mardi 3 janvier 2012

Voici le texte de référence pour tous ceux qui sont harcelés par leur banque, un huissier ou un cabinet de recouvrement.


Voici le texte de référence pour tous ceux qui sont harcelés par leur banque, un huissier ou un cabinet de recouvrement.

Notez bien chaque appel, enregistrez le si possible, conservez toute la correspondance.

Et si l'on vous réclame de l'argent, donnez cette réponse: "je demande que la justice valide cette créance ou arbitre sur son bien fondé."

L'article 442bis du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement et/ou une amende pour

« quiconque aura harcelé une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affectait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée."

Les poursuites se font uniquement sur base d'une plainte. La loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques prévoit à l’article 145 §3.2° une amende de 500 à 50.000 EUR et/ou un emprisonnement de un à quatre ans pour la personne qui utilise un réseau ou un service de communications électroniques ou d’autres moyens de communications électroniques afin d’importuner son correspondant ou de provoquer des dommages

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