mercredi 9 mai 2012

Banques: les pénalités sont interdites par la loi.




(Extrait du "livre noir de la banque" de Gérard Faure-Kapper aux éditions Luthenay)

L’interdiction des pénalités

Il y a trois grandes catégories de frais :
1°) Les frais correspondant à la répercussion de dépenses engagées par la banque, avec une marge.
2°) Les pénalités sanctionnant un comportement financier anormal du client.
3°) Les frais présentés comme la répercussion de dépenses mais qui sont des pénalités déguisées.

Pour la première catégorie, il s’agit de facturations normales prévues dans la grille tarifaire. Confectionner une carte bancaire a un coût auquel il faut rajouter son acheminement, sa distribution et sa gestion. Monter un dossier de prêt immobilier peut aussi prendre plusieurs heures à un agent et il est normal que ce coût soit répercuté sur le demandeur et non sur l’ensemble des clients. Pour cette catégorie de facture, les banques se comportent comme toutes les entreprises.

Pour la seconde catégorie, les pénalités, la banque est totalement dans l’illégalité et se fait justice elle-même. Prenons l’exemple d’un client qui va émettre des chèques alors qu’il est interdit bancaire. Il va donc volontairement enfreindre la loi. Qui doit le sanctionner ?

Un petit rappel utile. La France est un État de droit. L’article 10 de la Déclaration des Droit de l’Homme de 1948 stipule clairement que :
«  Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

Si une personne a commis un acte délictueux, et l’émission d’un chèque en dépit d’une interdiction en est un, alors seule l’institution judiciaire a le droit de le juger et ; le cas échéant, de le sanctionner.

Aucun citoyen, aucune entreprise ne peut le faire à sa place. Cette notion est évidente. Prenons l’exemple d’un automobiliste qui se gare en stationnement interdit devant chez vous. Vous n’avez pas le droit de lui dresser, en votre nom, une contravention et d’en percevoir le montant.

C’est pourtant exactement ce que la banque va faire en infligeant des pénalités pour des comportements qu’elle juge délictueux.

Certaines banques prévoient dans les conventions de compte des pénalités diverses. Ces clauses sont en général jugées abusives par les tribunaux et donc sans effet.

Donc, en prenant des pénalités sur le compte d’un client, la banque fait justice elle-même.

Les banques perdent systématiquement devant les tribunaux mais elles ont trouvé la parade et présentent les pénalités comme la répercussion de frais engagés. C’est la troisième catégorie.

Les banques prélèvent régulièrement des « frais d’intervention » et « commissions de mouvements » lorsqu’un qu’un compte passe en débit. Quel est le coût réel pour la banque de la décision de payer ou de ne pas payer ? Il ne faut pas croire qu’elles vont réunir le FMI et la Banque Européenne pour savoir s’ils payent un chèque ou un prélèvement, c’est beaucoup plus simple.

Le gestionnaire fait défiler sur un écran les comptes en anomalie. Il connaît ses clients et va cliquer devant chaque opération. Dans une agence moyenne, chaque gestionnaire gère une cinquantaine de dysfonctionnements par jour. Les clics se succèdent et l’ensemble est traité en un quart d’heure pour un employé expérimenté.

C’est cette décision et le clic qui seront facturés 30 euros, 50 euros, voire plus. Le coût pour la banque est totalement négligeable. Il s’agit de toute évidence de pénalités déguisées et qui sont par conséquent interdites.

Les exemples sont multiples. Lorsqu’un employé vous dit, avec un certain aplomb, que ces frais représentent la « répercussion de votre comportement financier », et que vous coûtez de l’argent à la banque, dites-vous bien que cet employé vous ment.

Une de mes connaissances, accablée par des frais de toutes sortes, tous plus illégaux les uns que les autres, s’est vu rétorquer par l’employé du Crédit du Nord : « toutes ces pénalités sont normales, vous vivez sur le dos de la banque. »

Pour conclure sur ce chapitre, la banque n’a déjà pas le droit de prélever sans votre autorisation, elle n’a pas le droit non plus de vous infliger des pénalités, surtout si celles-ci sont maquillées en répercussion de frais.

Ces pénalités sont condamnables au titre de l’infraction au droit à la propriété, comme nous l’avons vu dans le chapitre 1, au titre de l’interdiction d’infliger des sanctions financières dans l’article 2 mais aussi en infraction avec le code à la consommation et le code monétaire et financier, dans le chapitre suivant.

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