vendredi 15 février 2019

Commissions d'intervention. Sachez lire vos conventions de compte courant.


Par Gérard Faure-Kapper


Ce cours est destiné principalement aux cadres de la Banque Populaire.


Comment traiter les questions relatives aux commissions d'intervention.

Vous êtes confronté très régulièrement à vos clients qui demandent le remboursement de leurs commissions d'intervention.

Ils considèrent que ces commissions rémunèrent les décisions d'accorder des découverts supplémentaires afins d'assurer le paiement d'écritures.

Et à ce titre, ces commissions alourdissent le coût des crédits et augmentent mécaniquement le TEG qui, très souvent, devient usuraire.


Votre réponse à ces questions récurrentes 

Voici la réponse type que vous copiez collez sur votre lettre en réponse.


J'essaye de me rassurer en pensant que vous avez tout de même un minimum de formation tant technique que juridique, et que vous maniez quand même les subtilités de la langue française.

Le problème, c'est que vos clients font de plus en plus appel à des juristes ou à des techniciens rompus à ces techniques.


Que dit la convention d'ouverture de compte ?

Prenons celle établie par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique dans sa version 2013.

Article 8, paragraphe 8.1.1

"Tout dépassement peut donner lieu...   ...à une commission forfaitaire pour chaque opération ayant nécessité un examen particulier de la part de la banque."

Et plus loin

"Le coût total du découvert, comprenant d'une part ces intérêts, d'autre part les commissions qui s'y rapportent, est exprimé sous forme d'un "taux effectif global"".


Pourquoi ce litige ?

La "commission forfaitaire" dont on parle dans la première partie, est-elle la même que celle évoquée dans la seconde ?

Oui dira le client. car le travail rémunéré par la dite commission consiste en "un examen particulier" ce qui est le moyen d'arriver à l'objectif qui est de décider si oui ou non la banque accorde un découvert pour qu'en conséquence l'écriture soit payée.

On parle bien de la même commission, ce qui signifie que le coût du découvert augmente ainsi que son TEG.

Tout le monde suit ? Pour les clients, pas de problème, mais pour les banquiers c'est moins sûr.

Non dira la banque, car l'examen du compte, c’est-à-dire le moyen, est sans rapport avec la décision, c’est-à-dire l'objectif.

D'accord, mais quel argument avancez vous pour soutenir votre thèse ?

"Ben, c'est cause que les commissions, ben, on va les prendre même si on refuse... voilà voilà..."




Les banques prélèvent-elles, dans la réalité, les commissions en cas de refus ?


Non, ce n'est pas prévu dans vos conventions de compte.

Relisez bien, c'est très clair. "Tout dépassement donnera lieu à une commission"

S'il y a un dépassement, c'est qu'il y a eu acceptation par la banque d'un découvert supplémentaire afin que l'écriture soit payée.

Si l'écriture n'est pas payée, alors, il n'y a pas perception de commission.

Et pourtant, vous nous bassinez avec cet argument fallacieux lors des audiences au tribunal.




Et pourquoi votre juriste a rédigé ainsi les conventions de compte ?

Pour une simple raison, "nul ne peut exiger le prix d'un service qu'il a refusé de rendre."

"Taxi !!! Bonjour Monsieur, Gare du Nord s'il vous plait. Non ? Ce n'est pas votre chemin ? Excusez-moi, je vais voir un de vos collègue...  Comment ça je dois quand même payer le prix de la course !!!"

Voilà c'est pareil.



En résumé

Ce litige au sujet des commissions d'intervention n'est pas anodin.
Bien sûr que le banquier est dans l'illégalité. Mais parce qu'il est banquier, il croit avoir tous les pouvoirs et être au dessus des lois.

Pourtant, cette "malversation" est très grave car elle a coûté 60 milliards d’euros à l'économie française au cours des 10 dernières années.

But shit, it's a fucking clarity, what do they make us shit with that!



jeudi 14 février 2019

Sur la validité des contrats de crédit signés au Crédit Mutuel. La question reste en suspens.


