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vendredi 3 août 2012

Cours de banque n°4 : Précautions à prendre si vous voulez escroquer votre client.



par Gérard Faure-Kapper

Cours destinés aux employés des agences bancaires pour leur formation et à la clientèle pour leur information. 

Cours de banque, leçon n° 4: Précautions à prendre si vous voulez escroquer votre client.

ETUDE D’UN CAS CONCRET


J’ai beaucoup hésité avant d’écrire ce cours n°4, partagé entre le fait de donner de mauvaises idées aux employés de banque et celui d’informer les clients de ce qu’ils risquent.

Finalement je me suis décidé à écrire. Les manœuvres sont tellement délicates qu’en cas d’erreur, la justice est impitoyable pour le banquier, dans l’intérêt final du client.

Une manœuvre courante effectuée par la banque est de rendre exigible une petite somme, puis de ficher son client pour lui interdire de la rembourser puis de mettre en œuvre des mesures conservatoires auprès de la justice pour saisir le patrimoine du client.

Une banque a été très lourdement condamnée il y a quelques années et l’analyse de plusieurs dossiers en cours montrent que cette pratique existe toujours.

Au travers d’un cas concret dont une banque s’est rendue coupable, nous allons disséquer la technique, mettre l’accent sur les erreurs courantes dans la procédure et enfin voir les grandes lignes de la riposte judiciaire du client. En l’occurrence ce sont 12 erreurs fatales qui ont été commises par la banque.

Soyez vigilant. Sachez que le personnel des banques n’a pas la formation nécessaire pour mener à bien ce type d’opération. Les erreurs sont autant de recours auprès des tribunaux et finalement, c’est le client qui sera gagnant.


Cas concret:

La banque avait repéré un client titulaire d’un compte de chèque sans histoire fonctionnant avec un découvert autorisé et d’un prêt revolving.

Un jour, trois prélèvements se présentent alors que la provision était insuffisante. Ceux-ci sont refusés, ce qui est normal, mais les frais facturés au client et débités sur son compte lui font franchir la barre de l’autorisation.

Aussitôt la banque envoie un recommandé pour dénoncer le découvert (qui était de 1.600 euros) en exigeant le remboursement sous 15 jours.


1ère erreur de la banque : le découvert autorisé a été dépassé du fait que la banque a elle-même initié 3 factures dont elle a débité le compte.

2ème erreur de la banque : le délai normal de préavis est d’un mois.


Le client rembourse une partie, redescendant dans les limites du découvert. La banque fait opposition à tous les prélèvements en facturant ce service. Le seuil est ne nouveau franchi.

3ème erreur de la banque : cette manœuvre est interdite. Une banque peut refuser de payer un prélèvement mais elle ne peut pas s’ingérer dans la gestion du compte. Se substituer au client pour sa signature est un acte de gestion.


A l’issue de la période de 15 jours, la banque a dénoncé la convention de compte et donné un mois au client pour « dégager ».

4ème erreur de la banque : la convention de compte avait été signée mais n’était pas datée. Donc elle n’existait juridiquement pas.


Puis la banque, le même jour, procède à une déchéance du terme du prêt, en exigeant le remboursement du capital sous 8 jours. Le motif étant : rupture du contrat de prêt suite à la clôture du compte.


5ème erreur de la banque : Le client était à jour de ses remboursements. La banque a fait une erreur de timing puisqu’elle aurait dû lancer cette procédure de déchéance du terme un mois plus tard… si le compte était réellement fermé.


6ème erreur de la banque : ne donner qu’un délai de 8 jours pour le remboursement alors qu’un mois est nécessaire.

7ème erreur de la banque : elle aurait dû consulter les jurisprudences qui considèrent cette clause comme abusive.


Afin d’être certaine que le client ne puisse pas rembourser ces 15.000 euros, le même jour et sans raison, la banque procède à un fichage.

8ème erreur de la banque : un fichage nécessite toujours un préavis d’au moins 1 mois.

La direction se rend compte de la faute des employés zélés de son agence. Ils annulent la déchéance du terme et reprennent normalement les mensualités.

9ème erreur de la banque : quand un contrat est annulé unilatéralement, il est impossible juridiquement de le remettre unilatéralement en route.


Le client arrête toutes ses opérations et demande l’arbitrage de la justice, comme c’est son droit le plus strict.


10ème erreur de la banque : la banque procède à un second fichage.


Puis la banque procède à une seconde déchéance du terme prétextant 2 mensualités impayées ?


11ème erreur de la banque : une échéance est impayée à l’issue de la « période d’amortissement » d’une durée d’un mois après l’échéance. Celle-ci était en retard et non impayée.


Puis la banque réactive une troisième fois le contrat qu’elle a déjà annulé 2 fois.


12ème erreur de la banque : Évidemment, c’est juridiquement impossible.


Les erreurs ne s’arrêtent pas là. Cette affaire met en lumière un dysfonctionnement grave et une absence totale de communication entre les services. Chacun agissait individuellement dans son coin sans s’occuper de ce que faisaient ses collègues.


Pour quelles raisons la banque a agit ainsi. Pour le savoir, il suffit d’examiner les conséquences pour le client s’il n’avait pas réagit.

La somme de 15.000 euros environ était exigible sous 8 jours. Compte tenu des fichages, le client était dans l’impossibilité de payer. La banque aurait pris des mesures conservatoires pour saisir les biens du client. Celui-ci était propriétaire de parts de SCI pour 150 euros.

La banque saisissait par le tribunal ces 150 euros de parts, devenant ainsi propriétaire de la SCI, elle-même propriétaire d’un appartement de 170.000 euros.


Notre conseil pour le personnel des banques : arnaquer un client, c’est possible, mais ceux-ci sont de mieux en mieux renseignés. Pour monter une arnaque, il faut être très fort techniquement et ne jamais faire la moindre erreur.

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