lundi 26 mars 2012

Le Centre des Impôts de Paris XIVème perçoit il deux fois la taxe d’habitation pour un même local.


Encore une affaire bizarre qui nous est soumise. Une personne loue un garage dans une résidence. Pour cela, elle s’acquitte chaque année d’environ 200 euros de « taxe d’habitation ».

En décembre 2010, elle rend les clés. Elle déménage dans un autre arrondissement dans lequel elle loue un nouveau garage, pour lequel elle est imposée.

Elle reçoit la taxe d’habitation pour l’ancien garage en 2011. Elle ne doit pas la payer bien sûr et fait une réclamation en expliquant la situation clairement.

En réponse, le contrôleur des impôts rejette sa réclamation. Il motive sa décision par le fait que le contribuable n’a pas fourni la preuve qu’il n’est pas locataire, et ce, malgré toutes les présomptions.

Par contre, le contrôleur ne précise pas de quelle preuve il a besoin.

En conséquence, ne pouvant fournir aucune preuve, puisqu’il ne sait pas desquelles il s’agit, le contribuable est condamné à payer chaque année une taxe d’habitation pour un local qu’il ne possède pas.

Or, en droit français, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation qui doit la prouver (article 1315 du code civil).

Ce que ne fait pas le Contrôleur. Pourtant celui-ci possède la preuve que le contribuable ne doit rien car il n’est pas locataire.

En effet, ce garage a très probablement été reloué et il a sous les yeux le dossier d’un autre contribuable à qui il demande également le versement de la taxe d’habitation.

C’est comme ça que le Centre des Impôts peut percevoir deux fois une taxe d’habitation pour un même et unique local.

C’est pour éviter ce genre de situation et d’abus que la loi impose au demandeur de fournir la preuve de ce qu’il avance.

L’affaire est devant le tribunal administratif. Elle sera probablement gagnée. Seulement, pour faire valoir ses droits, le contribuable a dépensé beaucoup plus que les 200 euros injustement réclamés.

C’est un phénomène courant dans les banques, les assurances, les opérateurs téléphoniques et maintenant dans l’administration fiscale, de jouer sur le fait que la victime préfèrera payer des sommes injustement réclamées, plutôt que de se ruiner en frais de justice pour avoir raison.

Le débat est ouvert et nous invitons le Contrôleur des impôts à donner son avis qui sera publié intégralement.

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