Par Gérard Faure-Kapper

C'est un débat qui reste en suspens. Il a été traité par des juristes professionnels au travers de forums spécialisés.


Par exemple. Vous avez contraté un prêt immobilier au Crédit Mutuel.

Le contrat est donc signé par 2 parties.

Vous

Le Crédit Mutuel, en la personne de son représentant légal, à savoir le Président du Conseil d'Administration.

Les parties sont donc engagées. L'une à fournir la somme convenue, l'autre, à rembourser capital et intérêt selon un échéancier convenu.


Mais si le représentant légal est un imposteur élu en violation des statuts.

Sa signature n'a donc aucune valeur, c'est la règle des contrats. Tout le monde s'accorde sur ce point.

Et donc, quid de vos remboursements ? Normalement la banque doit vous rembourser tous les intérêts.



Autre exemple. Vous ne remboursez pas et la banque vous poursuit en justice.

Qui vous poursuit en justice ? Le représentant légal de la Caisse, soit le Président.

Mais s'il a été élu en violation des statuts ? Il n'a aucun pouvoir pour vous poursuivre.

Même chose si la Caisse actionne les cautions.



Pourquoi le Président ne serait pas légitime ?

J'ai deux exemples concrets sous la main. L'un concerne le Crédit Mutuel Arkea et l'autre le Crédit Mutuel Fédération de Laval. mais le problème est général.

Voici comment le Président est élu.

Les statuts de votre Caisse locale prévoie la réunion d'une Assemblée Générale par an de tous les Sociétaires. (Ce sont en fait les clients).

Ils doivent notamment élire un Conseil d'Administration (qui élira à son tour un Président).

Les statuts prévoient certaines règles en particulier, notamment les "pouvoirs".



Pourquoi les "pouvoirs" posent un problème ?

Une personne ne pouvant se rendre à l'Assemblée peut donner "pouvoir" à quelqu'un pour la représenter.

Par exemple, à Arkea, chaque personne physiquement présente peut être porteuse d'un "pouvoir".

Le rapport d'huissier que l'on m'a confié et que j'ai sous les yeux constate clairement que certaines personnes ont 4 ou 5 pouvoirs.

Donc, ils ont de fait 5 ou 6 voix. Ils ne devraient en avoir que 2.

L'élection est donc faussé.



Les "pouvoirs" armes efficace aux mains du Conseil d'Administration.

Dès lors que vous "récupérez" auprès des clients en agence, des pouvoirs en blanc, et en grande quantité, alors vous maîtrisez le résultat de l'élection.

C'est exactement ce qui se passe dans les Caisses que nous avons contrôlé.

Et c'est pour cela que nous constatons des scores Amindadesques aux élections.



Ainsi, le Président n'est plus légitime.

Alors si ce Président vous assigne en justice, vous avez là un énorme moyen de contestation.












mercredi 13 février 2019

Pourquoi vos "frais d'intervention" devraient être réintégrés dans vos bénéfice ?



Par Gérard Faure-Kapper


J'ai soumis cette question à un de mes amis, contrôleur fiscal en retraite.

Il en a conclu que, lors d'un contrôle fiscal, l'agent du fisc est parfaitement en droit de réintégrer dans vos bénéfices les 3 dernières années de commissions d'intervention prélevées par les banques.

Le raisonnement est simple et très logique.

L'agent du fisc va contrôler toutes vos factures.

Il vérifie si la dépense est bien liée au fonctionnement de votre entreprise.


Par exemple.

Achat de toner pour votre imprimante. Il va vérifier si c'est bien la référence de la marque et non destiné à votre imprimante personnelle. Si oui, ça passe.

Facture de restaurant avec Monsieur Chang. L'agent peut vous demander la fiche client et la nature de la relation. S'il vient de vous commander 8 Airbus A380, le restaurant est justifié.

Facture téléphone. Vérification de l'appareil pour voir si ce sont des numéros professionnels. S'il s'avère que c'est le téléphone de votre ado, alors réintégration dans les bénéfices.

Restaurant avec la grosse Lulu. Vérification de la fiche client. Il n'y en a pas, alors réintégration.

