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mardi 8 novembre 2011

Dettes : ne cédez plus aux menaces des huissiers. La Banque Populaire avait obtenu une ordonnance portant injonction de payer. Le client a fait opposition, la banque s’est désistée.


Copier coller de l’article de l’association www.adefab.org

La Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté avait obtenu une injonction de payer du Tribunal. Suite à l’opposition de son client, le Tribunal constate le défaut de diligence de la banque et radie l’affaire
La Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté avait obtenu une injonction de payer du Tribunal. Suite à l’opposition de son client, le Tribunal constate le défaut de diligence de la banque et radie l’affaire
Par décision du 12 octobre 2011, le Tribunal d’Instance de SENS a radié une affaire opposant la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté à son client, pour défaut de diligence de la banque
Le 9 novembre 2010, la banque fait signifier à son client une injonction de payer du Tribunal, le condamnant à payer la somme réclamée par la banque.
Le client fait immédiatement opposition et charge son Avocat de la suite du dossier, se fondant sur un rapport d’expertise privée établi par l’Expert indépendant intervenant pour les membres de notre Association.
Ce rapport rédigé objectivement met notamment en évidence le fait que la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté utilise des dates de valeur différentes de celles des opérations correspondantes, sur des écritures autres que les remises de chèques, alors que cette pratique est interdite en France (période antérieure à novembre 2009).
Les taux pratiqués sont ainsi usuraires, le plus élevé étant de 45,53 % pour un taux conventionnel indiqué par la banque de 20,49 % (bien : 20,49 %), et un seuil de l’usure de 19,80 % (bien : 19,80 %).
La Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté n’a pas constitué Avocat, alors qu’elle avait initialement fait valoir une créance, et obtenu une injonction de payer, c’est-à-dire un jugement favorable, du Tribunal.
La banque préfère donc abandonner un recours plutôt que d’avoir à répondre aux arguments techniques exposés dans le rapport dressé par l’Expert indépendant intervenant pour les membres de notre Association.
La décision du Tribunal est susceptible d’appel.
Dans cette affaire, le client de la banque a eu le "bon réflexe", celui de faire immédiatement opposition à l’injonction de payer signifiée par l’huissier de Justice intervenant pour la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté.
En effet, si le client n’avait pas fait opposition, le jugement signifié serait devenu exécutoire, et le client aurait été contraint de payer ce que la banque réclamait.
Nous souhaitons que cette banque revienne à des pratiques bancaires conformes à celles que nous sommes en droit d’attendre d’une banque, et lorsqu’elle le fera, nous ne pourrons que nous en féliciter, et serons les premiers à vous livrer cette information.
publié par ADEFAB le 08 novembre 2011

1 commentaire:

  1. eh oui le tour du monde que fait loic peron sur banque populaire ca se finance coute que coute...

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