lundi 10 décembre 2018

Gilets jaunes, les banques détiennent les clés mais ont piégé les serrures




Crise des gilets jaunes 
Les banques détiennent les clés mais ont piégé les serrures

 Par Gérard Faure-Kapper


Un mouvement qui tourne à l’insurrection.


Le mouvement des gilets jaunes, aussi dramatique qu’il soit, n’est pas étonnant. Ces gens travaillent très dur pour être agressés de toutes parts.

Déconsidérés par toutes les institutions, éternellement présumés coupables, juste « tolérés » dans la communauté nationale, ils n’ont qu’un rôle, qu’un droit, travailler et payer. Pour les banques, ce sont des « clients » faciles.

Celles-ci, en toute illégalité aspirent les ressources de leur travail, du moins ce qu’il en reste. Dans ces conditions, combien de familles éclatent, ne résistant pas à la déchéance et à la ruine.

Le mouvement des gilets jaunes est leur dernier cri de désespoir. Ils peuvent répandre leur colère et leurs frustrations inexprimables.

On leur parle de baisse des taxes, de mesurettes auxquelles ils n’auront jamais droit, de moratoires, de choses comme ça en espérant faire baisser la colère.

Ils n’entendent plus rien. Pour beaucoup ce mouvement est un sursaut pathologique, un cri de haine se transformant en chant du cygne.




Pourtant il reste encore une solution.


Dans le cadre des « dialogues » voulus par un pouvoir venu de la face cachée de la Lune, Médiabanque se propose de participer aux « tables rondes » pour expliquer pourquoi et comment les banques sont à l’origine de cet immense malaise.

Les banquiers ne s’inquiètent pas outre mesure. Ils savent bien que les associations de défenses de consommateurs ne sont pas compétentes et, comme d’habitude, vont les instrumentaliser pour imposer un régime encore pire.

La méthode est rôdée. Ils proposent une mesure en faveur des « plus fragiles d’entre nous ». Mais pour faire partie de cette engeance, il faut remplir des conditions croisées souvent contradictoires. De ce fait, il n’y a quasiment pas de bénéficiaires.

En contrepartie, ils vont durcir la pression tarifaire sur les autres, imposant ainsi un véritable impôt privé.

Et tout ceci « en accord avec les principales associations de défense des consommateurs » qui ne voient jamais rien venir.

L’exemple de la loi MURCEF en est un exemple flagrant qui n’a pas échappé aux spécialistes.

Aujourd’hui encore, nous entendons le cri unanime des associations ; « il faut changer les lois, il faut changer les lois… »

Non, il ne faut surtout pas changer les lois. Celles-ci sont très bien faites.  Il ne faut pas les changer mais les faire respecter.




La question des frais d’intervention.


Les frais d’intervention représentent 6 milliards d’€ ponctionnées chez les clients chaque année, soit 60 milliards sur les 10 dernières années. Ces chiffres sont les ordres de grandeurs qui circulent dans la presse.


Les clients ne demandent pas de « gestes commerciaux » de la part de leur banque. Ils considèrent que ces frais alourdissent le coût des découverts et augmentent mécaniquement le TAEG.

Ainsi, ce taux est très souvent supérieur au seuil de l’usure calculé par la Banque de France. Les banques commettent ainsi des délits quotidiens, en toute impunité. 


Les banques se défendent avec acharnement. Les explications et les définitions qu’elles donnent sont fantaisistes et sans aucun rapport avec la réalité. Pourtant les juges les suivent. Le dossier souvent mal ficelé ne résiste pas au talent de l’avocat de la banque.

Une exception, Maître Katia Debay, avocate au barreau de Versailles. Dossiers complets, études portant sur la reconstitution minutieuse des mouvements bancaires, établissement de preuves. Les tribunaux lui ont déjà donné raison à 56 reprises.




Notre proposition.


Les banques comptent sur les problèmes financiers de leurs clients et sur la peur des « représailles » pour tenter de s’affranchir de leurs responsabilités.

La réclamation directe du client auprès de son agence ne donne rien.

La création des « médiateurs indépendants nommés par la banque » a montré, dès le départ, son inefficacité.

Le conciliateur de justice, dernière étape prévue par la loi, ne peut que constater une chaise laissée vide par la banque.



Afin de ne pas déranger des tribunaux déjà surchargés, nous proposons qu’il soit donné raison au client en cas d’absence du banquier devant le conciliateur.

Je rappelle aux banquiers qu’il n’est pas nécessaire d’envoyer le responsable juridique, souvent dépassé quand on lui parle de chiffres, ou un avocat, qui coûtera plus cher que la transaction.

