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mardi 11 septembre 2012

Modèle de lettre pour faire annuler une procédure d’huissier.




Par Gérard Faure-Kapper

Quand une banque ou un organisme de crédit confie à un huissier le soin de récupérer une dette, par tous moyens à sa convenance, nous avons remarqué dans les dossiers qui nous sont confiés que, quand la victime demande à aller en justice, soit le juge annule la dette, soit il l’ampute en moyenne d’un tiers.

Pourquoi ? Parce que chacun doit rembourser ce qu’il doit, mais pas 10 fois plus. Quand une banque va confier à un huissier le soin de récupérer une somme, elle charge avec un maximum de frais tous plus illégaux les uns que les autres.

Les juges ne sont pas dupes de ces procédés et rétablissent les situations.

Mais avant d’aller en justice, les huissiers, officiers ministériels, vont mettre une pression maximum, intimidation, menaces, harcèlement, violence, etc. pour récupérer une dette qu’ils savent gonflée illégalement.

Si la créance a été annulée par la justice, ou amputée, alors la banque peut alors être accusée, entre autre, de harcèlement, de délit d’usure et de tentative d’extorsion de fonds

L’huissier agit en connaissance de cause: harcèlement, complicité de délit d’usure et tentative d’extorsion de fonds ainsi que recel s’il parvient à faire payer sa victime.

Si le client tient bon, l’huissier obtient du tribunal une « ordonnance portant injonction de payer »

A ce moment, il sait très bien que s’il la « signifie » à la victime, celle-ci fera opposition et que la dette a toutes les chances d’être annulée.

Alors il change de casquette.

Il agissait jusqu’à présent comme une société de recouvrement.

Il va agir maintenant comme officier ministériel.

Il ne fera bien sûr aucun effort pour retrouver physiquement la personne et se contentera de glisser un petit papier dans ce qu’il croit être une boîte aux lettres.

Le conflit d’intérêt est évident entre les deux fonctions de l’huissier.

Si la personne ne se manifeste pas, alors il obtient une ordonnance exécutoire et procède à la saisie.

COMMENT CASSER CETTE PROCEDURE,

(Si vous l’huissier ne vous a pas signifié le document en mains propres)
Vous faites la lettre ci-après que vous allez remettre aux greffes du tribunal d’instance en saisissant le juge de l’exécution. (N’oubliez pas le timbre fiscal à 35€.)


NOM prénom
Adresse
Cp ville




Monsieur le Juge de l’exécution
Tribunal d’instance
adresse
CP VILLE
Tel 00 00 00 00 00
Mob 00 00 00 00 00
Né le XXX
À YYY

Marié à zzz
Nationalité
Profession

Requête auprès de Monsieur le juge de l’Exécution
Pour  non-signification d’actes juridiques.




                                                                                  À              le


            Monsieur le Juge,

            Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après une requête pour non-signification d’acte, contre Maître XXX, huissier de justice, adresse.

            Avec mes sentiments respectueux.


                                                                                                          signature












Les faits.
(Décrivez les circonstances)

Par exemple

Le mardi 2 juin 2012, Maître xxx, huissier de Justice, adresse se présente à mon domicile pour dresser un inventaire des biens mobiliers de mon appartement.

Cette action faisait suite à une injonction de payer exécutoire datée du xx xx xxxx qui ne m’avait pas été signifié.(montant 0000 00 €)

Cette injonction exécutoire, selon l’huissier, faisait suite à une ordonnance portant injonction de payer datant de septembre 2011.

Cette ordonnance initiale ne m’a jamais été signifiée.

Si elle m’avait été signifiée dans les formes requises par la loi, j’aurai pu faire valoir mes droits, et notamment faire opposition pour demander au juge de trancher le litige. J’ai en effet les arguments pour démontrer que cette dette n’existe pas, mais l’absence de signification m’a privé de ce droit de recours.