Facture de la banque de "frais d'intervention". Montant souvent très important. Sur 3 ans, ça dépasse souvent les 10.000€.

A quoi correspondent ces factures ? Vous allez expliquer que la banque rémunère ainsi les études et décisions d'accorder des découverts en cas de présentation d'une écriture sans provison.

Ca va passer si c'est la réalité.

L'agent va alors contrôler avec la grille tarifaire et la position de la banque.

Celle-ci va dire que ces factures ne sont pas liées aux accords de découverts successifs.

Elle va dire qu'il s'agit de "traitements particuliers". L'agent demandera à la banque en quoi consiste ce traitement particulier. La banque répondra qu'il s'agit de l'examen du compte mais sans aucun lien avec le découvert accordé pour que l'écriture passe.


Pour l'agent, et c'est une évidence, cette facturation ne trouve aucune justification, ni dans la comptabilité, ni dans les conditions particulières de la banque.

Il ne peut que réintégrer ces factures non justifiées dans les bénéfices.

Parce que, pour mon ami, inspecteur fiscal très qualifié, la justification de "traitement particulier" sans aucune explication concrète, ça ne peut pas passer.

D'ailleurs, c'est la même justification que nous donnons pour les factures de la grosse Lulu: "traitement particulier".






mardi 12 février 2019

Dossiers des frais en cours. C'est une longue route mais on avance sur les rdv


Par Gérard Faure-Kapper


Tous les dossiers que Face-Kapper Ltd a pris en charge, vont connaître une évolution que je pense positive.

Il reste 272 dossiers. Nous avons déjà écris à l'agence, écris au service clientèle, au médiateur de la banque, au conciliateur de justice, et ce, plusieurs fois.

Dans le cadre des rendez-vous demandés par notre avocate, j'ai pris contact avec les services financiers des grandes banques concernés.

Il y en a quelques uns en février mais la plupart seront pris entre le 4 et le 22 mars.


Le déroulement est le suivant: 

D'abord un rendez-vous en haut lieu afin que la banque se positionne clairement sur la nature des facturations "commissions d'intervention".

Ensuite, fort des conclusions logiques, donc en faveur de la thèse des clients, je continue la tournée des fédérations de province des banques mutualistes.

Puis selon les demandes et mes possibilités, en agence.

L'objectif est d'abord de tomber d'accord sur le travail effectué et rémunéré par les commissions d'intervention. Les termes traitement particulier ou examen de compte sont insuffisants. 

Et enfin, mener une dernière discussion, voire négociation pour boucler l'affaire et proposer une solution.

Je ne communique pas sur ces questions. La discretion est une des conditions souhaitée par les banques pour traiter ce type d'affaire.



A titre individuel et pour vos dossiers personnels, vous pouvez avoir des nouvelles en m'envoyant un mail sur gerard.kapper@gmail.com





samedi 9 février 2019

Comment expliquer les techniques bancaires à un banquier qui ne comprend rien ?




Par Gérard Faure-Kapper


Je ne sais plus quoi faire avec la Banque Populaire. J’ai beau leur expliquer et leur démontrer, ils ne comprennent rien au travail qu’ils font.

Pire, ces employés qui ne comprennent rien, vont confier leur dossier à un avocat qui ignore tout.

En audience, ce sera un juge étranger à toutes ces notions de techniques bancaires et de calculs de coûts et de taux, qui tranchera.

C’est franchement douteux, et cela encourage à être encore plus rigoureux et pédagogique pour éclairer le juge.




Exemple d’une affaire en cours

Je réponds actuellement à l’avocat d’une Banque Populaire. J’utilise des mots simples et compréhensibles que j’assemble dans des phrases sujet verbe complément. J’utilise le temps présents et je mets de côté le plus que parfait du subjonctif que j’affectionne tant.

Toujours le même type d’affaire.

Un client demande à la Banque Populaire «combien ses découverts lui ont coûté".

