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samedi 15 décembre 2012

Le TGI de Paris confirme qu'un simple papier déposé par un huissier vaut signification à personne.



Par Gérard Faure-Kapper

Suite à une plainte d'un particulier, le TGI devait statuer sur la validité d'une signification par un simple papier dans la boîte aux lettres.

L'article 654 du code de procédure civile tombe de fait en désuétude.

Explications.

L'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme garantit le droit à un procès équitable pour chaque citoyen.

La première condition pour qu'un procès soit équitable, c'est que la personne concerné soit prévenue qu'il y a un procès.

Pour qu'elle soit prévenue, le législateur a estimé qu'une lettre simple n'était pas suffisante, ni un recommandé avec accusé réception. Il était nécessaire qu'un huissier, officier ministériel assermenté trouve la personne et lui signifie l'acte juridique.

C'est l'article 654 du code de procédure civile, ou plutôt c'était.

Si la personne est introuvable, la signification ne peut donc avoir lieu. L'huissier met un papier dans la boîte, à tout hasard, pour que la personne vienne chercher l'acte à l'étude.

Si  la personne ne trouve pas le papier et se trouve condamnée elle peut saisir le juge de l'exécution.

Celui-ci demandera des compte à l'huissier, notamment la liste de ses actions pour trouver la personne. La mention "il habite là mais il n'est pas là" n'étant évidemment pas suffisante.

Or, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris vient de décider le contraire.

Un simple papier déposé dans la boîte, sans autre précision, vaut signification valable.

Le juge considère que le citoyen est RESPONSABLE de sa boîte aux lettres.

Et a donc débouté le plaignant.

D'autre part, il a pris une seconde décision qui fera également jurisprudence.

Un huissier ne peut pas prendre de frais sur un débiteur. Tous les frais doivent être imputés au créancier.

L'huissier en question (étude Piquet et Molitor) avait prélevé 831,92 euros de frais et provision. Ceci est totalement interdit.

Le juge a considéré ces frais comme normaux et l'a précisé dans le jugement.

Enfin, pour une somme de 8.420€ décidé par un tribunal, l'huissier a le droit de reprendre le montant initial de 13.152€.

Pour résumer ce jugement du 11 décembre 2012 du TGI de Paris, il ressort 3 décisions importantes que les huissiers considéreront comme une jurisprudence décisive.

Un simple papier déposé dans une boîte au lettre est une signification à personne valable.

Un huissier peut appliquer, en plus des décisions du tribunal, tous les frais qu'il veut.

Un huissier peut poursuivre un client pour des montants différents et supérieurs à la décision du tribunal.

Le client fait appel








8 commentaires:

  1. 1. Donc ceux qui font les lois sont juste de gros crétins qu'on ferait bien de virer puisqu'on les paie à rien foutre ?!

    et 2. on va allouer des chars d'assaut aux huissiers qui sont devenus les cow-boys de la Nation pour mieux nous écrabouiller !

    Cela étant ce n'est pas parce qu'on est juge qu'on n'est pas un gros cxn !!

    C'est du vécu !

    Je n'appelle plus cette administration la Justice mais l'Injustice !

    Ils vont faire appel, j'espère ?

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  2. L'huissier concerné est l'étude Piquet et Molitor. Ces gens là sont connus de nos services. Le scandale des sauteries de Deauville, ce sont eux. Une assignation à rendre 95.138€, ce sont eux. Dans l'affaire concernée, alors que le tribunal avait réduit la dette de 13.100 à 8.800, ils ont fait pression pour 13.100. Puis, alors que c'est strictement interdit, ils ont infligé une "amende" au client de 831,92€. Tout ça a été entériné par le juge de l'exécution.

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  3. Finalement le client m'a contacté. Il ne fera pas appel, il n'en a pas les moyens financiers.
    Ce déni de justice va donc s'inscrire dans le marbre des jurisprudences.
    D'autre part, beaucoup de personnes m'ont contacté pour le même motif, notamment les frais interdits que l'huissier va racketter chez le malheureux client. J'ai l'affaire Jakubovics sous les yeux. Il a aussi infligé une "amende" de 704 € au client. Il peut le faire, il sait que la justice le soutiendra.

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  4. C'est de la mafia, il faut le dire. Peut être y a-t-il une entente entre le juge et les huissiers de cette étude ? Ce sont des personnes qui travaillent probablement souvent ensemble et qui peuvent mettre en place des combines.

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  5. pour la jurisprudence, cela ne sera justement pas une jurisprudence insurmontable car cela.ne resulte pas d une cassation et par ailleurs un debiteur pourea toujours mettre en cause ce jugement par saisie d une juridiction superieure s il edt condamne sur ce moyen.
    cette decision s appuie sur le fait que l huissier ou son prepose est assermente. la saisie de la cr de cassation sur ce point aurait permi de definitivement regler le probleme. ici dans ce cas il ne s agit que d un jugement non remis en cause par manque de moyens.

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  6. J'ai des doutes sur les liens entre gens de justice, même fac....

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  7. Nous sommes des pantins fantoches et prolifiques aux mains de meurtriers légitimisés...

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