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dimanche 16 septembre 2012

Jugement permettant l’effacement total des dettes. Des millions de personnes sont concernées mais ne le savent pas.



Jugement permettant l’effacement total des dettes. Des millions de personnes sont concernées mais ne le savent pas.
  
Par Gérard Faure-Kapper

Un client de 80 ans ne pouvait plus faire face à ses dettes et finissait ses jours dans l’enfer du harcèlement quotidien, des intimidations et des menaces.

Étaient concernés le Crédit du Nord, S2pass, Cetelem, Cofidis, Sofinco, Finaref, et tous les autres.

Le tribunal de grande instance de Paris a effacé purement et simplement toutes ces dettes (décision du 6 juin 2008).

« En vertu des articles L322-9 et R332-20 du code de la consommation, « lorsque le débiteur ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaire à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif ».
Cette clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l’exception de celles payés à sa place par une caution ou un coobligé, et sauf la créance de la Trésorerie Principale de Paris-Amendes puisque, en application de l’article L333-1 de code de la consommation, les amendes sont exclues de tout effacement.
Il résulte des débats et du bilan établi par le mandataire que l’intéressé déclare ne posséder aucun bien de nature à désintéresser les créanciers. Dès lors, il convient de prononcer , sans qu’il soit nécessaire de désigner un liquidateur, la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif en rappelant que les personnes ayant bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel font l’objet à ce titre d’une inscription au fichier recensant les incidents de paiement (FICP) pendant 8 ans.

6 commentaires:

  1. ah si je pouvais avoir pareil.... mais là c'est une procédure banque de france ? c'est pareil ? ou c'est directement par le tribunal ?
    M.Virginie (var)

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  2. en même temps être inscrit au fichier des interdits bancaires-pendant 8 ans c'est très long.. si le frigo tombe en panne c'est galère... surtout si on a encore des enfants à la maison. De toute façon l'injustice est d'avoir des salaires de MERDE nous contraindre finalement à nous équiper d'ordinateurs et portables internet et tout ce bazar, dès l'école primaire pour être à la page pour poursuivre des etudes ou pour contacter les services publics au nom du soit disant zero papier mais pour des milliers de tracas... on nous oblige a nous equiper et tant pis si on a rien dans notre assiette. cle système est pourri jussu a la moelle. quant est ce qu on va nous foutre la paix ? on ne peut même pas mourir tranquille sans se dire qu on risque de laisser nis enfznts dans la galère pour les frais d'obsèques si on ne si prends pas d avance ...belle connerie ça aussi.. on ne demande pas à mourir. .. ce devrait etre un service d état. bref je suis tres en colère que c businessmen financiers et politiques nous poussent a sombrer dans la folie ..

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    1. exact............il est donc préférable "attaquer" et trouver dans les méandres des lois celle qui peut être invoquée........en cherchant bien on fini par trouver..mais bon , toute la collection Dalloz représente une petite fortune........:-)

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    2. Francesca :

      l'inscription sur le fichier des incidents de paiement est maintenant limitée à 5 ans (avant c'était 8 ans). Cela n'est pas une "interdiction bancaire", on peut avoir un ou des comptes bancaires avec moyens de paiement. Ce qui n'est plus possible, en revanche, pendant la durée d'inscription, c'est de faire un emprunt.

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  3. Bonjour. Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir cet effacement ? A qui doit-on s'adresser et sous quelle forme (courrier avec AR ?). Merci d'avance de votre réponse.

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    1. Dans le cadre du surendettement :

      ... en déposant un dossier à la commission de surendettement, la commission peut orienter vers une procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes).
      Cette procédure est proposée au débiteur s’il apparaît au cours de l’instruction du dossier que sa situation est irrémédiablement compromise (c'est quand la commission estime qu’il est impossible de mettre en place un plan d'apurement, et, même en se projetant dans l’avenir, que la capacité de remboursement du débiteur a peu d’espoir d’augmenter de manière significative).

      Si la personne accepte l'orientation vers un PRP proposée par la commission, le dossier est transmis à un juge qui décidera de la suite.
      Conseil : dans le cas d'un passage au tribunal, il est recommandé de se faire assister par un avocat ou un bénévole d'une association par exemple.

      Plus d'infos sur le PRP ici :

      http://www.cbanque.com/credit/retablissement-personnel.php

      ou en se rapprochant de la commission de surendettement où il peut vous être expliqué comment tout cela fonctionne.
      Vous pouvez aussi chercher sur Google des témoignages dans des forums.

      Attention, même si le juge décide d'un effacement des dettes, un ou des créanciers peuvent faire néanmoins faire appel de la décision ; Dans ce cas, il est programmé un 2ème passage au tribunal pour un jugement en appel (assistance d'un avocat là aussi conseillée).

      Bon courage !

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