Il faut noter que j’habite (adresse)

Que mon nom est sur la boîte aux lettres.

Que l’huissier possède  mon numéro de téléphone.

Je suis normalement présent chez moi ainsi que mon épouse ou mes enfants, en tout cas chaque soir après 18 heures ou le week-end.

Or, Maître xxx n’a pas signifié le premier acte en septembre 2011, prétendant que j’étais introuvable.

Par contre, il peut témoigner que le jour de la saisie, il m’a trouvé immédiatement.


En pièce jointe, le procès verbal de saisie vente et l’inventaire.

Il est à noter que Maître  xxx est également chargé du recouvrement de la prétendue créance de yyy et à ce titre, aurait dû gérer les recours que le droit m’accorde.






5 commentaires:

  1. Bonjour Monsieur Faure-Kapper, je vous remercie pour ce modèle de lettre.
    Un huissier m'a justement envoyé une procédure de saisie vente suite à une injonction de payer concernant un crédit renouvelable à la consommation. Dans son courrier, il dit passer ce jour à mon domicile probablement pour un inventaire dans un 1er temps. Je ne sais pas s'il va vraiment passer, je suis à mon travail. Je compte faire ce courrier au JEX mais je ne suis pas certaine de cette affirmation "J’ai en effet les arguments pour démontrer que cette dette n’existe pas...".
    Pouvez vous m'indiquer si à ce stade de la procédure, il est encore utile de faire ce courrier ?
    Dans l'attente de votre retour, Avec mes remerciements et mes meilleures salutations,
    Déborah

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  2. Bonjour,

    Une procédure d'huissier sur "la signification de la requête d'ordonnance d'injonction de payer" peut elle annulée par ce même huissier lorsqu'il constate que les patronymes ne correspondent pas et que cette injonction comprend nombres d'erreurs et d'incohérences notamment une erreurs d'identité ?

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  3. Bonjour moi c'est pour soit disant des dettes de loyer en faite je me suis fais avoir par mon propriétaire qui ne m'a jamais fais de quittance de loyer j'ai eu confiance en lui et aujourd'hui suite à des découvertes importantes et une plainte de l'agglo pour maison insalubre il n'est plus en droits de loyer son appartement il me réclame 7000 euros de dettes impayées cela représente tout les loyer payer en main propre sans quittance et aussi les travaux

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  4. bonjour, j'ai eu la visite d'un huissier il y a une semaine, étant au travail c'est mon conjoint qui leur a ouvert(alors qu'il ont noté que le serrurier a ouvert). il noté les bien a saisir et a remis le papier a mon conjoint. Jamais ces courriers m'ont été remis en main propre. Dedans il note table,chaise,véhicule (qui ne m'appartient pas car on me prête une voiture pour aller travailler)comment faire contre cela?
    Depuis 6 mois j'essaye de trouver une solution et toutes les proposition que je leur est faite à été refuser sur le champs.
    Pouvez vous m'aider?

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  5. Bonjour,mardi 14 août dernier j'ai eu la très mauvaise surprise de voir qu'ont m'avait mis en saisie attribution de plus de 5400e j'ai appelé ma banque et eu le nom et numéro de l'huissier que je devais appelé.Donc je lui téléphone et je tombe sur une secrétaire désagréable qui me dit que l'huissier est en vacances jusqu'au 27aout et elle raccroche
    Samedi je reçois un courrier d'avis de signification qui me dit que je peut passer prendre l'act(la bonne blague)
    J'ai un seul courrier j'ai pas cet fichu act
    Le dernier contact avec lui c'était en septembre 2017 pour faire des paiements en plusieurs fois,j'ai pas pu honoré (étant malade)mais je n'ai pas recu de courrier ni d'appel pour autant jusqu'à maintenant
    Je comptais faire un voyage avant une opération du cerveau mais tant pis
    Ya t'il des recours tout en sachant que pour parler avec lui faut avoir un moral d'acier et du répondant

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