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samedi 8 septembre 2012

12 juillet 2012. nème arrêt de la cour de cassation démontrant que la quasi totalité des prêts sont irréguliers et que la sanction est la perte des intérêts.




12 juillet 2012. n ème arrêt de la cour de cassation démontrant que la quasi totalité des prêts sont irréguliers et que la sanction est la perte des intérêts.

Par Gérard Faure-Kapper

Les parts sociales des banques mutualistes doivent êtres comprises dans le taux. Ce n'est presque jamais le cas

Les assurances incendies obligatoires pour la maison doivent être comprises dans le taux. Ce n'est presque jamais les cas.

Les frais de garanties (hypothèques) doivent être comprises dans le taux. Les banques avancent que le montant n'est pas connu avec certitude au moment du contrat. Elles ont raison. En effet, leur personnel est incapable de taper "calcul frais hypothèques" sur gogol, et encore moins de prendre un annuaire des abonnées au services du téléphone, de trouver le nom du notaire (classé par ordre alphabétique), de relever le numéro (le TURbigo 51 36 n'est plus valable, il a changé), d'appeler le notaire et de lui demander.

Bref, si le personnel n'est pas capable de calculer ce montant, ce n'est pas au client d'en faire les frais. La justice en tout cas les réintègre d'office.

Reste le problème des "assurances facultatives". En effet, elles ne sont pas comprises, SAUF si la banque ne prévoit pas d'assurance obligatoire et insiste lourdement pour que le client souscrive une facultative. L'APLOMB a une procédure en cours à ce sujet.

Et ce n'est pas tout. S'il y a des cautions, les frais annuels pour leur information doivent être compris.

Il ne s'agit pas pour nous d'attaquer systématiquement la banque, mais de vérifier si tout est conforme à la loi. 

Pourquoi les clients appliquent le tolérance zéro? parce que s'ils dépassent de 2 km/h la vitesse autorisée, on ne leur fera aucun cadeau. 


Voici les commentaires sur CBANQUE (copié/collé)

http://www.cbanque.com/actu/32302/credit-immobilier-toutes-les-depenses-obligatoires-entrent-dans-le-calcul-du-teg

Toutes les dépenses que la banque impose comme condition d'octroi d'un crédit immobilier doivent être prises en compte pour la détermination du taux effectif global (TEG). La souscription obligatoire d'une ou plusieurs parts sociales, par exemple, doit entrer dans le calcul, puisqu'elle conditionne l'attribution du prêt.

La banque concernée a argué que l'achat de parts sociales était une prise de participation sans lien avec le prêt, s'agissant de l'achat d'un élément d'actif remboursable et procurant des dividendes. L'argument a été rejeté par la Cour de cassation. Cette souscription de parts ayant été imposée à l'emprunteur, comme une condition de l'octroi du crédit, il participe au coût du crédit.
En revanche, la Cour de cassation est stricte sur les dépenses à prendre en compte. Le coût d'une assurance rendue obligatoire par la banque doit entrer dans le TEG, mais non celui d'une assurance facultative. Par exemple, lorsque la banque exige qu'une assurance incendie soit souscrite jusqu'au remboursement total du crédit, le montant des primes d'assurance doit être compté dans le TEG.
La sanction d'une telle erreur, pour la banque, est la perte du droit aux intérêts convenus. La banque ne peut plus appliquer à son client que le taux d'intérêts légal, fixé en 2012 à 0,71% au lieu des 3, 4 ou 5% habituellement convenus.
(Cass. Civ 1, 12.7.2012, N° 862, 863 et 958)

3 commentaires:

  1. salut Gerard , bon va falloir vraiment que je te recontacte , mais franchement j'ai les boule d'assigner a nouveau ma banque trop peur que ca ce passe comme la derniere fois.....

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  2. Bonjour Gérard, toujours pas le temps de faire mon dossier pour te l'envoyer, mon mari est hospitalisé ... Mais je ne rate pas un seul des articles, ils me confortent dans l'idée que nous sommes bien "plumés" depuis 2000 ! Amitiés

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  3. C'est très intéressant. Il y a tout de même un point absolument fondamental à ne pas omettre : qu'en est-il de la prescription? Elle est quinquennale si je ne m'abuse, mais quel est le point de départ retenu? La signature de l'offre? chaque règlement mensuel? Dans tous les cas on ne pourrait revenir que 5 ans en arrière, n'est-ce pas?

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