ses chauffeurs bloqués en France, vient notamment de faire 400 kilomètres pour le dépanner. De plus, son entreprises ne fonctionne plus, il perd beaucoup d'argent.

Pourquoi les cartes sont bloquées ?

A l'agence, ils renvoient au directeur, et précisent qu'ils peuvent le dépanner... en liquide.

Ils conseillent au client de voir avec le service juridique. Mais quand le client demande leur numéro, ils ne l'ont pas.

Au siège du Crédit Agricole, ils renvoient vers le Directeur.

A plusieurs reprises au téléphone, le Directeur a demandé au client de lui envoyer un mail comme quoi il va quitter le Crédit Agricole, avec un calendrier.

Pourquoi demander ça, alors qu'il a envoyé une lettre le 28 février 2018 pour lui donner ses 2 mois de préavis.

Mais sur une lettre sans entête ni référence.

Le Directeur a d'ailleurs réagit à cette question en précisant "la lettre est légale puisqu'il y a le numéro de compte".


Quant à moi, je ne me pose qu'une seule question: quand est-ce que les inspecteurs généraux rentrent de leur congé sabbatique.

Je leur conseille de réagir très vite, et en laissant de côté leur à-priori "le-directeur-a-raison-le-client-a-tort".


Lundi, le client va entamer une procédure judiciaire avec notre avocate. Avec les éléments que nous avons, la banque est sûre de perdre, et l'addition risque d'être très salée.


Alors, réveillez-vous les boeuf-carottes.



Notre blog a dépassé les 4 millions de pages lues pour 1.750 articles écrits


Par Gérard Faure-Kapper


je reste fan des chiffres et des statistiques. Aussi je ne peux m'empêcher de m'arrêter à certaines étapes.

Ce blog s'est voulu informatif. Tantot il explique les techniques bancaires, tantot décrypte les lois, tantot revient sur des jurisprudences, tantot (et même souvent) témoigne et dénonce le comportement de certaines banques, etc.

1.750 articles ont déjà été publiés.

4 millions de pages ont été lues.


Pour des résultats non négligeables.

50 victoires contre les banques devant les tribunaux

1 million d'€uros récupérés.


Il faut parler des échecs aussi. Ils sont peu nombreux et proviennent chaque fois de la non prise en compte de mes expertises.


Ces 1.750 articles n'ont donné lieu qu'à deux plaintes pour diffamation.

Le Crédit Mutuel de Laval, parce que j'avais mis en cause la régularité des élections lors des assemblées générales.

Résultat, devant les conclusions de Katia Debay, ils ont préféré se désister pour ne pas perdre au procès.

Le Crédit Mutuel du Nord. Parce que j'avais dénoncé les pratiques usuraires liées aux commissions d'intervention.

Ils ont perdu en instance devant la 17ème correctionnelle. Mais le lendemain du résultat, sans avoir été présent ni à l'audience, ni aux résultats, sans avoir pris connaissance des attendus du procès, ils ont fait un AAPEA  (appel automatique pour emmerder l'adversaire).

Audience le 6 septembre 2018. Jour de la commémoration de l'assassinat du Président Mc Kinley en 1901.

Notre organisation a aussi eu droit à tout, contrôle de la Répression des Fraudes, contrôle urssaf, contrôle fiscal, etc.


Et pourtant, ce mouvement aplomb, créé par Maître Katia Debay et moi-même, ce mouvement est toujours debout et totalement opérationnel.





jeudi 14 juin 2018

Avez-vous reçu vos dossiers concernant votre affaire ?


Par Gérard Faure-Kapper

Ce message est destiné à tous ceux qui ont un dossier en cours concernant les demandes de remboursement des commissions d'intervention.

Avez-vous reçu l'intégralité de votre dossier ?

C'est à dire: le rapport de mission, le cerfa pour le conciliateur et la notice destinée à celui-ci.


Nous avons près de 400 dossiers en cours.

Nous avons la confirmation de réception pour 82.


Il semble que certains dossiers soient partis dans les spams.

D'autres n'ont pas été acheminés, étant confondu avec du publipostage.


Ce que je vous demande, c'est de nous envoyer un mail sur aplombfrance@gmail.com

Pour nous confirmer que vous avez tous les éléments ou non.


Ainsi, nous pourrons refaire un point précis.


Je vous rappelle que cette opération a beaucoup plus de chance de réussir si elle concerne un nombre maximum de personnes.


Pour information, je suis invité par une direction départementale de la répression des fraudes, à être confronté à un technicien de la banque.

C'est un formidable résultat et une avancée, mais il a fallut 400 dossiers envoyés pour y parvenir.

mercredi 13 juin 2018

Vous voulez attaquer votre banque: Les pièges à éviter.



Par Gérard Faure-Kapper


Vous voulez attaquer votre banque, notamment pour des questions de taux eronnés sur les prêts immobiliers ou de frais d'intervention abusifs.

Vous avez 4 intervenants principaux;

Les associations et les cabinets spécialisés. Ce sont plutôt des "assembleurs" et vous dirigent vers un avocat, utilisant lui-même les servies d'un expert.


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1°) Les associations subventionnées.

Elles ont leurs ouvertures dans les médias et participent aux différentes commissions.

Elles n'attaquent jamais les banques, préférant une "discussion". Leur objectif est de faire changer les lois.

