mardi 30 octobre 2018

53ème victoire de Katia Debay: caution annulée, soit 37.017,30€



Par Gérard Faure-Kapper

C'est un grand classique. Une entreprise est liquidée et la banque fait marcher la caution personnelle des dirigeants.

Katia Debay maîtrise parfaitement cette situation, tant techniquement que juridiquement.

Cette fois-ci, le dossier avait été, comme d'habitude, minutieusement monté. Tellement parfait que la banque s'est purement et simplement désisté de sa demande devant le tribunal du commerce.

C'est notre 53ème victoire.

Si vous êtes dans cette situation très délicate, à savoir le recours de la banque contre vous à titre personnel après une liquidation, sachez que nous examinons tous les dossiers. La première analyse étant gratuite.

Pour plus de renseignements, 06 08 85 35 47




vendredi 26 octobre 2018

Frais d'intervention. Après les conciliateurs, nous passons dans une phase plus discrète


Par Gérard Faure-Kapper

Après 52 victoires et 12 échecs devant les tribunaux, il nous reste 248 dossiers de demande de remboursement de frais d'intervention.

Pour ces 248 dossiers, nous avons reconstitué les mouvements sur le compte, synthétisé la réclamation dans des études documentées et argumentées, envoyé aux banques, envoyé aux médiateurs, envoyé aux conciliateurs de justice et envoyé à la répression des fraudes.

Nous sommes maintenant dans une nouvelle phase.

Avec l'accord des clients, notre avocate sera saisie pour chaque dossier. Dans le cadre du décret du 1er avril 2015, elle demande une audience auprès de l'avocat de la banque, avec au préalable, une audience de mise en état entre l'expert de la banque et moi-même.

A l'issue de ces entretiens, nous aurons, soit un accord sous forme d'une proposition, soit un désaccord qui pourra être tranché facilement par le tribunal.


Concrètement, si vous avez un dossier en cours chez nous, vous serez recontacté en novembre.

Vous pouvez également m'envoyer un mail sur gerard.kapper@gmail.com
ou m'appeler au 06 08 85 35 47

Notre cabinet professionnel Face-Kapper Ltd continue d'assurer le traitement et le suivi de tous les dossiers anciennement à l'aplomb.


Enfin, il n'y aura pas de communication publique sur cette opération de médiation technique. Nous sommes dans un domaine où la discrétion est de mise.

mardi 16 octobre 2018

ALERTE ! Le Crédit Mutuel conseille couramment à ses clients une hérésie bancaire ruineuse.


A une époque de ma carrière, j'étais responsable de formation et j'animais des stages sur les montages financiers.

Si, dans les simulations, un stagiaire m'avait proposé un montage comme celui que je viens de découvrir, il aurait été muté dans un placard avec interdiction d'en sortir avant la retraite anticipée.

Cela concerne la Caisse de Crédit Mutuel du Vieil Armand à Cernay, en Alsace. Ce n'était pas mon secteur Dieu merci.



Un client se présente. Il veut un prêt pour construire une maison. Nous sommes en Alsace. Il travaille en Suisse et est donc payé en CHF.

Il a 150.000€ d'apport et demande un complément de 270.000€ pour compléter sur 20 ans.


La demande est simple.


Le chargé de clientèle lui propose un montage financier extrêmement spéculatif, très dangereux et totalement inadapté. Ce montage conduit le client à la ruine.

Et le Crédit Mutuel le sait très bien.


Prêt à remboursement du capital in fine adossé à un placement d’assurance vie.

Maison personnelle 

Novembre 2004.

Prêt in fine sur 20 ans
C'est à dire que le client ne rembourse les 650.000 chf en une seule fois, au bout de 20 ans, soit en 2024.

Entretemps, chaque mois, il ne paye que les intérêts.

650.000 chf  =  420.000 €

Et pour avoir les 420.000€ en 2024, soit les 650.000 chf

Le Crédit Mutuel lui propose de placer les 150.000€, qui étaient destinés à son apport personnel, sur une assurance vie, avec 300€ par mois de versement. Soit, au bout de 20 ans, 222.000€ de capital sur l'assurance vie.

Avec le jeu des intérêts et de la participation aux bénéfices de ce placement.

On peut estimer qu’en 2024, le capital placé sur l’assurance vie sera d’environ 420.000€

Ce qui permettra le remboursement du prêt in fine de 420.000€

C’est un montage très spéculatif et très risqué. Ce type de montage pouvait se justifier avec l’avantage fiscal que représentait la déduction des intérêts du prêt du montant des loyers perçus.

Compte-tenu de l’incertitude économique actuelle, c’était de la folie poue le crédit Mutuel de proposer cela en 2004.

