samedi 16 juin 2012

« Faites de vos problèmes financiers une source importante de revenus ! »




« Faites de vos problèmes financiers une source importante de revenus ! »

 Par Gérard Faure-Kapper

C’est avec cette annonce surannée fleurant bon l’Amérique des années 60 et que Dale Carnegie n’aurait pas désavouée que je vais vous délivrer le secret le mieux gardé par les huissiers et cabinets de recouvrement.

Ceci vous concerne si vous avez de nombreux crédits en souffrance et que votre standard croule sous les appels des fâcheux de la saisie.

Depuis quelques mois, je vous incitais à demander en recommandé avec accusé de réception, l’exemplaire « prêteur » de l’offre préalable du crédit.

Vous avez été nombreux à l’avoir fait. Et puis, vous m’avez recontacté pour me signaler le silence de votre interlocuteur.

Reprenons la procédure.

Écrasé sous les dettes, vous avez cessé les remboursements et vous avez les huissiers à vos basques.

Première phase : ce sont les intimidations, le harcèlement et les menaces.

Aucun danger, ils ne peuvent rien faire en dehors des procédures judiciaires. Il vous suffit de noter tous les appels et de déposer une main courante pour harcèlement.

Deuxième phase : l’huissier obtient du juge d’instance une ordonnance portant injonction de payer qu’il vous signifie.

A vous d’agir. Vous avez un mois pour faire opposition auprès du greffe du tribunal. Pour cela, vous avez un très bon motif : le recommandé avec accusé réception demandant la copie de l’original resté sans réponse.

Troisième phase : l’audience au tribunal.

Vous montrez au juge la lettre restée sans réponse et demandez communication de l’exemplaire prêteur.

N’oubliez pas que c’est au créancier de fournir la preuve de ce qu’il réclame mais pas à vous.

Soit il n’a rien à présenter et le juge referme le dossier. Il peut prononcer ainsi l’annulation de la dette.

Soit il ressort le document.

D’un simple coup d’œil, vous pouvez repérer la « tare congénitale » des dossiers de crédit.

Si cet exemplaire ne comporte pas de bordereau détachable de rétractation mais uniquement votre mention « je reconnais être en possession de l’exemplaire comportant un bordereau détachable, etc ; » alors bingo.

Vous allez alors vous livrer à un harcèlement textuel.

1°) « En application des dispositions de l’article 1315 du Code civil, la société xxx qui se prétend créancière de monsieur yyy avait la charge de prouver la régularité de l’offre préalable dont elle se prévaut et sa conformité aux dispositions impératives des articles L 311-8 et suivants du code de la consommation ‘dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 1993 applicable à la cause), et notamment la remise d’un bordereau de rétractation joint à l’offre dans les conditions prévues par l’article L 311-15 du code précité et selon le modèle type prévu par l’article R 311-7 du même code »

2°) « Il résulte des dispositions combinées des articles L 311-8, L 311-13, R 311-7 et L 311-33 de ce code que le prêteur qi accorde un crédit suivant une offre préalable ne comportant pas de formulaire détachable de rétractation doit être déchu de son droit aux intérêts ; que l’original de l’offre accepté le xx xx xx produit aux débats par la société xxx et qui, conformément aux dispositions de l’article 1325 du Code civil, est censé correspondre exactement à l’original remis à Monsieur yyy, ne comprend pas de bordereau détachable de rétractation ; que la mention, portée sur cet acte selon laquelle l’emprunteur reconnaît » rester en possession d’un exemplaire de cette offre doté d’un bordereau détachable de rétractation, ne peut pallier l’exigence légale de la présence effective de ce bordereau sur l’exemplaire de l’emprunteur ; que cette mention ne rapporte pas non plus la preuve de la régularité de ce formulaire au regard des mentions exigées par l’article R311-7 précité et du modèle type auquel il est fait référence »

3°) Dès lors, la demanderesse doit être déchue de son droit à intérêt.


Que se passe-t-il alors, le tribunal doit considérer les capitaux que vous avez débloqués depuis le premier jour du crédit, il déduit l’ensemble des mensualités que vous avez remboursées en les affectant uniquement au remboursement du capital. C’est comme si le prêt était à taux zéro.

La société de crédit qui était venue vous demander 2 ou 3.000 euros, se trouve condamnée à vous verser des sommes beaucoup plus importantes. Imaginez que vous avez un revolving qui tourne depuis 20 ans au taux de 20%, c’est 10 ou 15.000 euros que vous risquez de toucher.

Cela vous mettra en conformité avec la publicité des organismes de crédit : « ma voiture, c’est cetelem qui me l’a financée. »

Pour plus de précisions, envoyez un message à partir de 
www.aplombfrance.fr

10 commentaires:

  1. Comment fait-on par rapport aux compagnies d'assurances qui demandent le paiement jusqu'à la fin du contrat mais arrêtent les prestations au moment de l'arrêt des cotisations ?

