mercredi 13 mars 2013

Campagne de formation des employés des agences bancaires





Dans le cadre des dispositions édictées par le ministère de la justice préférant la pédagogie à la répression.

Compte-tenu du nombre croissant de plaintes contre les banques, et de la constatation, même par les clients, de l'ignorance d'une logique de base sur les coûts des découverts

L'APLOMB lance un vaste programme de formation destiné aux employés des agences bancaires et aux administrateurs des banques mutualistes. 

Ce programme est à leur disposition sur simple demande sur www.aplombfrance.fr

Par Gérard Faure-Kapper

Quel est l’objet de l’étude de l’APLOMB ?


Cette étude a été menée à la demande de nos adhérents pour clarifier le fonctionnement de leur compte.

Plus précisément de calculer avec précision le coût des découverts accordés par la banque, et d’établir un rapport proportionnel entre ce coût, les montants accordés et les durées.

Nous constaterons ainsi le taux effectif global (TEG) qu’il conviendra de rapprocher de celui annoncé par la banque ainsi que du seuil de l’usure en vigueur pendant le trimestre concerné.

Cette étude ne donne pas de conseil juridique. Les exposés ont un but pédagogique donnant les bases nécessaires pour une meilleure compréhension de certains calculs financiers.

Cette étude est destinée au client qui pourra l’exploiter personnellement ou la communiquer utilement à son avocat.

L’APLOMB décline toute responsabilité quant à l’exploitation ou la non-exploitation de cette étude.







Rappel des notions et principes de base



La banque est, en autres fonctions, dépositaire des fonds de son client, mandataire des paiements et dispensatrice de crédits.

A ce titre, elle effectue des paiements dans la limite d’une provision préalable et disponible.

Si une écriture se présente alors que la provision est inexistante ou insuffisante, la banque peut, à son initiative, étudier la possibilité de prêter les fonds manquants à son client sous la forme d’une inscription comptable de la somme au débit du compte du client.

La banque va facturer cette étude de crédit en utilisant le vocable de frais d’interventions (ou appellations voisines)

Ces frais sont prévus dans la convention de compte ainsi que dans la grille tarifaire et sont directement liés à l’opération de crédit.



D’autre part.

Si cette provision n’existe pas, la banque refuse le paiement de l’écriture. Elle en a le droit.

Ce non-paiement provoque un incident qui ne concerne que l’organisme émetteur de l’écriture et son client.

La banque, ne subissant aucun dommage, n’est pas concernée par cette situation. C’est pour cette raison qu’elle n’évoquera pas les notions de situation anormale ou d’incident de paiement ou de tentative de forçage.



Enfin.

La banque ayant toute latitude pour accepter ou refuser de prêter les fonds, le découvert sera forcément autorisé.  

Les termes de découvert non autorisé, de dépassement d’autorisation, qui étaient utilisés jadis n’ont plus aucun sens aujourd’hui compte tenu de l’efficience des programmations informatiques.  



La convention de compte régissant les rapports entre la banque et son client et dont les articles font lois entre eux, confirme ce raisonnement. 









Les découverts que vous accorde la banque ont un coût qui vous incombe. Celui-ci est composé principalement de deux éléments qui s’additionnent.


1°) La partie proportionnelle.

C’est le rapport entre le montant du découvert, le nombre de jours durant lesquels il a perduré et un taux arbitrairement décrété par la banque et annoncé dans la grille tarifaire. Il se situe habituellement entre 10 et 20% avec souvent un rajout de 2 ou 3% dans le cas d’un découvert supplémentaire non contractualisé (l’ancienne terminologie était « découvert non autorisé » ou « dépassement de découvert ».).


2°) La partie fixe.

Ce sont les frais facturés par la banque. Ils rémunèrent le service consistant en l’examen des éléments du dossier afin de décider si la banque accorde ou non un découvert. Ce service forme, par définition, un tout avec l’opération de crédit et en alourdit le coût de manière souvent importante.
Ces frais sont libellés selon les établissements : commissions d’intervention, frais d’étude, frais de forçage, frais d’examen de compte, etc. Ils recouvrent tous la même réalité.


