lundi 19 février 2018

Banque ANYTIME: Après notre essai, évitez cette banque

Par Gérard Faure-Kapper

Dans le cadre de son activité, l'APLOMB passe au banc d'essai les propositions de banque en ligne.

Nous avons essayé QONTO. Résultat, très bon service, rapide et moderne. Convient tout à fait aux petites entreprises.

Nous avons également essayé ANYTIME. C'est un organisme douteux qu'il faut absolument éviter.

Contrairement à QONTO, ils vous demandent 114€ à l'ouverture.

Une fois que vous avez payé, ils vous ferme le compte.

Voici leur message.



Bonjour,

En application de l'article 6 de nos conditions générales de vente, nous vous informons que nous procédons à la clôture immédiate de votre compte.

Si vous attendez des virements, ils seront retournés directement aux émetteurs.
Nous vous invitons à nous fournir un IBAN au nom de votre société, afin de procéder au retour du solde de votre compte. 

Bien cordialement,
Service client Anytime




L'APLOMB a ouvert une enquête pour savoir ce qui ce cache derrière cet organisme.

Voici l'avis de 60 millions:

https://www.60millions-mag.com/forum/vie-quotidienne/carte-de-credit-prepayee-anyti-me-ou-anytime-t26864.html

vendredi 16 février 2018

Non indexation LIBOR: superbe victoire de Maître Katia Debay contre le Crédit Mutuel



Par Gérard Faure-Kapper

Le problème concerne les frontaliers de la Suisse.

Ils ont contracté des prêts immobiliers dont le taux était indexé sur un indice, le LIBOR.

L'indice LIBOR monte, le taux du prêt monte.

Il descend, le taux du prêt descend.


Mais l'indice a plongé en dessous de zéro, que fait le taux du prêt ???

Normalement il doit devenir négatif.


Eh bien non, les banques préfèrent rompre le contrat mais maintiennent le taux à zéro.


Beaucoup d'avocats ont échoué devant les tribunaux.

Par contre Katia a réussi. A ma connaissance, c'est la seule.


Ce n'est la le fruit du hasard. Elle travaille les dossiers pendant des heures, elle explore tous les domaines, elle passe les conclusions de la banque au crible, elle colmate toutes les brèches où pourraient s'engoufrer la défense de la banque... Bref, un travail d'artiste, et qui paie.


Tribunal de Grande Instance de Lons le Saunier, 5 février 2018.

Le juge a condamné le Crédit Mutuel à appliquer un taux négatif, à indemniser la victime pour les 3 années passées, et lui accorder le remboursement des frais de justice (article 700), à hauteur de 6.000€.


Si vous voulez voir le jugement "anonymisé", envoyez moi un mail sur gerard.kapper@gmail.com

Et si vous êtes concernés par ce type de prêt, www.aplombfrance.fr



mardi 6 février 2018

5 février 2008 – 5 février 2018 10 ans de lutte de l'APLOMB pour imposer la loi aux banques


Par Gérard Faure-Kapper 

Le 5 février 2008, dans un arrêt, la cour de cassation condamnait définitivement les banques pour ne pas inclure les commissions d’intervention dans le TEG des banques.

En conséquence, les banques devaient rembourser ces commissions ainsi que les intérêts.


Seulement les banques avaient décidé de tout mettre en œuvre pour échapper à cet arrêt qui confirmait la loi et qui les rendaient coupables d’un délit d’usure.

Dans une note, un administrateur de la Société Générale mettait en garde les banques et préconisait :  « En conclusion, les banques sont invitées à se montrer particulièrement vigilantes lorsqu’elles instaurent des commissions de ce type et doivent veiller à les percevoir quoi qu’il advienne, c'est-à-dire à les déconnecter de toute opération de crédit, si elles ne veulent pas avoir à les intégrer dans le taux effectif global »

Cette note est un scandale en soi. Elle explique comment commettre un délit et éviter de se faire prendre. C’est comme si l’on rendait public le moyen de voler une voiture sans se faire coincer.


La technique utilisé par les banques a été de ne plus utiliser le terme « frais de forçage » au profit du terme beaucoup plus général de « commission d’intervention ».

