vendredi 31 décembre 2010

Collectif anti banque Bilan 2010 et perspectives 2011



Chers amis,

Le Collectif et moi-même souhaitons que la nouvelle année vous donne la force et le courage de continuer vos combats. 2010 a été une année particulièrement néfaste pour les libertés dans tous les domaines. De plus en plus d’entre-nous ont cessé de vivre normalement et se battent chaque jour pour survivre.

Le combat pour imposer le respect des lois aux banques est essentiel. Chaque jour ces entreprises s’enrichissent en vous appauvrissant.

Le simple respect du 313-1 du code de la consommation leur interdit les frais d’intervention et commissions de mouvement.

Le simple respect du 311-17 du code de la consommation leur interdit les frais de rejet et de refus.

Le simple respect du 544 du code civil les oblige à demander votre accord avant de prélever sur votre compte.

L’année 2010 a permis de clairement poser le problème juridique. Une question au gouvernement posée dans ce sens par Maxime Gremetz le 29 juin 2010 n’a jamais reçu de réponse. Et ce n’est pas un hasard.

Soit le Ministre confirme la loi et donc condamne les banques

Soit le Ministre donne raison aux banques et confirme ainsi un « statut légal spécial » leur permettant d’échapper à la loi. Et c’est la fin de la République qui prône l’égalité.

De très nombreuses personnes ont assigné leur banque devant le tribunal d’instance. En réponse devant cette menace, beaucoup de banques se sont couchées et ont remboursé la totalité des frais illégaux sans discuter.

Les procès en cours sont tous en attente d’audience ou de délibéré. A ce jour, nous n’avons pas d’échec.

Nous sommes également dans l’attente de procès en pénal pour, faux et usage de faux, escroquerie au jugement, dénonciation calomnieuse et harcèlement. Une première audience est prévue le 11 janvier 2011. Elle servira de point d’appui pour les autres actions.

La Ministre de l’économie a dévoilé des mesures « en faveur des consommateurs ». Le libellé des postes tarifaires sera unifié pour une meilleure comparaison. C’est un peu comme si l’on décrétait que les condamnés à mort seraient couchés sur le dos. Comme ça, ils verraient la lame arriver.

Le Collectif refusera toujours de négocier les lois. C’est l’acte le plus anti-citoyen qui puisse-t-être. Nous regrettons que certaines associations d’usagers de la banque acceptent de « s’assoir à la table des négociations ». Elles servent ainsi de caution aux banques.


En 2011, avec monsieur Gremetz, Député de la Somme, nous allons présenter la pétition (plus de 3.600 signatures) ainsi que la question restée sans réponse, au Garde des Sceaux. Nous exigerons que les banques respectent la loi.


Nous allons continuer de communiquer ensemble à partir de ce groupe. Continuez à le diffuser.

http://www.facebook.com/faurekapper?ref=profile#!/group.php?gid=111715095522269

Le site est www.collectif-anti-banque.fr

Sachez que les fondateurs du Collectif Anti Banque, dont j’ai l’honneur d’être le porte-parole, ne cesseront jamais ce combat.

En attendant, passez de bonnes fêtes de fin d’année, et nous vous renouvelons tous nos vœux pour la nouvelle année.

Pour le Collectif anti-banque
Gérard Faure-Kapper

mardi 14 décembre 2010

Quelle est l'utilité "réelle" des médiateurs bancaires


Les banques ont recours à des moyens expéditifs pour recouvrir leurs « créances ».

Les tribunaux d’instance sont devenus une forteresse imprenable pour elles, alors leur stratégie change.

D’abord mettre en avant le rôle du médiateur. Mais qui est-il ? Personne ne l’a jamais rencontré. Par recoupements, nous savons que, dans certains cas, il s’agit d’un employé du service recouvrement. Dans d’autres, comme la Générale ou le Crédit du Nord, d’une personnalité. Dans d’autres cas, comme le CIC ou le Crédit Mutuel, d’une impulsion électrique dans un ordinateur.

Accéder au médiateur est un parcours du combattant. La banque sait qu’elle a un allié de poids : le temps qui passe.
Il faut d’abord « utiliser tous les recours » écrire à l’agence puis au service clientèle et les autres.

Pour utiliser tous les recours, il faudrait d’abord les connaître, et savoir le délai d’attente obligatoire entre chaque.
Peu importe, en entretenant le flou, les banques savent qu’elles ont toujours sous la main, une raison de déclarer la procédure nulle.

Après un temps indéfini, vous allez écrire au médiateur. Pensant naïvement qu’il s’agit d’un arbitre indépendant, vous allez lui confier tous les éléments et les documents.

C’est un piège. Votre courrier sera immédiatement transmis au service recouvrement qui connaitra ainsi votre ligne de défense. La réponse du médiateur ne sera, en principe, qu’un copier/coller des réponses de l’agence.

Vous avez déjà perdu 4 ou 5 mois. Votre situation financière a empiré. C’est le moment que va choisir la banque pour vous achever. Elle fait alors appel à des « cabinets de recouvrement », véritables milices privées de la récupération des créances. Passant outre les lois et les réglementations, elle va vous mettre une pression infernale.

Ces cabinets sont très efficaces et, souvent pour avoir la paix, vous allez payer. Et la banque a gagné.

Et pourtant, il aurait été si simple, dès le premier jour, de vous mettre sous la protection de la justice et de prendre le chemin du tribunal d’instance.

Gérard Faure-Kapper

mercredi 8 décembre 2010

Bilan du 7 décembre


Au lendemain de la journée du 7 décembre, quel bilan peut-on faire ?

Les banques exultent, c’est un échec total. Les politiques aussi, c’est un flop. Et de conclure : les Français sont, dans leur immense majorité, attachés à leur banque et adorent leur personnel. Pour rien au monde ils ne voudraient les remettre en cause. Voila pour les fantasmes des dirigeants. Quelle est la réalité ?

Comme prévu, les banques ont eu le temps de réagir. Soutenues à fond par le pouvoir, elles ont laissé les distributeurs se vider sans les recharger. Elles indiquent qu’il n’y a pas eu foule aux guichets. Et pour cause, il n’y a jamais foule. La caisse est souvent ouverte deux ou trois heures par jour, les retraits sont facturés entre 2 et 3 euros et le personnel a tôt fait de repérer les « anarchistes » pour s’empresser à leur supprimer leur carte ou leur découvert.

En fait, cette journée est une vraie victoire. Les Français ont pris conscience de plusieurs choses. D’abord le pouvoir économique soutient ses banques. Ensuite les dirigeants des banques ont un mépris total pour les clients, petits et moyens. Enfin et surtout, cet appel de Cantona, ce coup de projecteur médiatique a permis de faire prendre conscience que les banques gèrent les comptes au mépris des lois et textes en vigueur.

Hasard du calendrier, un client a réussi ce jour, à mettre en échec les arguments d’une banque dans un tribunal d’instance. Tel le Colonel Fabien, son acte isolé est passé inaperçu. Seulement cet argumentaire sur l’illégalité des frais bancaire circule et se répand. Il est disponible sur internet (www.collectif-anti-banque.fr) et d’autres audiences sont en attente.

La pétition qui compte près de 3.600 signatures sera remise au ministère de la Justice accompagnée de la « question écrite » lancée à l’Assemblée le 29 juin 2010 à laquelle le pouvoir n’a pas jugé bon de répondre.

Il n’est pas bon d’être trop en avant sur un mouvement. Hier soir, j’ai vu débarquer chez moi 4 huissiers de l’étude Noquet, Salomon et Flutre à Paris. Ne devant rien à personne, cette visite m’a étonné. L’huissier était porteur du Procès verbal de saisie vente et venait faire l’inventaire. C’était en vertu d’une contrainte délivrée le 15 novembre 2002 par la Cipav, organisme de retraite. Le montant de l’ordre de 800 euros.

Évidemment, pour faire une saisie il faut un dossier plus solide, notamment une ordonnance d’un tribunal de moins de 6 mois. En tout état de cause, le document doit être inférieur à 2 ans. Celui-ci ne provenait pas d’un tribunal, était une simple lettre de relance qui datait de plus de 8 ans.

Encore plus bizarre, et c’est là que j’ai compris, l’huissier s’est tout de suite intéressé à mon ordinateur. Cet appareil n’a aucune valeur, même dans une brocante, mais il a été repris dans l’inventaire des biens. Par contre, une collection de livre du 17 et 18ème siècle, qui était sous les yeux de l’huissier, a été volontairement négligée.

En fait, cette action improvisée n’a aucune valeur juridique mais ne visait qu’à saisir mon ordinateur. C’est bien sûr en rapport avec le « Livre Noir de la Banque » qui est largement diffusé, notamment auprès des parlementaires, des juges et des avocats.

En réalité cet ordinateur ne contenait que des choses banales et ne comporte aucun fichier mais personne ne peut le savoir. J’ai néanmoins rédigé une plainte.

Conclusion : les banques et l’État feignent de mépriser ce mouvement populaire, mais essayent d’en savoir plus sur ses origines pour mieux le réprimer.

lundi 6 décembre 2010

Nervous breakdown pour les banquiers.


Le personnel a tort de se croire à l’abri de la mécanique judiciaire, d’autant plus que les Directions n’hésitent pas à les charger, comme dans l’affaire Kerviel.

Ce grand groupe bancaire que je ne citerai pas et qui a été immortalisé par Jules Bonnot, vient en apporter une nouvelle illustration.

Dans le cadre d’une des nombreuses requêtes pour dénoncer l’illégalité des commissions d’interventions, un client a également saisi la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui a obtenu l’accord de leur service de police judiciaire pour poursuivre la banque. Ils vont donc convoquer le directeur d’agence pour qu’il s’explique pour délit d’usure. La plainte est alors pénale et peut donner lieu à la constitution de partie civile.

