samedi 24 mars 2012

Si vous êtes relancés par un huissier pour des sommes dues à une banque, lisez ceci. Dans de nombreux cas, vous ne leur devez rien.


Dans quels cas vous pouvez opposer le délai de forclusion de 2 ans à un créancier (banque, organisme de crédit) qui vous relance, directement ou par voie d’huissier.


La forclusion est une sanction civile qui éteint les droits d’un créancier pour faire valoir sa créance.

Ce délai est de 2 ans après le dernier paiement (dans le cas d’un crédit par exemple)

Pour que cette forclusion soit valablement opposée, il ne faut pas que vous ayez reçu une citation en justice ni un commandement de payer de la part d’un huissier.

Toutes les relances « extra judiciaires » de la banque ainsi que les relances des sociétés de recouvrement ou des huissiers ne comptent pas.

Dans certains cas, la forclusion peut-être relevée par le tribunal.


Par contre, quand vous réclamez le remboursement de sommes illégalement prélevées par votre banque, comme les frais d’intervention ou les commissions de mouvement, la forclusion de 2 ans ne peut pas être opposée par la banque.

En effet, ces sommes ont été prélevées illégalement, donc c’est une action dolosive de la part de la banque.

La prescription pénale est de 3 ans et la prescription civile de 5.

16 commentaires:

  1. Bonjour,
    Un huissier me réclame, par courrier, une somme exorbitante que je devrais à une banque.
    Cette dette que j'aurai remonte à 2001. Suis-je encore aujourd'hui tenu de la payer?
    Merci par avance pour vos réponses.
    F.M.

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  2. Non, vous ne devez rien, la forclusion, c'est 2 ans. Vous pouvez me contacter sur gerard.kapper@gmail.com

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    1. bonjour la societé hoist finance nous reclame 12 cheque de 120 euro du a un decouvert a la banque et un pret personnel.cela date de plus de 5 ans? ont il le droit?merci pour votre reponse

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  3. Bonjour, un court témoignage qui vient confirmer les propos de Gérard :

    Il y a quelques temps, une société de recouvrement de créances me contacte par tel. D'après eux, je leur dois 500€, une "dette" qu'ils auraient "racheté" à Cdiscount (le site web de vente discount).
    Petite précision incroyable : lors de leur 1er appel, ils étaient presque incapables de me dire à quelle société je devais cette somme ? Pourquoi ? (Quelle facture...) A quelle date ?
    Ils veulent en venir au principal : vous payez quand et combien...
    Je mène donc ma petite enquête, et m'aperçois que cela correspond à l'achat d'un appareil photo sur Cdiscount, presque 5 ans avant leur appel, achat payé en plusieurs mensualités grâce à un débit mensuel de la carte bleue enregistrée au moment de l'achat. Or, j'ai changé de carte entre deux mensualités, ayant perdu ma CB, ce qui a bien-sûr occasionné un rejet des paiements suivants.
    L'argent leur était dû, c'est normal.

    Le problème, et j'ai appris que c'était une technique courante chez ce marchand, c'est qu'à l'époque du dysfonctionnement je n'ai reçu aucun avertissement, ni courrier ou autre. Je n'ai donc pas eu connaissance de cette dette.

    Des années plus tard, ils refilent leurs dettes à des sociétés de recouvrement qui, elles, réclament le paiement selon leur propres règles (en deux mensualités au lieu de 10, avec des frais de retard et de gestion de dossier etc.)

    J'ai donc "fouillé" sur internet (Que Choisir, forums anti-arnaques etc., ne connaissant pas encore Gérard et ses talents en la matière), pour vérifier que cette façon de procéder invraisemblable était bien légale.
    Et je tombe sur un article qui parle de "forclusion", ce qui correspondait à mon cas.

    Je rappelle donc la société de recouvrement, et leur cite la loi en question en leur expliquant que malheureusement pour eux je fais partie des 2% de "citrons" qui ne se laissent pas "presser" si facilement..., et que le délai de forclusion s’appliquant dans mon cas, je ne leur dois rien.
    Sidération de mon interlocutrice, à laquelle j'ajoute "mais je ne suis pas spécialiste en droit, si vous estimez que je vous dois réellement cette somme, libre à vous de me la réclamer par voie judiciaire.
    Furieuse, elle a coupé court avec une brève menace creuse du type "c'est ce qu'on va voir". Ca fait deux ans, j'avais selon elle 1 mois pour payer ma dette sous peine d'huissier, et bien je n'en ai toujours pas de nouvelle !

