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lundi 2 avril 2012

Jurisprudence de la Cour de Cassation du 23 février 2012: le Jackpot pour ceux qui ont un prêt immobilier.


Suite à la parution de la jurisprudence de la cour de cassation, nous sommes submergés de demandes.

En deux mots cela concerne les prêts immobiliers, en cours ou échus.

La décision du tribunal porte sur deux points:

1°) Les frais d'hypothèque font partie du coût du crédit et doivent être pris en compte dans le calcul du TEG.

Jusqu'à présent, la loi disait le contraire mais la cour de cassation en a décidé ainsi.

2°) La prescription de 5 ans commence quand le client prend conscience de l'anomalie. Il peut donc remonter à l'origine du prêt.

Si votre prêt est concerné, en s'appuyant sur cette jurisprudence, la banque perd son droit aux intérêts.

On considérera donc que les mensualités remboursaient intégralement le capital.

En conséquence, la banque devrait vous reverser des sommes très importantes.

Si vous pensez être concernés, vous pouvez nous contacter. Nous transmettrons votre dossier à nos avocats et vous aurez leur avis.

Pour ceux qui m'ont envoyé un messages et pour tous ceux qui veulent vérifier, envoyez moi les documents suivants:

Soit par Mail sur aplomb@laposte.net

Soit par courrier à
APLOMB (Librairie)
69bis rue Brancion
75015 Paris.

Il me faut:

Copie de l'offre préalable
Le détail des frais d'hypothèque
Le tableau d'amortissement.

et remplissez le questionnaire sur www.aplombfrance.fr

1 commentaire:

  1. Merci pour les précisions !

    -Faut il vous envoyer les originaux ou des copies ? (le dossier est important : 2 crédits "rallongés")

    -"Frais d'hypothèque" , cela concerne t'il les modalités du "prêteur de deniers" notifié dans les contrats ?

    Cordialement , H et C de Quillien (un peu perdus ^^)

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