La banque est incapable de lui calculer. De plus, elle est incapable de décrire concrètement les services rendus correspondant aux « commissions d’intervention »



Voici mon argumentaire

Il est admis par la Banque Populaire

« Il est constant qu’un découvert autorisé constitue une opération de crédit, ainsi que la Banque Populaire l’a admis dans son courrier du 21 septembre 2016. »

Point 1 verrouillé.



L’arrêt de cassation du 8 janvier 2013 précise qu’il appartient au juge de savoir ce qui se cache derrière le terme générique « Commission d’intervention »

L’arrêt de cassation du 8 juillet 2014 précise bien la nature du travail effectué est une étude de crédit :

La description du travail effectué est admise par tous : Le chargé de clientèle mène les investigations nécessaires pour décider s’il accorde ou non un découvert qui permettra, en conséquence, à l’écriture d’être honorée.

Donc, il peut être admis qu’en l’occurrence, le « traitement particulier » est une étude de crédit.

Point 2 verrouillé.



En conséquence, les commissions d’intervention alourdissent le coût du découvert ainsi accordé et que, mécaniquement, le TEG augmente.

Point 3 verrouillé.



Les frais relatifs à l’étude d’un crédit ne peuvent être prélevés si le crédit est refusé.

On ne peut facturer un service que l’on refuse de rendre.

Le code monétaire et financier l’interdit pour les IOB.

La Banque Populaire elle-même confirme formellement dans son courrier ne jamais facturer un crédit s’il est refusé.

Point 4 verrouillé.




La défense des banques est surréaliste et défaillante.


J’ai la certitude que la personne ne m’a même pas écouté, parce qu’elle ne veut pas entendre la vérité. 


« Certes, on ne peut pas facturer des frais d’étude de crédit si on refuse le crédit.

Mais nous allons les facturer quand même.

Et parce que nous avons facturé ces frais liés à l’accord du découvert alors qu’on se l’interdit.

C’est la preuve que ces frais ne sont pas liés au découvert. »




mercredi 6 février 2019

Analyse du communiqué de la Fédération Bancaire Française



Par Gérard Faure-Kapper


Ce 4 février 2019, la Fédération Bancaire Française a diffusé un communiqué de presse concernant les « commissions d’intervention ».

Un ami, bénévole à Que Choisir m’a demandé de le « traduire ».

Voici ce communiqué de FBF, à  l’état brut :

« 2. Concernant les commissions d'intervention :

Derrière un incident de paiement, il y a toujours un particulier, un professionnel ou une entreprise qui n'est pas payé et qui attend son argent. Ces incidents de paiement entrainent un traitement lourd pour les banques et une intervention particulière pour voir si l'opération peut tout de même être honorée dans l'intérêt du client, ce qui a un coût.

Le sujet des frais, dont les commissions d'intervention, auquel les publics fragiles financièrement étaient particulièrement sensibles, a été pris en considération par les banques françaises. Elles ont mis en place des plafonds qui évitent le cumul des frais pour ces populations. La mise en place de ces plafonds, ainsi que l'annulation de toutes les hausses des tarifs bancaires pour les particuliers annoncés par les banques au même moment (déc 18), ont un impact positif sur le pouvoir d'achat. »


Voici l’analyse du texte.

« Derrière un incident de paiement, il y a toujours un particulier, un professionnel ou une entreprise qui n'est pas payé et qui attend son argent. »

Ce préalable permet de stigmatiser le client afin de démontrer que son comportement est nuisible à la société.

« Ces incidents de paiement entrainent un traitement lourd pour les banques et une intervention particulière pour voir si l'opération peut tout de même être honorée dans l'intérêt du client, ce qui a un coût. »

Par contre, la FBF est totalement incapable de décrire en détail ce « traitement lourd ».

Et pourquoi ? Parce qu’il n’y a pas de traitement lourd.



Voici comment ça se passe dans la réalité.


Une écriture se présente sur un compte non approvisionné.

Il s’agit d’une « demande tacite de crédit »

L’agent de la banque va donc mener les investigations nécessaires pour décider si la banque est disposée à prêter l’argent manquant.

Ce travail « lourd » est en fait « l’étude d’une demande de crédit »

Pour un agent connaissant bien sa clientèle, le temps oscille entre 1 seconde et 2 minutes.