Puis les banques ont donné une définition officielle : « Les commissions d’intervention qui se définissent comme des sommes perçues par la banque en raison d’une irrégularité du compte nécessitant un traitement particulier, n’ont pas à être prises en compte dans le calcul du TAEG, car elles sont liées au fonctionnement du compte et ne constituent pas un élément indissociable du crédit. »

Dans cette définition, tout est faux et rien ne correspond au travail effectué en agence.

Une écriture qui se présente à découvert n’est pas une irrégularité de fonctionnement, c’est une demande tacite de crédit. (Il y a incident si l’écriture n’est pas payée et ne concerne que le créancier et le débiteur, en aucun cas la banque.)

Elles parlent d’un « traitement particulier », terme général qui évoque plutôt un travail administratif. En réalité, la situation étant une « demande tacite de crédit », le travail consiste en une « étude de crédit », et la commission d’intervention alourdit le coût dudit crédit et en augmente le taux mécaniquement.


Les banques ont essayé de valider leur position suite à des questions écrites au gouvernement, au Sénat en avril 2011 puis à l’assemblée en septembre 2011. Les réponses n’étaient pas probantes, et toujours « sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux ».


On nous oppose aussi deux arrêts de cassation, le 22 mars 2012 et le 8 juillet 2014. Dans ces affaires, aucune étude précise n’étaient venues appuyer la demande avec des calculs précis.


Le mouvement APLOMB est né en 2009. Cette association s’était donné pour objectif de faire respecter la loi, et surtout, d’ouvrir les yeux de tous sur les sombres manœuvres des banques pour échapper à leurs responsabilités

En 2011, Une avocate, Maître Katia Debay, nous a rejoints. A partir de ce moment, tout a changé.

Sur la base d’une étude très minutieuse et très précise, elle avait les éléments pour combattre les banques au niveau judiciaire.

Et ça a marché. Les victoires se sont accumulés, notamment à la Cour d’Appel de Paris.

Aujourd’hui, le 5 février 2018, après 10 ans d’obscures manœuvres des banques, la justice a gagné. Les services de la répression des fraudes confirment la justesse de nos vues.


Aujourd’hui, nous pouvons affirmer sans nous tromper, que toutes les affaires concernant le remboursement de commissions d’intervention seront vouées au succès devant les tribunaux.

Néanmoins, je tempère mon optimiste et je ne sous-estime pas les banques, l’ennemi sans visage. Leurs ressources sont immenses et elles peuvent très bien décider de vivre en marge de la loi.

C’est pour cette raison que notre combat va continuer .


vendredi 2 février 2018

Audience au tribunal ce matin pour les frais d'intervention. Le client a fièrement tenu tête

(By Norman Rockwell)


Par Gérard Faure-Kapper

Un membre de l'APLOMB vient de m'appeler.

Il est passé ce matin au tribunal contre la BRED pour le remboursement des commissions d'intervention.

Il avait en sa possession notre Etude.

Comme à son habitude, l'avocat de la banque lui avait envoyé les conclusions hier.

Manoeuvre très connue. Il espérait ainsi un nouveau report, ce qui aurait permis à l'avocat de taxer la BRED d'un millier d'Euros supplémentaires.

L'APLOMB commence à avoir l'habitude de ce comportement quasi général chez les avocats des banques.

Nous y avons travaillé hier soir et j'ai eu longuement le client au téléphone pour lui redonner des conseils techniques.


AUDIENCE ce matin 2 février 2018.

C'était une date de bonne augure puisque l'anniversaire de la chute de Stalingrad.


Le client ne s'est pas laissé impressionné. Il a lu son texte auquel il s'était familiarié, avec force conviction et autorité.

Le juge a posé des question pertinentes auxquelles le client a répondu clairement et sans hésiter.

Et l'avocat de la banque pendant ce temps ? Plaqué au sol.

Il a juste avancé que les frais sont prévus dans la grille tarifaire.

Et il a aussi tenté d'expliquer qu'un découvert n'est pas un crédit que vous fait la banque !!! 

Quand je vois que la banque prend des avocats, certes compétents dans d'autres matières, mais capable de sortir de telles énormités, je suis serein pour notre avenir.


Pauvre argument éculé acculant la défense de la banque dans ses retranchements.


