jeudi 29 novembre 2012

Le conjoint est-il automatiquement engagé par les crédits ? Oui disent les hommes de loi, non dit la loi.




Par Gérard Faure-Kapper

Soit un couple marié sous le régime de la communauté légale. Madame signe seule un crédit. Elle en a le droit.

Elle ne rembourse pas. Un jugement est prononcé contre elle, il devient exécutoire. L’huissier peut saisir son compte.

Mais peut-il saisir aussi le compte du mari.

Tous les huissiers vous diront que oui.

Évidement il ne faut pas les croire. Un huissier, officier ministériel s’accommode très bien de sa double casquette de cabinet de recouvrement et vit grassement de ce conflit d’intérêt.


Il faut relire l’article 220 du code civil :

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.
La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.


Toute dette contractée par l’un oblige l’autre solidairement.

Sauf pour les dépenses manifestement excessives et/ou sauf si le conjoint n’a pas signé le crédit.


Alors, si Madame a signé un crédit pour acheter un réfrigérateur ou la réparation de la toiture, le conjoint est engagé.

Par contre si c’est pour financer une montre Chanel, c’est contestable.

Seconde question.

Faut-il qu’une procédure spécifique soit alors lancée contre Monsieur ?

Non dira l’huissier, appâté par le gain. Non dira l’avocat de la banque. Non dira je juge de l’exécution (eh oui !... La « solidarité » n’est-elle pas une des valeurs de la République ?)

Pourtant si, il le faut : ordonnance portant injonction de payer, opposition, audience et tout le reste.

Monsieur apportera ses preuves comme quoi la dépense concerne une montre Chanel et non la réparation de la toiture et invoquera son absence de signature sur l’acte.

Et il aura gain de cause.

Mais pour cela il devra payer un avocat, aller devant le juge pour faire valoir son droit et devant l’huissier pour faire valoir… sa droite.




2 commentaires:

  1. Et si la conjoint le voit débarquer avec un bolide de luxe tout neuf elle peut aussi faire casser le prêt puisqu'elle n'était pas au courant...

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    1. Bon d'accord Loli, le fait que j'ai parlé de la femme n'était qu'un exemple. Ne t'inquiète pas, bientôt ils sera interdit de faire allusion au sexe. Ce sera conjoint A et conjoint B

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