La différence est que la DGCCRF n'engage pas d'action individuelle : elle agit pour le compte de tous et le jugement obtenu s'appliquera à l'ensemble des clients de la banque.

Il faut donc s’orienter vers ce type d’action, non seulement pour obtenir le remboursement de tous les frais d’intervention, mais aussi pour faire condamner individuellement chaque banque.

Aujourd’hui, les banquiers sont préoccupés par les retraits de liquide de demain. L’opération de diversion a donc parfaitement fonctionné.

Ils peuvent méditer cette réplique de Jean Lefebvre dans les tontons flingueurs : « Écoute, on t’connaît pas, mais laisse nous t’dire que tu t’prépares des nuits blanches... des migraines... des "nervous breakdown", comme on dit de nos jours. »

Gérard Faure-Kapper

dimanche 5 décembre 2010

Le 7 décembre... et après ? Le combat va continuer et s'intensifier.


L’appel de Cantona pour la journée du 7 décembre a eu un impact gigantesque au point de faire rire jaune les tenants de la Vérité.

Le fait de retirer son liquide ne va probablement pas inquiéter les banques qui n’auront qu’un problème de trésorerie.

Par contre, les actions du Collectif sont beaucoup plus dangereuses, car elles attaquent directement le résultat comptable de la banque. Et on ne parle pas de grand soir ni de révolution.

Nous les avons emmenées sur le terrain qu’elles détestent le plus : l’enceinte des tribunaux d’instance.

Les banques se retrouvent au même niveau que les clients qu’elles ont arnaqués. En face, un juge, professionnel, compétent et humain.

Son seul souci est l’application du droit et des textes. Et c’est pour cela que les banques perdent chaque fois.

Mardi 7 décembre, les clients seront sous le feu des projecteurs de l’actualité.

Beaucoup d’intervenants dans les médias ont déjà déclaré « mais ce n’est pas la solution… »

Effectivement la solution pour eux on la connait, c’est que les clients payent, se taisent et crèvent.

Le mardi 7 décembre est un point de départ d’une période qui verra la multiplication des actions judiciaires.

Les groupes sont disparates. Je vous propose de faire de celui-ci le groupe central de toutes nos actions pour l’abrogation des privilèges bancaires.

Rejoignez le et faites le rejoindre.

Le noyau dur, celui qui a créé ce Collectif et qui le fait vivre, est déterminé à aller jusqu’au bout.

http://www.facebook.com/group.php?gid=111715095522269

Le site du collectif : www.collectif-anti-banque.fr

Gérard Faure-Kapper

jeudi 2 décembre 2010

7 décembre. Communiqué de presse.


Communiqué de presse

Éric Cantona à lancé un appel suggérant à chacun de retirer son argent des banques le 7 décembre 2010.

Cet appel, a fait un buzz sur internet, notamment facebook au point d’inquiéter très sérieusement le monde de la banque.

Pourquoi un tel succès ?

Si un appel avait été lancé contre d’autres corporations, opérateurs de téléphones, compagnies aériennes, constructeurs automobiles, coiffeurs pour dames, ou autres, il n’aurait jamais eu un tel retentissement.

C’est parce que chacun est concerné, des millions de clients découvrent chaque jour des sommes insensées qui disparaissent de leurs comptes. Chacun d’entre nous, et notamment les ménages les plus fragiles, font attention à leur budget. On prend un café au comptoir pour économiser 1 euro, on va se priver d’acheter un journal, on n’offrira pas un tour de manège à son enfant, tout ça pour économiser 1, 2 voire 3 euros.

Et pendant ce temps, les banques prélèvent sur le compte 10, 20, 30 euros voire plus. Frais d’interventions de 20 euros pour un refus de prélèvement de 15, commissions de mouvements de 8 euros 50, diminuant ainsi de manière désespérante le pouvoir d’achat de chacun.

Les frais ainsi prélevés représentent des sommes très importantes. Il n’est pas rare de constater une moyenne de 200 ou 300 euros par mois. C’est très dur quand on ne gagne que le smic.

Alors les gens n’en peuvent plus et l’appel d’Éric Cantona vient à point nommé. Peu importe des conséquences sur l’économie, les gens n’ont plus rien à perdre et sont désespérés.


Ces prélèvements sont ils légaux ?

Non, absolument pas. Les banques exercent leur métier en dehors des lois de la République.

1°) L’ensemble des frais d’interventions et des commissions de mouvement sont prélevés en totale infraction avec l’article 313-3 du code de la consommation.

2°) L’ensemble des frais de rejet et de refus sont prélevés en infraction avec l’article 312-17 du code monétaire et financier.

Et ce n’est pas tout. La banque peut facturer, mais comme toutes les entreprises, elle doit avoir l’autorisation expresse du client pour prélever sur son compte.
L’argent déposé sur un compte est la propriété du client. Nul ne peut y toucher. Il est protégé par l’article 544 du code civil.

Le Député de la Somme, Monsieur Maxime Gremetz a posé clairement cette question au Garde des Sceaux le 29 juin 2010. Fait exceptionnel pour une question écrite posée au gouvernement, il n’a jamais eu de réponse, parce que cette réponse serait l’aveu de l’illégalité des prélèvements bancaires.

Voici le texte de la question :
"Question à Madame Alliot-Marie, Garde des sceaux. Les banques font signer des conventions de compte et publient leurs tarifs. Ceci leur permet de facturer comme n’importe quelle entreprise. Le privilège qu’elles se sont arrogées consiste à débiter le compte du client sans lui demander son autorisation. Aucune entreprise ni même l’État ne se permettraient d’agir ainsi. C’est une violation caractérisée de l’article 544 du code civil sur le droit à la propriété. Ce comportement est devenu la règle ainsi que les abus qui en découlent. Les conséquences sociales sont incalculables et les citoyens désespérés de ce laisser-faire. Le gouvernement n’a-t-il aucun moyen d’imposer les lois républicaines aux banques ?"


C’est pour cette raison que l’opération du 7 décembre 2010 connaît un tel succès. Certes, les questions juridiques sont souvent inaccessibles au citoyen, d’où l’engouement pour marquer son mécontentement par des retraits massifs.



Quelles peuvent-être les conséquences pour les banques.

Il y aura une crise de liquidité et une pénurie de fonds qui ne pourra être résorbée avant début janvier. En effet, de nombreuses personnes qui ne participent pas à l’opération, vont prendre leurs précautions avant, accélérant ainsi le processus conduisant à la pénurie.

Mais il serait douteux que le système puisse être atteint. Ce ne sera donc pas la révolution.


La véritable conséquence est surtout une prise de conscience collective de l’illégalité dans laquelle travaille le système bancaire. La médiatisation mettra en lumière les conséquences quotidiennes sur le compte des clients de ce comportement délictueux.

Nous allons assister à une multiplication des assignations au tribunal d’instance de clients qui réclament le remboursement de tous les frais indûment prélevés depuis 5 ans.

Le fait que les clients gagnent presque systématiquement, et pour cause, ils sont dans leur droit, va provoquer un effet boule de neige.

Les banques devront faire face à cet afflux de demande de remboursements, Ces fonds seront soustraits du bénéfice de la banque et représentera une charge de plus en plus importante.

La solution ? Il n’y en a pas. Aucune négociation ne peut-être possible puisque, par principe, nul ne peut négocier l’application des lois.

Elle est là, la véritable hémorragie financière. « Bien mal acquit ne profite jamais… »

mercredi 1 décembre 2010

le 7 décembre: une opération de contrôle citoyen du système bancaire.


L’opération de retraits du 7 décembre ne présente absolument aucun risque pour les banques qui travaillent dans la légalité.

En effet, quand vous confiez momentanément votre argent à une banque, c’est dans le cadre d’un contrat de dépôt. La banque a l’obligation de vous restituer ces fonds à votre demande. Ce n’est pas plus compliqué que cela.

S’il s’avère que votre banque éprouve des difficultés pour vous le rendre, cela veut dire qu’elle a utilisé votre argent de manière illégale, en le jouant sur les marchés financiers par exemple.

Il s’agit donc là d’une infraction grave pour lequel la banque doit être poursuivie.

Pour savoir quelles banques sont hors la loi, il suffit de guetter leurs réactions. Celles qui parlent d’une « attaque » contre le « système financier » n’ont, à coup sûr, pas respecté la loi.

Cette opération du 7 décembre doit avant tout être considérée comme un « contrôle citoyen » permettant l’assainissement d’une profession.

Assignez votre banque et elle vous remboursera !


Assignez notre banque, et elle vous remboursera !
Ci-après le modèle d'assignation au tribunal d'instance. Reprenez tous vos extraits depuis 5 ans. Sur excel, transcrivez: d'une part, tous les frais d'interventions et les commissions de mouvement (infraction au 313-1 du code à la consommation) et tous les frais de refus (infraction au 312-17 du code monétaire et financier).
Il vous faut être très précis et clair.
Jusqu'à 4.000 euros, vous n'avez pas besoin d'un avocat, mais il vous faut bien assimiler le raisonnement.

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Déclaration au greffe du tribunal d’instance
(Article 847-1 du code de procédure civile)


TRIBUNAL D’INSTANCE




VOTRE IDENTITE (DEMANDEUR)

Si vous êtes une personne physique, remplissez les rubriques suivantes :

Madame Mademoiselle Monsieur
Votre nom de famille:
Votre nom d’usage (exemple nom d’époux(se)):
Vos prénoms :
Vos date et lieu de naissance : à
Votre nationalité :
Votre adresse :
Code postal: Ville:

Votre profession :
Si vous êtes une personne morale, remplissez les rubriques suivantes :
Forme (SA, SARL, EURL, ...) :
Dénomination sociale
Siège social : Représentant légal :



L’IDENTITE DE VOTRE ADVERSAIRE (DEFENDEUR)


Si votre adversaire est une personne morale, remplissez les rubriques suivantes :
Sa dénomination sociale :

Son siège social :


VOTRE DEMANDE

Vous demandez la convocation de votre adversaire (du défendeur) devant le tribunal d’instance de :………………………..