Bref, très bon ressenti de cette audience.

Les juges se montrent de plus en plus avertis et ne s'en laissent pas compter par la banque.

Résultat le 6 avril 2018.

jeudi 1 février 2018

Victoire de Maître Debay dans une affaire pourtant difficile. Gain pour les clients: 55.754,58€


Par Gérard Faure-Kapper

Il serait un peu long de parler de cette affaire compliquée.

Malgré bon nombre d'anomalies, le Crédit Agricole réclamait à ses clients le remboursement de 2 prêts pour 55.754,58€.

Jean Claude Jouffrey a fait un travail d'expertise remarquable, comme d'habitude, ce qui à permis à Katia Debay d'établir des conclusions "sanglantes" contre la banque.

Le tribunal de Grande instance de Soissons a rendu son verdict.

La banque est déboutée de tout, donc ne peut réclamer 55.754,58 à leurs clients.

De plus, le CA est condamné à 2.000€ d'article 700 ainsi qu'aux dépens.


De victoire en victoire, les pool de défense de l'APLOMB s'avère l'organisation la plus efficace contre les banques.


Depuis, nous avons une recrudescence de demandes, notamment de petites entreprises qui pourront ainsi récupérer une bonne trésorerie et repartir d'un bon pied... dans une autre banque.





mercredi 31 janvier 2018

L'APLOMB a été reçu aujourd'hui par le comité consultatif du secteur financier



Par Gérard Faure-Kapper


Maître Katia Debay et moi-même avons été reçu aujourd'hui par la Présidente du Conseil Consultatif du Secteur Financier ainsi que par son assistante.


Fort de nos jurisprudences constantes, nous avons voulu que cet organisme valide les positions des tribunaux concernant les commissions d'intervention, à savoir le fait qu'ils doivent être incluses dans le taux effectif global.


Nous avons expliqué les manoeuvres grossières des banques pour échapper à leurs obligations et augmenter leurs profits sur le dos des citoyens et des entreprises.

Bien que l'entretien se soit déroulé de manière très courtoise, nous avons du mal à accepter les arguments qui nous sont opposés.

"Les clients doivent être contents que la banque payent leurs diverses factures"

"Si l'on embête trop les banques, elles décideront de ne plus accorder de crédits, et ce sont les clients qui vont en pâtir".


Ces arguments sont bien entendu irrecevables, car ce serait accepter le chantage et la menace comme un principe normal de relations entre les acteurs de l'économie. 

Ce serait se plier à la loi du plus fort et nier toutes les valeurs de la République et de la démocratie.

C'est pourtant l'argument développé par les banques.



D'autre part, sous couvert d'une sorte de contrat de confiance, comme chez Darty, une nouvelle loi est imposé par les banques.

En d'autres temps, elle ne serait jamais passée à l'Assemblée Nationale. Mais aujourd'hui, nous avons une majorité de députés dont le rôle n'est plus de représenter les intérêts de leurs électeurs mais d'apporter un soutien inconditionnel à l'exécutif.



Les banques n'ont plus l'obligation d'afficher le TEG


C'est la négation de tous les principes qui régissent notre société libérale, à savoir les échanges basés sur la libre concurrence, sur la clarté et la transparence.

L'argument est que "les entreprises ne s'occupent pas trop des TEG", ce qui est faux bien entendu.

"Avec les taux variables, c'est difficile de calculer le TEG". Je vais proposer aux banques des formations pour expliquer à leurs cadres comment se calcule un TEG.

Ces arguments méconnaissent totalement l'incidence économique des taux.


Concernant le TEG appliqué aux découverts en compte.

Ils sont toujours remis en cause.

Toutes les études que nous avons faites sur les comptes de nos clients font ressortir 2 anomalies:

1°) Le TEG annoncé est erroné

2°) Le TEG recalculé dépasse le seuil de l'usure.


Si le premier point risque de devenir sans objet, le second reste d'actualité.


Enfin, et c'est une conclusion personnelle qui n'engage que moi.

Les demandes de remboursement des frais d'intervention explosent.

Les nouvelles banques en ligne ont le vent en poupe (Qonto, Anytime, etc...)