L’addition de ces deux éléments, partie proportionnelle et partie fixe, dans une période considérée, en général, le trimestre civil, nous donne le coût des découverts que l’on va exprimer sous la forme d’un rapport proportionnel (le Taux Effectif global.)



La définition du TEG qui a été retenue par le Ministère de l’Économie est :

Le taux effectif global (TEG) exprime de manière actuarielle le coût total d’un prêt en proportion du montant de ce prêt. Ce coût total ne comprend pas seulement le taux d’intérêt mais aussi les commissions, frais et taxes qui sont accessoires à l’octroi du prêt. L’article L 313 du code monétaire et financier établit un principe clair : sont intégrés au taux effectif global « l’ensemble des frais, directs ou indirects, intervenus de quelque manière-que ce soit dans l’octroi du prêt. »







Pourquoi le paiement d’une écriture, alors que le compte n’a pas la provision, est considéré comme un crédit accordé ?


Article L313-1 du code monétaire et financier :
Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie.
Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat.


Le fait pour la banque d’accorder tacitement un crédit (par simple remise des fonds) suite à la sollicitation (même indirecte) d’un client (qui aurait émis un chèque ou autorisé un tiers à présenter un prélèvement alors que son compte n’était pas assez approvisionné), revient très exactement à concrétiser un véritable contrat (de prêt).


Le fait que le contrat ne soit pas écrit, ni même oral, ne nuit en rien à son existence. C’est bien parce que la banque donne volontairement son accord que le contrat se forme et que dès lors il ne peut y avoir de découvert non autorisé, de dépassement de découvert ou d’autorisation et de forçage de compte. La jurisprudence considère d’ailleurs qu’un découvert en compte constitue une opération de crédit de l’établissement bancaire (Cass com 12 avril 1988 n°87-11.199).



Concernant la Convention de compte signée entre la Banque et sa cliente, les articles régissant le fonctionnement et les conditions particulières faisant loi entre les parties ne font que confirmer les articles que nous citons.







Pourquoi les frais d’impayés ou frais de refus sont illégitimes ?


Les frais liés au refus du paiement d’une écriture ne sont pas réguliers pour 3 raisons distinctes.


1°) Dans les tableaux retraçant la vie du compte au jour le jour, la réintégration des frais d’interventions injustement prélevés va rectifier le solde du compte. En conséquence, il peut s’avérer que des écritures ont été refusées alors que le compte était virtuellement créditeur.


2°) Quand la banque étudie la possibilité de payer une écriture, donc de « prêter » les fonds, elle fait une « étude de crédit ». Si la banque ne donne pas suite à cette « étude », elle ne peut facturer un service qu’elle n’a pas rendu.


3°) La banque qui revendique cette créance doit en apporter la preuve. Chacun de ces libellés doit donc préciser à quelle écriture il se rattache. Ce n’est pas toujours le cas.







1ère phase : reprise des écritures sur un tableur à partir des extraits de compte pour reconstituer les soldes quotidiens


Nous avons repris sur un tableur (Excel) chaque écriture sur les extraits de compte fournis par la banque en respectant les dates de comptabilisation et de valeur.

Il est ainsi possible, par les soldes, de vérifier l’exactitude des reports.

Nous reclassons ces écritures sur le tableur par les dates de valeur afin d’avoir exactement la même base de calcul que la banque.







2ème phase : reconstitution de la « vie » du compte


Nous calculons les soldes au jour le jour.

Le tableau a été découpé en trimestres civils, périodes des arrêtés de compte par la banque.

Les intérêts trimestriels ont été réintégrés dans le trimestre concerné. Ainsi, le solde de départ est augmenté des intérêts reclassés dans le trimestre précédent.

Sur notre tableau, nous retrouvons :

Les dates comptables (colonne A) les dates de valeur (colonne B), les libellés litigieux (colonne C) les écritures débits (colonne D) et les écritures crédits (colonne E).