Envoyez simplement le Directeur de l’agence en lui donnant le mandat nécessaire pour valider la transaction.




Le résultat escompté.


Imaginons dans une ville, que les clients sont remboursés des frais illégalement prélevés. D’après mes dossiers, la moyenne est de 3.200€ pour les particuliers et 12.000€ pour les entreprises. Nous avons déjà un premier ballon d’oxygène qui permettra à chacun de relever sa situation financière.

De plus, c’est une charge de l’ordre de 300€ à 1.000€ mensuels qui disparaissent.

Les professionnels vont  payer leurs charges, investir, embaucher et solidifier leur entreprise.

Les particuliers vont placer ou dépensez cet argent chez les professionnels.


Cela s’appelle la création d’un cercle vertueux pour la relance économique.


Pour les banques, les remboursements resteront sur les comptes d’une manière ou d’une autre.

Et qui bénéficie en premier d’une relance économique ? Les banques bien sûr. Alors, vous aussi, mes anciens collègues, étant de la même école, vous savez que j’ai raison.

Alors soutenez ma proposition.


  
Une nouvelle définition des commissions d’intervention, plus exacte.


A l’issue de ce débat, et si chacun est convaincu, qu’une nouvelle définition des commissions d’intervention soit adoptée.

La voici :

« Les commissions d’intervention rémunèrent l’examen du compte dont la finalité est d’accorder, soit un découvert permettant le paiement de l’écriture, soit un découvert permettant le paiement de la facture forfait de refus »

« Quelle que soit la conséquence de ce traitement particulier sur l’écriture, paiement ou non paiement, la commission est liée dans tous les cas à l’acceptation d’un crédit, en alourdit le coût et en augmente mécaniquement le taux. »

« Si la provision ne couvre que la facture du forfait de refus, l’accord de découvert n’est pas nécessaire. Pour tenir compte de ce côté aléatoire, la banque a inclus la commission d’intervention à l’intérieur du forfait. »

« Les commissions d’intervention doivent être comprises dans le calcul du TAEG »





vendredi 7 décembre 2018

56ème victoire de Maître Katia Debay: médiation réussie pour un prêt en Francs Suisses



Par Gérard Faure-Kapper

La campagne de médiation que nous avons commencé en octobre 2018 porte ses fruits.

Un client avait confié à maître Debay sa réclamation pour l'application de l'indice LIBOR sur un prêt en Francs Suisses.

L'expertise technique à été menée par Jean-Claude Jouffrey.

Après une mise en demeure, le Crédit Mutuel a eu une réaction de sagesse qui l'honore, nous a suivi et appliqué la baisse.


Pour tous les adhérents qui nous ont confié leur dossier de réclamation pour le remboursement des frais d'intervention, nous pensons obtenir gain de cause par les mêmes voies.

J'ai déjà obtenu plusieurs rendez-vous auprès d'établissements bancaires.


Vous comprendrez que, s'agissant de médiation débouchant sur des négociations, je reste médiatiquement très discret.

mercredi 5 décembre 2018

55ème victoire de Maître Katia Debay: TEG erroné sur un prêt.




Par Gérard Faure-Kapper

Une cliente contre la Caisse d'Epargne
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Jean-Claude JOUFFREY
Objet : TEG erroné sur 1 prêt.
Le Tribunal de Grande Instance a constaté les erreurs de la banque et l’a condamnée à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels qui seront substitués par le taux légal. Un article 700 de 1.000€ a été accordé à la cliente.

lundi 19 novembre 2018

54ème victoire face aux banques de Maître Katia Debay



Par Gérard Faure-Kapper


Un client contre le Crédit Mutuel

Dossier instruit et défendu par Katia Debay, à partir d'une analyse de Jean Claude Jouffrey

Objet : le Crédit Mutuel refusait d’appliquer un taux négatif à un prêt alors que l’indice sur lequel il était indexé, était devenu négatif (LIBOR 3mois).

Résultat : Le tribunal condamne le Crédit Mutuel à appliquer le taux négatif, plus 1.953,52€ au titre de préjudice et dommages, plus 1.500€ au titre de l’article 700



Une victoire de plus pour le pôle de compétences créé avec l’APLOMB et repris par FACE-KAPPER Ltd

Et ce n’est certainement pas une victoire due au hasard.

54 victoires, mais aussi 12 défaites. Ces dernières, de plus en plus rares, ont toujours fait l’objet d’une analyse minutieuse qui nous a permis de renforcer notre argumentation.

