lundi 19 novembre 2012

Les lobbys bancaires ont réussi à convaincre Moscovici.



Par Gérard Faure-Kapper

Pierre Moscovici, ci-devant ministre de l'économie a suivi les recommandations, ou plutôt devrais-je dire les ordres des lobbys de la banque.


Hollande avait déjà prévenu sur TF1 qu'il allait légiférer sur les frais bancaires. 

Légiférer, c'est à dire changer la loi, c'est exactement ce qu'il ne faut pas faire.

La loi est actuellement défavorable aux banques et protègent les citoyens en matière de frais bancaires.

Le coût des découverts (intérêts plus frais) est relativisé par un taux effectif global qui se trouve être constamment au delà du seuil de l'usure. (env 20%) La banque est alors en situation délictueuse.

Si les banques rackettent néanmoins le peuple en toute impunité, c'est parce qu'elles ne respectent pas les lois.

Or les citoyens les traînent de plus en plus souvent devant la justice où évidemment elles perdent puisque le juge se contente de lire la loi.

Alors les banques veulent changer cette loi. Avec l'aval de la plus connue des associations de consommateurs spécialisée dans ce domaine, elles profitent de leur position dominante pour présenter une réforme en leur faveur en affirmant qu'elle va améliorer le sort des consommateurs.

Et Moscovici tombe dans le panneau. Je ne parle pas de la partie réservée aux crédits revolving, mais la question des frais bancaires.

Ils veulent redéfinir les frais bancaires.

La définition actuelle est la suivante:

les frais bancaires sont la partie fixe du coût de votre découvert. La partie variable étant les intérêts proportionnels.

L'addition des deux, fixe et variable, vous donne le coût exact de votre découvert. 

Le rapport proportionnel entre ce coût, les durées et les montants de vos découverts vous donne le Taux Effectif Global.

S'il dépasse le seuil de l'usure (environ 20%), la banque commet un délit d'usure, puni par 2 ans de prison, 45.000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de pratique de l'activité bancaire.

Alors pourquoi Monsieur Moscovici veut redéfinir ce qui est parfaitement défini et clair pour tout le monde ?

Ce que l'on peut redéfinir à la rigueur, ce sont les modalités d'incarcération des dirigeants des banques. 




 Copier collé du site de cbanque
http://www.cbanque.com/actu/34241/frais-bancaires-et-credit-revolving-au-programme-de-la-reforme-bancaire

Dans un entretien au quotidien Sud-Ouest, le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, explique qu'il compte profiter de la future réforme bancaire, présentée en Conseil des ministres le 19 décembre, pour « juguler ou limiter » le crédit renouvelable et « redéfinir les frais bancaires ».

« Une partie de la réforme sera tournée vers le consommateur. Nous voulons agir pour redéfinir les frais bancaires, pour juguler ou limiter le crédit revolving (renouvelable, ndlr) », prévient Pierre Moscovici. Le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, avait déjà affirmé cet été qu'il y aurait « a priori un encadrement supplémentaire » du crédit renouvelable, tout en reconnaissant que la loi Lagarde, entrée pleinement en vigueur en 2011, avait apporté des améliorations.
Cette loi visait à cantonner l'utilisation du crédit renouvelable à de petits montants. Le crédit renouvelable est une réserve d'argent mobilisable à tout moment, mais le plus souvent assortie, en cas d'utilisation, d'un taux d'intérêt élevé. Selon une étude réalisée par le cabinet Athling à la demande du ministre de l'Economie et publiée fin septembre, le nombre de comptes de crédit renouvelable a diminué de 5,3 millions entre fin 2010, date d'entrée en vigueur des premiers textes de la loi Lagarde, et avril 2012.
La réforme bancaire imposera, en outre, aux banques la création d'une filiale dédiée aux activités de marché qui ne sont pas directement dédiées au financement de l'économie. Elles devront aussi présenter au superviseur un plan de résolution à mettre en œuvre en cas de crise.

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