jeudi 31 mai 2012

Voici le raisonnement qui vous permettra de vous faire rembourser l’ensemble des intérêts inhérents à vos crédits





Par Gérard Faure-Kapper

Voici le raisonnement qui vous permettra de vous faire rembourser l’ensemble des intérêts inhérents à vos crédits si vos contrats de prêts présentent ce défaut de conception.

Dans un offre, vous avez l’exemplaire « emprunteur » en votre possession et l’exemplaire « prêteur » conservé par l’organisme de crédit.

Ces deux exemplaires doivent être rigoureusement identiques.

Souvent, ils ne le sont pas. En effet, celui de l’emprunteur comporte un bordereau de rétractation détachable alors que l’autre exemplaire n’a que la mention « je reconnais être en possession de l’exemplaire comportant un bordereau détachable ».

Voici la référence jurisprudentielle :

Le juge doit soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

L’organisme de crédit doit prouver la régularité de l’offre préalable dont elle se prévaut et sa conformité aux dispositions impératives des articles L 311.8 et suivant du code de la consommation et notamment la remise d’un bordereau de rétractation joint à l’offre dans les conditions prévues par l’article L 311.15 du code précité et selon le modèle prévu par l’article R311-7 du même code.

Il résulte des dispositions combinées des articles L311.8, L311.13, R311.7 et L311.33 de ce code que le prêteur qui accorde un crédit suivant une offre préalable ne comportant pas de formulaire détachable de rétractation doit être déchu de son droit aux intérêts.

Si l’original de l’offre accepté et produit aux débats qui, conformément aux dispositions de l’article 1325 du Code Civil, est censé correspondre exactement à l’original remis au client ne comprend pas de bordereau détachable de rétractation.

Même en l’existence d’une mention portée sur l’acte selon laquelle l’emprunteur reconnaît « rester en possession d’un exemplaire de cette offre doté d’un bordereau détachable de rétractation. »

Ça ne peut pallier l’exigence légale de la présence EFFECTIVE de ce bordereau sur l’exemplaire de l’emprunteur.

De plus, cette mention ne rapporte pas la preuve de la régularité de ce formulaire au regard des mentions exigées par l’article R311.7 précité et du modèle type auquel il est fait référence.

Dès lors, la société demanderesse doit être déchue de son droit à intérêt.

1 commentaire:

  1. Bonjour, un exemple de lettre peut être ? l'article est intéressant mais rien est expliqué afin que le consommateur réclame son dû. Comment s'y prendre concrètement ?

    RépondreSupprimer