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  2. Votre présentation est quelque peu caricaturale, et le risque est de plus en plus grand de s'exposer à une fin de non recevoir de cette argumentation, depuis l'arrêt de la cour de cassation du 12/07/2012...

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  3. Non justement, il faut bien lire cette cassation, elle précise un vice de forme concernant le bordereau de rétractation détachable. mais il y en a tellement d'autres. Aujourd'hui, avec un peu d'attention, on peut tout remettre en cause. Nous en avons les preuves. Ce sont aux banques de respecter la loi.

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  4. Ben nous avons été plusieurs à la lire, et à la comprendre de la même façon !

    extraits :

    M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en déchéance du droit aux intérêts du prêteur, alors, selon le moyen :
    1°/ que l'offre préalable de crédit doit comporter un bordereau détachable de rétractation et doit être établie en double exemplaire ; qu'en admettant que la société Crédipar ait rapporté la preuve de la régularité de l'offre de crédit en dépit de l'absence du bordereau de rétractation avec l'exemplaire en sa possession, la cour d'appel a violé les articles L. 311-8, L. 311-13, L. 311-15 L. 311-33 et L. 311-34 et R. 311-7 du code de la consommation (dans sa version alors applicable), ensemble l'article 1325 du code civil ;
    [...]
    REJETTE le pourvoi ;
    Condamne M. X... aux dépens


    attendu qu'après avoir constaté que l'offre litigieuse avait été réalisée en autant d'exemplaires que de parties, que M. X... avait expressément reconnu en signant l'offre préalable, rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire de rétractation, les conditions générales de l'offre précisant en outre en leur article 2 les modalités de rétractation "au moyen du formulaire détachable ci-joint"
    [...]
    la cour d'appel, qui a relevé d'une part qu'aucune disposition légale n'imposait que le bordereau de rétractation, dont l'usage est exclusivement réservé à l'emprunteur, figure aussi sur l'exemplaire de l'offre destinée à être conservée par le prêteur, la formalité du double s'appliquant uniquement à l'offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint


    Aucun vice de forme n'est précisé là-dedans, et cette décision vient en parfaite contradiction avec vos 1°) et 2°)...
    La cour suprême estime en effet, dans cet arrêt (même s'il en existe qui viennent en contradiction avec ce dernier...), que la présence du bordereau de rétractation n'est indispensable que dans l'exemplaire emprunteur....

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    1. Je me suis effectivement très mal exprimé. La cassation ne constate pas de vice de forme concernant l'absence de bordereau de rétractation sur l'exemplaire emprunteur.

      La cour ayant sous les yeux les deux exemplaires, prêteur et emprunteur, a estimé à juste titre que le reproche n'est pas fondé. C'est logique.

      Je me réfère à un autre jugement, celui en instance du 6 décembre 2011 (une autre affaire où la banque n'a pas fait appel) qui disait qu'avec la production de l'exemplaire prêteur sans bordereau détachable, la banque n'apportait pas la preuve qui lui incombait que le bordereau emprunteur en avait un.

      En l'occurrence, le plaignant avait perdu son bordereau emprunteur.

      Dans la cassation du 12 juillet, sur un jugement antérieur et sans rapport avec celui du 6 décembre, l'emprunteur avait son exemplaire qui possédait son bordereau détachable.

      Depuis le 12 juillet 2012, nous ne nous battons plus sur ce motif en principal mais seulement en accessoire, après avoir mis en avant d'autres vices de forme.

      Si vous voulez, je peux vous envoyer le jugement du 6 décembre où la banque avait perdu car elle ne fournissait pas la preuve qui lui incombait.

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  5. Pardon de pinailler, mais en pareil cas, chaque détail compte !

    Pas d'accord avec ça : "La cour ayant sous les yeux les deux exemplaires, prêteur et emprunteur".
    La cour reproche justement à l'emprunteur de ne pas rapporter la preuve de l'absence de bordereau de rétractation en ne produisant pas son propre exemplaire...
    il appartenait à l'emprunteur de justifier du caractère erroné ou mensonger de sa reconnaissance écrite en produisant l'exemplaire original de l'offre resté en sa possession


    Nous sommes toujours preneurs de jurisprudences, et donc bien sûr intéressés par le jugement que vous citez ! Ce serait très aimable à vous de nous l'envoyer (entraide-surendettement[ at ]gmail.com)
    Vous pouvez de votre côté "pomper" toutes celles que vous voulez sur notre site !

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  6. Le mail ne doit pas être bon, il m'est revenu

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  7. Toutes mes excuses, j'ai en effet mis un tiret à la place d'un point !

    Celui-ci devrait être OK : entraide.surendettement [ at ]gmail.com

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