mardi 27 novembre 2012

Le principe de signification à personne risque d'être enterré.




Par Gérard Faure-Kapper

Aujourd'hui, seconde audience concernant la légalité des pratiques de recouvrement de créance.

L'avocate de Consumer finance s'est battue comme une lionne. Le verdict sera donné le 11 décembre.

Le tribunal va décider de la légalité de 2 pratiques courantes:



1°) La notion de "signification à personne" disparaît. Une lettre simple sera reconnu comme valable pour la transmission d'un acte juridique comme une assignation ou un jugement.

Ceci veut dire que toute personne est responsable de la sécurité de sa boîte aux lettres.

J'avais tiré le signal d'alarme lors de la sortie de l'arrêté Taubira du 28 août 2012 légalisant la signification par SMS. J'avais expliqué qu'il ne fallait pas s’arque bouter sur les textes existants (art 654 du CPC) mais intégrer les pratiques existantes des huissiers.



2°) Un organisme de crédit n'est pas responsable des pratiques délictueuses des huissiers qu'il mandate. 

C'est un point très important. En effet, l'huissier peut réclamer des sommes nettement supérieures à ce que la loi accorde. En cas de réclamation du citoyen, la banque décline toute responsabilité et l'huissier se réfugie derrière le mandat de la banque.


Certes, nombre de juristes vont encore me contredire. Ils auront raison s'ils ne s'appuient que sur les textes et ignorent les pratiques.

La Grèce, L'Espagne et demain la France.

J'ai affirmé et j'affirme plus que jamais que le Ministère de la Justice offre aux banques l'outil et les moyens juridiques pour se saisir du patrimoine des Français sans encombrer les tribunaux.


4 commentaires:

  1. Peut-on aussi faire passer le braquage de banque en déni de justice et en faire un acte légal ??

    Les produits Monsanto ont fait d'avantage de dégâts dans la société qu'il n'y paraît, leur toxicité a crâmé plus de cerveau qu'on pourrait le croire !

    eh bien si vous avez la possibilité de vous expatrier n'hésitez pas car les meutes vont être lâchées !!
    Courage, ça fait mal au début, après on ne sent plus rien :(

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  2. De pire en pire. On attend le verdict du 11 decembre sans trop de conviction. Par contre, si on vient juste de prendre connaissance du jugement par demande de copie â l'huissier, peut on y faire opposition envers le jex meme si l'huissier nous annonce une signification 2 ans avant alors qu'il est incapable de fournir en copie la preuve de d'elle ci?

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  3. Le verdict devait etre donné le 11 décembre, quand est-il?

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  4. je vais publier la décision dès que je la reçois

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