Vous souhaitez obtenir (précisez ci-dessous l’objet chiffré de votre demande et exposez brièvement ses motifs) :

Je possède un compte au :
Ouvert sous le numéro :


Ma banque a prélevé sur mon compte courant ………..€ de factures.

Ces montants, dont vous trouverez les dates et le détail en annexe 1, correspondent à des frais qui m’ont été facturés.

La convention de compte, qui est une commodité d’usage définissant les services offerts ou imposés, et la grille tarifaire qui a été porté à ma connaissance, permet à la banque d’émettre valablement des factures.

Ces factures, comme il est d’usage pour toutes les entreprises, doivent m’être soumises afin que j’en assure le paiement par tout moyen à ma convenance.

Or, la banque ne m’a pas présenté ces factures et ne m’a pas proposé de les payer comptant. Elle les a passées au débit de mon compte courant.

Ceci a provoqué deux effets :



1ère situation : Quand mon compte avait la provision suffisante, ce « débit » sans mon autorisation est une violation du droit à la propriété.

Article 544 du code civil créé par Loi du 27 janvier 1804 et promulguée le 6 février 1804
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.



2ème situation : Quand mon compte n’avait pas la provision suffisante, la banque m’a « accordé un crédit » du montant des factures en question sous la forme d’un « découvert autorisé ».

En me forçant à prendre ce crédit alors que je pouvais peut-être payer comptant, la banque se rend alors coupable d’une « vente forcée » de crédit, tel que défini ci-après dans le code de la consommation.


Article L122-3 (Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 14 Journal Officiel du 25 août 2001) Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 II Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.
Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.


Donc, dans les 2 cas de figures, le règlement de ces factures a été fait à l’initiative de la banque en violation de la loi.

Ceci pour le règlement, mais l’établissement de ces factures a également été fait aussi en violation de la loi.



Il s’agit de frais justifiés par la décision de la banque de m’accorder ou de me refuser un « crédit » sous la forme d’un découvert en compte.

Ces décisions ont été consécutives à la présentation sur mon compte d’écritures, alors que celui-ci n’était pas approvisionné.


Raisonnement :


Un compte courant peut enregistrer des opérations dans la limite des fonds disponibles.

Si une écriture, par exemple un prélèvement, se présente sur un compte non approvisionné, le banquier, à son initiative ou à la demande du client, peut étudier la possibilité de prêter cette somme sous la forme d’un découvert autorisé.

(Par définition et compte tenu de la liberté du banquier d’accepter ou refuser une écriture, un découvert est toujours autorisé. La notion de découvert non autorisé n’a aucun sens.)

Le banquier va donc se rémunérer pour le temps passé à cette étude, conformément à la législation :



1ère hypothèse : Le banquier accorde ce découvert. Les frais inhérents à cette étude, donc à cette décision seront visés par l’article L313-1 du code de la consommation et doivent être intégrés dans le taux effectif global.
Ces frais sont connus sous diverses appellations : Frais d’intervention, frais de forçage, commission de mouvement, etc.

« Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. »

Un arrêt de la cour de cassation daté du 5 février 2008 confirme ce raisonnement. ‘
(Texte en annexe 2.)



2ème hypothèse : Le banquier refuse ce découvert. Il en a le droit mais ne peut toucher aucune rémunération puisque l’opération n’a pas été conclue. Ces frais sont souvent appelés frais de refus ou frais de rejet.

« Art 312-17 du code monétaire et financier Tant que l’opération n’est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. »

Si le découvert est refusé, il s’agit bien là, et de manière incontestable, d’une étude de crédit qui n’a pas abouti et qui n’a pas été conclue. L’article 312-17 s’applique pleinement.


Or, le banquier a facturé des frais d’intervention liés au paiement, sans les intégrer dans le taux effectif global.

Il a facturé également des frais justifiés par son refus de m’accorder un découvert.


Ces frais sont déjà perçus illégalement puisqu’il y a infraction aux deux articles de loi cités.

Ces frais sont doublement illégaux puisque le banquier impose au client un crédit pour les payer.



Je démontre également l’effet pervers de ces pratiques illégales provoquant une multiplication de frais sur les frais des frais.

Démonstration :

Le banquier décide de « facturer » son client.

Normalement, toute personne a le droit de payer une facture par tous moyens à sa convenance, notamment comptant.

Mais le banquier ne lui propose pas cette solution. Il va arbitrairement débiter son compte qui n’est pas approvisionné.

Il impose donc un crédit du montant de la facture sous la forme d’un découvert qu’il lui accorde.

Il s’agit de manière évidente de la vente forcée d’un crédit.

Le banquier va plus loin. Ce découvert est autorisé par définition mais le banquier déclare qu’il n’est pas autorisé.

Il prétexte ce mensonge grossier pour justifier une nouvelle facturation pour son client, du genre : frais d’intervention pour découvert non autorisé.

Et cette facture, il ne va toujours pas proposer au client de le régler par tous moyens à sa convenance.

Il va de nouveau imposer un crédit à son client sous la forme d’une augmentation du découvert autorisé.

Et ainsi de suite dans une sorte de mouvement perpétuel pour aspirer l’argent de son client.

Quand cela va-t-il s’arrêter ?

Par l’huissier, la saisie, l’arrêt de l’activité du client, sa ruine, sa déchéance et parfois son suicide.











Les différentes réclamations ainsi que la consultation des réponses habituelles des banquiers ne fait que renforcer ces convictions.



Quels sont les arguments généralement opposés par le banquier :


1°) C’est prévu dans les conditions générales que vous avez acceptées :

C’est faux, les conditions générales ne prévoient pas ces infractions avec les textes, même si la rédaction de certains articles cultive une ambigüité. Dans tous les cas, c’est à l’autorité judiciaire de trancher entre la Loi et la volonté des banques.


2°) Les frais sont indépendants de la décision, ce sont des frais d’examen de compte :

Cet argument n’a aucun sens. Si le banquier veut « examiner » les comptes, c’est à son initiative et il ne peut en aucun cas facturer cette intervention stérile. Par contre, si cet « examen » est lié à la décision de prêter ou non les fonds manquants pour une écriture se présentant à découvert, alors les frais sont visés par les deux articles de loi en référence.


3°) Les frais sont la répercussion des coûts de traitement :

Quel est le coût en électricité d’un ordinateur traitant des milliers d’écritures en une fraction de seconde ? Et si l’on doit répercuter ce « coût », alors il faudrait le faire pour toutes les écritures et pour tous les clients.


4°) L’ordinateur prend les frais automatiquement.

L’ordinateur peut-il s’affranchir des lois imposées aux humains ? Non bien sûr, et l’argument est ridicule. C’est pourtant celui qui est le plus fréquemment utilisé par le personnel des agences.


5°) Les frais sont pris car le découvert est non-autorisé.

Et qui n’a pas autorisé le découvert en contradiction avec l’employé qui a accepté de prêter les fonds pour le paiement de l’écriture.
Rappelons que la notion de « découvert non autorisé » si souvent mise en avant par les banques, n’a aucun sens puisque le banquier a toute latitude pour accepter ou refuser.


6°) Ils constituent la rémunération d’un service offert par la banque pour permettre d’honorer une transaction

Oui, et ça rentre dans le cadre des deux textes en référence.


7°) C’est le reflet du fonctionnement du compte.

Cette remarque n’a aucun sens.



8°) Le gouvernement nous approuve dans la réponse à une question posé au gouvernement par les Sénateurs le 30 avril 2010-11-11

La réponse d’un secrétaire d’Etat n’a pas la même valeur juridique qu’un arrêt de la Cour de cassation. En tout état de cause, ça ne peut être considéré comme une jurisprudence. Enfin, la lecture de cette réponse ne contredit en rien notre raisonnement.


9°) La jurisprudence de la cour de cassation du 5 février 2008 ne s’applique pas.

Si…


10°) Un découvert autorisé n’est pas une opération de crédit.

Si, c’est une des formes que peut prendre un prêt bancaire. Pour mémoire, un prêt peut être amortissable ou remboursé in fine, avec toutes les nuances qu’apportent les spécificités des contrats.


11°) Dans ce cas, on refuse systématiquement tout et on retire toutes les facilités de découvert.

C’est le chantage habituel des agences qui supportent mal le fait qu’un client puisse réfléchir et ne pas accepter sans rien dire toutes les décisions illégales de la banque.




Complexifier à outrance une réponse ne fait que confirmer le raisonnement de base :



Soit il y a intervention humaine pour décider après chaque élément, et notre raisonnement s’applique, puisqu’il ne peut déboucher que sur un accord ou un refus.


Soit il n’y a pas d’intervention humaine et les frais sont pris automatiquement. Dans ce cas, il s’agit d’une « sanction financière » infligée à un client pour le punir d’un « comportement fautif »

Faut-il rappeler que seule l’institution judiciaire peut infliger une pénalité financière à un citoyen, et ce, à l’issue d’un procès équitable jugeant une infraction à la loi. Le cas échéant, une sanction financière ne peut-être encaissé que par le Trésor Public »















Rappel de 3 notions importantes:



La notion de découvert autorisé ou non

Les banques évoquent souvent, notamment dans leur convention de compte, la notion de « découvert non autorisé ».
De toute évidence, cette notion n’a absolument aucun sens, puisque le banquier a le droit et les moyens de refuser un découvert pour payer une écriture.
S’il autorise un paiement, il autorise donc le découvert, pas simple définition.

Ils évoquent également la notion de « découvert non contractualisé ». Cette notion n’a pas non plus de sens. Le banquier étant le seul à pouvoir accorder un crédit, c’est à lui d’établir et de faire signer un contrat.

S’il ne le fait pas pour des raisons qui lui sont propres, et que le fait du prêt d’argent soit établi, alors il s’agit d’un quasi-contrat. Celui-ci à toutes les caractéristiques d’un contrat.




