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vendredi 11 février 2011

Parce que les tribunaux bougent...


Le 1er février 2011, le tribunal d’instance a débouté un client d’une banque qui demandait qu’elle applique la réglementation en vigueur régissant la facturation de frais d’intervention.

Il s’avère que les arguments donnés par cette banque et qui ont conduit à cette décision, sont ceux que nous avancerons pour y faire appel.

La banque refuse le remboursement pour le motif suivant :
« La définition des frais d’intervention est donnée par les fiches tarif dans les termes suivants : examen du compte en anomalie empêchant un traitement automatique des opérations journalières »

Qu’en est-il en réalité, rappelons la nature de l’action :

La banque est tenue de payer les ordres du client dans la limite de la provision disponible sur son compte.

Dès lors, si un écriture se présente alors que le compte est à découvert, l’opération est automatiquement rejetée par le système informatique.

Il n’y a aucune intervention humaine.

Mais, la banque peut faire le choix d’étudier la possibilité de prêter ou non les fonds manquants au client.

C’est donc de cet « examen des comptes en anomalie » qu’il est question.

L’action du gestionnaire est bien l’étude d’un « dossier de crédit ». Même si cette étude ne dure qu’un quart de seconde, le « clic » donné par le gestionnaire, s’il prête les fonds et paye l’écriture, est donc l’acceptation d’un crédit. La loi ne prévoie pas de temps minimum pour définir l’étude de crédit.

La banque est en droit de facturer cette intervention en prenant des frais de dossier, sous le nom de frais d’intervention, commissions de mouvement, frais de forçage, etc. ces termes recouvre la même réalité.

Ces frais, et personne ne le conteste, sont donc visés par l’article 313-1 du code de la consommation. Ils doivent être inclus dans le taux effectif global.

Or la banque refuse de rembourser les frais d’intervention. Les arguments qu’elle a avancés ont convaincu le tribunal en première instance.

En réintégrant les frais en question dans le taux effectif global, nous parvenons à un taux de 164%

Nous étudions la meilleure suite juridique à donner :

–soit faire appel de la décision si nous contestons les frais et demandons le remboursement.

–soit porter une plainte pénale contre le Directeur de l’agence pour pratique usuraire. (L’amende prévue est de l’ordre de 45.000 euros assortie d’une peine de prison).

Dans les deux cas, le monde va bouger pour cette banque.

1 commentaire:

  1. Consternant.
    Inhumain.
    Meurtrier.
    A bas les "clics".
    Encore bravo Gérard.
    Marie-Luce

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