vendredi 9 novembre 2012

Explications suite aux très nombreuses réactions suscitées par l'arrêté Taubira.


Par Gérard Faure-Kapper

Explications suites aux très nombreuses réactions suscitées par l'arrêté Taubira.

Mon article sur l'arrêté Taubira a suscité de très nombreuses réactions de juristes et même d'huissiers "honnêtes".


Cet arrêté prévoyant la signification des actes par SMS ou email a mis au jour les pratiques quotidiennes  illégales des huissiers qui se contentent de glisser un papier dans une boîte aux lettres au lieu de rencontrer la personne et lui signifier l'acte.

Cette question fait également ressortir le conflit d'intérêt existant entre l'huissier "cabinet de recouvrement" et ce même huissier "officier ministériel assermenté". 

C'est l'existence d'un enjeu financier important qui explique ces comportements.

Je me suis permis de reproduire le commentaire d'une personne probablement juriste, en tout cas compétente à l'évidence et instruite de ces questions.





"Surpris par vos infos, j'ai lu le CPC et l'arrêté du 28-08-12.

art 748-2 CPC --> le destinataire des assignations doit consentir à l'envoi électronique.

Selon l'art 8 de l'arrêté 28-08-12, l'assignation électronique est envoyée par voie sécurisée sur le coffre-fort électronique du destinataire.
Manifestement, c'est un préalable incontournable, tant juridique que technique.

Je comprend que ce coffre ne peut avoir été créé que si le destinataire a accepté d'en avoir un comme le prévoit le 748-2 CPC.
Ce qui est bien sur nécessaire pour que le destinataire puisse aussi avoir un login + mot de passe pour accéder à son coffre comme le prévoit le 8 de l'arrêté.

Par conséquent, en l'absence d'accord préalable et nécessairement de coffre, l'huissier ne peut juridiquement pas, mais encore plus TECHNIQUEMENT PAS envoyer d'assignation électronique.

Par conséquent, je penses que votre analyse est fausse. Ce que vous dites est que les huissiers (je n'en suis pas ni ne les soutiens) font ce qu'ils veulent quand ils veulent au mépris des lois. C'est surement vrai pour certains, volontairement ou par bêtise.
Mais le droit fondamental du contradictoire demeure à mon sens et il est possible de se défendre.
Mais j'ai aussi peut-être oublié ou mal compris quelque chose. Qu'en pensez-vous ?"






Voici ma réponse:

Article 654 du cpc: "la signification doit être faite à personne"
C'est la condition absolue pour que soit respecté l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme 1950.

Question n° 1: le SMS ou l'Email peut-il garantir que le destinataire a connaissance de l'acte juridique ? Non d'évidence. Malgré les coffres forts électroniques aussi inviolables que le Titanic était insubmersible.

Nous sommes d'accord sur ce point.

La signification par SMS étant d'évidence aléatoire, le législateur impose donc une acceptation préalable du destinataire.

Difficilement imaginable qu'une personne réunisse un dossier (il y a de nombreuses pièces à fournir) et fasse une déclaration auprès de l'autorité compétente comme quoi, à l'avenir, elle accepte les significations par SMS.

Sachant que cette voie est aléatoire, cela signifie qu'une personne va déclarer, "oui envoyez moi un SMS, je sais très bien qu'il risque de ne pas me parvenir, mais j'accepte de renoncer à mon droit à un procès équitable."

Tilt ! Cette démarche d'acceptation n'aura aucune valeur juridique, l'article 6 étant un droit inaliénable.

Question: dans ce cas, à quoi va servir l'arrêté Taubira.

Réponse: à apporter une couverture juridique aux huissiers qui utilisent déjà un autre moyen aléatoire pour signifier les actes: le petit mot dans la boîte.

8 commentaires:

  1. C'est exactement ça! C est arrêté ne va pas remettre en cause la procédure suivie par les honnêtes huissiers mais va servir aux huissiers aux méthodes malhonnêtes pour se dédouaner de leur manque de sérieux. La preuve, certains de ceux- la arrivent déjà à répondre que le petit papier glissé dans la boite aux lettres fait office d'assignation à la personne !!! Le pas ne va pas être très grand pour se servir de cet arrêté, remanier à leur sauce. " j'ai envoyé un SMS , j'ai fait mon travail consciencieusement ". Ils ne comprendront ( si ce n'est pas déjà fait) de cet arrêté que ce qui leur apportera de malhonnêté quand à leurs méthodes d'assignation et de recouvrement . La est le vrai danger!!!
    Emi

    RépondreSupprimer
  2. Et de rajouter, certains vont dire : oui mais dans ce cas la, il faudrait faire valoir auprès du juge que vos droits ont été bafoués. J'y répondrai " comment?" car à partir du moment ou l'huissier malhonnête à soit disant envoyé un SMS en assignation, il suit la procédure à notre insu, et on se rend compte de l'affaire qu'une fois la saisie en cours. Les délais d'appel sont donc passés et nous n'avons plus aucune possibilité de recours si ce n'est d'attaquer l'huissier pour non respect de la procédure. Non seulement ça coute de l'argent au débiteur ( qui par définition n'en a pas des masses) mais en plus attaquer en citoyen lambda contre un huissier assermenté ,qui va se planquer derrière un arrêté, y a pas photo auprès d'un juge......
    Emi

    RépondreSupprimer
  3. Il ne reste que la Cour Européenne. Une requête a été envoyée début octobre pour non respect de l'article 6 concernant L'étude Jakubowics.
    On ne peut s'adresser à la cour qu'après avoir épuisé tous les recours. Du fait de la non signification, les recours sont automatiquement épuisés de ce fait puisque la procédure n'existe pas.