Nous avions déjà un défaut de conseil.



Mais en plus, le Crédit Mutuel a proposé ce montage à une personne profane et novice, en accordant un prêt en Francs Suisses adossé à un placement en €.


Le risque que le Crédit Mutuel a fait prendre à son client, à son insu, dépasse l’entendement.


En effet, aujourd’hui, en 2018, pour rembourser 650.000 chf, il faut, non pas 420.000€ mais 570.000€

Soit, et c’est le hasard des chiffres, 150.000€ de plus, soit un montant égale à la mise de fond initial.

Et la situation et l’écart risque encore de devenir plus élevé dans les 6 ans à venir.


Si vous êtes victime de ce type de montage financier, contactez-nous  06 08 85 35 47


Une dernière chose pour le conseil d'administration bénévole de cette Caisse Locale, je rappelle qu'ils sont responsables de ce type d'infraction devant les tribunaux. 


Si vous avez une question: 06 08 85 35 47
















samedi 13 octobre 2018

Installer sa société dans l'Angleterre du Brexit: où en est-on ?


C'est une question qui m'est souvent posée. Est-ce intéressant de s'installer en Angleterre.

Tous le monde parle du Brexit, les journaliste en font un article par jour, chaque mouvement de sourcil de Bruxelles est analysé, chaque expression de Théresa est décortiquée.

Mon avis là dedans ? Peut-être le plus juste et le plus avisé: personne n'en sait rien. C'est l'inconnu et rien n'est décidé.

Seulement, il faut être logique. Il n'y aura pas de révolution. Peut-être un passeport, voire un visa, une carte de séjour plus compliquée à obtenir,  des problèmes administratifs pour les questions d'assurance maladie, les transferts de fonds plus onéreux ?

Enfin, rien de bloquant.

Ici, ce n'est pas un sujet qui intéresse l'homme de la rue. Le Brexit ? On en parlait avant le 23 juin 2016. Depuis le peuple s'est prononcé. C'est un système politique inconcevable en France: quand on pose une question par référendum et que le peuple réponde, ça devient loi. Vox populi, vox dei.

Tous le reste, ce sera la misère, le chômage, le chaos... Ce sont les fantasmes de ceux qui craignent la contagion...



jeudi 11 octobre 2018

Litige bancaire : comment se défendre : association, avocat ou cabinets d’experts ?







Les clients des banques en litige avec celles-ci représentent un marché en constante progression, tant pour les associations que pour les cabinets d’avocat ou d’expert.



Que choisir ?


Les associations de consommateurs se divisent en deux. Leur point commun, les dirigeants sont souvent d’une totale incompétence en matière de technique bancaire..



Première catégorie : les grandes associations.

Elles sont souvent dirigées par des juristes. Elles sont subventionnées largement, ont accès aux médias et sont souvent sollicitées pour participer aux travaux de différentes institutions comme le comité consultatif du secteur financier.

Résultat, elles acceptent les propositions des banques et se font piéger par une confiance inconsciente. Ces propositions commencent toujours par une noble intention visant à favoriser les « plus fragiles d’entre nous ».



Seconde catégorie : les petites associations

Elles sont créées par des victimes des banques et pensent que le nombre les fera plier. L’activité principale de ces associations est de courir auprès des adhésions. Le langage est « Vous êtes victimes de votre banque ? Adhérez et nous vous défendrons ».

Résultat, des pétitions dont les banques n’ont cure, des manifestations sans aucune portée, de temps en temps un tombereau de fumier déversé devant l’agence, souvent un article dans le canard local.



En dehors de ces chimères, que restent-ils aux victimes des banques ?


Les avocats. C’est le meilleur moyen sous réserve de vérifications impératives : d’abord l’avocat ne doit pas défendre des banques par ailleurs, et d’autre part, il doit pouvoir présenter des résultats tangibles.


Les cabinets d’experts : Il faut faire les vérification sur leur avocat partenaire, et vérifier le cv du dirigeant du cabinet ainsi que ses résultats.


Ces deux dernières solutions peuvent être efficaces, mais restent onéreuses sans garantie de résultat.


Dernière solution : renoncer à attaquer sa banque et continuer à payer. L’argent ainsi économisé sera reversé, avec le temps, à sa banque.


Vous avez une question ?  06 08 85 35 47

mardi 9 octobre 2018

Conciliations: les banques méprisent ouvertement l'institution judiciaire.


Par Gérard Faure-Kapper


"Oui nous sommes coupables, alors venez nous chercher..."


Cette phrase rendue célèbre par le Président, illustre parfaitement la position des banques devant la justice.

