(Extrait du "livre noir de la banque" de Gérard Faure-Kapper" aux éditions Luthenay)
1°) La non
régularité des conventions.
Nous avons mené une
enquête en février 2010. Plusieurs milliers de participants ont écrit à leur
banque, dans le cadre du droit d’accès aux informations du CNIL, pour savoir si
la convention de compte existe, la date de signature, si la grille tarifaire a
été transmise, et surtout, s’il existe une autorisation de prélèvement signée
par le client au bénéfice de la banque.
Environ neuf banques
sur dix n’ont pas répondu, traitant leurs clients avec une certaine hauteur.
Les autres ont servi la litanie habituelle : « Il y a une convention
de compte, les tarifs ont été portés à votre connaissance… »
Les conventions de
comptes, soit ne sont pas signées, soit ne sont pas datées, soit leur date est
largement postérieure à l’ouverture du compte. Cette infraction est tout à fait
courante.
La conséquence
juridique est simple : si la convention n’est pas signée ou datée, elle
n’existe pas et la banque ne peut en aucun cas s’y référer.
2.– Les
minimums de perception
Certaines banques
prennent des frais inhérents au découverts chaque trimestre mais omet de les
inclure dans le taux effectif global. Il s’agit clairement de pénalités
déguisées.
Une technique
intéressante, le minimum de perception. S’il y a quelques euros de frais, la
banque perçoit un minimum de 165 euros.
C’est dire que nous
n’avons plus aucune référence aux textes. On ne peut plus parler de frais
abusifs. Nous sommes dans la totale illégalité, le racket, l’extorsion de
fonds.
L’affaire étant
rentable, la plupart des banques utilise cette méthode pour, notamment, les
comptes professionnels.
3.– Le fichage abusif
Il y a deux sortes de
fichage. En premier lieu celui consécutif à un refus de chèque. Il faut un
élément objectif : un chèque qui se présente et qui est refusé.
Le client dispose de
délais de régularisation, soit en couvrant son compte, soit en consignant la
somme impliquée, soit en réglant directement le bénéficiaire.
Les banques ne jouent
pas trop avec ce type de fichage sauf sur le point suivant : la
régularisation ne porte que sur le chèque refusé. Prenons un exemple : un
client est débiteur de 800 euros. Un chèque de 100 euros se présente. Il est
refusé. Le client peut donc soit régler directement le bénéficiaire et venir à
la banque avec une attestation, soit mettre sur un compte séquestre le montant
dudit chèque, à savoir 100 euros. Dès lors, le fichage doit être levé.
La banque va souvent profiter
de ce refus pour régulariser le reste du compte : « Si vous ne réglez
pas la totalité du découvert, soit en l’occurrence 900 euros, vous resterez
interdit. »
Voilà pour
l’interdiction bancaire. Il existe un autre fichage, le FICP, fichier des
incidents de remboursement aux particuliers. Il a été créé pour empêcher un
particulier de s’endetter davantage et ainsi, de ne pas accroître sa dette. La
banque peut ficher le client s’il doit plus de deux mensualités, si le retard
de paiement est supérieur à 60 jours ou si le client doit plus de 500 euros, 60
jours après la mise en demeure.
Les banques ont bien
entendu détourné l’objectif initial du fichage qui était une prévention et une
aide au client. Il est devenu une arme de chantage. Une banque veut se séparer
d’un client non rentable. Il lui suffit de dénoncer un découvert avec un
remboursement dans les 15 jours, puis de faire une mise en demeure de 60 jours
avant le fichage.
La banque n’attend même
plus ce délai pour ficher immédiatement. Les conséquences d’un fichage sont
désastreuses et ruineuses pour le client. Il autorise les autres établissements
de crédit à exiger la totalité des prêts en cours.
Si la banque poursuit
ces pratiques, quels sont les recours ? Il ne faut pas compter sur une
réclamation à la Banque de France, elle n’est qu’une chambre d’enregistrement
et refusera toujours de discuter du bien fondé d’un fichage. Le client est face
à sa banque, c’est-à-dire qu’il est d’ores et déjà ruiné, anéanti. En effet,
comment peut-il payer un avocat ?
Cette arme du fichage est
un des nombreux moyens pour la banque de conforter son pouvoir sur les
citoyens.
4°) Sur les découverts
L’agence peut accorder
une autorisation de découvert d’un montant défini. En général, le compte doit
redevenir créditeur une fois par mois. Si le découvert autorisé dépasse une
durée de trois mois, il doit faire l’objet d’une offre de crédit dans le cadre
des lois Scrivener.
La notion de découvert
non autorisé n’existe pas juridiquement. En effet, la banque a les moyens de
« contenir » son client dans les limites autorisées. Elle peut
notamment refuser un prélèvement qui provoque un dépassement. Si la banque
accepte, elle fixe, dans les faits, un nouveau plafond. C’est celui-ci qui doit
servir maintenant de référence.
Le problème est le même
pour la durée. C’est à la banque de faire le nécessaire pour que cette durée
n’excède pas l’autorisation. Elle peut, par exemple, dénoncer le découvert et
en demander le remboursement sous une quinzaine.
Si la banque laisse
courir un découvert pendant plus de trois mois sans faire une offre, le client
peut alors considérer cette offre comme existante.
Mais si une banque
retire son autorisation brusquement, elle peut être accusée de retrait abusif
de concours, être poursuivie pour cela et en assumer les conséquences.
Celles-ci pouvant être particulièrement importantes pour les artisans,
commerçants et PME.
Le fichage dit FICP est
une arme que la banque utilise volontiers, souvent sans en respecter les règles
de délai. Si une banque vous fiche pour un découvert, c’est souvent abusif car,
dans la quasi-totalité des cas, la banque n’a pas respecté toutes les
procédures.
Je ne parle même, pas des propos de la Banque Postale qui ne veux pas délivrer de chéquier à une personne fichée FICP alors que la loi l'autorise et qui traite sa clientèle avec dedain, de fiché BDF ! Abus de language !
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