mardi 11 septembre 2012

Modèle de lettre pour faire annuler une procédure d’huissier.




Par Gérard Faure-Kapper

Quand une banque ou un organisme de crédit confie à un huissier le soin de récupérer une dette, par tous moyens à sa convenance, nous avons remarqué dans les dossiers qui nous sont confiés que, quand la victime demande à aller en justice, soit le juge annule la dette, soit il l’ampute en moyenne d’un tiers.

Pourquoi ? Parce que chacun doit rembourser ce qu’il doit, mais pas 10 fois plus. Quand une banque va confier à un huissier le soin de récupérer une somme, elle charge avec un maximum de frais tous plus illégaux les uns que les autres.

Les juges ne sont pas dupes de ces procédés et rétablissent les situations.

Mais avant d’aller en justice, les huissiers, officiers ministériels, vont mettre une pression maximum, intimidation, menaces, harcèlement, violence, etc. pour récupérer une dette qu’ils savent gonflée illégalement.

Si la créance a été annulée par la justice, ou amputée, alors la banque peut alors être accusée, entre autre, de harcèlement, de délit d’usure et de tentative d’extorsion de fonds

L’huissier agit en connaissance de cause: harcèlement, complicité de délit d’usure et tentative d’extorsion de fonds ainsi que recel s’il parvient à faire payer sa victime.

Si le client tient bon, l’huissier obtient du tribunal une « ordonnance portant injonction de payer »

A ce moment, il sait très bien que s’il la « signifie » à la victime, celle-ci fera opposition et que la dette a toutes les chances d’être annulée.

Alors il change de casquette.

Il agissait jusqu’à présent comme une société de recouvrement.

Il va agir maintenant comme officier ministériel.

Il ne fera bien sûr aucun effort pour retrouver physiquement la personne et se contentera de glisser un petit papier dans ce qu’il croit être une boîte aux lettres.

Le conflit d’intérêt est évident entre les deux fonctions de l’huissier.

Si la personne ne se manifeste pas, alors il obtient une ordonnance exécutoire et procède à la saisie.

COMMENT CASSER CETTE PROCEDURE,

(Si vous l’huissier ne vous a pas signifié le document en mains propres)
Vous faites la lettre ci-après que vous allez remettre aux greffes du tribunal d’instance en saisissant le juge de l’exécution. (N’oubliez pas le timbre fiscal à 35€.)


NOM prénom
Adresse
Cp ville




Monsieur le Juge de l’exécution
Tribunal d’instance
adresse
CP VILLE
Tel 00 00 00 00 00
Mob 00 00 00 00 00
Né le XXX
À YYY

Marié à zzz
Nationalité
Profession

Requête auprès de Monsieur le juge de l’Exécution
Pour  non-signification d’actes juridiques.




                                                                                  À              le


            Monsieur le Juge,

            Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après une requête pour non-signification d’acte, contre Maître XXX, huissier de justice, adresse.

            Avec mes sentiments respectueux.


                                                                                                          signature












Les faits.
(Décrivez les circonstances)

Par exemple

Le mardi 2 juin 2012, Maître xxx, huissier de Justice, adresse se présente à mon domicile pour dresser un inventaire des biens mobiliers de mon appartement.

Cette action faisait suite à une injonction de payer exécutoire datée du xx xx xxxx qui ne m’avait pas été signifié.(montant 0000 00 €)

Cette injonction exécutoire, selon l’huissier, faisait suite à une ordonnance portant injonction de payer datant de septembre 2011.

Cette ordonnance initiale ne m’a jamais été signifiée.

Si elle m’avait été signifiée dans les formes requises par la loi, j’aurai pu faire valoir mes droits, et notamment faire opposition pour demander au juge de trancher le litige. J’ai en effet les arguments pour démontrer que cette dette n’existe pas, mais l’absence de signification m’a privé de ce droit de recours.

Il faut noter que j’habite (adresse)

Que mon nom est sur la boîte aux lettres.

Que l’huissier possède  mon numéro de téléphone.

Je suis normalement présent chez moi ainsi que mon épouse ou mes enfants, en tout cas chaque soir après 18 heures ou le week-end.

Or, Maître xxx n’a pas signifié le premier acte en septembre 2011, prétendant que j’étais introuvable.

Par contre, il peut témoigner que le jour de la saisie, il m’a trouvé immédiatement.


En pièce jointe, le procès verbal de saisie vente et l’inventaire.

Il est à noter que Maître  xxx est également chargé du recouvrement de la prétendue créance de yyy et à ce titre, aurait dû gérer les recours que le droit m’accorde.






1 commentaire:

  1. Bonjour Monsieur Faure-Kapper, je vous remercie pour ce modèle de lettre.
    Un huissier m'a justement envoyé une procédure de saisie vente suite à une injonction de payer concernant un crédit renouvelable à la consommation. Dans son courrier, il dit passer ce jour à mon domicile probablement pour un inventaire dans un 1er temps. Je ne sais pas s'il va vraiment passer, je suis à mon travail. Je compte faire ce courrier au JEX mais je ne suis pas certaine de cette affirmation "J’ai en effet les arguments pour démontrer que cette dette n’existe pas...".
    Pouvez vous m'indiquer si à ce stade de la procédure, il est encore utile de faire ce courrier ?
    Dans l'attente de votre retour, Avec mes remerciements et mes meilleures salutations,
    Déborah

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