Pourquoi ces textes sur l’intégration des frais dans le taux effectif global (TEG) :

Avant la loi, certaines banques annonçaient des taux très concurrentiels pour des raisons commerciales. Par contre, elles rajoutaient des frais important.
Afin de protéger le consommateur, le législateur a normalisé le TEG en incluant notamment tous les frais qui faussaient le libre jeu de la concurrence.
Dans tous les domaines, l’établissement de « normes » est nécessaire. C’est comme la loi Carrez dans l’immobilier.

En n’intégrant pas les frais, et donc en se mettant clairement hors la loi, les banques essayent de transgresser ces normes pour revenir à des temps où l’anarchie régnait en la matière.




Pourquoi ce texte sur les frais de refus :

Le danger de transgresser ce texte est encore plus grand puisqu’il ouvre la voie aux escroqueries. La situation économique aidant, de plus en plus de ménage ou d’entreprises sont demandeurs de crédits.
Selon les normes de risque habituellement admises, l’immense majorité de ces demandes n’est pas éligible et se traduira fatalement par un refus.
Il serait facile alors d’exploiter ce « marché », et de faire miroiter l’obtention d’un crédit moyennant finance. Le crédit n’aboutissant pas bien entendu.
Les autorités luttent d’ailleurs contre des offres de crédit payantes venues de l’étranger, et se soldant toujours par un refus.

Les banques transgressent en permanence cette loi indispensable pour protéger le consommateur. Il est du devoir de tout citoyen qui en est victime, d’avoir recours à la justice pour protéger ses droits.





En conclusion :

Une écriture se présente sur un compte non approvisionné.
Le banquier va étudier la possibilité de prêter les fonds manquants.

Il peut se rémunérer mais doit rester dans le cadre de la loi :

L’article L313-1 du code de la consommation en cas d’acceptation du crédit.
L’article 312-17 du code monétaire et financier en cas de refus du crédit.

Et s’il établi une facture de frais, il doit me la présenter pour que j’en assure, le cas échéant, le règlement par tout moyen à ma convenance.

Au lieu de ça, le banquier impose un découvert pour le paiement des factures, puis il déclare ne pas avoir autorisé ce découvert et donc facture de nouveaux frais.




En conséquence, je demande le remboursement des sommes suivantes : (détail en annexe 2)

Montant des frais au titre de « frais de forçage » : €

En infraction avec l’article L313-1 du code de la consommation (non intégration dans le taux effectif global)

Montant des frais au titre des « frais de refus » : €

En infraction avec l’article 312-17 du code monétaire et financier interdisant toute rémunération si le « crédit » ou découvert n’est pas accordé.


Ces deux catégories de facture étant également en infraction avec :

En infraction avec l’article 544 du code civil sur le droit à la propriété, si le montant a été débité sur le compte approvisionné.

L’article L122-3 du code de la consommation sur la vente forcée (d’un crédit) si le montant a été débité sur un compte non approvisionné.



Fait à le


Signature



ANNEXE 1

Textes en référence

l’article L313-1 du code de la consommation modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 JORF 24 mars 2006

« Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.
En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article. »

l’article L313-2
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 JORF 24 mars 2006
Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 4 500 euros.

Et en se référant à l’arrêté de la cour de cassation suivant

Cour de cassation chambre commerciale
Audience publique du 5 février 2008
N° de pourvoi: 06-20783
Publié au bulletin
Cassation partielle

Mme Favre, président
Mme Cohen-Branche, conseiller apporteur
M. Raysséguier (premier avocat général), avocat général
SCP Boullez, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l’article L. 313-1 du code de la consommation ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la caisse d’épargne et de prévoyance des pays de la Loire (la banque) a accordé à M. X..., titulaire d’un compte de dépôt, une autorisation de découvert à concurrence d’un certain montant ; que M. X..., assigné en paiement du solde débiteur de son compte, a demandé reconventionnellement le remboursement des “frais de forçage” prélevés sur son compte à l’occasion de chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé, au moyen de la carte bancaire dont il était titulaire et, à titre subsidiaire, a fait valoir qu’ils auraient dû être inclus dans le calcul du taux effectif global (TEG) ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l’arrêt, après avoir énoncé que sont exclus de l’assiette du TEG les frais divers qui n’ont pas la nature d’un complément d’intérêts déguisés et qui couvrent des frais d’enregistrement comptable des opérations qui rémunèrent un service, retient que ces “frais de forçage”, qui sont exigibles lors de chaque incident, sont distincts de l’opération de crédit proprement dite que constitue le découvert, et qu’ils constituent la rémunération d’un service offert par la banque pour permettre d’honorer une transaction ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la rémunération d’une telle prestation n’est pas indépendante de l’opération de crédit complémentaire résultant de l’enregistrement comptable d’une transaction excédant le découvert autorisé, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement de ce chef, il a débouté M. X... de ses demandes relatives aux “frais de forçage” de sa carte bancaire, l’arrêt rendu le 8 septembre 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la caisse d’épargne et de prévoyance des pays de la Loire aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit. Publication : Bulletin 2008, IV, N° 25

Décision attaquée : Cour d’appel de Rennes du 8 septembre 2006

Titrages et résumés : BANQUE - Compte - Compte courant - Découvert - Intérêts - Intérêts conventionnels - Taux effectif global - Calcul - Eléménts pris en compte - Détermination

Viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l’article L. 313-1 du code de la consommation, la cour d’appel qui, pour exclure de l’assiette du taux effectif global les frais prélevés par une banque à l’occasion de chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé, au moyen d’une carte bancaire, retient que ces frais sont distincts de l’opération de crédit proprement dite que constitue le découvert et constituent la rémunération d’un service offert par la banque pour permettre d’honorer une transaction, alors que la rémunération d’une telle prestation n’est pas indépendante de l’opération de crédit complémentaire résultant de l’enregistrement comptable d’une transaction excédant le découvert autorisé


Annexe 2 : détail des frais illégaux :

vendredi 26 novembre 2010

Pourquoi les banques vont perdre.


Pourquoi le système bancaire va perdre ? La réponse est dans cette question écrite posée au gouvernement par Maxime Gremetz, Député de la Somme, le 29 juin 2010. Cette question pose clairement le problème de l'illégalité totale dans laquelle les banques fonctionnent. La réponse du gouvernement est éloquente,le silence. Le gouvernement a été incapable de répondre clairement à cette question. Et pourquoi cela ? Parce que la réponse est contenue dans la question. Oui les banques disposent d'un privilège juridique et ne sont pas tenues par les lois de la République.

"Question à Madame Alliot-Marie, Garde des sceaux. Les banques font signer des conventions de compte et publient leurs tarifs. Ceci leur permet de facturer comme n’importe quelle entreprise. Le privilège qu’elles se sont arrogées consiste à débiter le compte du client sans lui demander son autorisation. Aucune entreprise ni même l’État ne se permettraient d’agir ainsi. C’est une violation caractérisée de l’article 544 du code civil sur le droit à la propriété. Ce comportement est devenu la règle ainsi que les abus qui en découlent. Les conséquences sociales sont incalculables et les citoyens désespérés de ce laisser-faire. Le gouvernement n’a-t-il aucun moyen d’imposer les lois républicaines aux banques ?"

jeudi 25 novembre 2010

Retraits massifs du 7 décembre: quelles précautions prendre.


Retraits massifs du 7 décembre 2010. Conséquences : pénuries de liquide pour les fêtes de fin d’année.

Pour ceux qui ne participent pas à l’opération, quelques précautions à prendre.

L’appel aux retraits massifs du 7 décembre 2010 commence à être médiatisé. Il sera suffisamment suivi pour perturber gravement les approvisionnements des distributeurs.

En général, un distributeur de billets est approvisionné régulièrement par une société spécialisée.

Le montant des fonds couvre la demande habituelle normale.

Le 7 décembre, une demande inhabituelle va rapidement vider les distributeurs.

Leur capacité n’étant pas extensible, ils seront réapprovisionnés 2 ou 3 jours après. De plus, il faut être sûr que les sociétés chargées de cette opération ne soient pas débordées.

Quelques jours plus tard, les distributeurs devront approvisionner la demande du jour plus celle qui n’a pas été satisfaite le 7 décembre.

Les distributeurs se videront 2 fois plus vite. Nouvelles demandes des banques pour l’approvisionnement.

La troisième fois, les distributeurs auront la demande du jour, celles de la veille et celle du 7 décembre.

Et ainsi de suite.

En 15 jours, les distributeurs seraient stabilisés mais nous arrivons en plein dans les fêtes de fin d’année, et donc, la demande sera encore plus forte.

D’où la crainte d’avoir une véritable pénurie de liquide sur la fin de l’année.

Et l’argent retiré des distributeurs, où va-t-il ? En général chez les commerçants qui le redéposent à la banque. Il sert alors de fond de caisse pour les guichets.

Ce fond de caisse va manquer aux guichets surchargés de demandes.

Alors, pour ceux qui ne veulent pas être coincé sans argent en fin d’année, la seule solution consiste à faire ses réserves d’argent liquide avant l’opération du 7 décembre.

mercredi 24 novembre 2010

Journée du 7 décembre 2010, les banques paniquent


Journée du 7 décembre 2010. Appel d’Éric Cantona pour retirer son argent des banques.

Pourquoi cette idée commence à paniquer le système bancaire.

Parce qu’une banque n’a pas les liquidités pour rembourser ses clients. Leur argent n’existe pas.

La survie des banques est basé sur le principe « les clients ne retireront pas leur argent en même temps ».

En appelant chaque personne à retirer ses liquidités, Éric Cantona sait qu’il frappe là où ça fait mal. C’est le talon d’Achille des banques.

Cet appel a été relayé et amplifié par les réseaux sociaux comme Facebook. Au début, cela faisait rire les banquiers. Seulement, plus la date approche, plus leurs rires s’estompent.

