Lettre envoyée aux sv juridiques de toutes les banques.

APLOMB

Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires

                                                                                              A l’attention du responsable

                                                                                              du service juridique

                                                                                               Paris le 14 janvier 2013

            Messieurs,

            Notre association est légaliste et veille au respect des textes dans les relations entre les banques et leurs clients. Un point de divergence concerne les « commissions d’interventions ». Celles-ci se présentent sous diverses appellations qui recouvrent la même réalité.

Le comité consultatif du secteur financier en donne la définition suivante :

Somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…).

            Les banques confirment cette définition dans leurs conclusions :

            La commission d’intervention n’a d’autre objet que de rémunérer le service d’examen du compte nécessaire à la décision de payer ou de rejeter l’opération.

            Selon les banques, ces frais sont donc une composante du coût du « crédit » et ne rémunèrent pas un « service annexe ». Ils doivent se retrouver dans le rapport proportionnel exprimé par le Taux Effectif Global.

            Par contre, si l’agent décide de ne pas « prêter » les fonds et refuse le paiement de l’écriture, il ne prendra pas de frais. En effet, il ne peut facturer un service qu’il a refusé de rendre.

            Certaines banques respectent ce principe d’intégrer les commissions inhérentes aux découverts dans le TEG. D’autres non et ont été condamnées pour cela.

            Notre association souhaite savoir si votre établissement respecte bien ce principe et intègre la totalité du coût du découvert dans le TEG. Votre réponse, ou son absence, sera jointe aux dossiers de vos clients qui ont souhaité l’arbitrage de la justice.

            En vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien apporter à notre requête, nous vous prions de croire en l’expression de nos sentiments les meilleurs.

                                                                                              Pour l’APLOMB

                                                                                              Son Président, Gérard Faure-Kapper

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