samedi 28 janvier 2012

Les banques découvrent que les frais de refus de prélèvements sont également illégaux et doivent être remboursés.


Les banques découvrent que les frais de refus de prélèvements sont également illégaux et doivent être remboursés.

Nous avions fait la démonstration juridique de l’illégalité des frais d’interventions et commissions de mouvements. En fait, ces frais sont légaux mais sont limités par le taux de l’usure, ce qui revient à peu près au même.

Par contre, personne ne s’était penché sur les frais de refus notamment ceux des prélèvements. Souvent, pour un manque de quelques euros, la banque refuse le prélèvement et facture en moyenne 20 euros de frais. Les montants atteints deviennent vite très importants.

Voici le raisonnement.

Reprenons l’exemple d’EDF qui présente un prélèvement de 30 euros alors que le compte n’a pas la provision.

Nous l’avons vu, si la banque paye donc prête les 30 euros, il s’agit d’un « crédit » accordé et donc les frais doivent être inclus dans le Taux effectif global. Plus personne ne le conteste et les banques remboursent sans trop discuter, en tout cas avec nous.

Mais si la banque refuse de prêter ces 30 euros, elle en a parfaitement le droit. Alors elle refuse l’écriture qui est impayée.

La banque va vous débiter de 20 euros de frais de refus.

Là, c’est totalement interdit.

En effet, si vous demandez un crédit à un établissement financier et que celui-ci refuse de vous prêter, le code monétaire et financier est absolument formel. L’établissement qui a étudié la demande ne peut pas vous demander le moindre centime pour les frais d’étude.

Quand elle refuse un prélèvement, elle refuse de vous faire crédit. Donc elle ne peut pas vous facturer les frais.

Les banques essayent de trouver la parade et ont des arguments assez surréalistes.

« Nous prenons les frais quelque soit le sort réservé à l’écriture, paiement ou non paiement ».

Mauvaise réponse, les frais étant différents s’il y a paiement ou non paiement, c’est la preuve qu’ils sont liés à la décision.

« Ces frais financent la gestion lourde imposée par le comportement du client »

Vous avez dit gestion ? Vous pouvez me présenter un mandat de gestion signé par le client ? Et comment décrivez-vous cette « gestion » si ce n’est d’accepter ou de refuser l’écriture.

« Il s’agit d’un pénalité prélevée pour chaque incident de paiement ».

Vous avez dit pénalité ? Il faut rappeler que seule l’institution judiciaire peut infliger des pénalités financières, dans le cadre d’une infraction à la loi, suite à un procès équitable et au bénéfice du trésor.

Vous avez dit incident de paiement ? Mais si la banque paye l’écriture, il n’y a pas d’incident de paiement, si la banque refuse, l’incident de paiement ne concerne que le donneur d’ordre et son client.

La banque n’est pas concernée par cet incident et en France nul ne peut plaider par procuration.

Pour résumer, un refus de paiement est un refus d’accorder un « crédit ». Si la banque a le droit de refuser ce crédit, il lui est interdit d’en facturer l’étude.

Ces notions sont présentes dans les plaintes que nos avocats établissement pour le remboursement de l’intégralité des frais.

7 commentaires:

  1. il en serait donc d'apres votre raisonnement la meme chose pour un cheque sans provision

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  2. Oui, encore que le chèque a une législation propre. Si les timbres fiscaux et éventuelles amendes touchées par le trésor sont légaux, pour les frais, il s'agit bien d'un refus de "crédit". Donc c'est illégal. Le problème des frais de représentation est le même.
    Il nous faut d'abord des jurisprudences pour les prélèvements et ensuite nous pourrons extrapoler sur les chèques.

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  3. je suis complètement dans ce cas là , rejets de prélèvements , 20 euros à chaque prélèvement rejeté, avec un ponpon pour un prélèvement à 17 euros dont les frais de rejet sont de 17 euros !Et bien entendu un débit immédiat de ces frais faisant plonger le compte au delà du découvert autorisé ...Les prélèvements sont refusés fautes de provisions, mais les frais eux sont prélevés sans problèmes .....bien sur en début du mois prochain : commissions d'interventions sur le dépassement dû au frais ect .....je fais quoi moi dans ce cas là ????

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  4. Bonjour, est-ce que les frais de refus de prélèvements sont-ils toujours illégaux et doivent être remboursés à ce jour ? Voulant monter un dossier concernant également les commissionS d'interventions pour paiement par CB, ceci me permettrait également d'ajouter cela. Merci d'avance de votre réponse.

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  5. Bonjour, y a t-il un article de loi auquel se référer et qui permettrait de se défendre contre ces frais de refus de prélévements ? Vous remerciant. PA

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  6. Bonjour,
    Ma banque (Monabanq) vient de me prélever 99 € de frais de rejet d'un prélèvement de 180 € faute de provisions.
    Avez vous une lettre type à nous recommander afin de pouvoir contester ce type de pratique abusive SVP ? Dans l'attente de votre réponse,
    Et avec mes sincères remerciements, VM

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  7. Ma banque a refuser de payer un dut car jetait dans mon decouvert et ma prit 139e .
    Ca fait 2 mois quil se passe ca sur mon compte et k la banque me prend autant . Puisse contester ??? On til le dtoit de faire ca . Sachant que mon mari est invalide ne touchant pas de salaire juste son invalidité et caf .

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