Plaintes pénales contre les directeurs d’agence bancaire : le point sur ces actions.

La procédure de récupération des frais bancaires par assignation au tribunal d’instance a montré ses limites. En effet, les banques jouent les reports d’audiences pour allonger les délais. Et, comme elles sont souvent condamnées, elles vont systématiquement en appel.

Nous avons même noté sur un tribunal d’instance, des « annulations de première instance par la banque ». C’est plus qu’une faute par rapport à la procédure civile, c’est un déni de justice.

Avec nos avocats et notre pénaliste, nous avons lancé une nouvelle série d’actions pour nos adhérents.

Une plainte pénale pour délit d’usure est dirigée directement contre le directeur de l’agence. Il risque 45.000 euros d’amende ainsi que deux ans de prison. Un sursis peut être prononcé par le tribunal mais dès la seconde plainte, nous ferons jouer la notion de récidive.

Pourquoi une plainte pénale ?

Parce que le délit d’usure est incontestablement constitué. Nous reconstituons les soldes pour redéfinir le montant réel du découvert autorisé. Les tribunaux admettent 50% du solde débiteur moyen.

Ensuite nous réintégrons dans le calcul du taux effectif global tous les frais inhérents aux découverts. Le pourcentage, souvent à 3 chiffres, est la preuve du délit d’usure.

La dernière ligne de défense des banques est de considérer que ces frais représentent un « service annexe ». Cet argument a été démoli chaque fois et les banques elles-mêmes n’osent plus l’avancer.

Qui est responsable ?

Pour le client, c’est le directeur de l’agence de toute évidence. En effet, c’est lui qui signe la convention de compte ainsi que la plupart des courriers et des actes de la vie du compte.

Il a bien sûr, connaissance des faits, à savoir le prélèvement des frais illégaux. Il a la possibilité de les extourner. Dès lors, il ne peut se réfugier derrière le système informatique. Faut-il rappeler qu’un ordinateur n’a pas de personnalité juridique.

Le client n’a pas à connaître les rapports le liant à son siège et sa direction. S’il affirme qu’il a reçu des « ordres », il sera tenu, lors de sa déposition, de préciser ce fait et de nommer ceux qui ont donné les soi-disant ordres.

S’il estime que sa direction est responsable, c’est à lui d’engager des poursuites contre elle.

Certes, nous sommes conscients de ce que nous faisons en accusant le personnel, mais les banques ne nous laissent aucun choix.

Nous ne demandons que l’application des lois républicaines. Ce ne sont pas les clients qui ont fait les fautes. Ils subissent les agissements de leur banque. Les conséquences pour eux sont dramatiques.

Nous ne reviendrons pas en arrière et nous ferons cesser ces pratiques des banques quel qu’en soit le coût, et nous réussirons.

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