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mardi 19 octobre 2010

Ejectez-vous de votre banque pendant qu'il en est temps.


Pourquoi certaines banques remboursent les frais d’intervention et d’autres non ?

Pourquoi :

Le fait d’accepter le paiement d’une écriture alors que la provision n’existe pas est un crédit que la banque vous accorde.

Le taux effectif global de ce crédit doit être mentionné et ne peut en aucun cas dépasser le taux de l’usure situé aux environs de 22%

Ce taux doit comprendre les intérêts et les frais, rémunération et commissions de toute nature, directes ou indirectes, même si ces frais correspondent à des débours réels.

Par conséquent, si la banque vous prend des frais d’interventions, des frais de forçage, et commissions de mouvement, quelle que soit l’appellation, ces frais doivent être compris dans le calcul du taux effectif global.

En réalité, ils ne le sont pas.

C’est pour cette raison que les tribunaux condamnent systématiquement les banques au remboursement de ces frais.


Cette question a été débattue et nettement tranchée par l’arrêté de la cour de cassation de Rennes du 5 février 2008.

Cette décision fait « autorité de la chose jugée » et ne peut être remise en cause pour des demandes identiques.


Les banques adoptent deux attitudes :

L’exemple de la Caisse d’Épargne qui ne remet pas en cause cette décision et procède au remboursement des frais demandés.

En référence, une lettre émanant du Département Relations Clientèle de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes datée du 7 octobre 2010 :

« … les frais auxquels vous faites allusion sont consécutifs aux dépassements de cette autorisation »

Donc reconnaissance de l’autorité de la chose jugée.


L’exemple du Crédit Agricole qui se plante dans une attitude de nature délictueuse de remise en cause de l’autorité de la chose jugée et aussi de la loi.

Une lettre reçue il y a quelques jours.

« En d'autres termes, lorsque les frais ou commissions sont indépendants de l'opération de crédit, ceux ci n'ont pas à être intégrés dans l'assiette de calcul de TEG. Il en est ainsi des commissions qui rémunèrent un service du banquier, consistant à analyser la situation du compte lorsque l'opération se présente, puis à prendre une décision quant au sort de l'opération en cause et que cette commission est prélevée que l'opération soit honorée ou rejetée. »


Nos actions militantes consistent à rappeler aux banques que leur activité ne peut se faire que dans le cadre de la loi.


Quand aux frais de rejet, ils ne sont pas concernés par ces dispositions, donc sont en principe payables.

Mais quand on reprend toutes les écritures sur un tableur de type excel, et que l’on recalcule automatiquement les soldes au jour le jour, on se rend compte qu’en annulant aux bonnes dates les frais d’intervention illégaux, les soldes redeviennent souvent virtuellement créditeurs.

Dès lors, les refus n’avaient plus lieu d’être. Donc il faut, par conséquent, aussi procéder à leur remboursement, ainsi que les frais de lettre.

Et en finale, on constate très souvent que le compte a toujours été dans les normes et que les difficultés financières proviennent uniquement des frais prélevés illégalement.

Pour plus d’informations
www.collectif-anti-banque.fr

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