Ces banques ne délivrent pas de chéquier et n'accordent pas de découvert.

Les chéquiers, c'est dépassé. Les gens se mettent au paiement en ligne.

Du fait de l'absence de frais, les comptes resteront le plus souvent créditeurs.

Bien sûr, une adaptation des habitudes bancaires et nécessaire, mais ces habitudes se prennent très vite.


Que restera-t-il aux banques traditionnelles ? A terme, rien. Et elles vont en profiter pour offrir aussi un service de banque en ligne.

Quid du personnel des banques ? C'est le problème de leurs syndicats. l'APLOMB ne peut pas s'occuper de tout.

Mais je présume que se présenter chez un employeur avec un CV mentionnant 15 ans de banque, sera plutôt un handicap.

Celà dit, la vie est difficile pour tout le monde.









mardi 30 janvier 2018

Le Crédit Mutuel Nord a commencé le remboursement des commissions d'intervention



Par Gérard Faure-Kapper

Peut-être que leur mémorable défaite à la 17ème correctionnelle leur a permis de réfléchir et leur a apporté un brin de sagesse.

Peut-être qu'ils savent que si le client les assigne, ils perdront et ça leur coûtera cher.

Par contre, alors qu'ils ont tort et qu'ils le savent, ils s'obstinent a essayer de convaincre le client qu'ils ont raison.

J'ai sous les yeux la lettre d'une responsable du service clientèle du Crédit Mutuel du Nord. Son nom ne m'intéresse pas, mais je serais curieux de connaître celui qui l'a formé.

Problème classique. Des frais d'intervention qui alourdissent le coût des découverts et augmentent mécaniquement le taux qui devient usuraire.

D'abord cette personne rejette les jurisprudences constantes, voire systématiques en instance ou en appel. La dernière datant de quelques jours.

Elle ignore superbement les services de la répression des fraudes qui, en final, on confirmé la thèse du client.


Non, elle se reporte sur deux cassations. Si elle avait pris le temps d'étudier les appels et les instances qui les ont précédés, elle se serait rendue compte que ces affaires n'ont rien à voir avec la demande du client.

Je vais essayer du lui expliquer.

Elle évoque la cassation du 8 juillet 2014, et la cite:


1°) Cette décision de cassation concerne une affaire à la Société Nancéenne Varin Bernier du groupe CIC. Elle ne peut être appliquée aux autres banques qui ont toutes des pratiques différentes.

2°) Quand une écriture se présente sans provision, la seule chose que la banque puisse faire, c'est d'accorder un découvert. Dans ce cas, le fait que l'écriture soit payé est la conséquence de cet accord. La commission d'intervention rémunère cette étude de crédit.

3°) Si la banque n'accorde pas ce découvert, elle en accordera un de 50€ qui permettra à la facture "forfait de refus" d'être payée. Contrairement à ce qu'a constaté la cour de cassation, la rémunération de commission d'intervention qui est comprise dans le forfait de refus, ne rémunère pas le refus d'accorder le découvert (ce qui est interdit), mais bien l'accord d'un petit découvert pour faire passer la facturation du forfait.

4°) L'intervention de l'agent ne consiste pas à examiner bêtement le compte. Une écriture qui se présente à découvert est une demande tacite de crédit. L'intervention de l'agent est une étude de crédit. procédure dans laquelle il peut y avoir exament du compte mais ce n'est pas obligé.


Ces deux jurisprudences de cassation sont chaque fois balayées par le juge, car ne sont pas en lien avec l'affaire en cours.


Pour revenir à l'affaire qui vous intéresse, le fait que le Crédit Mutuel a remboursé une partie des frais est une reconnaissance du fait que le client a raison.

Ceci nous facilitera la tâche devant le tribunal pour obtenir le reste.


Une dernière chose, si, comme l'autre fois, vous voulez m'attaquer en diffamation en prenant ça et là des morceaux de phrases et en les mettant bout à bout, je vous demande juste d'attendre le jugement que moi je vous ai fait pour dénonciation calomnieuse. La peine que je demande est celle prévue par la loi, à savoir 5 ans d'interdiction d'activité bancaire pour la Fédération du Nord.

 5 ans, ça vous donnera le temps d'apprendre l'Alsacien...