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vendredi 7 septembre 2012

Complément de l'étude sur la validité des significations par huissier.



Par Gérard Faure-Kapper
Complément de l'étude sur la validité des significations par huissier. 

Question :

Un huissier se présente à votre domicile avec une copie exécutoire pour une saisie. Vous n’avez jamais été informé donc vous n’avez pas pu faire valoir vos droits à la défense.

L’huissier vous répond qu’il vous avait laissé un document dans votre boîte aux lettres vous demandant de passer chercher cet acte en son étude.

Qu’en est-il ?


(Après étude du sujet dans le Bulletin d’information, diffusion de jurisprudence, doctrine et communications n°672 du 1er décembre 2007 aux éditions des journaux officiels.)



Le schéma pris dans notre exemple est le suivant : une banque vous poursuit pour une créance.

Elle charge un huissier d’obtenir une ordonnance portant injonction de payer auprès du tribunal d’instance.

Vous avez un mois pour faire opposition. Le cas échéant, vous êtes convoqué à une audience ou vous vous expliquez. Puis le jugement tombe. Il peut être exécutoire ou non.

Mais pour faire valoir vos droits, il faut être au courant de cette procédure contre vous.

Compte tenu de l’importance que revêt la signification du premier acte, la justice se montre très exigeante et vigilante concernant les diligences de l’huissier de justice.

L’huissier est tenu de vous signifier en personne cet acte, contre remise d’une décharge.

Si votre domicile est correct et que vous êtes absent, il appartient à l’huissier d’effectuer un certain nombre de démarches afin de vous remettre le document.

Quand vous demanderez l’annulation de toute la procédure pour défaut de signification, l’huissier sera tenu de fournir au juge un procès verbal suffisamment précis sur l’ensemble des démarches effectuées.

Il ne suffit pas à l’huissier d’écrire qu’il a bien cherché mais ne vous a pas trouvé. Il faut beaucoup plus de détails.

Mettre un avis de passage dans la boîte n’est pas forcément illégal, mais n’a aucune valeur juridique. Si vous estimez devoir récupérer l’acte, vous vous présentez à l’étude et signez une décharge.


Si vous affirmez ne pas avoir remarqué cet avis de passage et que l’huissier n’est pas capable d’avoir les arguments pour convaincre le juge, c’est la nullité de tout l’ensemble de la procédure qui est prononcé.


Dans ce cas, c’est l’huissier qui aura de sérieux ennuis.

En effet, la banque qui voit sa procédure annulée par la faute de l’huissier, se retournera contre lui pour exiger le paiement de la créance.

Elle arguera le fait qu’elle a payé cher (environ 250€) pour que cet acte soit signifié. Si l’huissier s’est contenté d’un petit mot dans la boîte, ça fait cher le ticket de métro.


Le choix d’un huissier qui ne travaille pas comme un artilleur est crucial pour le banquier. Nombre d’annulations de procédures, donc de pertes sèches, sont imputable au comportement peu professionnel de certaines études.

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