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vendredi 1 juillet 2011

Quand elles sont assignées au tribunal par nos soins, les banques se piègent elles-mêmes.




Quand elles sont assignées au tribunal par nos soins, les banques se piègent elles-mêmes en rédigeant leurs « conclusions en réponse ». C’est paradoxalement en s’appuyant sur les propres arguments de la banque que le tribunal nous donne raison et condamne la banque.

L’analyse qui suit reprend et démonte chaque argument de la banque. En voici les principaux :

1°) « Les frais prélevés, notamment les frais d’intervention, sont conforme à la convention de compte et à la grille tarifaire dont le client a pris connaissance. »

Nous ne contestons pas que les frais en question soient conformes à la grille tarifaire. Ce qui est contesté, c’est qu’ils ne sont pas intégrés dans le taux effectif global comme l’impose l’article 313-1 du code de la consommation.

2°) « Les frais concernés correspondent à un service rendu au client qui consiste à étudier la possibilité de payer une écriture alors que le compte n’est pas approvisionné. »

Nous sommes encore une fois d’accord, il s’agit de l’étude d’un « crédit ». Cette prestation peut être facturée et les frais doivent être intégrés dans le taux effectif global.

3°) « Ces frais s’appliquent en cas de découvert non autorisé »

La décision de payer une écriture implique que la banque l’autorise. Les notions de découverts non autorisé, de dépassement de découvert ou même de forçage de compte ne font que mettre en avant une défaillance technique. La banque n’assure plus alors la sécurité de ses comptes puisque les clients peuvent se « servir » sans que la banque l’autorise. Le client ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’incompétence des employés de banque.

4°) « La loi ne s’applique qu’aux découverts formalisés par un contrat. »

Si la banque prêt les fonds, cette opération de prêt est matérialisée par une inscription comptable au débit du compte. C’est à la banque d’établir un contrat. Si elle ne le fait pas, on dit alors que le découvert est non contractualisé. Il s’agit alors d’un quasi-contrat que régit par les règles habituelles du droit.
Néanmoins, si la banque soutien qu’il n’y a pas de quasi contrat, elle rompt donc unilatéralement celui-ci, et le client n’a plus aucune obligation de rembourser son découvert.

5°) « C’est au client de s’assurer de la provision sur le compte avant toute opération ».

Le banquier confond la réglementation spécifique des chèques et celle plus large des prélèvements. Si un chèque est intrinsèquement un instrument de paiement, ce n’est pas vrai pour une autorisation de prélèvement qui est considérée comme une commodité d’usage. L’obligation du client consiste à régler son créancier par tous moyens à sa convenance. Si le prélèvement est refusé, il peut le payer autrement. En soutenant que le client doit assurer la sécurité sur son compte, la banque reconnaît une énorme faille technique dont elle est seule responsable.

6°) « Les frais sont dus à chaque incident de paiement, quelque soit le sort réservé à l’écriture. »

Cela voudrait dire que les frais sont une sanction financière. Ors, comme chacun sait, seule la justice peut infliger une sanction financière à un citoyen, et pour le seul bénéfice du trésor et à l’issue d’un procès équitable.
D’autre part, si un créancier présente une écriture sur un compte qui n’a pas la provision. Soit la banque « prête » les fonds au client sous la forme d’un découvert. Dans ce cas le créancier est payé et il n’y a pas d’incident de paiement. Soit la banque refuse de payer et dans ce cas, il y a un incident de paiement mais qui concerne le créancier et son client. La banque est en dehors.
Avec cet argument, la banque reconnaît infliger des sanctions financières interdites pour des incidents de paiement qui, soit n’existe pas, soit ne la concerne pas.

7°) « L’argument principal. Le client a signé une convention de compte. A partir de là, la banque a tous pouvoirs »

C’est schématique mais ça résume. Il faut rappeler que le fait de confier son argent à la banque est un contrat de dépôt. Le client est le déposant et la banque le dépositaire. L’obligation de la banque est de restituer intégralement les fonds déposés à la demande du client.
La banque peut facturer son service. Dans ce cas elle doit émettre une facture, la présenter au client qui doit régler par tous moyen à sa convenance. Tous prélèvements sur le compte du client est donc illégal.
La convention de compte va définir les conditions dans lesquelles déroulera ce contrat de dépôt. La convention va donc décrire les prestations ainsi que leurs conditions tarifaires.
La connaissance de ces conditions de compte ainsi que leur accord ne valent en aucun cas autorisation de paiement.
D’autre part, pour le problème plus spécifique des frais d’interventions, elles restent soumises au cadre plus général du code de la consommation

L’APLOMB a développé ces explications sur les radios, dans la presse, au Sénat, à la Chambre et même au sein du cabinet de la ministre de l’économie. Bien sûr ce qui précède sont les grandes lignes. Nous avons les textes et les jurisprudences pour défendre ces positions.

Nous en avons également discuté avec les services juridiques de la plupart des banques.

