mercredi 11 janvier 2012

Le combat judiciaire contre les banques se termine aujourd’hui. C’est une grande victoire pour tous ceux qui ont cru en cette noble cause.


Après des années de combats, de discussions stériles, de tergiversations, de pseudos négociations, face à un adversaire d’une mauvaise foi n’ayant d’égale que sa puissance financière, nous avons gagné sur le terrain judiciaire.

Maintenant, que faut-il faire concrètement pour vous faire rembourser tous les frais prélevés depuis des années.

Cette victoire a été symbolisée par une question posée au gouvernement par Madame Samia Ghali, Sénatrice de Marseille et vice présidente du groupe PS au Sénat.

Cette question, inscrite au journal officiel de la République, reprend d’une manière claire et précise le problème de l’illégalité des frais bancaires, et en conséquence des pratiques usuraires des banques.

La réponse de Monsieur le Ministre de l’Économie et des Finance est embarrassée, reprend les arguments classiques que les banques elles-mêmes n’osent plus développer devant les tribunaux. Ce qui est très grave, c’est que le Ministre cède au chantage des banques : si on ne peut plus pratiquer l’usure, on ne prête plus.

Concrètement, que se passe-t-il pour les clients :

Il suffit simplement de demander le remboursement des frais au tribunal pour les obtenir. La réponse du ministre ainsi que notre analyse sera jointe à la plainte.

Pour la procédure à suivre, envoyez nous un lien sur

contact@aplombfrance.fr

avec votre téléphone et le meilleur moment pour vous contacter.

Pour tous ceux dont les dossiers sont en cours depuis longtemps, le dénouement est proche, mais ça valait le coup d’attendre.


Voici la question posée, la réponse et nos commentaires en italique. Vous pouvez en faire librement un copier/coller pour donner à votre banquier.



Question écrite n° 19184 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône - SOC-EELVr)
publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1690

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les commissions de tarification pratiquées par les banques. Telles qu'elles sont pratiquées, les commissions de tarification sont illégales. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008 (n° 06-20783), « les frais de forçage issus d'un paiement par carte bancaire et ayant entraîné un dépassement de découvert autorisé doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global (TEG) du prêt que constitue le découvert non autorisé ». Or, une fois la commission d'intervention ajoutée au taux d'intérêt pratiqué par la banque, le TEG dépasse largement le taux de l'usure. Il est donc illégal, comme cela a été confirmé par plusieurs décisions de juges de proximité. Elle lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement en vue de protéger les intérêts des citoyens face au puissant lobby des banques.
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2392


(Mon analyse en italique.)


Le Gouvernement est très attentif aux difficultés que certains consommateurs, notamment les plus fragiles, peuvent rencontrer face à des coûts importants liés à des incidents ou des irrégularités de compte.

On ne peut que récuser les termes d’incident ou d’irrégularité.
En effet, si le compte est à zéro, et qu’un prélèvement se présente, par exemple EDF pour 80 euros, de quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’une demande implicite du client à la banque, de lui « prêter » ces 80 euros afin de payer EDF .
C’est donc une DEMANDE DE CREDIT, action tout à fait normale d’un client vis-à-vis de sa banque. Ce n’est en aucun cas une irrégularité de fonctionnement.


Le taux effectif global (TEG) exprime de manière actuarielle le coût total d'un prêt en proportion du montant de ce prêt. Ce coût total ne comprend pas seulement le taux d'intérêt mais aussi les commissions, frais et taxes qui sont accessoires à l'octroi du prêt. L'article L. 313-4 du code monétaire et financier établit un principe clair : sont intégrés au taux effectif global « l'ensemble des frais [...], directs ou indirects, [...] intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt ».

Rien à rajouter, c’est exactement cela.


Ce principe est transposé des directives européennes qui ont introduit la notion de taux effectif global, par exemple la directive 98/7/CE du 16 février 1998 et la directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs.

Le juge rappelle régulièrement la portée de cette règle : seuls doivent être pris en compte les frais qui « forment un tout » avec l'acte de prêt (arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 1995).


Oui, et pour vérifier si tel ou tel frais forme un tout avec l’acte de prêt, il faut simplement se poser la question de savoir si, en l’absence du prêt ces frais auraient été débités.


À titre d'exemple, lorsque le prêteur pose comme condition de l'octroi du prêt la souscription d'une assurance ayant pour objet de garantir son remboursement, le coût de l'assurance est inclus dans le TEG. En revanche, lorsque cette assurance n'est pas exigée pas le prêteur mais souscrite de manière facultative par l'emprunteur, son coût n'est pas compris dans le TEG.

