Par Gérard Faure-Kapper
Complément de l'étude sur la validité des significations par huissier.
Question :
Un
huissier se présente à votre domicile avec une copie exécutoire pour une saisie.
Vous n’avez jamais été informé donc vous n’avez pas pu faire valoir vos droits
à la défense.
L’huissier
vous répond qu’il vous avait laissé un document dans votre boîte aux lettres
vous demandant de passer chercher cet acte en son étude.
Qu’en
est-il ?
(Après étude du sujet dans le Bulletin d’information,
diffusion de jurisprudence, doctrine et communications n°672 du 1er
décembre 2007 aux éditions des journaux officiels.)
Le
schéma pris dans notre exemple est le suivant : une banque vous poursuit
pour une créance.
Elle
charge un huissier d’obtenir une ordonnance portant injonction de payer auprès
du tribunal d’instance.
Vous
avez un mois pour faire opposition. Le cas échéant, vous êtes convoqué à une
audience ou vous vous expliquez. Puis le jugement tombe. Il peut être
exécutoire ou non.
Mais
pour faire valoir vos droits, il faut être au courant de cette procédure contre
vous.
Compte tenu de l’importance que revêt la
signification du premier acte, la justice se montre très exigeante et vigilante
concernant les diligences de l’huissier de justice.
L’huissier
est tenu de vous signifier en personne cet acte, contre remise d’une décharge.
Si
votre domicile est correct et que vous êtes absent, il appartient à l’huissier d’effectuer
un certain nombre de démarches afin de vous remettre le document.
Quand
vous demanderez l’annulation de toute la procédure pour défaut de signification,
l’huissier sera tenu de fournir au juge un procès verbal suffisamment précis
sur l’ensemble des démarches effectuées.
Il
ne suffit pas à l’huissier d’écrire qu’il a bien cherché mais ne vous a pas
trouvé. Il faut beaucoup plus de détails.
Mettre
un avis de passage dans la boîte n’est pas forcément illégal, mais n’a aucune
valeur juridique. Si vous estimez devoir récupérer l’acte, vous vous présentez
à l’étude et signez une décharge.
Si
vous affirmez ne pas avoir remarqué cet avis de passage et que l’huissier n’est
pas capable d’avoir les arguments pour convaincre le juge, c’est la nullité de
tout l’ensemble de la procédure qui est prononcé.
Dans
ce cas, c’est l’huissier qui aura de sérieux ennuis.
En
effet, la banque qui voit sa procédure annulée par la faute de l’huissier, se
retournera contre lui pour exiger le paiement de la créance.
Elle
arguera le fait qu’elle a payé cher (environ 250€) pour que cet acte soit
signifié. Si l’huissier s’est contenté d’un petit mot dans la boîte, ça fait
cher le ticket de métro.
Le
choix d’un huissier qui ne travaille pas comme un artilleur est crucial pour le
banquier. Nombre d’annulations de procédures, donc de pertes sèches, sont
imputable au comportement peu professionnel de certaines études.
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