Questions aux sénateurs posées par l'APLOMB

QUESTION N°1

Les dossiers que nous traitons nous indiquent que, malgré les textes, malgré les jurisprudences, malgré les réponses du garde des sceaux, les banques ont décidé de ne pas respecter la loi, notamment sur les points suivants :

1°) Non respect du droit à la propriété, art 544 du code civil.
« …les établissements de crédit ne peuvent dont débiter des sommes des comptes de dépôt de leurs clients sans avoir recueilli un accord préalable et exprès de leur client… » (réponse du garde des sceaux à une question posée par Maxime Gremetz.)

2°) Non respect des dispositions de l’article 313-1 du code de la consommation, renforcé par un arrêt de la cour de cassation du 5 février 2008, obligeant les banques à inclure tous les frais inhérents à l’obtention d’un crédit dans le taux effectif global.

3°) Non respect de l’article 311-17 du code de la consommation sur l’interdiction de facturé un crédit si celui-ci est refusé. Cet article interdit la perception des frais de refus.

4°) Non respect des dispositions concernant l’octroi de découverts, règles mises en lumière par les jurisprudences suivantes : cour de cassation commerciale du 7 septembre 2010 (n° 805) et cour de cassation civile du 31 mars 2011 (n° 353)

La question est la suivante : faudra-t-il attendre la nationalisation du système bancaire ou il y a-t-il d’autres moyens dans l’arsenal juridique pour obliger les banques à respecter la loi.




QUESTION N°2

En cas de manquement à la loi, les citoyens qui en sont victimes renoncent purement et simplement à leurs droits car ils sont dans l’incapacité de payer un avocat.

N’est-il pas dangereux pour une démocratie d’accepter qu’une corporation s’exonère des lois de la république, tout simplement parce leurs victimes sont incapables d’aller en justice.

Les fautes sont très souvent évidentes. Les médiateurs ont prouvé leur incapacité à être objectif pour le règlement des litiges.

Peut-on mettre en place un organisme d’arbitrage indépendant qui tranchera en fonction de la loi et des textes ?



QUESTION N°3

Les infractions, voire les malversations des banques conduisent souvent des citoyens à la ruine et la déchéance, avec tout le cortège de drames qui s’en suivent. Le suicide étant leur ultime recours pour hurler leur indignation et leur colère.

Après chaque drame, ne peut-on pas faire diligenter par le parquet, une enquête judiciaire pour analyser les mouvements sur les comptes de la victime. Cette action permettra de mettre en évidence les sommes ponctionnées illégalement par la banque, et ainsi, le cas échéant, de mettre en examen les responsables de la banque pour : comportement ayant entrainé la mort sans l’intention de la donner.