    RépondreSupprimer
  4. "Un simple papier glissé dans la boîte aux lettres vaut signification."
    "La loi m’autorise à signifier les actes en déposant simplement un papier dans votre boîte aux lettres"

    >>> Concernant ces affirmations des huissiers que vous aviez interrogés, j'ai cherché d'où vient le fait qu'ils puissent ne pas signifier à personne et simplement laisser un document en boite aux lettres invitant le débiteur à venir retirer une assignation diponible à l'étude.

    Je crois qu'il s'agit du 656 du code procédure civile :

    Article 656 CPC - "Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée .../..."

    Ça se comprend. Le législateur a envisagé le cas du débiteur honnête et de bonne foi (auquel cas la signification à personne est la norme); mais a souhaité que l'huissier puisse aussi poursuivre son travail malgré la volonté du débiteur de faire volontairement le mort, ce qui serait trop facile.
    Si je comprend bien, la signification par SMS est un moyen supplémentaire (mais je ne vois pas techniquement comment c'est possible considérant le 748-2 CPC dont j'avais parlé), comme peut l'être le document laissé en boîte aux lettres.

    A vous lire, j'ai un peu le sentiment que vous avez tendance à considérer que le débiteur est forcément un pauvre innocent, et l'huissier un salaud congénital. C'est caricatural.
    Un débiteur peut aussi être un filou ou un irresponsable, et ça me déplairait qu'il suffise qu'il évite systématiquement l'huissier pour être tranquille.

    Par contre, un huissier qui trouverait très facile de prétendre avoir tout tenté pour remettre à personne, et laisser un papier en boîte aux lettres (ou même ne pas en laisser pourquoi pas) serait totalement contraire à la lettre et l'esprit de la loi.

    Mais apparemment la jurisprudence a encadré l'usage de telles déviances professionnelles. Voir le lien suivant qui m'a l'air un bon résumé:
    http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-92.html

    Cordialement.

    RépondreSupprimer
  5. Notre association, l'APLOMB a toujours affirmé en préalable: "les gens doivent payer ce qu'ils doivent, mais pas plus".
    Si un débiteur est déficient, la loi l'a prévu et des dispositions, comme celles sur le surendettement doivent se mettre en place. Je pense que le dispositif législatif est bien fait et bien adapté.
    La signification à personne est la première condition de la Justice. Une lettre simple à 0.60€ ou un recommandé à 4,80€ ne sont pas suffisant. C'est pour cela qu'il est fait appel à des professionnels: les huissiers.
    Bien sûr, si la personne est introuvable, on ne peut pas signifier. mais dans le cas le plus courant où la personne habite bien là et se trouve absent, l'huissier doit la trouver, sinon, qu'il change de boulot.
    Pourquoi les huissiers ne signifient plus ? C'est parce qu'en tant que cabinet de recouvrement, l'huissier n'a aucun intérêt à ce que le débiteur fasse valoir ses droits. Donc il utilise ses prérogatives d'officier ministériel pour ne pas signifier normalement.
    C'est là qu'il y a un conflit d'intérêt entre les 2 fonctions d'un seul homme.

    RépondreSupprimer
    Réponses
    1. Vous êtes peut-être mieux placé que moi pour voir les dérives si vous êtes destinataire de plaintes. Je ne savais pas que les huissiers avaient tendance à ne plus signifier à personne.
      Sur le fait que les huissiers soient autorisés à faire du recouvrement en plus de leur fonction d'officier ministériel, cela peut effectivement poser un problème étant donné l'ascendant que l'intitulé d'"huissier de justice" évoque chez l'humble personne et le déséquilibre relationnel que cela implique d'emblée.
      De plus, lorsqu'ils font du simple recouvrement, j'ai appris qu'ils facturaient leurs frais au débiteur, ce qui est illégal car ces frais doivent être payés par le créancier qui a fait appel à eux.

      A ce titre, je pense que votre association a le mérite d'exister.

      Cordialement.

      Supprimer
    2. A titre personnel, je suis poursuivi par SFR alors que j'ai toujours été sur orange, Par un hôpital qui n'avait pas fait correctement les papiers et par un gérant de parking qui n'a pas tenu compte de mon préavis en r et ar. J'ai trouvé d'ailleurs le moyen de savoir si mon interlocuteur est huissier ou cabinet de recouvrement. il suffit de le traiter de connard. S'il vous préviens qu'il dépose une plainte pour outrage, alors c'est un huissier. S'il vous annonce qu'il vient vous voir avec des collègues pour vous apprendre le respect, alors c'est un cabinet de recouvrement

      Supprimer
  6. Le fait de signifier par un simple papier dans la boîte s'est généralisé.
    De plus, le procès verbal de signification qui doit détailler les diligences de l'huissier pour trouver la personne se limite à la déclaration pré imprimée: "il habite bien là mais il n'est pas là".
    C'est pour cette raison que nous portons systématiquement plainte.

    RépondreSupprimer