Le mardi 7 décembre 2010, ils seront assaillis de retraits d’argent, aux distributeurs et aux guichets, ainsi que par virements.

Les banques savent qu’elles ne pourront faire face. La loi leur donne la possibilité de suspendre les retraits, comme elle l’a fait en 1968.

Le résultat sera encore plus désastreux. Les clients comprendront que, concrètement, leur argent n’existe pas.

Un autre problème grave touche les banques au même moment. Une autre campagne démontre la totale illégalité de tous les frais prélevés sur les comptes. Devant la vague d’assignations, les banques n’ont d’autre choix que de rembourser les clients floués.

Seulement leurs lettres confidentielles du genre « notre Direction a décidé de faire un geste commercial, à titre exceptionnel… », ces lettres circulent sur internet.

Crise de confiance, crise de liquidité, assignations en masse, remboursement des clients, les banques vont voir leurs fonds propres s’effondrer alors que, conformément aux accords Bâle III, ces fonds devraient doubler.

vendredi 12 novembre 2010

Les banquiers inventent le mouvement perpétuel.


Pour un refus de paiement sur un compte non approvisionné, le banquier décide de « facturer » son client.

Normalement, toute personne a le droit de payer une facture par tous moyens à sa convenance, notamment comptant.

Mais le banquier ne lui propose pas cette solution. Il va arbitrairement débiter son compte qui est vide.

Il impose donc un crédit du montant de la facture sous la forme d’un découvert qu’il lui accorde.

Il s’agit de manière évidente de la vente forcée d’un crédit.

Le banquier va plus loin. Ce découvert qu’il a autorisé de fait, il déclare qu’il n’est pas autorisé.

Il prétexte ce mensonge grossier pour justifier une nouvelle facturation pour son client, du genre : frais d’intervention pour découvert non autorisé.

Et cette facture, il ne va toujours pas proposer au client de le régler par tous moyens à sa convenance.

Il va de nouveau imposer un crédit à son client sous la forme d’une augmentation du découvert autorisé.

Et ainsi de suite dans une sorte de mouvement perpétuel pour rançonner son client.

Quand cela va-t-il s’arrêter ?

Par l’huissier, la saisie, l’arrêt de l’activité du client, sa ruine, sa déchéance et parfois son suicide.



jeudi 11 novembre 2010

Le rasoir et le blaireau


Les frais consécutifs au paiement d’une écriture ou à son refus sont illégaux.

Raisonnement :


Un compte courant peut enregistrer des opérations dans la limite des fonds disponibles.

Si une écriture, par exemple un prélèvement de 100€, se présente sur un compte non approvisionné, le banquier, à son initiative ou à la demande du client, peut étudier la possibilité de prêter cette somme sous la forme d’un découvert autorisé.

(Par définition et compte tenu de la liberté du banquier d’accepter ou refuser une écriture, un découvert est toujours autorisé. La notion de découvert non autorisé n’a aucun sens.)

Le banquier va donc se rémunérer pour le temps passé à cette étude, conformément à la législation :



1ère hypothèse : Le banquier accorde ce découvert de 100 euros. Les frais inhérents à cette étude, donc à cette décision seront visés par l’article L313-1 du code de la consommation et doivent être intégrés dans le taux effectif global.
Ces frais sont connus sous diverses appellations : Frais d’intervention, frais de forçage, commission de mouvement, etc.

« Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. »

Un arrêt de la cour de cassation daté du 5 février 2008 confirme ce raisonnement. ‘
(Texte en annexe 1.)



2ème hypothèse : Le banquier refuse ce découvert de 100€. Il ne peut toucher aucune rémunération. Ces frais sont souvent appelés frais de refus ou frais de rejet.

« Art 312-17 du code monétaire et financier Tant que l’opération n’est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. »

Si le découvert est refusé, il s’agit bien là, et de manière incontestable, d’une étude de crédit qui n’a pas abouti et qui n’a pas été conclue. L’article 312-17 s’applique pleinement.


Or, le banquier a facturé des frais d’intervention liés au paiement, sans les intégrer dans le taux effectif global, et a facturé également des frais de refus.


Quels sont les arguments généralement opposés par le banquier :



1°) C’est prévu dans les conditions générales que vous avez acceptées :

C’est faux, les conditions générales ne prévoient pas ces infractions avec les textes, même si la rédaction de certains articles cultive une ambigüité. Dans tous les cas, c’est à l’autorité judiciaire de trancher entre la Loi et la volonté des banques.


2°) Les frais sont indépendants de la décision, ce sont des frais d’examen de compte :

Cet argument n’a aucun sens. Si le banquier veut « examiner » les comptes, c’est à son initiative et il ne peut en aucun cas facturer cette intervention stérile. Par contre, si cet « examen » est lié à la décision de prêter ou non les fonds manquants pour une écriture se présentant à découvert, alors les frais sont visés par les deux articles de loi en référence.


3°) Les frais sont la répercussion des coûts de traitement :

Quel est le coût en électricité d’un ordinateur traitant des milliers d’écritures en une fraction de seconde ? Et si l’on doit répercuter ce « coût », alors il faudrait le faire pour toutes les écritures.


4°) L’ordinateur prend les frais automatiquement.

L’ordinateur peut-il s’affranchir des lois imposées aux humains ? Non bien sûr, et l’argument est ridicule. C’est pourtant celui qui est le plus fréquemment utilisé par le personnel des agences.


5°) Les frais sont pris car le découvert est non-autorisé.

Et qui n’a pas autorisé le découvert en contradiction avec l’employé qui a accepté de prêter les fonds pour le paiement de l’écriture.
Rappelons que la notion de « découvert non autorisé » si souvent mise en avant par les banques, n’a aucun sens puisque le banquier a toute latitude pour accepter ou refuser.


6°) Ils constituent la rémunération d’un service offert par la banque pour permettre d’honorer une transaction

Oui, et ça rentre dans le cadre des deux textes en référence.


7°) C’est le reflet du fonctionnement du compte.

Cette remarque n’a aucun sens.



8°) Le gouvernement nous approuve dans la réponse à une question posé au gouvernement par les Sénateurs le 30 avril 2010-11-11

La réponse d’un secrétaire d’Etat n’a pas la même valeur juridique qu’un arrêt de la Cour de cassation. En tout état de cause, ça ne peut être considéré comme une jurisprudence. Enfin, la lecture de cette réponse ne contredit en rien notre raisonnement.


9°) La jurisprudence de la cour de cassation du 5 février 2008 ne s’applique pas.

Si…


10°) Un découvert autorisé n’est pas une opération de crédit.

Si, c’est une des formes que peut prendre un prêt bancaire. Pour mémoire, un prêt peut être amortissable ou remboursé in fine, avec toutes les nuances qu’apportent les spécificités des contrats.


11°) Dans ce cas, on refuse systématiquement tout et on retire toutes les facilités de découvert.

C’est le chantage habituel des agences qui supportent mal le fait qu’un client puisse réfléchir et ne pas accepter sans rien dire toutes les décisions illégales de la banque.




Complexifier à outrance une réponse ne fait que confirmer le raisonnement de base :



Soit il y a intervention humaine pour décider après chaque élément, et notre raisonnement s’applique, puisqu’il ne peut déboucher que sur un accord ou un refus.


Soit il n’y a pas d’intervention humaine et les frais sont pris automatiquement. Dans ce cas, il s’agit d’une « sanction financière » infligée à un client pour le punir d’un « comportement fautif »


Faut-il rappeler que seule l’institution judiciaire peut infliger une pénalité financière à un citoyen, et ce, à l’issue d’un procès équitable jugeant une infraction à la loi. Le cas échéant, une sanction financière ne peut-être encaissé que par le Trésor Public »



Rappel de 3 notions importantes:


La notion de découvert autorisé ou non

Les banques évoquent souvent, notamment dans leur convention de compte, la notion de « découvert non autorisé ».
De toute évidence, cette notion n’a absolument aucun sens, puisque le banquier a le droit et les moyens de refuser un découvert pour payer une écriture.
S’il autorise un paiement, il autorise donc le découvert, pas simple définition.

Ils évoquent également la notion de « découvert non contractualisé ». Cette notion n’a pas non plus de sens. Le banquier étant le seul à pouvoir accorder un crédit, c’est à lui d’établir et de faire signer un contrat.

S’il ne le fait pas pour des raisons qui lui sont propres, et que le fait du prêt d’argent soit établi, alors il s’agit d’un quasi-contrat. Celui-ci à toutes les caractéristiques d’un contrat.




Pourquoi ces textes sur l’intégration des frais dans le taux effectif global (TEG) :

Avant la loi, certaines banques annonçaient des taux très concurrentiels pour des raisons commerciales. Par contre, elles rajoutaient des frais important.
Afin de protéger le consommateur, le législateur a normalisé le TEG en incluant notamment tous les frais qui faussaient le libre jeu de la concurrence.
Dans tous les domaines, l’établissement de « normes » est nécessaire. C’est comme la loi Carrez dans l’immobilier.

En n’intégrant pas les frais, et donc en se mettant clairement hors la loi, les banques essayent de transgresser ces normes pour revenir à des temps où l’anarchie régnait en la matière.




Pourquoi ce texte sur les frais de refus :

Le danger de transgresser ce texte est encore plus grand puisqu’il ouvre la voie aux escroqueries. La situation économique aidant, de plus en plus de ménage ou d’entreprises sont demandeurs de crédits.
Selon les normes de risque habituellement admises, l’immense majorité de ces demandes n’est pas éligible et se traduira fatalement par un refus.
Il serait facile alors d’exploiter ce « marché », et de faire miroiter l’obtention d’un crédit moyennant finance. Le crédit n’aboutissant pas bien entendu.
Les autorités luttent d’ailleurs contre des offres de crédit payantes venues de l’étranger, et se soldant toujours par un refus.

