Par Gérard Faure-Kapper
Soit
un couple marié sous le régime de la communauté légale. Madame signe seule un
crédit. Elle en a le droit.
Elle
ne rembourse pas. Un jugement est prononcé contre elle, il devient exécutoire.
L’huissier peut saisir son compte.
Mais
peut-il saisir aussi le compte du mari.
Tous
les huissiers vous diront que oui.
Évidement
il ne faut pas les croire. Un huissier, officier ministériel s’accommode très
bien de sa double casquette de cabinet de recouvrement et vit grassement de ce
conflit d’intérêt.
Il
faut relire l’article 220 du code civil :
Chacun des époux a pouvoir pour
passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou
l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige
l’autre solidairement.
La solidarité n’a pas lieu,
néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie
du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise
foi du tiers contractant.
Elle n’a pas lieu non plus, s’ils
n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament
ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes
modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Toute
dette contractée par l’un oblige l’autre solidairement.
Sauf
pour les dépenses manifestement excessives et/ou sauf si le conjoint n’a pas
signé le crédit.
Alors,
si Madame a signé un crédit pour acheter un réfrigérateur ou la réparation de
la toiture, le conjoint est engagé.
Par
contre si c’est pour financer une montre Chanel, c’est contestable.
Seconde
question.
Faut-il
qu’une procédure spécifique soit alors lancée contre Monsieur ?
Non
dira l’huissier, appâté par le gain. Non dira l’avocat de la banque. Non dira
je juge de l’exécution (eh oui !... La « solidarité » n’est-elle
pas une des valeurs de la République ?)
Pourtant
si, il le faut :
ordonnance portant injonction de payer, opposition, audience et tout le reste.
Monsieur
apportera ses preuves comme quoi la dépense concerne une montre Chanel et non
la réparation de la toiture et invoquera son absence de signature sur l’acte.
Et
il aura gain de cause.
Mais
pour cela il devra payer un avocat, aller devant le juge pour faire valoir son
droit et devant l’huissier pour faire valoir… sa droite.
Et si la conjoint le voit débarquer avec un bolide de luxe tout neuf elle peut aussi faire casser le prêt puisqu'elle n'était pas au courant...
RépondreSupprimerBon d'accord Loli, le fait que j'ai parlé de la femme n'était qu'un exemple. Ne t'inquiète pas, bientôt ils sera interdit de faire allusion au sexe. Ce sera conjoint A et conjoint B
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