Personne ne le conteste.


Or, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, les commissions d'intervention ne peuvent être considérées comme « formant un tout » avec le prêt. Selon le glossaire du comité consultatif du secteur financier, les commissions d'intervention désignent « une somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...) ».

Comme nous l’avons expliqué, il n’y a aucune irrégularité de fonctionnement du compte quand le client demande un crédit. Mais peu importe. Le comité consultatif a raison de parler d’un traitement particulier. Celui-ci consiste simplement à étudier différents facteurs liés au compte pour savoir si la banque va prêter ou non les fonds. Cela s’appelle dans le jargon bancaire, une ETUDE DE CREDIT. Il est normal que la banque facture ces frais qui forment un tout avec le crédit et sont exprimés par le Taux effectif global.


Concrètement, la commission d'intervention rémunère l'analyse par la banque d'une situation particulière en cas d'irrégularité ponctuelle. Cette analyse peut déboucher sur plusieurs décisions, comme l'autorisation d'un dépassement de découvert ou le refus de ce dépassement dans le cas où l'irrégularité est une insuffisance de provision, ou encore la régularisation d'un ordre de paiement.

Nos analysent se rejoignent. Nous sommes donc d’accord sauf que le terme d’irrégularité n’est pas approprié pour une demande de crédit.


De ce fait, même lorsque l'octroi d'un dépassement de découvert a été précédé par une commission d'intervention, cette commission ne rémunère pas le dépassement, mais le service distinct par lequel la banque a analysé l'irrégularité survenue sur le compte. En ce sens, la commission d'intervention ne forme pas un tout avec le prêt et n'a pas vocation à être incluse dans le TEG.

L’octroi du découvert a été FORCEMENT précédé par l’étude de la situation du compte. Cette étude est rémunérée par une commission d’intervention. Cette commission d’intervention forme donc un tout avec l’octroi du crédit. Les propos dans ce paragraphe sont totalement incohérent car on démontre une chose : la commission est liée au crédit et on conclue avec son contraire. Heureusement que les juges comprennent dans le bon sens.


Les commissions d'intervention se distinguent en cela des frais de forçage, qui sont facturés pour la mise en œuvre d'un dépassement de découvert (le « forçage » de l'autorisation). La Cour de cassation a donc considéré dans un arrêt du 5 février 2008 que les frais de forçage sont accessoires au crédit et doivent être inclus dans le taux effectif global.

La notion de forçage n’a aucun sens. Elle voudrait dire que l’agent de la banque agit sous une contrainte. Pourtant il n’a pas de révolver sur la tempe. Si la banque maintient cette notion de forçage, elle doit déposer plainte pour agression.


En conclusion, l'intégration des commissions d'intervention dans le TEG serait contraire à la définition du TEG, c'est-à-dire à sa signification et à son efficacité.

Au contraire, les commissions diverses sont une des composante du coût du crédit. Comme il est indiqué plus haut, le TEG n’est que la traduction en pourcentage du rapport entre ce coût du crédit, son montant et sa durée.


Cela serait aussi contraire aux principes établis par le droit communautaire. Plus encore, la suppression des commissions d'intervention, que ce soit par leur intégration dans le TEG ou par une autre méthode, aurait en réalité des effets inverses à l'objectif recherché.

Il n’y a aucun objectif recherché, le Taux nominal se décrète alors que le Taux Effectif Global TEG, se constate. Manipuler ce TEG en fonction d’objectifs serait purement et simplement de l’escroquerie.


En effet, la commission d'intervention rémunère l'examen par la banque d'une difficulté ponctuelle. Si cet examen ne peut plus être rémunéré, la banque sera fortement incitée à ne plus procéder à cet examen individuel.

Le gouvernement cède au chantage des banques. Il accepte ainsi de les autoriser à enfreindre les lois, sinon, les banques appliqueront des représailles terribles sur la population. Ces propos sont inadmissibles. Les lois républicaines sont l’expression de la volonté nationale et la justice rendue au nom du peuple français. Le gouvernement est le garant des institutions, il est issu du suffrage universel. De tels propos de la part du Ministre de l’Économie est des Finances, et un tel soutien ne peut être considéré que comme suspect. Des explications seront nécessaires.


Par exemple, en cas de provision insuffisante sur le compte, si au lieu d'examiner la situation pour accorder le cas échéant un dépassement de l'autorisation de découvert la banque laisse le compte fonctionner normalement, un incident de paiement se produira.