Les banques transgressent en permanence cette loi indispensable pour protéger le consommateur. Il est du devoir de tout citoyen qui en est victime, d’avoir recours à la justice pour protéger ses droits.



En conclusion :

Une écriture se présente sur un compte non approvisionné.
Le banquier va étudier la possibilité de prêter les fonds manquants.
Il peut se rémunérer mais doit rester dans le cadre de la loi :
L’article L313-1 du code de la consommation en cas d’acceptation du crédit.
L’article 312-17 du code monétaire et financier en cas de refus du crédit.

mardi 9 novembre 2010

"Le livre noir de la banque" Préface de Maxime Gremetz, homme politique communiste


Selon les chroniqueurs financiers le système bancaire français se porte bien. En fait ce sont les banquiers qui vont de mieux en mieux. Pour les consommateurs et les petites entreprises artisanales et agricoles cela va de mal en pis.

« Le livre noir de la banque » dont le titre résume fort bien le contenu arrive à point pour dénoncer les multiples abus de la position dominante bancaire. Son auteur Gérard Faure-Kapper rappelle s’il en était besoin les scandaleux privilèges et les astuces d’exploitation des clients du monde feutré et policé de la Banque.

A lire l’auteur il est bien loin de l’idéal des « jours heureux » du programme du Conseil National de la Résistance (C.N.R)
« - "instauration d’une véritable démocratie économique et sociale impliquant l’éviction des grandes féodalités économiques et financières de la direction de l’économie"
- "retour à la Nation des grands moyens de production monopolistes, fuite du travail commun, des sources d’énergie, des richesses du sous-sol, des compagnies d’assurances et des grandes banques." »

Le 2 décembre 1945 le gouvernement d’union nationale alliant les gaullistes et les communistes annonce la nationalisation de la Banque de France et celles du crédit lyonnais, de la société générale, de la Banque nationale du commerce et de l’industrie et du comptoir national de l’escompte c’est-à-dire les quatre plus grandes banques.

Le général de Gaulle dit lui-même que la nationalisation du système bancaire est nécessaire contre l’influence néfaste des banques « assez puissantes pour faire échec à l’intérêt général ».

De plus, l’État crée trois banques « à lui » : le crédit national pour les entreprises, le crédit foncier pour le logement et la Banque du commerce extérieur. Enfin les mutuelles du crédit agricole et de la Banque populaire sont alignées sur le secteur bancaire nationalisé.

Ceci étant la déréglementation financière commence avec les gouvernements socialistes et en 1956 les banques d’affaires redeviennent des banques à part entière et concurrencent dangereusement le secteur national.

Dès lors les quatre banques nationalisées font tout pour se libérer de l’État et se comportent de plus en plus comme des banques d’affaires.

En 1981 les nouvelles nationalisations voulues par la gauche ne vont pas arrêter ce mouvement et si l’Etat organise ces entités financières, il commence aussi en sous-main à organiser le retour du secteur privé.

A peine élue en 1986 la Droite fait de la privatisation des Banques la clé de son programme et très rapidement, la société générale, la CCF, Paribas et Suez sont privatisées. Jusqu’en 1994, sous la Droite comme sous la Gauche, pratiquement tout le secteur financier retourne au privé : la BNP, le CIC, le crédit local de France, etc.
Sous le ministère de Dominique Strauss-Kahn ministre des finances, les privatisations bancaires et des assurances s’achèvent, crédit lyonnais, AGF, GAM, etc.
Avec lui le monde bancaire français est entré dans « la finance mondialisée ! ».
La crise financière de 2008 met en relief ce pouvoir exorbitant des banques. Elles obtiennent de l’État en urgence 20 milliards d’euros, puis 90 milliards d’euros de garantie et sans aucune contrepartie, le gouvernement de Monsieur Sarkozy ne demande ni actions, ni sièges dans les conseils d’administration des Banques.

Pire, la généralisation du livret A atteint le nécessaire monopole de la caisse des dépôts et de la Banque postale. Cela parachève la main mise sur les particuliers du secteur juteux de la banque qui avait déjà œuvré pour la suppression des comptes personnels pour les particuliers à la Banque de France et au Trésor public.

Enfin la privatisation de la Banque postale livre les services bancaires de la poste à la capacité du secteur privé et les alliances de la poste avec la société générale et la Banque préfigure la fin de la Banque de service public.

Le rêve du « tout libéralisme » est atteint et les profiteurs peuvent maintenant se servir.

C’est ce que notre auteur nous livre les tenants de cette exploitation financière du grand public et des petites entreprises.

Que faire ?
Avant de pouvoir revenir aux nationalisations bancaires de salut public il faut sans doute se battre pour dénoncer tous les abus qui sont tels que le pouvoir actuel en est lui-même gêné d’où ses déclarations politiques pour tenter de calmer le jeu.

Une proposition de loi visant à créer un observatoire parlementaire, économique et paritaire de surveillance du monde bancaire serait la bienvenue. D’où le grand intérêt de ce travail de qualité qu’a effectué Gérard Faure-Kapper que j’ai eu le privilège de préfacer.

Qu’il est loin le temps « des jours heureux » du programme du Conseil National de la Résistance !

Monsieur Gremetz
Homme politique communiste

vendredi 5 novembre 2010

Création d’une base de données des réponses des banques afin de les utiliser lors des audiences.


Création d’une base de données des réponses des banques afin de les utiliser lors des audiences.

Les remontées que nous avons des négociations avec les banques et des audiences au tribunal d’instance font apparaître un certain nombre de constantes.

Parmi celles-ci, nous avons remarqué que souvent, il y a une grande contradiction entre les réponses des agences, des directions de la clientèle, des services juridiques, des directions commerciales et autres intervenants.

Les lettres des médiateurs et les « conclusions en réponse » rédigées par les avocats contredisent également les documents recueillis à la banque.

Il y a pourtant un point commun dans les propos tenus : elles sont complètement en dehors de la loi et des textes.

Notre expérience nous a permis d’apprendre à exploiter ces contradictions, et de définir des procédures.

L’essentiel pour les clients est d’avoir un dossier clair, précis, chiffré, documenté et incontestable de par ses références légales.

En face, les propos des avocats partent dans tous les sens. Ils mélangent convention de compte, comportement déviant, pénalités systématiques, et j’en passe.

Les réponses à faire sont faciles. Toujours revenir aux textes de base et aux faits établis.

Mais nous voulons aller plus loin. Il nous faut une base de données de toutes les correspondances que vous pouvez avoir. Votre nom, références et données personnelles disparaissent bien entendu.

Cela nous permettra, lors des audiences, de laisser s’épandre l’avocat de la banque adverse, et de ressortir, comme un atout de sa manche, une lettre contredisant totalement ses propos.

L’effet est garanti sur les juges qui ont ainsi toutes les données pour arbitrer.

On entend souvent de la part des banquiers les propos suivants : « les juges donnent systématiquement raison au client ».

Rien n’est plus faux. Les juges font parfaitement leur travail. Ils examinent les pièces, écoutent chacune des parties, consultent les textes et la jurisprudence avant de se faire une religion.

Et si elle est presque toujours en faveur du client, c’est tout simplement qu’il a presque toujours… raison.

Alors, le Collectif lance cet appel : remontez nous les différentes lettres que vous pouvez avoir en réponse à des questions. Nous les classerons pour que chacun puisse en bénéficier dans ses démarches.

jeudi 4 novembre 2010

LE LIVRE NOIR DE LA BANQUE


Le livre noir de la banque
De Gérard Faure-Kapper
Préfacé par Maxime Gremetz, Député de la Somme



Frais d’interventions, commissions de mouvement, frais de refus et autres, ces prélèvements peuvent atteindre des montants insupportables pour le budget des clients, particuliers et entreprises.

Ces ponctions sur les comptes réduisent à néant les efforts de chacun pour réussir à boucler son budget. Le secteur bancaire n’est pas touché par la crise. Il en vit, et même très bien.

Ce livre dénonce cet état de fait et va plus loin. L’analyse juridique démontre que les banques sont souvent en infraction avec le code civil, le code de la consommation et le code monétaire et financier.

Pourtant les banques se défendent et essayent de justifier leur action. Elles ne peuvent que faire des promesses abstraites comme la modération et la transparence. Les citoyens ne supplient pas les banques de gestes commerciaux pour récupérer quelques miettes. Ils veulent que l’État fasse respecter les lois de la République.

Ce livre donne la marche à suivre et les arguments pour défendre ses intérêts devant les tribunaux et, très souvent, avoir gain de cause et obtenir les remboursements.

Disponible sur www.collectif –anti-banque.fr

jeudi 28 octobre 2010

Le CIC fait justice lui-même.


Le CIC reconnaît par écrit que les frais d’interventions sont indépendants de toutes décisions de paiement ou non.

En clair, le CIC reconnait infliger des sanctions financières à son client dès lors qu’il y a un incident de paiement.

Et que cette sanction financière n’est pas la répercussion de frais engagés puisque qu’elle est automatique.

Faut-il rappeler que seule l’institution judiciaire a le monopole d’infliger des sanctions financières. Si une entreprise privée le fait, on peut considérer qu’elle se fait justice elle-même.

C’est pourtant le sens de la réponse du médiateur du CIC envoyée à une cliente le 22 octobre 2010.

Il est à noter que le médiateur n’a pas précisé son nom, qu’il ne mentionne aucun email ni téléphone. Il y a seulement une adresse dans Paris.

Après enquête, nous avons trouvé le n° de téléphone. Cela sonne une dizaine de fois puis c’est occupé.

Compte tenu des termes de la lettre, copier/coller des réponses des agences, nous sommes en droit de nous poser la question sur l’existence physique de ce médiateur.

Il y a d’autres perles dans cette réponse : d’après lui, la jurisprudence de la cour de cassation est remise en cause par l’avis d’un membre du gouvernement lors d’une réponse faite aux sénateurs. Ladite réponse n’a aucune valeur devant les tribunaux. Le CIC ignore qu’en France, il y a la séparation des pouvoirs.

