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mercredi 5 septembre 2012

Encore un motif de nullité des contrats de crédits : le caractère facultatif de l’assurance.




Par Gérard Faure-Kapper

Une banque a l’obligation de s’entourer de toutes les garanties pour sécuriser ses crédits.

Parmi celles-ci, la plus systématique et la plus évidente est l’assurance emprunteur.

Néanmoins, certains établissements ne rendent pas cette garantie obligatoire. Il est vrai que la loi ne les oblige pas à l’imposer.

Cet abandon de garantie est d’autant plus bizarre que, par ailleurs, l’accès au crédit est de plus en plus difficile, justement à cause de la multiplication des garanties demandées.

Par contre, les banques proposent les mêmes assurances, mais leur souscription est facultative.

Les formulaires de contrats et d’offres ne font d’ailleurs plus référence à l’assurance obligatoire, mais à celles facultatives.


Explications de cette hérésie.

Le Taux effectif Global est le reflet du coût total du crédit, avec ses frais, ses garanties et ses assurances.

Ne sont compris dans ce taux, que les éléments obligatoire pour l’obtention du crédit.

L’assurance facultative n’aurait donc, en théorie, pas à être intégrée dans ce taux.

Dans un domaine ultra concurrentiel comme le marché des crédits, les banques se battent pour présenter le taux effectif global le plus bas possible.

C’est pour cette raison qu’en retirant le caractère obligatoire de l’assurance, le taux est donc moins cher et la banque sera mieux placée face à ses concurrents.

La banque va donc prendre des risques en n’assurant pas ses crédits pour des raisons marketing ?

Pas du tout. L’assurance est facultative, mais si le client y renonce, alors, il se trouve que la banque n’a pas convenance, pour d’autres raisons certes, à accorder le crédit.


L’assurance facultative apparaît comme un détournement de la réglementation sur le Taux Effectif Global.

Si l’on intègre cette assurance dans le TEG, celui-ci est donc erroné.

La banque va donc perdre son droit aux intérêts qui devront être remboursés.

L’APLOMB à lancé plusieurs procédures ce mois-ci.

2 commentaires:

  1. Bonsoir,
    Le conseiller m'a dit que pour eux un client qui prenait une assurance perte d'emploi était un client qui avait "une idée derrière la tête" et qu'ils n'accorderaient jamais le crédit...
    Sur le contrat c'est mentionné que l'assurance nous avait été proposée mais que nous y avions renoncé en toute connaissance de cause...
    Je pense qu'il faut pendre les banquiers avant qu'il n'y ai plus d'arbres...
    je suis très fâchée après eux !!
    Loli

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  2. Bonjour,
    Donc si nous prenons l'assurance facultative, que celle-ci finalement fait dépassé le TEG qui lui même fait dépassé le taux d'usure,nous ne pouvons plus rien faire ? puisque cette assurance est dite facultative et qu'elle ne rentre pas dans le calcul du TEG?

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