L’incident en cas de non-paiement ne concerne que l’émetteur du prélèvement et son client. La banque n’est en rien concernée. Elle n’est que le mandataire du paiement. Il est un principe qu’il est bon de rappeler : nul ne peut plaider par procuration.


Cet incident coûtera dans bien des cas plus cher qu'une commission d'intervention et en plus le consommateur n'aura pas pu effectuer son paiement et se retrouvera en difficulté avec la personne à qui il était destiné (commerçant, propriétaire, fournisseurs de services...). C'est pourquoi, pour limiter le coût des commissions d'intervention des incidents de paiement et des commissions d'intervention pour les clientèles fragiles, le Gouvernement a choisi une autre méthode.

Propos indignes de la part d’un ministre, et mensonges avérés. Si un prélèvement n’est pas payé, et s’il y a une pénalité, celle-ci ne sera que de quelques euros. Par contre, si la banque paye, elle fera payer très cher son intervention, de plusieurs dizaines d’euros.


Le 21 septembre dernier, les banques se sont engagées devant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à mettre en place un forfait de services bancaires spécifiquement adapté aux consommateurs qui ont des difficultés de frais d'incidents. Conformément à leur engagement, les banques ont mis en place ce forfait au cours du mois de juin 2011. Cette offre spécifique prévoit notamment, pour un tarif modeste se situant autour de 3 € par mois dans la plupart des réseaux bancaires : un plafonnement en nombre et valeur des frais d'incidents et des commissions d'intervention, qui permet de réduire fortement le coût qu'ils peuvent représenter pour les clientèles fragiles ; une carte anti-dépassement (à autorisation systématique) qui empêche de fait les incidents de paiement liés aux cartes bancaires ; l'absence de chéquier, le paiement par chèque étaient responsable d'une grande proportion des frais d'incidents supportés par les clientèles fragiles ; des mécanismes d'alerte sur le niveau du solde, notamment par SMS, qui permettent de prévenir la survenance des incidents. Cette mesure permettra de lutter contre le poids des frais d'incident plus efficacement qu'une modification des règles de calcul du TAEG. Pour les consommateurs qui ont des difficultés de cette nature, l'économie réalisée en adoptant ce forfait pourra atteindre plus de 60 %.

Faux, ces mesures concernent souvent des personnes dont les revenus sont si bas qu’ils n’ont quasiment pas à faire aux banques. D’autre part, et c’est beaucoup plus grave. Les banques limitent les prélèvements sur les comptes. Mais ces prélèvements sont déjà limités par le seuil de l’usure, qui est à environ 22%.

D’autre part, on ne peut en aucun cas se satisfaire « d’engagements » de « code de bonne conduite » ou de quelconques « chartres de la part des banques. Celles-ci enfreignent la loi chaque jour. Celles-ci sont condamnées régulièrement. Comment peut-on prendre en considération des engagements de repris de justice ?
Il n’y a qu’un seul endroit où l’on peut discuter avec une banque, c’est le tribunal.


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Les conclusions de l'APLOMB

Le Ministère de l’économie et des finances essaye de noyer le poisson en compliquant à outrance le raisonnement.

Pourtant, celui-ci est simple.

Une écriture se présente sur un compte qui n’a pas la provision.

Il s’agit d’une « demande de crédit »

Le banquier va étudier la possibilité de « prêter » ou non les fonds.

Il s’agit de l’étude d’une demande de crédit.

Le banquier se rémunère pour cette opération.

Il s’agit de frais d’étude de crédit.

Et si le client veut savoir combien lui a coûté son crédit, il additionne les montants qu’il a versés pour l’obtenir, à savoir : intérêts proportionnels plus frais d’étude du crédit et autres frais liés à ce crédit.

Il obtient un certain montant.

En traduisant ce montant brut en taux, il obtient le Taux effectif global. Celui-ci n’est que la constatation mathématique du coût du crédit.

Il existe une loi qui interdit quiconque à prêter au delà d’un certain taux défini. Cela s’appelle le seuil de l’usure et se situe aux alentours de 21%

Or, la banque, avec le soutien du gouvernement, prête à des taux, souvent à 3 chiffres. La banque commet donc un délit.

La banque échappe à la loi grâce à la complicité du gouvernement qui use de son poids et de sa crédibilité pour permettre à une délinquante multirécidiviste, d’échapper à la Justice.

Elle fait dire par le Ministre de l’économie que, « Soit on commet impunément un délit d’usure, soit on ne prête plus. »

Le Ministère de l’Economie et des finances ne peut se rendre complice de ce chantage permettant aux banques d’échapper à la loi.

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