La copie de cette lettre est disponible pour tous ceux qui en font la demande.

Elle présente surtout un intérêt, c’est de fournir la position du CIC au tribunal, et, le cas échéant, de contredire les conclusions de l’avocat de la banque.

Pour résumer, si vous voulez que le CIC vous rembourse, il faut l’assigner au tribunal d’instance. C’est gratuit jusqu’à 10.000 euros (sinon 100 euros de frais d’huissiers) et notre Collectif vous donnera tous les conseils et documents.

www.collectif-anti-banque.fr

mardi 26 octobre 2010

Texte utilisable pour répondre à votre banquier sur la légalité des frais.


Les frais consécutifs au paiement d’une écriture ou à son refus sont illégaux.

Raisonnement de base.

Un compte peut enregistrer des opérations dans la limite des fonds disponibles.

Si une opération se présente au débit, exemple d’un prélèvement de 100 euros sur un compte à 0, la banque rejette l’écriture.

Mais le banquier, à son initiative, peut étudier la possibilité de prêter ces 100 euros à son client sous la forme d’un découvert autorisé.

(Par définition et compte tenu de la liberté du banquier d’accepter ou refuser une écriture, un découvert est toujours autorisé. La notion de découvert non autorisé n’a aucun sens.)

Le banquier va donc se rémunérer pour le temps passé à cette étude.

Si le banquier accorde ce découvert de 100 euros. Les frais inhérents à cette décision seront donc visés par l’article L313-1 du code de la consommation.

« Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. »

Pourquoi le banquier ne l’intègre pas ? Parce qu’il dépasserait très rapidement le taux d’usure, ce qui constitue un délit. (Il est aux environs de 22%)

« Art. L.313-3du code à la consommation - Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Conseil national du crédit. »


Par contre, si, à l’issue de cet examen du compte, le banquier décide de ne pas accorder ce découvert, alors, il ne peut toucher aucune rémunération.

« Art 312-17 du code monétaire et financier Tant que l’opération n’est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. »


Ce qui veut dire que les frais de refus que le banquier présente comme sa rémunération, sont illégaux, car le refus de l’opération est la conséquence de la décision de ne pas accorder un découvert.

Il faut aussi préciser que le banquier ne peut pas justifier ces frais par des pénalités.

« Seule l’institution judiciaire peut infliger une pénalité financière à un citoyen, et ce, à l’issue d’un procès équitable jugeant une infraction à la loi. Le cas échéant, une sanction financière ne peut-être encaissé que par le Trésor Public »

Les frais consécutifs au paiement d’une écriture ou à son refus sont illégaux.

C.Q.F.D.

www.collectif-anti-banque.fr

dimanche 24 octobre 2010

Droit de réponse: les banquiers nous expliquent...


Les banquiers sont coincés par la justice suite à la vague d’assignations.

Alors, avec leur belle tête de vainqueur, ils tentent de nous expliquer qu’ils ne violent pas la loi. Ils continuent à nier l’évidence malgré les preuves qu’ils ont sous le nez.

Les juges vont rapidement y mettre bon ordre.

Pour les clients qui sont rackettés depuis des années, la victoire est proche. Cette semaine, une conférence de presse est prévue. Les médias commencent à relayer notre méthodologie de récupération de frais.

En pratique, lorsque les médiateurs reçoivent la lettre de réclamation (disponible sur notre site http://www.collectif-anti-banque.fr/crbst_17.html) ils aggravent leur cas par une défense malheureuse sur laquelle on s’appuie pour donner le coup de grâce.

La réponse des banques est la suivantes : « les frais d’interventions sont consécutifs aux analyses faites sur le compte suite à une écriture présentée sur un compte à découvert. Ils rémunèrent le banquier des débours engagés. Ces frais sont indépendants de la décision de payer… »

Outre le fait que cette réponse constitue un délit de remise en cause de l’autorité de la chose jugée, voici la réponse à faire aux banques (allez-y en copier/coller, il n’y a aucun droit attaché à ce document).


La banque a tous les moyens et tous les droits pour que le solde d’un compte reste à l’intérieur des autorisations. Le banquier peut ainsi refuser toute écriture dépassant le solde du compte. Il en a le droit.

Si le banquier décide de néanmoins payer un chèque ou un prélèvement qui augmente le découvert, il décide d’accorder un prêt à son client.

Dès lors qu’il accorde un prêt, il est normal qu’il se rémunère.

Il va prendre des intérêts, c’est le Taux.

Ce taux doit tenir compte des modalités de remboursement. C’est donc le Taux Effectif.

Il doit également y inclure tous les frais liés à la décision d’accorder ce prêt. Que ces frais correspondent à un débours de la banque ou non. C’est le Taux Effectif Global ou TEG.

Pour unifier ce langage et pour permettre au consommateur d’être informé valablement et de pouvoir faire éventuellement jouer la concurrence, le 313 du Code à la Consommation impose l’affichage du Taux Effectif Global.

Le taux effectif global est tout à fait comparable à la loi Carrez concernant le calcul des surfaces dans l’immobilier. Avant, un appartement de 80 m² n’avait pas forcément la même surface qu’un autre appartement de 80 m². Tout dépendait du mode de calcul. La loi Carrez a imposé un mode de calcul qui ne peut être fait que par un expert agréé.

Pourquoi les banques n’affichent pas ce taux conformément à la loi ? Parce que le taux serait alors un nombre à 3 ou 4 chiffres.

Alors ils partent dans des explications fumeuses très faciles à détruire devant un juge.

samedi 23 octobre 2010

Le point sur les assignations


Le bulldozer est en marche et rien ne pourra plus l’arrêter. Les principes du Collectif (aucune négociation possible et le respect de la loi avant tout) sont payants. Notre détermination est sans faille et elle est contagieuse.

Les démarches et requêtes pour le remboursement des frais illégalement prélevés sont souvent couronnées de succès.

Notre expérience nous amène à donner quelques conseils pour accroitre les chances de réussite.

1°) Il est important que vous sachiez que vous êtes dans votre droit et que la banque est dans son tort. Vous avez été lésé et c’est un devoir citoyen de protester et de faire valoir vos droits… si vous ne voulez pas les perdre.

2°) Le dossier doit être très précis, avec les dates, les chiffres, les libellés et les calculs. Il doit être très clair dans sa présentation. Le juge doit comprendre tout de suite. L’objectif est de récupérer les frais d’interventions et commissions de mouvement. Ne mélangez surtout pas d’autres problèmes.

3°) La démarche normale est un recommandé à l’agence, puis, 30 jours après la même chose au médiateur qui a 45 jours pour répondre. Il s’avère que cette démarche n’est pas forcément la meilleure. Soit le médiateur se range du côté de la banque, soit il essaye de négocier 50% de la somme. Faut-il accepter ? A chacun de voir s’il veut empocher et être tranquille ou bien aller jusqu’au bout.

4°) Si vous êtes contacté par votre agence, demander toujours une lettre. En effet, très souvent l’agence écrit n’importe quoi (j’ai un exemple sous les yeux) et cette réponse sera utilisée contre la banque.

5°) Je recommande plutôt la démarche qui consiste à solliciter directement le juge d’instance. Il faut compter trois mois. Avantage, le juge vous donne très souvent raison. Inconvénient, il faut avoir les nerfs solides. En effet, l’avocat de la banque vous enfonce dans ses conclusions et demande souvent environ 1.000 euros de dommages et intérêts. C’est en répondant à ces conclusions que vous assenez le coup final et que vous demandez pour vous les dommages et intérêts.

Écrivez-nous par mail (regulbanque@gmail.com). Nous vous rappellerons pour évaluer votre situation.
Compte tenu de l’affluence des dossiers, il nous faut 2 ou 3 semaines pour répondre.

Rappelez-vous bien une chose, nous ne faisons pas la charité et n’implorons pas la clémence des banques. Nous les accusons d’avoir violé la loi à notre détriment et demandons réparation.

Une dernière chose, n’ayez pas peur des juges. En général ce sont des gens bien, humains, qui vous écoutent et savent prendre la bonne décision.

www.collectif-anti-banque.fr

mercredi 20 octobre 2010

30 juin 2011: légalisation de la pratique de l'usure en France.


Après la vérole, la tuberculose, la malnutrition infantile, la corruption, une nouvelle maladie sociale vient de réapparaitre en France : l’usure.

Jusqu’à présent, les banquiers-usuriers détournaient la loi en jouant sur l’ignorance du peuple.

A partir du 30 juin 2011, les nouvelles mesures en faveur des banques reviennent à la légalisation du délit d’usure.

Sous couvert de mesures favorisant les petits clients, les « ayants-droit » (définition de l’ayant droit : celui qui n’a jamais droit) la Ministre de l’Économie vient d’annoncer une série de mesure permettant au système bancaire d’assoir définitivement sa dictature sur l’économie et les citoyens.

« Je souhaite passer par la voix de la confiance et du contrat » a-t-elle déclaré en parlant des établissements bancaires, système repris de justice et multirécidiviste.

Elle annonce un « forfait sécurité » pour les personnes fragiles (la définition reste à trouver) avec “des moyens de paiement visant à prévenir les incidents comme, par exemple, une carte antidépassement ou l’absence de chéquiers” En fait il s’agit de faire payer une « carte prépayée » qui est gratuite partout ailleurs, et d’interdire de chéquier.

Beaucoup plus grave : la Ministre souhaite limiter à 5 euros les frais de forçage.

Lisez bien entre les lignes, elle ne fait aucune allusion au droit à la consommation qui oblige l’intégration de ces frais dans le taux effectif global.

Donc et mathématiquement, pour appliquer la mesure qu’elle préconise, une modification de l’article 313 est nécessaire pour que les frais de forçage soient exclus de l’assiette de calcul du taux.

