vendredi 11 mai 2012

Banques: les autres infractions quotidiennes



(Extrait du "livre noir de la banque" de Gérard Faure-Kapper" aux éditions Luthenay)

1°) La non régularité des conventions.

Nous avons mené une enquête en février 2010. Plusieurs milliers de participants ont écrit à leur banque, dans le cadre du droit d’accès aux informations du CNIL, pour savoir si la convention de compte existe, la date de signature, si la grille tarifaire a été transmise, et surtout, s’il existe une autorisation de prélèvement signée par le client au bénéfice de la banque.

Environ neuf banques sur dix n’ont pas répondu, traitant leurs clients avec une certaine hauteur. Les autres ont servi la litanie habituelle : « Il y a une convention de compte, les tarifs ont été portés à votre connaissance… »

Les conventions de comptes, soit ne sont pas signées, soit ne sont pas datées, soit leur date est largement postérieure à l’ouverture du compte. Cette infraction est tout à fait courante.

La conséquence juridique est simple : si la convention n’est pas signée ou datée, elle n’existe pas et la banque ne peut en aucun cas s’y référer.

2.– Les minimums de perception

Certaines banques prennent des frais inhérents au découverts chaque trimestre mais omet de les inclure dans le taux effectif global. Il s’agit clairement de pénalités déguisées.

Une technique intéressante, le minimum de perception. S’il y a quelques euros de frais, la banque perçoit un minimum de 165 euros.
C’est dire que nous n’avons plus aucune référence aux textes. On ne peut plus parler de frais abusifs. Nous sommes dans la totale illégalité, le racket, l’extorsion de fonds.

L’affaire étant rentable, la plupart des banques utilise cette méthode pour, notamment, les comptes professionnels.

3.– Le fichage abusif

Il y a deux sortes de fichage. En premier lieu celui consécutif à un refus de chèque. Il faut un élément objectif : un chèque qui se présente et qui est refusé.

Le client dispose de délais de régularisation, soit en couvrant son compte, soit en consignant la somme impliquée, soit en réglant directement le bénéficiaire.

Les banques ne jouent pas trop avec ce type de fichage sauf sur le point suivant : la régularisation ne porte que sur le chèque refusé. Prenons un exemple : un client est débiteur de 800 euros. Un chèque de 100 euros se présente. Il est refusé. Le client peut donc soit régler directement le bénéficiaire et venir à la banque avec une attestation, soit mettre sur un compte séquestre le montant dudit chèque, à savoir 100 euros. Dès lors, le fichage doit être levé.

La banque va souvent profiter de ce refus pour régulariser le reste du compte : « Si vous ne réglez pas la totalité du découvert, soit en l’occurrence 900 euros, vous resterez interdit. »

Voilà pour l’interdiction bancaire. Il existe un autre fichage, le FICP, fichier des incidents de remboursement aux particuliers. Il a été créé pour empêcher un particulier de s’endetter davantage et ainsi, de ne pas accroître sa dette. La banque peut ficher le client s’il doit plus de deux mensualités, si le retard de paiement est supérieur à 60 jours ou si le client doit plus de 500 euros, 60 jours après la mise en demeure.

Les banques ont bien entendu détourné l’objectif initial du fichage qui était une prévention et une aide au client. Il est devenu une arme de chantage. Une banque veut se séparer d’un client non rentable. Il lui suffit de dénoncer un découvert avec un remboursement dans les 15 jours, puis de faire une mise en demeure de 60 jours avant le fichage.

La banque n’attend même plus ce délai pour ficher immédiatement. Les conséquences d’un fichage sont désastreuses et ruineuses pour le client. Il autorise les autres établissements de crédit à exiger la totalité des prêts en cours.

Si la banque poursuit ces pratiques, quels sont les recours ? Il ne faut pas compter sur une réclamation à la Banque de France, elle n’est qu’une chambre d’enregistrement et refusera toujours de discuter du bien fondé d’un fichage. Le client est face à sa banque, c’est-à-dire qu’il est d’ores et déjà ruiné, anéanti. En effet, comment peut-il payer un avocat ?

Cette arme du fichage est un des nombreux moyens pour la banque de conforter son pouvoir sur les citoyens.


4°) Sur les découverts

L’agence peut accorder une autorisation de découvert d’un montant défini. En général, le compte doit redevenir créditeur une fois par mois. Si le découvert autorisé dépasse une durée de trois mois, il doit faire l’objet d’une offre de crédit dans le cadre des lois Scrivener.

La notion de découvert non autorisé n’existe pas juridiquement. En effet, la banque a les moyens de « contenir » son client dans les limites autorisées. Elle peut notamment refuser un prélèvement qui provoque un dépassement. Si la banque accepte, elle fixe, dans les faits, un nouveau plafond. C’est celui-ci qui doit servir maintenant de référence.

Le problème est le même pour la durée. C’est à la banque de faire le nécessaire pour que cette durée n’excède pas l’autorisation. Elle peut, par exemple, dénoncer le découvert et en demander le remboursement sous une quinzaine.

Si la banque laisse courir un découvert pendant plus de trois mois sans faire une offre, le client peut alors considérer cette offre comme existante.

Mais si une banque retire son autorisation brusquement, elle peut être accusée de retrait abusif de concours, être poursuivie pour cela et en assumer les conséquences. Celles-ci pouvant être particulièrement importantes pour les artisans, commerçants et PME.

Le fichage dit FICP est une arme que la banque utilise volontiers, souvent sans en respecter les règles de délai. Si une banque vous fiche pour un découvert, c’est souvent abusif car, dans la quasi-totalité des cas, la banque n’a pas respecté toutes les procédures.

1 commentaire:

  1. Je ne parle même, pas des propos de la Banque Postale qui ne veux pas délivrer de chéquier à une personne fichée FICP alors que la loi l'autorise et qui traite sa clientèle avec dedain, de fiché BDF ! Abus de language !

    RépondreSupprimer