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lundi 3 septembre 2012

Les banquiers exultent, une cassation leur donne apparemment raison. Encore faut-il qu'ils sachent déchiffrer une cassation.




Par Gérard Faure-Kapper

La chambre civile de la cour de cassation du 22 mars 2012 casse une décision prise en faveur d’un client du Crédit Agricole, sur la question de la légalité des commissions d’intervention.

La banque aurait le droit de racketter son client comme bon lui semble.

La nouvelle a déjà dû faire le tour des agences où les chargés de clientèle préparent une nouvelle humiliation de leurs clients.

Sauf que les banquiers sont très souvent incapables de déchiffrer les subtilités de tels arrêts.

Leur service juridique en est, en théorie capable, mais ne connaît pas grand-chose à la banque.


Qu’en est-il en réalité.

Un jugement donnant raison au client a été cassé. Il s’agit toujours du problème du coût des découverts et du délit d’usure commis par les banques.

Le client s’appuyait sur les articles du code de la consommation.

La cour de cassation a considéré que les découverts de moins de 3 mois ne sont pas régis par le code de la consommation.

En conséquence a cassé le jugement.


Pour nous, ça ne change pas grand-chose, sauf que nos analyses qui étaient déjà très pointues, devront l’être encore plus.


La cour de cassation exclue du code de la consommation les crédits à moins de 3 mois, c'est à dire les petits découverts.

Par contre, elle reconnaît que ces découverts sont des opérations de crédit  

"que si le solde débiteur récurrent du compte de la partie demanderesse peut être analysé en un octroi de crédit tacite, ce dernier ne saurait être soumis aux dispositions de l’article L.311-1 et suivants du Code de la consommation,"

Alors ces petits découverts sont gérés par quel texte ?

Ils sont gérés par la convention de compte dont les articles font lois entre les parties.

Ce qui signifie.

Que la convention de compte doit d'abord exister et être régulière. 


Ensuite, l'examen des soldes doit faire apparaître des découverts inférieurs à 3 mois


La convention doit expressément prévoir cette tarification, en l’occurrence commission d'intervention, ainsi que les cas où elle s'applique.


Cette commission d'intervention doit être prévue dans la grille tarifaire.

Ce n’est pas toujours le cas, mais admettons. 

Si l'intitulé de l'écriture est différent du libellé prévu dans la convention de compte et la grille tarifaire, par exemple: frais d'examen de compte ou frais d'intervention ou frais de décision ou autre, il ne peut s'agir de « commission d'intervention ».

Donc ces frais sont irréguliers du fait qu'ils n'ont pas été prévus.

D'autre part (jurisprudence du TI de Nancy) c'est à la banque de prouver que la tarification qu'elle applique est justifiée. Le libellé doit comprendre "commission d'intervention" suivi de la date et référence de l'écriture.

Ce n’est pas toujours le cas, mais admettons. 

Enfin, la justification faite par les banques est d'affirmer que ces frais sont prélevés "quel que soit le sort réservé à l'écriture, paiement ou refus". En pratique, l'examen de la vie du compte fait que les frais pour les refus sont libellé "frais de refus" pour un montant différent des "commissions d'intervention".

Donc la justification de la banque ne tient pas. 

Il y aura donc, peut-être, des "commissions d'intervention" régulières, ce qui sera exceptionnel, mais qui disparaîtront après rétablissement des vrais soldes, (après avoir retiré les frais irréguliers).  


En conclusion, les banques se défendent avec acharnement pour protéger leurs privilèges. Elles gagnent parfois, notamment en cassation.

Chaque jugement nous permet d’améliorer les argumentaires suivants. De plus, le travail d’analyse est très précis et clarifie le fonctionnement du compte en mettant à jour les anomalies. Aucun banquier ne peut nous suivre sur ce terrain.


2 commentaires:

  1. J'ai déjà protesté auprès du Crédit Agricole qui a abusé avec ces frais.J'ai eu gain de cause deux fois.Mais moi aussi je me réveille...et constate que la cotisation dite "accord-confiance" grignotte insidieusement le compte de chaque déposant...
    Mais ça on ne le sait pas d'avance,car c'est dans leur stratégie financière.

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