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mercredi 9 janvier 2013

Qui doit payer les frais d'huissier ? La banque ou le client ?


Par Gérard Faure-Kapper

Qui doit payer les frais d'huissier ? Question récurrente, pourtant clairement tranchée par la loi.

LE PAYEUR EST CELUI QUI DEMANDE L'ACTE, en l'occurrence, c'est la banque qui doit payer les frais d'huissier.

Deux exceptions: s'il y a une décision de justice contraire, ou si l'acte a été rendu nécessaire par la mauvaise foi évidente et objective du débiteur dont la dette a été reconnue par la justice.

Ce n'est donc presque jamais le cas. 

J'ai plusieurs exemples sous les yeux, j'en prends un premier au hasard:

Un débiteur est redevable d'une dette présumée de 3.419,92 €. Afin de calmer le jeu auprès de l'huissier et en attendant ses recours, il lui verse une somme de 800€.

Tragique erreur. Le débiteur pense naïvement que cette somme vient en déduction de la dette principale.

Mais c'est sans compter le côté businessman de l'huissier. Après avoir déduit 100,00€ d'intérêts échus (faisant double emploi avec les intérêts déjà comptés et constitutif d'une délit d'usure) il lui restait 700€ entre les mains.

Comme c'est trop bête de les reverser à la banque, il s'est fait une fiche de frais (sans aucune autre précision), de 700€. Il se rend ainsi coupable de recel de délit d'usure.

L'huissier qui s'est ainsi servi n'est pas le seul, je peux établir une liste de tous les officiers ministériels assermentés qui pratiquent ainsi dans l'exercice de leurs fonctions..

On va me répondre qu'il n'a pas le droit. Bien sûr qu'il n'a pas le droit, mais comme c'est quasiment impossible d'attaquer un huissier en justice, ne serait-ce que pour des raisons financières, alors il se le permet.










11 commentaires:

  1. Paysans ayant malheureusement cessés notre activité, et assignés par la Banque populaire de l'Ouest mercredi prochain au tribunal, nous est il possible de solliciter quelques conseils auprès de vous? Le cas échéant, à quelle adresse mail pouvons nous vous contacter? merci...
    Cécile

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  2. Est ce pareil pour les frais de dossier d'une agence de recouvrement ?sont il a la charge du demandeur (le créancier)?

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  3. Pour gérard :

    C'est un faux et usage de faux + peine aggravée par le statut d'officier public de "l'huissier" gérard pour la facture de l'huissier la facturation d'actes non accomplis constituent une fraude fiscale.
    amitiés pierre

    Pour marc :
    ce sont les dérives habituelles des org de recouvrement de créances.

    Dans le cadre amiable (avant titre executoire) les frais de recouvrement sont à la charge du créancier seulement. les frais de dossier sont à supporter par le créancier, l'huissier ou l'organisme de crédit violerait le décret du 18 décembre 1996 s'ils vous demandent cette somme
    Vous pouvez leur signaler qu'ils enfreignent la loi qu'ils ne peuvent ignorer et que leurs agisements sont constitutifs d'une tentative d'escroquerie et que vous vous réservez le droit de les poursuivre devant le procureur de la république.

    Envoyez les ballader, pas de téléphone, demandez leur de respecter le décret et d'envoyer un écrit.

    Merci de souscrire à l'APLOMB
    Pierre.

    "Les huissiers appartiennent à la Cour, comme lespoils de mon cul appartiennent à mon corps"
    Pierre séguier (1588/1672) garde des sceaux en 1633.

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  4. il semblerai que ce décret ait été abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

    je n ai pas bien compris si il a été remplacé, modifié ou carrement annulé

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  5. quels argument opposer à un huissier qui vous demande une provision alors que c'est la partie adverse qui a été condamnée aux dépends et que cette partie adverse est de toutes façons largement solvable puisque co-propriétaire avec 3 autres personnes d'une maison évaluée en 2009 à 3335 000 euros par une agence immobilière... et de plus imposable.

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  6. bonjour a vous je vous explique mon cas.. aujourdui jai un principal creance de 1939.19 a ce jour jai rembourse 2175.81 lhuissier me reclame 1449.18 pour les interer et frais de justice doige payer sachant que sa client a eter rembourse que de 1000e sur 2175e et le reste je ne ses pas qui la persu merci de vos reponse

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  7. de meme que hier jai eter voire lhuissier elle me propose de faire sauter les interer et de lui passe 900e en liquide pour que l histoire s arrette a telle le droit esceque ces une pratique chez est je sen me faire enfariner suite du message ci dessu

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    1. Elle va prendre les 900€ en liquide, puis relancer la procédure. Etant assermenté, elle va nié avoir touché l'argent. C'est une pratique généralisée.

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  8. Bjr moi aussi problème d'huissier qui me réclame 125e pour un montant de 25e... Pouvez vous m'aidez?
    Mon mail chapichapo57@outlook.fr merci d'avance

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  9. BJR jai le meme soucis je devais 4000€ a un huissier.jen est payer 6000€et il m'en reclame encors 3000€pffff que faire,,?????

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