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samedi 2 février 2013

Réforme des huissiers: les oppositions aux ordonnances peuvent ne pas être prises en compte.


Par Gérard Faure-Kapper

Nouvelle étape dans les mesures prises par le ministère de la justice pour faciliter les saisies de salaire. Voici un résumé des évènements passés inaperçus dans les médias.

Le 28 août 2012, arrêté du ministère de la justice pour autoriser les significations à personne par SMS.

Conséquences: une banque ou un organisme de crédit qui décide arbitrairement qu'un client lui est redevable, peut demander au tribunal d'instance la délivrance d'une ordonnance portant injonction de payer.
Cette ordonnance devaient être "signifiée à la personne" par un huissier de justice, officier ministériel.

Pour cela, il devait rencontrer la personne et lui remettre le document.

Dans la pratique, les huissiers ne signifient plus et se contente de déclarer qu'ils ont fait leur travail.

C'était logique, puisque l'huissier, officier ministériel, porte une double casquette, celle de cabinet de recouvrement. Ce dernier n'a aucun intérêt à ce que le client fasse opposition. Il y a conflit d'intérêt manifeste protégé par le ministère de la justice.

Le 11 décembre 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris prend une décision reconnaissant le fait qu'un petit papier de signification glissé dans une boîte aux lettres vaut signification à personne. La juge précise que tout citoyen est responsable du contenu de sa boîte et le fait que l'huissier assermenté déclare avoir glissé ce papier vaut signification.

Dès lors, les huissiers qui déclarent eux mêmes que "si nous respectons la loi, il devient impossible de faire cracher la personne", non seulement sont couverts par leur ministère mais aussi par la jurisprudence.

Il restait un problème. Si le client est averti, par le plus pur des hasards, qu'une action judiciaire est dirigée contre lui, a encore la possibilité de faire opposition.

Dès lors, la procédure est arrêtée et le client est convoqué à une audience. Il peut faire valoir ses arguments et se défendre conformément à l'article 6 de la convention de sauvegarde des libertés sur le droit à un procès équitable.

Il faut tenir compte de la situation économique. Comme en Grèce et en Espagne, le pouvoir d'achat baissera de manière inéluctable. A partir d'un moment, les prêts ne seront plus remboursés et les tribunaux seront encombrés.

C'est pour respecter ce cahier des charges visant à désengorger les tribunaux que le ministère de la justice couvre une dernière mesure.

Un adhérent avait remboursé un crédit depuis longtemps. L'organisme de crédit, en l'occurrence AXA voulait lui extorquer 4.000€. L'huissier a obtenu une ordonnance qu'il n'a pas signifié, mais une indiscrétion de son cabinet a fait que le client a été prévenu. Celui-ci à fait opposition dans les délais et dans les formes auprès du tribunal d'instance de Paris XV.

Le tribunal en question, probablement à la demande de l'huissier, a refusé de tenir compte de cette opposition et a délivré une ordonnance exécutoire. Les revenus du client ont donc été saisis.

La boucle est bouclée. Le ministère de la justice n'a plus qu'à sortir un dernier arrêté, à l'instar des organismes de prévoyance et de retraite des commerçants et artisans du tristement célèbre RSI, autorisant les saisies sur simple signature du Directeur de la banque et reconduisant la prescription à 30 ans.

Bien entendu l'APLOMB a toutes les preuves de ce qu'il avance. Il avait tiré le signal d'alarme dès septembre 2012.















3 commentaires:

  1. On va finir par etre obligé de prendre un avocat afin de nous défendre et d'aller jusqu'au bout des procédures, pour faire valoir nos droits. Voila la nouvelle justice en France. T'as les moyens, tu peux accéder à la justice, tu les as pas, on te ruine ! Chouette démocratie!

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  2. Pourquoi la parole d'un citoyen ne vaut rien ?
    Pourtant ils sont bien contents quand ils peuvent se faire valoir de nos votes !!!

    Si c'est le cas pourquoi ne pas nous enlever tout de suite tous nos droits civiques ce sera plus simple, nous serons des adultes/mineurs au service des caprices du gouvernement !

    Des traîtres, assassins et voleurs qui nous gouvernent !

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  3. La révolution existe aussi dans les Républiques et ce sont ceux qui se trouvent sous les Ors de la République qui se font couper le cou !
    Cela étant je ne pense pas qu'ils souhaitent vraiment durer puisque quelques mois dans la place suffisent pour se garantir une rente confortable ad vitam !

    Des traitres qui ne méritent que de se faire peler le jonc !

    J'en ai marre !

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