Nous n’avons jamais trouvé un interlocuteur pour défaire ces raisonnements qui conduisent à penser que les banques échappent à la loi. Elles ont donc de fait un statut légal spécial, donc des privilèges dans le sens donné par l’ancien régime.

La réponse la plus extraordinaire m’a été faite par un ministre que je ne nommerais pas : « vous avez raison mais que voulez-vous qu’on y fasse. »

www.aplombfrance.fr

3 commentaires:

  1. Merci Gerard de ce billet intéressant..mais que dire du revirement de jurisprudence de la CC evoqué ici :
    http://www.cbanque.com/forum/showthread.php?19319-Commission-d-intervention-sur-d%C3%A9couvert-1-mois-Revirement-de-Jurisprudence

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  2. Cette jurisprudence ne change rien. Simplement l'avocat a évoqué les réglementations qui s'appliquent aux découverts supérieurs à 3 mois alors que ceux qui étaient concernés étaient inférieurs à trois mois.
    Ils invoque le fait que les commissions facturées étaient conformes à la grille tarifaire. Encore heureux. mais ce qui importe, c'est la raison pour laquelle la banque a facturé ces commissions.
    Voici un des derniers courriers que j'ai fait sur ce sujet:
    Paris le 26 janvier 2013
    Madame, Monsieur,

    J’ai analysé avec intérêt la réponse de la HSBC concernant les commissions d’intervention.

    Comme ils l’expliquent très bien, « cette commission est prélevée dès lors qu’une opération se présente et nécessite un examen, qu’elle donne lieu à un paiement ou un rejet. » Ce sont donc des frais d’étude de crédit.

    « Cette commission ne rémunère donc pas le dépassement » Effectivement, ce sont les intérêts proportionnels qui rémunèrent le dépassement.

    « Mais le service distinct par lequel la banque a analysé l’irrégularité survenue sur le compte » Ce sont donc les frais fixes alourdissant le coût du crédit.

    Selon le glossaire du Comité Consultatif du Secteur Financier, la commission d’intervention est une : « somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (absence ou insuffisance de provision…). »

    Plus précisément et selon la Fédération Bancaire Française (FBF) « ces frais correspondent à la rémunération de l’examen du compte et de la situation du client avant paiement ou non-paiement. »

    La décision de payer, donc d’accorder un crédit sous la forme d’un découvert, est le résultat de l’examen du compte rémunéré par ces frais.

    Ces frais sont donc considérés par la Fédération Bancaire Française comme des frais d’étude de crédit qui en alourdissent le coût. Ils se retrouvent tout naturellement dans le Taux Effectif Global qu’il conviendra de vérifier.

    La reconstitution de la vie du compte et son étude menée par l’APLOMB démontreront, sans aucune ambiguïté que le taux effectif global annoncé chaque trimestre par la banque, est totalement erroné. De plus, et dans la quasi-totalité des cas, il dépassera largement le seuil de l’usure.

    En conclusion, je vous déconseille de discuter avec la banque mais de saisir la justice pour demander son arbitrage. Faites-nous parvenir vos extraits de comptes pour une première étude. Si elle est concluante, vous pourrez saisir notre avocate. Elle vous proposera alors, soit la voie civile ou, plus probablement, la voie pénale pour délit d’usure.

    Avec nos très sincères salutations.

    Gérard Faure-Kapper

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  3. Bonjour, et merci pour ces infos, je suis en dossier de surendettement dû pour une grande partie à des frais de commissions et d'interventions de la banque populaire du bouscat de 2008 à 2012. J'ai contacté mon conseiller puis le directeur de la banque, pour récupérer ces frais. Sans me répondre ils ont transmis ma demande au service client qui m'a répondu qu'ils ont déjà fait un geste commercial de 11 euros qui correspond au montant des frais de commissions d'une seule opération. J'ai appellé le service client pour savoir sur quoi ils se seront basé pour me rembourser 11euros et la dame me répond que sur le courrier que j'ai adressé à ma banque je parlais de 11 euros, alors que c'était juste pour préciser le montant d'une seule opérations mais qui concerné les années de 2008 à 2012. Elle a fait celle qui avait mal compris et m'a dis de lui transmettre les récapitulatifs de cette période, ce que j'ai fait. Par la suite j'ai reçu un courrier ou elle m'indiquait qu'aucun remboursement ne serais fait et que je devrait me contenter du geste commercial de 11 euros. Depuis ma banque me fait tourner en bourrique allant même jusqu'à ignorer le prélèvement de mes impôts que j'ai du payer par virement m'occasionnant 10% supplémentaire, j'ai du faire une demande d'indulgence mais toujours pas de réponse, bien sur ils ne sont pas responsable et le directeur de la banque me demande de leur fournir une preuve que les impôts ont bien prélevé sur mon compte et les impôts qui me demande de prouver que la banque n'a eu aucune trace de ce prélèvement, on marche sur la tête. J'aimerais savoir comment vous contacter afin de savoir si tout ça est normal avant d'écrire au médiateur.

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