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jeudi 28 octobre 2010

Le CIC fait justice lui-même.


Le CIC reconnaît par écrit que les frais d’interventions sont indépendants de toutes décisions de paiement ou non.

En clair, le CIC reconnait infliger des sanctions financières à son client dès lors qu’il y a un incident de paiement.

Et que cette sanction financière n’est pas la répercussion de frais engagés puisque qu’elle est automatique.

Faut-il rappeler que seule l’institution judiciaire a le monopole d’infliger des sanctions financières. Si une entreprise privée le fait, on peut considérer qu’elle se fait justice elle-même.

C’est pourtant le sens de la réponse du médiateur du CIC envoyée à une cliente le 22 octobre 2010.

Il est à noter que le médiateur n’a pas précisé son nom, qu’il ne mentionne aucun email ni téléphone. Il y a seulement une adresse dans Paris.

Après enquête, nous avons trouvé le n° de téléphone. Cela sonne une dizaine de fois puis c’est occupé.

Compte tenu des termes de la lettre, copier/coller des réponses des agences, nous sommes en droit de nous poser la question sur l’existence physique de ce médiateur.

Il y a d’autres perles dans cette réponse : d’après lui, la jurisprudence de la cour de cassation est remise en cause par l’avis d’un membre du gouvernement lors d’une réponse faite aux sénateurs. Ladite réponse n’a aucune valeur devant les tribunaux. Le CIC ignore qu’en France, il y a la séparation des pouvoirs.

La copie de cette lettre est disponible pour tous ceux qui en font la demande.

Elle présente surtout un intérêt, c’est de fournir la position du CIC au tribunal, et, le cas échéant, de contredire les conclusions de l’avocat de la banque.

Pour résumer, si vous voulez que le CIC vous rembourse, il faut l’assigner au tribunal d’instance. C’est gratuit jusqu’à 10.000 euros (sinon 100 euros de frais d’huissiers) et notre Collectif vous donnera tous les conseils et documents.

www.collectif-anti-banque.fr

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