Aujourd’hui, nous constatons qu’il est presque impossible pour une banque de gagner contre nous. Là encore, ce n’est pas un hasard.


Voici l’analyse à ce jour :




Le 6 novembre 2018, Tribunal de Grande instance de Mulhouse
Le 26 octobre 2018, tribunal du commerce de Lyon
Le 18 septembre 2018, Cour d'Appel de Lyon
Le 29 août 2018, négociation directe avec la banque
Le 5 juin 2018, Tribunal de Grande instance de Mulhouse
Le 31 mai 2018, Tribunal de Grande Instance de Metz                    
Le 25 mai 2018, Tribunal de Grande Instance de Paris
Le 16 mai 2018, Cour de Cassation
Le 14 mai 2018, Tribunal de Grande instance de Bonneville                       
Le 22 mars 2018, Cour d’Appel de Paris                  
Le 12 mars 2018, Cour d’Appel de Colmar              
Le 20 février 2018, Tribunal de Grande Instance de Mulhouse                   
Le 5 février 2018, Tribunal de Grande Instance de Lons le Saunier 
Le 25 janvier 2018, Tribunal de grande instance de Soissons
Le 23 janvier 2018, Tribunal d’instance d’Orange                            
Le 22 décembre 2017, 17ème correctionnelle, Paris                           
Le 21 décembre 2017, Tribunal d’Instance de Guingamp    
Le 23 novembre 2017, Cour d’Appel de Bordeaux
Le 17 novembre 2017, Cour d’Appel de Paris                      
Le 12 octobre 2017, Cour d’Appel d’Aix en Provence
Le 10 octobre 2017, Cour d’Appel d’Angers
Le 25 septembre 2017, Tribunal de grande instance de Paris (affaire n°1)
Le 25 septembre 2017, Tribunal de grande instance de Paris (affaire n°2)
Le 21 septembre 2017, Tribunal de grande instance de Laval
Le 12 juin 2017, Tribunal d’instance de St Benoit (La Réunion)
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Colmar,
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris,                                 
Le 29 avril 2017, Tribunal de Grande Instance de Bergerac
Le 17 mars 2017, Tribunal de proximité d’Alençon             
Le 17 janvier 2017, Tribunal de Grande Instance de Saintes
Le 8 décembre 2016, Cour d’Appel de Chambéry
Le 24 novembre 2016, Cour d’Appel de Versailles              
Le 8 novembre 2016, Cour d’Appel d’Angers
Le 2 novembre 2016 Tribunal de Proximité de Pantin                      
Le 13 octobre 2016, TGI d’Aix en Provence
Le 31 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Laval
Le 4 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Douai   
Le 13 septembre 2016, Tribunal de Grande Instance de Lyon
Le 28 juillet 2016, Tribunal de Grande Instance de Nantes
Le 8 juillet 2016, Tribunal de Grande Instance de Versailles.
Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance Toulouse                    
Le 30 juillet 2015, Tribunal de Grande Instance de Metz
Le 7 mai 2015, Cour d'Appel de Paris                                  
Février 2015, Cour d’Appel d’Angers
Le 24 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Créteil
Le 17 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Laval
Le 10 novembre 2014, Tribunal d’Instance de Lagny sur Marne     
Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville
Le 21 mai 2014, Tribunal d’Instance de Douai                                
Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon                
Le 9 mai 2014, Tribunal de Grande Instance de Grasse, Juge de l’Exécution.
Le 2 septembre 2013, Tribunal de Grande Instance de Montpellier
Le 23 décembre 2011, Tribunal d'Instance d'Ivry sur Seine 


mardi 30 octobre 2018

53ème victoire de Katia Debay: caution annulée, soit 37.017,30€



Par Gérard Faure-Kapper

C'est un grand classique. Une entreprise est liquidée et la banque fait marcher la caution personnelle des dirigeants.

Katia Debay maîtrise parfaitement cette situation, tant techniquement que juridiquement.

Cette fois-ci, le dossier avait été, comme d'habitude, minutieusement monté. Tellement parfait que la banque s'est purement et simplement désisté de sa demande devant le tribunal du commerce.

C'est notre 53ème victoire.

Si vous êtes dans cette situation très délicate, à savoir le recours de la banque contre vous à titre personnel après une liquidation, sachez que nous examinons tous les dossiers. La première analyse étant gratuite.

Pour plus de renseignements, 06 08 85 35 47




vendredi 26 octobre 2018

Frais d'intervention. Après les conciliateurs, nous passons dans une phase plus discrète


Par Gérard Faure-Kapper

Après 52 victoires et 12 échecs devant les tribunaux, il nous reste 248 dossiers de demande de remboursement de frais d'intervention.