Le coût de cette « étude d’une demande de crédit » est quasiment nul.


(Soit un employé payé 1.800€ par mois qui va traiter 80% des demandes en 6 secondes en moyenne, chaque acceptation étant facturée 8€, calculez le coût pour la banque. 
Réponse : 0,0177€. 
Bénéfice pour la banque : 7,9823€)


Conclusion :

Je n’en veux pas aux gens de la Fédération Bancaire Française. Ils ignorent absolument tout des techniques bancaires et du travail fait en agence.

Ils ont simplement un problème de formation. C’est ce que je propose.

4 demi-journées seront suffisantes avec des groupes de 5 personnes. 


samedi 2 février 2019

Les meilleures alliées des banques : les associations de consommateurs.



Par Gérard Faure-Kapper


Faut-il changer les lois de protection de consommateurs ?


« Les banques abusent, elles poussent les clients à la ruine, il faut changer les lois ! »

Il faut changer les lois, c’est le seul point sur lesquelles les banques sont d’accord avec les associations de défense d’usager de la banque.

Pourquoi sont-elles d’accord ? Parce que les lois de protection des consommateurs sont très bien faites.

C'est pour cette raison qu'il ne faut pas changer les lois, surtout pas.

Comme, et ce n’est un secret pour personne, ce sont les banques qui écrivent les textes, elles ne peuvent que se réjouir de cette position et vont l’exploiter.



Deux exemples de manipulation des associations par les banques.



1er exemple, la limitation des frais à 80€ et leur remplacement par des frais de lettre MURCEF  


« Les frais sont abusifs, il faut changer la loi ».

La nouvelle loi proposée va dans ce sens. On va limiter à 80€ le prélèvement des frais, et, pour les clients les plus fragiles, limiter à 20€.

Ce texte est donc adopté avec le plein accord des « associations représentatives des clients ».

Bonus : il faut aussi informer le client si un chèque est refusé et lui donner 4 jours pour qu’il recouvre.

Applaudissements dans la salle.

Donc la banque lui envoie une lettre. Et comme la liberté des prix est un principe, celle lettre sera facturée environ 13€.


Résultat. Avant, un chèque se présentait à découvert, ça vous coûtait 8€ de frais d’intervention sans limitation.

Maintenant, ça vous coûte seulement 80€ par mois, mais ça vous coûte également 13€ par chèque, sans limitation, de lettres d’information.

Et aucune association n’a dénoncé cette instrumentalisation.



2ème exemple : le médiateur indépendant nommé par la banque


Il faut un médiateur indépendant pour régler les litiges avec les banques et éviter le tribunal.

Applaudissement debout des associations. "Nous avons gagné, nous ne pouvons que nous féliciter de cet accord historique."

Résultat, il s’agit d’abord d’un « médiateur indépendant nommé par la banque »

Il demande un minimum de 3 mois de délai.

Il demande l’ensemble du dossier.

Aucune explication, aucun débat contradictoire et ses décisions sont sans appel.

Pour la banque c’est l’idéal. D’abord ils sont au courant de toutes les pièces du dossier sur le litige, et 3 mois de délai, cela permet de virer le client au bout de 2 mois.

Mais les associations se félicitent de la création du poste de médiateur et le présente comme une grande victoire.



Comment faire condamner sa banque


Aujourd’hui, les associations qui se sont fait chaque fois manipulées et instrumentalisées, continuent dans le même sens.

Aucune association n’a dénoncé le processus usuraire des frais d’intervention, aucune.


Al Capone. Cet homme n’a jamais été condamné pour ses crimes. Il est tombé pour une petite fraude fiscale.

Mais l’instruction du dossier a nécessité les compétences d’une équipe de comptables pour traiter un sujet extrêmement technique.

Pour les banquiers, c’est la même chose. Jamais les banques ne tomberont à cause de tous leurs agissements répréhensibles.

Non, il faut monter minutieusement chaque dossier, ce qui nécessite des compétences techniques supérieures à celles des banquiers.