vendredi 23 novembre 2012

Mardi 27, TGI Paris, c'est le procès des significations d'huissier irrégulières.


Par Gérard Faure-Kapper

Un petit papier bleu chiffonné, mal découpé, avec une police de caractères illisible, glissé au milieu des publicités dans votre boîte aux lettres.

Avec ce papier, on vient de vous communiquer officiellement un acte juridique qui peu engager votre vie entière et votre patrimoine.

Pour qu'il y ait Justice, la première des conditions, c'est que le justiciable soit prévenu qu'une action est engagée contre lui.

La loi est on ne peut plus claire: l'article 654 du code de procédure stipule: "la signification doit être faite à personne".

Concrètement, l'huissier vous recherche et vous remet, contre reçu, l'acte juridique en question. Vous êtes donc "signifié" et vous pouvez préparer votre défense.

Si l'huissier ne vous trouve pas, il peut glisser ce petit mot dans la boîte vous invitant à passer à l'étude.

Si vous trouvez ce mot et que vous allez à l'étude, vous êtes "signifié".

Mais si ce petit papier part avec les publicités à la poubelle, alors ?

Alors nous n'êtes pas prévenu, le procès à lieu sans vous, vous êtes condamné et l'huissier se présente chez vous avec une ordonnance exécutoire. Cette fois-ci, il a su vous trouver. Il peut tout à fait légalement bloquer vos comptes, saisir votre salaire, votre voiture, vos meubles, etc.

Un citoyen a été victime de ce petit papier dans la boîte. Il ne l'a pas vu et ses comptes sont bloqués.

Mardi au tribunal, un juge devra se prononcer sur la légalité d'un torche c.. déposé dans une boîte pour vous signifier un acte.

S'il estime que c'est légal, alors la notion de Justice disparaît aussitôt pour faire face à un droit du plus puissant.

S'il estime que ce n'est pas légal, nous allons assister à la multiplication des pains sur la tête des huissiers.

5 commentaires:

  1. Pourvu que l'on soit mis au courant du verdict!! Ça remettrait beaucoup d'acte non signifié en question.

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  2. Evidemment vous serez au courant. Je ne sais pas si c'est une qualité ou un défaut, mais l'APLOMB n'a pas le triomphe modeste...

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    1. Je dirais...une qualité puisque c'est pour informer, éclairer et aider les particuliers. Merci à vous.

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  3. J'ai besoin de vos lumières. Un jugement contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire qui me donne un étalement de 24 mois avec intérêts suspendus. Saisie inventaire de mes meubles alors que je n'ai jamais eu la signification de ce jugement. J'en demande donc une copie et la preuve de la signification à la personne. Réponse par courriel de l'huissier.
    Mademoiselle,

    Je réponds à votre courriel.
    Je n’ai pas trace d’un acte signifié à personne dans cette affaire.
    L’ordonnance est exécutoire et définitive. 
    Je reste dans l’attente de votre paiement. 
    Recevez, Mademoiselle, l'assurance de mes sentiments distinguées

    SCP XXXXXX

    Est ce légal?!?

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    1. Non ce n'est pas légal.
      L'ordonnance est exécutoire et définitive, mais n'a pas été signifiée.
      Donc elle n'existe pas et vous ne devez rien.

      L'huissier le sait très bien qu'elle n'a aucune valeur, mais il insiste. C'est une forme de menace, d'intimidation et d'abus de faiblesse dans un but d'extorsion de fonds, par un officier ministériel et assermenté dans l'exercice de ses fonctions.

      Il faut que je vois le dossier. Soit on saisie le juge de l'exécution sinon la cour européenne.

      Contactez moi sur gerard.kapper@gmail.com

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