Ca tombe bien, car c'est justement l'objectif des banques. En changeant les lois, elles complexifient à outrance les données et rendent de plus en plus difficile l'établissement des preuves.

Le système est rôdé. On met en avant des petites mesures destinées aux "plus fragiles d'entre nous". En réalité, ces derniers n'en voient pas la couleurs. Ils sont virés des banques au quotidien.

Mais ça influe sur les "associations" qui versent une petite larme et signe des 2 mains.

Le communiqué final mentionne toujours "en accord avec les principales associations représentatives"

Exemple de ces mesures: la création de "médiateurs indépendants nommés par les banques" qui se contentent de donner un délai de 3 mois et de transmettre toutes les données à la banque. Celle-ci peut utiliser le délai de 60 jours pour virer le client.

Autre exemple: l'information préalable du client pour un refus de chèque. Avantage, ça permet aux banques de facturer, en plus, des "frais lettre murcef" d'une douzaine d'euros, plus des "frais de mise en attente", d'environ 60 euros. Tout ça en plus des forfaits de refus ou des frais d'intervention.

Et les associations de se féliciter des accords obtenus.

Donc, à éviter.


2°) Les associations non subventionnées.

Elles sont légions. En général elles sont créés par quelqu'un qui est lui même dans les problèmes. Leurs dirigeants n'ont, en général, aucune compétence. Elles lancent des pétitions, communiquent sur les réseaux sociaux, rencontrent des parlementaires, de temps en temps, ont un article, organisent des manifestations, etc.  Bref, elles font du bruit.

En face, c'est clair, elles ne dérangent pas beaucoup les banques, car on reste dans la démonstration de force, et ça s'arrête là.



3°) Les cabinets professionnels.

Ils proposent des prestation onéreuses, en échange d'un certain nombre d'actions. Elles sont en cheville avec des avocats et des experts.

Le choix du cabinet doit se faire notamment sur l'ancienneté et surtout sur les résultats obtenus.



4°) Les avocats

Là encore, il faut bien choisir. D'abord vérifier si cet avocat ne travaille pas déjà avec une banque. Si c'est le cas, il peut y avoir conflit d'intérêt.

Ensuite, lui demander le nom des experts avec qui il travaille. Affirmer que ce sont les meilleurs ne suffit pas. Il faut des noms pour ensuite vérifier leurs CV.

Enfin, le tableau de chasse. Combien de procès gagnés contre les banques. Combien de perdus et pour quelles raison.



5°) Les experts

Quelle est sa spécialité. Est-il plutôt expert comptable ou technicien.  Dans quel domaine travaille-t-il.

Expert n'est pas une profession que l'on pratique toute sa vie. C'est en général un changement d'orientation professionnel vers la cinquantaine. L'expertise va surtout s'appuyer sur l'expérience.

Il faut donc lui demander un exemplaire de la matrice de ses études, et aussi les résultats. J'entends par la le nombre d'expertises ayant permis à un avocat de gagner une cause.


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Ces informations sont destinées à vous donner quelques éléments pour guider la voie que vous désirez emprunter.

N'oubliez pas: la banque a des moyens financiers sans limite. Elle prend des avocats qui sont plutôt des "destructeurs" de personne.

Par contre, le point faible, c'est qu'elle n'a pas vraiment d'experts et de spécialistes en interne (aussi bizarre que celà puisse paraître), et s'en remet totalement à l'avocat.

Une dernière chose importante. Engager une action contre la banque est une action lourde que vous ne devez pas mener à la légère.

Quelle que soient les qualités des intervenants, vous pouvez perdre. Personne ne pouvant garantir un résultat positif.



Bonne chance à vous...




mardi 12 juin 2018

50ème victoire contre les banques de Maître DEBAY, 1.010.541,46 € récupérés


Par Gérard Faure-Kapper

Cette fois-ci, c'était la non indexation du taux d'un prêt immobilier sur l'indice LIBOR.

L'adversaire était le Crédit Mutuel

Et c'est le Tribunal de Grande Instance du Mulhouse qui a tranché en faveur du client.


Le dossier a été calculé par Jean Claude Jouffrey.


Le pôle de compétence APLOMB démontre ainsi sa totale maîtrise des problèmes de technique et de contentieux bancaires.

50 victoires et 1.010.541,46 € récupérés.

Cette somme ne prend pas en compte ce qui sera économisé à l'avenir, notamment du fait de la baisse du taux pour le client.

Elle ne prend pas en compte non plus, les sommes non définies par le tribunal, mais à recalculer.


Et plus particulièrement en terme de non indexation de l'indice LIBOR devenu négatif, c'est la 5ème victoire.

C'est une question que Katia Debay maîtrise parfaitement.


Ces 50 victoires expliquent les turpitudes de l'APLOMB.


En 1 an, alors que nous sommes une association ne touchant aucune subvention ni facilités.

Nous avons eu 2 mises en examen du Président pour diffamation

Un contrôle de la Répression des Fraudes

Un contrôle de l'URSSAF

Et maintenant, un contrôle fiscal.

Nous sommes devenu la cible, notamment sur Facebook, d'une nouvelle association, un peu bizarre, qui prône le recours à des experts judiciaires et conseille le Crédit Coopératif.

Une attaque frontale du secrétaire départemental, soutenu par le secrétaire général d'un parti politique proche de l'extrême droite.



Finalement, il n'y a que les banques qui nous laissent un peu tranquille.