Les soldes quotidiens réels ont ainsi été reconstitués (colonne F) après reclassement de dates de valeur (colonne B).

Puis nous avons extrait les frais et intérêts relatifs aux découverts et les avons classés de la manière suivante : Colonne G les frais fixes, Colonne H les intérêts proportionnels et Colonne I les frais de refus.

Les écritures sont regroupées par trimestre, période traditionnelle d’arrêtés de compte. En haut du décompte, le total de ces trois types de frais.










Connaissant le montant de chaque solde débiteur, nous avons calculé leur durée en nombre de jours (par soustraction des dates de valeur) (Colonne N)

Colonne M, nous avons introduit le taux annoncé par la banque.

Et nous avons automatisé les calculs, jour par jour, pour connaître le coût de chaque découvert, selon la formule suivante : solde (colonne F) divisé par 100, multiplié par le taux (colonne M). Le résultat étant divisé par 365 jours puis multiplié par le nombre de jour de chaque débit (colonne N)

Les résultats se trouvent Colonne K. Le total étant en haut de la colonne.

Ce total (colonne K) doit correspondre au coût réel des découverts (colonne G et H) repris en entête du trimestre (colonne D).


Souvent, il ne correspond pas, la banque ayant omis d’intégrer la partie fixe du coût des découverts.

Alors, pour le faire correspondre, nous avons augmenté la valeur du taux servant de base aux calculs (colonne M)

Nous cherchons à ce que le total de la colonne K correspond au coût réel des découverts (colonne G et H) repris en entête (colonne D)


Le taux (colonne M) est le Taux Effectif Global exprimant le coût des découverts.






4ème phase : Récapitulatif trimestriel



Explication du tableau récapitulatif repris dans les conclusions.



La colonne B reprend les trimestres concernés. La colonne C, le total des frais fixes liés aux découverts. La colonne D les intérêts comptabilisés par la banque. La colonne G le coût total de ces crédits.

La colonne J reprend le taux annoncé par la banque. La colonne I le taux effectif global recalculé à partir des chiffres de la banque. La colonne M reprend pour mémoire le taux légal de la période concernée. La colonne L reprend les seuils de l’usure pour les périodes concernées.

La colonne E reprend les frais de refus. La colonne F, les frais de refus à rembourser (le compte étant virtuellement créditeur après réintégration des frais irréguliers)


Les taux étant erronés, nous souhaitons la déchéance totale des intérêts et frais et le recalcul des intérêts au taux légal. Concrètement coût du crédit (colonne G) plus frais de refus à rembourser (colonne F) moins intérêts recalculés au taux légal (colonne H)






EN CONCLUSION


Selon le glossaire du Comité Consultatif du Secteur Financier, la commission d’intervention est une : « somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (absence ou insuffisance de provision…). »

Plus précisément et selon la Fédération Bancaire Française (FBF) « ces frais correspondent à la rémunération de l’examen du compte et de la situation du client avant paiement ou non-paiement. »

La décision de payer, donc d’accorder un crédit sous la forme d’un découvert, est le résultat de l’examen du compte rémunéré par les frais.

Ces frais sont donc considérés par la Fédération Bancaire Française comme des frais d’étude de crédit qui en alourdissent le coût. Ils se retrouvent tout naturellement dans le Taux Effectif Global qu’il conviendra de vérifier.


Il ressort des calculs effectués selon la méthode décrite, que le taux effectif global annoncé est erroné. Notre client serait bien inspiré de demander l’arbitrage du tribunal, car il peut avoir légitimement un doute sérieux sur la véracité du TEG annoncé.


Le cas échéant, le montant dont le remboursement sera demandé se retrouve au bas de la colonne N.


Il est à noter que le total de la colonne N ne correspond pas forcément aux total de la colonne G plus colonne F moins colonne H. En effet, les taux de certains trimestres peuvent être corrects et sont donc retirés de la colonne N.

1 commentaire:

  1. Bonjour,

    Est-il possible d'obtenir un exemple du fichier Excel ?

    Merci d'avance

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