mercredi 1 août 2012

Lettre type pour demander la justification des frais bancaires (article 1315 du code civil)



Par Gérard Faure-Kapper

Lettre type pour demander la justification des frais bancaires (article 1315 du code civil)
  
La récupération des frais bancaires prélevés depuis l’ouverture nécessite un travail fastidieux pour les répertorier. Seulement l’enjeu est important puisque qu’il s’agit souvent de sommes conséquentes.

De plus, les banques font tout pour nous compliquer le travail, notamment en facturant les copies d’extraits.

Alors, nous avons mis au point cette lettre que vous allez envoyer en recommandé avec accusé réception. N’ayez pas d’illusion, les banques ne vont pas répondre.


Elle repose sur l’application de l’article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »

Je m’appuie également sur une jurisprudence du tribunal d’instance de Nancy datée du 1er février 2012 et qui confirme cette obligation.

En facturant par exemple des frais d’interventions, la banque doit détailler lesquels.

Imaginez par exemple un gardien d’immeuble, souvent homme multiservice, qui vous facture régulièrement des frais d’intervention. Votre première réaction sera de lui demander le détail de ces frais, qu’est-ce qu’il a fait pour les justifier

Pour la banque, c’est pareil.

Ce qui est important, c’est de joindre à votre dossier judiciaire la copie de la lettre avec l’accusé réception. Le fait de n’avoir pas répondu sera considéré par le tribunal comme un point très positif en votre faveur quand vous demanderez le remboursement de l’ensemble des frais prélevés depuis l’ouverture.

Voici la lettre que vous pouvez récupérer par un copier/coller.

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Messieurs,


Je suis titulaire d’un compte courant. Depuis son ouverture, vous avez prélevé un certain nombre de frais sous des libellés différents : commission d’intervention, frais de refus, commission de mouvement, frais d’intervention, frais trimestriels, etc…

Ces différents frais sont probablement prévus dans la grille tarifaire. Ce sont des « services » qui me sont facturés mais sans qu’aucun détail ne me soit fourni.


Une jurisprudence du tribunal de Nancy du 2 février 2012 a d’ailleurs condamné une banque pour cette raison. Le tribunal a estimé en toute logique qu’en facturant des frais, la banque demande l’exécution d’une obligation et donc doit apporter la preuve de la réalité et du bien fondé de cette créance.

En conséquence, et pour la bonne forme, je suis en droit de vous demander de justifier de l’ensemble des frais facturés depuis l’ouverture du compte.

Je vous suggère de m’adresser un état reprenant chaque facturation de frais, sa date et son montant, et d’indiquer à quoi cette écriture correspond : paiement ou refus de telle écriture (origine, référence, montant).

Je vous demande de me fournir ces renseignements sous 15 jours. Une réponse satisfaisante mettra fin au litige, par contre une non-réponse sera versée au dossier judiciaire.

Dans cette attente, veuillez croire, Messieurs, en l’expression de mes sentiments respectueux.


5 commentaires:

  1. Bonsoir,
    Tout dabord merci pour votre article. Je suis en effet dans une banque qui me prélève 8.05 euros a chaque opération hors découvert autorisé.Le mois derniers frais de dépassement env 200euros, ce mois ci env 100 euros. Pour une opération a 6 euros, on me prends 8.05 euros de frais a titre d'exemple. La banque ne veut rien savoir ni meme m'enlever quelques frais, ce qui m'aiderais a moin en avoir pour le coup. Sur mon relevé figure mes opérations, puis apres une opérations non autorisée figure une ligne avec (frais commissions pour dépassement puis sont montant en fonction des opérations effectuées ce jour) Toujours est il qu'a aucun moment il est stipulé que ces frais correspondent aux opérations effectué sur les lignes du dessus. Pensez vous que je puisse leur envoyer une telle lettre dans mon cas? C'est un peu pot de terre contre pot de fer mais bon...Vous escuserez ma maladresse, je suis un jeune homme qui est plus mannuel qu'intellectuel, qui veut juste embeter sa banque qui prends un malin plaisir a lui prendre des frais exorbitant sur de tout petits montants (13euros, 11euros....)

    Cordialement,

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    1. envoyez moi un lien sur gerard.kapper@gmail.com

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  2. Bonjour,
    je suis hallucinée par les frais que ma banque, me prends pour mes découverts,frais échéance retards 20 euros, etc je vis avec 578 euros par mois et je trouve lamentable de qu'elle façon ils me taxent sans scrupules!Pour un an ils ont du me prendre pour 500 euros de frais!Est ce légal?Y a t'il quelque chose a faire?

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  3. Bonjour,surtout ne vous laissez pas faire,faites comme moi,suivez les conseils avisés d'APLOMB,grâce à eu j'ai récupéré mes frais bancaires et pour preuve,voici l'article de la Voix Du Nord http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Cambrai/actualite/De_Caudry_au_Cateau/2011/10/24/article_parce-qu-il-en-avait-assez-de-banquer-av.shtml
    Merci encore à APLOMB et tout particulièrement à Gérard de part sa gentillesse et son discourt clair et accessible même pour un novice comme moi,et toujours joignable pour vous rendre service,moi je dit chapeau !

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