    Bravo Gérard, une fois encore, pour tout ce que tu fais. Prenez conscience de la chance d'avoir un blog comme celui-ci sur internet, animé par quelqu'un qui travaille des heures pour donner des astuces aux citoyens qui se sentent démunis à cause de ces élites qui leur laissent croire qu'ils n'ont pas les moyens de se défendre.

    Le pouvoir du peuple est énorme, prenez cet exemple merveilleux dont personne ne parle : En 2008, les citoyens irlandais rejettent le projet d'aide apportée aux banques (préférant faire payer les actionnaires plutôt que le peuple) et obligent le gouvernement à instaurer une loi permettant un pouvoir de décision des citoyens dans ce type de cas (situation grave).

    (Je rappelle que notre gouvernement à pris à l'époque la décision de renflouer les banques, sans nous consulter, et continue aujourd'hui de nous faire payer via les plans d'austérité etc.)

    A l'époque, les médias français n'en ont pratiquement pas parlé, à part pour traiter les islandais de fous.
    Aujourd'hui quelques médias s'y intéressent et se demande pourquoi l'Islande est la mieux portante en Europe, avec notamment une prévision incroyable de 3% de croissance en 2012. (Nombreuses sources sur Internet).

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    1. Bonjour,
      je suis dans le même cas Cdiscount enfin la société NACC (je ne sais pas de qui il s'agit) me raclame la somme de 184 e que je n'ai pas payé depuis le 24/08/2010, aucune relance depuis ce jour, je recois aujourdhui un courrier me demandant de regler la somme du.
      Que dois je faire?
      Cécilia

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  4. j'ai recu une lettre de Hoist Finance qui me reclame 518e pour une dette de cdiscount qui m'ont vendu un canapé qui a laché 2 semaines aprés l'achat . J'ai dit que je payerais apres un changement et cela date de 2008 . Et en appelant Hoist Finance il m'ont dit qu'il ont 10 ans pour réclamer une dette que dois je faire ?

    merci d'avance

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  5. Bonjour, voilà moi je reçois des mises en demeures et des convocation d'huissier pour une somme de 5000 et quelques euros, d'un crèdit location que je dois au groupe cilèo, sauf qu'entre temps j'ai dèmènagè et ils ne m'avaient jamais reconatctè depuis, que dois je faire svp? En plus je devais pas autant... Merci de votre aide

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  6. Bonjour,
    j'ai un soucis avec cdiscount.
    J'ai acheté un produit en 4x mais la semaine dernière ma banque m'annonce que ma cb à été piraté.donc j'ai du faire opposition et attendre ma nouvelle cb..
    Le 2eme prélèvement par cb de cdiscount t est arrivé entre temps mais n'ayant aucun moyen via le site de leur faire savoir mon changement de numéro de cb,aujourd'hui ils me demandent la totalité. Jai appelé le service contentieux qui n'a rien voulu savoir et me demande de payer en 2 fois le montant total dû.
    Impossible pour moi de payer 80 € en 2 fois je refuse et demande en 3x.la personne très désagréable refuse et me dit que ce sera un huissier qui me contactera avec des frais en plus.
    j'ai alors proposé d'envoyer 3 chèques de 55€ qu'elle a bien évidement refusé en me disant qu'ils ne seront pas encaissé et que la poursuite judiciaire aura lieu.
    que faire alors???dois-Je vraiment payer le montant total en 2 fous ou dans son intégralité en 1 seule fois???
    Qu'est ce que je risque avec les huissiers si je ne fais rien?

