mardi 26 mars 2013

Harcèlement des cbt de recouvrement : modèle de lettre pour être radié de leurs fichiers.




Par Gérard Faure-Kapper

Vous êtes contacté ou harcelé par un cabinet de recouvrement ou un huissier agissant hors des procédures, sachez que vous pouvez immédiatement faire cesser ces actions qui vous pourrissent la vie, et dont c’est d’ailleurs le but.

Toute créance contestée doit être validée par un tribunal à l’issue d’un débat contradictoire. Il faut savoir que les cabinets de recouvrement agissent en dehors des procédures.

Ils possèdent donc vos données personnelles dans un fichier.

Comme pour tous les fichiers, la loi informatique et liberté vous donne le droit d’accéder à ces informations, à demander leur rectification ou leur radiation.

Conformément à cette loi, vous pouvez donc demander à ce cabinet de recouvrement ou cet huissier agissant dans ce cadre, de radier toutes les informations vous concernant dans leurs fichiers.

S’ils refusent ou s’ils vous importunent encore, vous pouvez valablement porter plainte à la gendarmerie nationale ou au commissariat de police.

Voici la lettre à leur écrire en recommandé avec avis de réception. Bien évidemment vous conserverez précieusement la copie et l’accusé réception.


Lettre adressée au cabinet de recouvrement.


Messieurs,

Vous m’avez contacté par courrier le xx xx xx (copie de la lettre jointe)

De ce fait, il s’avère que vous possédez mes coordonnées ainsi que des renseignements sur ma personne.

Conformément aux dispositions des textes régissant les fichiers de personnes, et notamment le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, je vous ordonne de me radier de vos fichiers et d’effacer toutes les données me concernant.

Il est entendu que tout contact ultérieur à la date de réception de cette lettre fera immédiatement l’objet d’un signalement auprès des autorités.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, messieurs, mes salutations distinguées. 

12 commentaires:

  1. Et ça marche. Je l'ai deja fait il y a plus d'un mois.....et plus rien!

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  2. Au delà de deux ans, au civil il y a prescription sauf procédure devant les tribunaux entre-temps.

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  3. Hello, même si grace à la Loi vous pouvez ne pas payer, rien ne vous empêche d'être honnete et de trouver un arrangement amiable pour payer vos dettes. Ce n'est pas le créancier qui en supporte au final le cout, mais les bons payeurs qui se voient impacter vos impayés et payer à votre place....

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    1. La plupart du temps, une bonne majorité de "débiteurs" tentent l'arrangement, qui est systématiquement refusé par le cbt.
      De vous à nous, soyez franc et quid des cbt ou des "débiteurs" est le plus honnête? La personne qui a du mal à s'en sortir ou l'organisme qui pratique l'usure?
      Arrêtez voir un peu de vous cacher derrière un pseudo anonyme et d'intervenir afin d'arguer vos pseudos justifications!
      Nous vous souhaitons même pas de tomber dans le besoin comme le sont certaines familles étranglées, tellement c'est horrible! Et le jour où vous le serez, vous vous trouverez ignominieusement face à vous même et la dure réalité!

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  4. Trop facile que dire que les mauvais payeurs sont des personnes malhonnêtes. Je ne pense pas que le fait de faire valoir ses droits afin d'effectuer des expertises pour connaître si la dette est réelle est si illogique et malhonnête. Ne serait-ce pas les banques, organisme de crédit, huissiers de justice qui ne font que rajouter des intérêts sur les intérêts qui ne font qu'enfoncer l'endettement de ces débiteurs. Oui, il faut payer ce que l'on doit, mais pas des sommes qui ne sont pas dues.

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    1. c'est exact ce que vous dites; j'en suis une victime. Une véritable association des victimes des banques et des Institutions de crédits liés à ces mêmes banques devrait être créée; mais on a honte de dire qu'on a été berné ou qu'on a une dette qui vous a été imposée. Je n'ose même pas me découvrir tellement j'ai honte d'être traitée d'idiote alors que je ne suis qu'une victime

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  5. Je confirme que cela fonctionne sans problème, j'ai déjà testé cette procédure par deux fois cette année ;-)

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  6. Et d’ailleurs je précise que ce courrier type fonctionne non seulement avec les cabinets de recouvrement mais aussi avec tous les courriers publicitaires et tous les envois non sollicités .

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  7. Bonjour, désolé cela ne marche pas. J'ai tenté et ils m'ont répondu qu'ils n'étaient pas possible de valider ma demande suite à des impayés. Réponse d'un cabinet situé à Oyonnax.

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    1. On ne leur demande pas, on leur donne l'ordre. Ce recommandé permet maintenant de porter plainte dès le premier contact.

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  8. Merci Gérard! enfin un site concret répondant concrètement à nos soucis et ennuis. Je suis actuellement à la recherche d'une lettre type et d'un avocat contre la Sofinco qui avait viré de l'argent sur mon compte sans demander mon avis; au lieu de reprendre leur argent comme ils l'avaient mis, ils ont prélevé des mensualités de 2007à 2009 jusqu'à ce que s'épuise ce qu'ils ont mis et je leur devais encore plus; ils m'ont fait signer deux ans après le virement une rallonge me permettant de rembourser les "mensualités impayées" sous peine d'être fichée à la Banque de France et d'être saisie. Et moi qui étais en dépression et souffrais de crises d'angoisse,j'ai signé et même obligé mon conjoint à signer!!Cet argent,je le paye avec beaucoup de difficultés vu ma situation, et ça ne les a pas empêchés de me faire ficher à la Banque de France et mettre a terre tous mes projets;je suis à la recherche d'un avocat qui peut me conseiller sans me culpabiliser tellement je me trouve victime d'une arnaque bancaire m'ayant plongée dans le surendettement,donc des fins de mois difficiles.

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  9. les sociétés de recouvrement ne peuvent vous demander de l'argent sans titre exécutoire de paiement (document tamponné par un juge)

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