Depuis 4 mois, nos clients ont saisi les conciliateurs de justice auprès des tribunaux pour obtenir le remboursement des commissions d'intervention.

Dans la démarche judiciaire, cette tentative de conciliation est une phase obligatoire depuis le 18 novembre 2016. Elle vise à dégorger les tribunaux.

Le client et la banque sont convoqués. Dans la plupart des cas, j'accompagne le client.


Résultat, la banque ne daigne pas se déplacer, alors qu'il s'agit d'une convocation de justice. 

Cela montre le mépris de la banque pour ses clients et pour l'institution judiciaire.



Néanmois, ce matin, une banque a envoyé son avocat.

Le client a présenté l'étude expliquant, démontrant et calculant le préjudice.

L'avocat, qui n'a même pas regardé et qui d'évidence ne comprenait rien, a déclaré goguenard: "Cette étude, c'est vraiment n'importe quoi. Si vous nous poursuivez en justice, nous demandrons un rapport à un expert judiciaire..."

Je le prend au mot et relève le défi. Oui, demandez une contre étude à un expert judiciaire. Partant des mêmes chiffres sur les mêmes extraits de compte, il arrivera forcément à la même conclusion: oui la banque se rend coupable de pratiques usuraires.



Pour les autres personnes "déboutées" du droit à la conciliation, nous avons les rapports de carence des conciliateurs. Le juge d'instance sera la première étape.

Un dernier conseil bienveillant pour la Banque Populaire: "ne changez pas d'avocat, car avec celui là, notre victoire est assurée..."




lundi 8 octobre 2018

Les cadres du Crédit Mutuel ont-ils bien lu les statuts ?



Par Gérard Faure-Kapper

Je commence à m'inquiéter du niveau de formation des cadres du Crédit Mutuel, principalement des Directeurs de Caisse.

Pas sur les techniques bancaires, de management ou commerciales, là ils sont au point.

Par contre, il semble qu'ils n'ont pas assimilé les arcades juridiques de l'environnement dans lequel ils évoluent.


Voici les faits.

Un client du Crédit Mutuel m'a missionné pour reconstituer les mouvements sur son compte afin de connaître le coût de ses découverts et le taux inhérent.

Les chiffres ont donné leur verdict: 32,54%, soit au delà du seuil de l'usure.



Je rappelle que, contrairement aux banques commerciales, une Caisse Locale de Crédit Mutuel est une entité juridique autonome et possède son RCS.

Cette entitée est dirigé par un Conseil d'Administration bénévole, élu par les sociétaires (les clients) et parmi eux.

Ce conseil d'administration a pour fonction principale: "d'accorder ou refuser les demandes de prêt et veiller à leur bon déroulement. Ils doivent être particulièrement vigilant sur le respect des clauses, notamment du taux annoncé."

Une des prérogatives de ce Conseil d'Administration est donc de traiter les réclamations sur ce sujet.




Revenons à notre affaire:

Dans le respect des statuts et des procédures, le client/sociétaire a écrit au Président du Conseil d'Administration pour lui demander d'inscrire sa réclamation à l'ordre du jour du Conseil.


Cette demande, le Président ne la verra pas car le courrier ne lui sera pas transmis.




Suite de l'explication sur le fonctionnement du Crédit Mutuel.

Un Conseil d'Administration n'a pas les compétences professionnelles pour exercer le métier de banquier.

Les Caisses Locales ont donc créé une entité indépendante pour les fédérer: c'est la Fédération.

Cette Fédération regroupe les salariés de toutes les disciplines de la banque.

Elle embauche notamment le personnel des Caisses Locales qu'elle détache dans chacune d'elles.


Ainsi le Directeur de votre Caisse est un employé fédéral mis à disposition de la Caisse.



Suite de l'affaire

Le Directeur a donc reçu le courrier destiné au Président. Il a ainsi pris connaissance de la requête de Sociétaire.


Il n'a donc pas fait suivre ce courrier à son destinataire, le Président, mais l'a transmis à la Fédération.

Celle-ci a fait la réponse habituelle au Sociétaire: "donnez-nous 2 mois pour répondre" sous-entendu, c'est non.


Nous avons donc là un détournement caractérisé de correspondance de la part du Directeur, et une usurpation de pouvoirs de la part de la Fédération.



Que va faire le client/Sociétaire devant un "non" prévisible ?

Il va assigner le Président de la Caisse pour pratique usuraire.

Celui-ci va se défendre en disant qu'il n'est pas au courant.


Le Directeur de la Caisse va se trouver dans une position plus que délicate.




Sachez, Messieurs les Directeurs de Caisse, que vous allez recevoir de plus en plus de courriers de ce type.

Je vous conseille de les faire suivre à leur destinataire.