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    1. Bonjour uncknow j ai vevu la meme chose que vous.j avait acheter un canape chez cdiscount paiement x4 fois.et javais perdu ma cb du coup je l es renouveler et 5mois 1moid apres je recois un aprel de cfiscount qui me reclame la totalité je rapeler maud la dame ete tres desagreable on le disant k il y aura un huisdier de justice et je serai fiché a la banque de france et je risque ubr amande de je ne sais plus...et le pire c est qu elle m a racrocher au nez et sa m a trop enerver j ai donc parler ac ma voisine et elle m a dit de les ignorais et plus rep ni a leur mail ni tel et c est ce que j ai fait ses societes c est de l arnaques si c eté vrai tu dois recevoir une lettre recommander.
      et la ils envoyent que des lettre avec un tompon fau huissier pour faire peur les gens et les forcer a payer comme sa ils toucheront un bon pourcentage .bloque leur num de tel ainsi que leur email .leur courrier poubelle.
      Surtout repond rien

      Cdt

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    2. Il faut surrtout pas les repondre ses sicietes sont payer pour harceler les gens.moi j ai bloquer leur num et mail et leur courrier poubelle.tant que j ai pas de lettr recommander je payerai rien

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  7. Bonjour,

    Dans les années 1990, j'ai eu un crédit chez Finaref, remboursé rapidement en temps et en heure.
    Mais, depuis 7ans environ, chaque année, je reçois 1, 2 ou 3 courriers de société de recouvrement ou huissiers, différents à chaque fois, se disant mandatés par Finaref pour me demander le paiement du remboursement du crédit cité ci-dessus…
    A chaque fois, je leur envoie une LRAR le demandant les preuves de leur mission : les coordonnées du créancier, une copie du mandat que le créancier leur a confié, le détail du montant entre la dette et les intérêts, ainsi que des extraits de mentions juridiques obligatoires dans un tel courrier, etc…

    A chaque fois, cela suffit à être tranquille pendant 6 ou 8 mois, le temps qu’un autre cabinet d’huissiers ou société de recouvrement s’empare de mon « affaire » !

    La dernière reçue d’un Huissier m’a tout de même étonné par son contenu : je devrais donc la somme de 1500€ (montant de mon crédit) à Finaref ;
    Et bien, cet Huissier me promet un « important » rabais si je le contacte et paie dans les 8 jours !!!

    Donc ce n’est pas son argent, mais il fait une ristourne dessus !!!
    Preuve que leur dossier ne tien pas debout, qu’ils essaient d’arnaquer les gens, en se servant de fichiers de soi-disant impayés…
    Courage à tous

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  8. bonjour,
    je me tourne vers vous car ma mere a recu un appel d'un huissier en lui disant qu'elle est redevable de la somme de 1500 euros ( credit fait en 2006 par son EX mari a la caisse d'epargne)celui ci n'etant pas solvable il se retourne contre elle !! sont ils en droit de reclamer cette somme 10 ans apres , sachant qu'il l'a menacée de lui gelée ses comptes
    merci pour vos reponses

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  9. bonjour,
    je me tourne vers vous car ma mere a recu un appel d'un huissier en lui disant qu'elle est redevable de la somme de 1500 euros ( credit fait en 2006 par son EX mari a la caisse d'epargne)celui ci n'etant pas solvable il se retourne contre elle !! sont ils en droit de reclamer cette somme 10 ans apres , sachant qu'il l'a menacée de lui gelée ses comptes
    merci pour vos reponses

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  10. bonjour,
    ma mère a reçue un appel aujourd'hui de la part d'un huissier qui lui demande de régler la somme de 1500€ pour un crédit fait par son ex mari auprès de la banque caisse d’épargne en 2006 cependant ma mère est divorcer depuis 2009. ayant était notifier par huissier mais elle a pas était au tribunal.Dans un ancien logement ou elle a résider 2007(la lettre a était retourner "n'habite plus a cette adresse"). l'huissier revient aujourd’hui 9 ans après sont ils en droit de réclamer cette somme.
    merci d'avance

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  11. bonjour j'ai acheté sur Cdiscount que je nai pas pu finir de payer pour les raisons que j'ai perdu mon emploi mais tous sa n'est pas vraiment mon gros soucis... Le gros problème c'est que les personne de recouvrement arrêt pas d'appeler mon frère qui porte le même nom de famille que moi juste parce qu'il a fait une seul commande sur mon propre compte et maintenant il menace mon frère de finir de payer a ma place la fin de mon impayé... Ce qui ait vraiment très embêtant. Quesque je peut faire pour qu'il ne retire rien sur le compte a mon frère??? et comment je pourrai régler ce problème dans les meilleur solution tout en sachant que je n'ai plus emploi pour l'instant?

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