samedi 24 mars 2012

Si vous êtes relancés par un huissier pour des sommes dues à une banque, lisez ceci.


Dans quels cas vous pouvez opposer le délai de forclusion de 2 ans à un créancier (banque, organisme de crédit) qui vous relance, directement ou par voie d’huissier.

La forclusion est une sanction civile qui éteint les droits d’un créancier pour faire valoir sa créance.

Ce délai est de 2 ans après le dernier paiement (dans le cas d’un crédit par exemple)

Pour que cette forclusion soit valablement opposée, il ne faut pas que vous ayez reçu une citation en justice ni un commandement de payer de la part d’un huissier.

Toutes les relances « extra judiciaires » de la banque ainsi que les relances des sociétés de recouvrement ou des huissiers ne comptent pas.

Dans certains cas, la forclusion peut-être relevée par le tribunal.


Par contre, quand vous réclamez le remboursement de sommes illégalement prélevées par votre banque, comme les frais d’intervention ou les commissions de mouvement, la forclusion de 2 ans ne peut pas être opposée par la banque.

En effet, ces sommes ont été prélevées illégalement, donc c’est une action dolosive de la part de la banque.

La prescription pénale est de 3 ans et la prescription civile de 5.

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