C’est donc bien la légalisation de la pratique de l’usure.

Pire, elle entérine le fait que les banques sont habilitées à infliger des « sanctions financières » à leurs clients et à leur bénéfice.

Dans un État de Droit, seule l’Institution Judiciaire avait le monopole de la justice, la capacité de juger un contrevenant au cours d’un procès équitable. Et le cas échéant, d’infliger une peine sous forme de sanction financière au bénéfice de la communauté, c'est-à-dire du Trésor Public.

Les banques peuvent donc faire justice elles même. Le racket devient légal.

Pire encore, en proposant un relevé de frais mensuel informant le client mais sans faire allusion à l’autorisation de celui-ci nécessaire pour débiter le compte, la Ministre entérine le fait qu’un contrat de dépôt dans une banque devient un abandon du droit à la propriété de son argent. En effet, la banque peut se servir sans limite.

Pire encore, elle ne parle pas des frais prélevés sur un compte à découvert, donc elle entérine cette pratique qui consiste à imposer un crédit à son client pour des frais qu’il n’a pas autorisé destiné à payer des opérations délictueuses de la banque.

Les mesures en vigueur au 30 juin 2011 sont l’avènement officiel et légal d’un « statut légal spécial » pour le système bancaire. Celui-ci aura ses propres lois. C’est le grand retour des privilèges abolis dans la nuit du 4 au 5 août 1793.

Comment les Citoyens doivent réagir ? Ils ne peuvent rien faire contre un système aussi puissant soutenu à fond par l’État.

La seule chose : ne plus avoir à faire ni de près, ni de loin, avec le système bancaire. Notre collectif d’associations va donc œuvrer pour accompagner les citoyens qui refusent cette dictature, à mettre en place des solutions alternatives.

Celles-ci existent, sont gratuites et beaucoup plus performantes.

Tous les renseignements sur www.collectif-anti-banque.fr

mardi 19 octobre 2010

Ejectez-vous de votre banque pendant qu'il en est temps.


Pourquoi certaines banques remboursent les frais d’intervention et d’autres non ?

Pourquoi :

Le fait d’accepter le paiement d’une écriture alors que la provision n’existe pas est un crédit que la banque vous accorde.

Le taux effectif global de ce crédit doit être mentionné et ne peut en aucun cas dépasser le taux de l’usure situé aux environs de 22%

Ce taux doit comprendre les intérêts et les frais, rémunération et commissions de toute nature, directes ou indirectes, même si ces frais correspondent à des débours réels.

Par conséquent, si la banque vous prend des frais d’interventions, des frais de forçage, et commissions de mouvement, quelle que soit l’appellation, ces frais doivent être compris dans le calcul du taux effectif global.

En réalité, ils ne le sont pas.

C’est pour cette raison que les tribunaux condamnent systématiquement les banques au remboursement de ces frais.


Cette question a été débattue et nettement tranchée par l’arrêté de la cour de cassation de Rennes du 5 février 2008.

Cette décision fait « autorité de la chose jugée » et ne peut être remise en cause pour des demandes identiques.


Les banques adoptent deux attitudes :

L’exemple de la Caisse d’Épargne qui ne remet pas en cause cette décision et procède au remboursement des frais demandés.

En référence, une lettre émanant du Département Relations Clientèle de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes datée du 7 octobre 2010 :

« … les frais auxquels vous faites allusion sont consécutifs aux dépassements de cette autorisation »

Donc reconnaissance de l’autorité de la chose jugée.


L’exemple du Crédit Agricole qui se plante dans une attitude de nature délictueuse de remise en cause de l’autorité de la chose jugée et aussi de la loi.

Une lettre reçue il y a quelques jours.

« En d'autres termes, lorsque les frais ou commissions sont indépendants de l'opération de crédit, ceux ci n'ont pas à être intégrés dans l'assiette de calcul de TEG. Il en est ainsi des commissions qui rémunèrent un service du banquier, consistant à analyser la situation du compte lorsque l'opération se présente, puis à prendre une décision quant au sort de l'opération en cause et que cette commission est prélevée que l'opération soit honorée ou rejetée. »


Nos actions militantes consistent à rappeler aux banques que leur activité ne peut se faire que dans le cadre de la loi.


Quand aux frais de rejet, ils ne sont pas concernés par ces dispositions, donc sont en principe payables.

Mais quand on reprend toutes les écritures sur un tableur de type excel, et que l’on recalcule automatiquement les soldes au jour le jour, on se rend compte qu’en annulant aux bonnes dates les frais d’intervention illégaux, les soldes redeviennent souvent virtuellement créditeurs.

Dès lors, les refus n’avaient plus lieu d’être. Donc il faut, par conséquent, aussi procéder à leur remboursement, ainsi que les frais de lettre.

Et en finale, on constate très souvent que le compte a toujours été dans les normes et que les difficultés financières proviennent uniquement des frais prélevés illégalement.

Pour plus d’informations
www.collectif-anti-banque.fr

dimanche 17 octobre 2010

Remboursement des frais d’intervention à la Caisse d’Épargne:


Remboursement des frais d’intervention à la Caisse d’Épargne:

La Caisse d’Épargne reconnait officiellement être en infraction avec la législation.

Dans une réponse adressée à un client suite à sa réclamation concernant une myriade de commission de dépassement de 8,20 euros, la Caisse d’Épargne écrit :

« En effet, nous portons à votre connaissance que vous étiez bénéficiaire d’une autorisation de découvert et que les frais auxquels vous faites allusion sont consécutif aux dépassements de cette même autorisation »

Pour mémoire, ces frais doivent être inclus dans le taux effectif global puisque consécutifs à une augmentation du découvert autorisé.

Les banques ne les incluent jamais et sont donc en infraction avec l’arrêté de la cour de cassation de Rennes du 5 février 2008. Elles doivent donc rembourser ces frais.

D’habitude, les banques se défendent en arguant que ces frais sont des « frais d’examen de compte » sans lien avec le découvert. Avec cette réponse, la banque se rend coupable d’un délit de remise en cause de l’autorité de la chose jugée, ce qui nécessite un recours au pénal plus complexe.

Mais, dans cette réponse, la Caisse d’Épargne reconnait que ces frais sont directement liés au découvert.

Elle n’a donc plus qu’à rembourser. Si elle ne le fait pas, une simple assignation au juge de proximité ou d’instance va le lui obliger.


D’autre part, la Caisse d’Épargne se justifie par cette réponse extraordinaire :

« Leur raison d’être réside… … dans une volonté d’inciter les clients à éviter que de telles situations perdurent ou ne se reproduisent compte tenu des coûts engendrés »

Je rappelle que le découvert non autorisé n’existe pas puisque la banque a le droit de refuser une écriture. Si elle l’accepte, c’est sa responsabilité.

D’autre part, la Caisse d’Épargne reconnait infliger une sanction financière à son client.

Dans un État de droit comme la France, seule l’institution judiciaire a le droit de punir pécuniairement un citoyen pour une infraction à la loi, à l’issue d’un procès équitable au cours duquel chacune des partie est entendue par la cour qui va trancher.

Le montant de la sanction financière sera encaissé au bénéfice du Trésor Public, donc de la communauté.

La Caisse d’Épargne se fait justice elle-même en infligeant, sans aucune forme de procès, une sanction financière alors qu’il n’y a aucune infraction au droit, et pour son seul bénéfice.


En d’autre termes, si vous avez un compte à la Caisse d’Épargne et que vous êtes victimes de ces frais d’interventions et autres commissions de mouvement, contactez moi sur www.collectif-anti-banque.fr
Vous avez 9 chances sur 10 de récupérer vos frais uniquement avec le médiateur.

samedi 16 octobre 2010

Il faut nettoyer et moderniser nos habitudes financières.


Il faut nettoyer et moderniser nos habitudes financières.

Pourquoi le système bancaire français vit ses derniers temps.

Les technologies évoluent très vite et rendent obsolètes les habitudes les plus ancrées dans la vie de chacun.

Auriez-vous l’idée de reprendre un minitel avec son abonnement hors de prix ? Non bien sûr.

Allez-vous racheter une caméra super 8 ? Non plus, c’est évident.

Tout le monde connait les moteurs de recherches. Ils sont gratuits et hyper performants. Auriez vous l’idée de vous abonner à un moteur de recherche qui serait payant et très peu performant ? Non, certes non.

Ce phénomène de désuétude frappe maintenant les banques.

Vous devez de l’argent à quelqu’un, allez-vous lui remettre un chèque alors qu’il ne pourra disposer de cette somme que dans 10 jours ? Non bien sûr, le système Paypal permet ce transfert d’argent en 10 secondes.

Allez-vous utiliser une carte qui vous coûte plus de 10 euros par mois ? Non, les cartes prépayées vous coûtent 10 euros par an en moyenne.

Un crédit immobilier, un crédit à la consommation : de nombreux organismes spécialisés vous les offrent à de meilleurs conditions et sans vous enchaîner pendant 15 ans.

Les assurances ? C’est le métier des assureurs, pas celui des banquiers.

Aujourd’hui, il vous suffit d’un petit compte pour faire virer vos revenus que vous envoyez sur Paypal ou système équivalent ou votre carte prépayée selon vos besoins. C’est infiniment plus rapide et totalement gratuit.

C’est ça notre époque.

Le problème qui frappe aujourd’hui les banques, c’est qu’elles ont un siècle de retard sur la Société. Elles sont riches, ce qui leur permet de s’affranchir des règles de droit les plus basiques, comme le droit à la propriété.

Elles ont enchaîné leurs clients et les rackettent sans fin. Les sommes prises représentent fréquemment un ou plusieurs mois de salaire.

Ces violations du droit à la propriété permettent à ce système bancaire préhistorique de survivre.

Mais aujourd’hui, un gigantesque mouvement d’opinion prend corps en France. Chacun prend conscience qu’en étant client d’une banque, il paye sans fin un système condamné par le progrès.