Par Gérard Faure-Kapper
Check list pour contrôler la conformité de vos contrats de crédit perso.
Check list pour contrôler la conformité de vos contrats de crédit perso.
Quand un tribunal est saisi par un huissier pour une ordonnance portant injonction de payer, il annule souvent les intérêts. Voici les motifs
MOTIFS
DE DÉCHÉANCE DES INTÉRÊTS.
Non
remise de la fiche d’information précontractuelle.
Absence
de la mention en caractère lisible comme quoi « un crédit vous engage et
doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement. »
Absence
de production de l’attestation prévue à l’article L-6353-1 relative à la
formation du personnel ayant fourni les explications en matière de distribution
du crédit et de la prévention du surendettement.
Non
justification de la consultation du FICP
Absence
de fiche d’information sur les ressources et charges de l’emprunteur.
Absence
d’encadré en début de contrat informant l’emprunteur des caractéristiques
essentielles du crédit ou l’encadré ne comporte pas l’une des mentions
suivantes :
Le
type de crédit
Le
montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds.
La
durée du contrat de crédit
Le
montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser
et le cas échéant, l’ordre dans lequel les échéances seront affectées aux
différents soldes dus à des soldes débiteurs différents aux fins du
remboursement.
Pour
les découverts, le montant et la durée de l’autorisation que l’emprunteur doit
rembourser. Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas
échéant tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur
initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d’adaptation du taux.
La déchéance des intérêts se fait par rapport a ce qu'il reste a payer ou sur l ensemble des intérêts même déjà versé ?
RépondreSupprimermerci
Elle porte sur l'ensemble des intérêts. ça devient un prêt à taux zéro. Tout ce qui a déjà été remboursé est affecté au capital.
RépondreSupprimeroups...
RépondreSupprimerça va swinguer dans les banques :)
Bonjour,
RépondreSupprimerY a t-il un délai pour demander la déchéance d'intérêt sur un crédit révolving après la toute dernière échéance ?
Est ce que la forclusion marche aussi dans ce cas ?
Mefci dd votre réponse