Pour ces 248 dossiers, nous avons reconstitué les mouvements sur le compte, synthétisé la réclamation dans des études documentées et argumentées, envoyé aux banques, envoyé aux médiateurs, envoyé aux conciliateurs de justice et envoyé à la répression des fraudes.

Nous sommes maintenant dans une nouvelle phase.

Avec l'accord des clients, notre avocate sera saisie pour chaque dossier. Dans le cadre du décret du 1er avril 2015, elle demande une audience auprès de l'avocat de la banque, avec au préalable, une audience de mise en état entre l'expert de la banque et moi-même.

A l'issue de ces entretiens, nous aurons, soit un accord sous forme d'une proposition, soit un désaccord qui pourra être tranché facilement par le tribunal.


Concrètement, si vous avez un dossier en cours chez nous, vous serez recontacté en novembre.

Vous pouvez également m'envoyer un mail sur gerard.kapper@gmail.com
ou m'appeler au 06 08 85 35 47

Notre cabinet professionnel Face-Kapper Ltd continue d'assurer le traitement et le suivi de tous les dossiers anciennement à l'aplomb.


Enfin, il n'y aura pas de communication publique sur cette opération de médiation technique. Nous sommes dans un domaine où la discrétion est de mise.

mardi 16 octobre 2018

ALERTE ! Le Crédit Mutuel conseille couramment à ses clients une hérésie bancaire ruineuse.


A une époque de ma carrière, j'étais responsable de formation et j'animais des stages sur les montages financiers.

Si, dans les simulations, un stagiaire m'avait proposé un montage comme celui que je viens de découvrir, il aurait été muté dans un placard avec interdiction d'en sortir avant la retraite anticipée.

Cela concerne la Caisse de Crédit Mutuel du Vieil Armand à Cernay, en Alsace. Ce n'était pas mon secteur Dieu merci.



Un client se présente. Il veut un prêt pour construire une maison. Nous sommes en Alsace. Il travaille en Suisse et est donc payé en CHF.

Il a 150.000€ d'apport et demande un complément de 270.000€ pour compléter sur 20 ans.


La demande est simple.


Le chargé de clientèle lui propose un montage financier extrêmement spéculatif, très dangereux et totalement inadapté. Ce montage conduit le client à la ruine.

Et le Crédit Mutuel le sait très bien.


Prêt à remboursement du capital in fine adossé à un placement d’assurance vie.

Maison personnelle 

Novembre 2004.

Prêt in fine sur 20 ans
C'est à dire que le client ne rembourse les 650.000 chf en une seule fois, au bout de 20 ans, soit en 2024.

Entretemps, chaque mois, il ne paye que les intérêts.

650.000 chf  =  420.000 €

Et pour avoir les 420.000€ en 2024, soit les 650.000 chf

Le Crédit Mutuel lui propose de placer les 150.000€, qui étaient destinés à son apport personnel, sur une assurance vie, avec 300€ par mois de versement. Soit, au bout de 20 ans, 222.000€ de capital sur l'assurance vie.

Avec le jeu des intérêts et de la participation aux bénéfices de ce placement.

On peut estimer qu’en 2024, le capital placé sur l’assurance vie sera d’environ 420.000€

Ce qui permettra le remboursement du prêt in fine de 420.000€

C’est un montage très spéculatif et très risqué. Ce type de montage pouvait se justifier avec l’avantage fiscal que représentait la déduction des intérêts du prêt du montant des loyers perçus.

Compte-tenu de l’incertitude économique actuelle, c’était de la folie poue le crédit Mutuel de proposer cela en 2004.

Nous avions déjà un défaut de conseil.



Mais en plus, le Crédit Mutuel a proposé ce montage à une personne profane et novice, en accordant un prêt en Francs Suisses adossé à un placement en €.


Le risque que le Crédit Mutuel a fait prendre à son client, à son insu, dépasse l’entendement.


En effet, aujourd’hui, en 2018, pour rembourser 650.000 chf, il faut, non pas 420.000€ mais 570.000€

Soit, et c’est le hasard des chiffres, 150.000€ de plus, soit un montant égale à la mise de fond initial.

Et la situation et l’écart risque encore de devenir plus élevé dans les 6 ans à venir.


Si vous êtes victime de ce type de montage financier, contactez-nous  06 08 85 35 47


Une dernière chose pour le conseil d'administration bénévole de cette Caisse Locale, je rappelle qu'ils sont responsables de ce type d'infraction devant les tribunaux. 


Si vous avez une question: 06 08 85 35 47