samedi 9 mars 2013

Propriétaires: nouvelles procédures de saisie. En 3 mois chrono vous êtes à la rue.


Par Gérard Faure-Kapper

Vous avez acheté votre appartement ou votre maison. Vous le payez depuis 10 ans, 15 ans, 20 ans. Il ne vous reste que très peu de temps avant d'en être totalement propriétaire.

Une personne avait réglé pendant 19 ans un prêt sur 20 ans. Malheureusement des ennuis financiers l'ont amené à quelques mensualités de retard.

La somme portait sur 12.000 € que la cliente a offert à la banque, mais trop tard.

Elle a tout perdu.

La nouvelle réforme de 2012, (merci madame Taubira) fait qu'un prêt immobilier sera signé devant notaire, ce qui lui donne un caractère authentique.

En cas de non paiement d'une mensualité, la déchéance du terme peut-être prononcée et la procédure engagée.

Il n'y a plus aucun passage devant la justice, l'aspect authentique de l'acte lui confère un caractère exécutoire.

L'huissier, qui est un officier ministériel représente la force publique. Il peut mander à son aise toutes les forces de l'ordre nécessaires pour procéder à votre expulsion.

Votre maison est mise en vente aux enchères en 3 mois chrono SANS AUCUN RECOURS POSSIBLE.

Peut-être imaginez-vous qu'elle sera vendue au prix du marché et que vous récupérerez la différence ?

Quand vous arriverez dans la salle des ventes, elle sera souvent vide, sauf un homme assis dans un coin.

Il se contentera de rajouter 1€ à la mise à prix pour devenir propriétaire. 

Vous avez tout perdu mais vous n'êtes pas libéré pour autant. La banque va rajouter tous ses frais, notamment les pénalités de remboursement.

Puis elle vous réclamera ces sommes souvent très importantes, plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Vous ne payez pas et la saisie des comptes et des salaires sera quasiment automatique. 

Fiction que tout ceci ? Non, c'est le quotidien de l'APLOMB.

Imaginez ce qui se passera pour les plans sociaux. Quand une masse de licenciements privera de revenus toute une population engagée dans des remboursements immobiliers.

Je pense à Arcelor Mittal, ces centaines de braves gens qui se retrouveront privés de revenus et ne paieront plus le prêt de leur maison.

Devront-ils subir la valse des huissiers et de la police française venant les expulser ainsi que leurs voisins ?

Vont-ils garder le silence devant la spoliation de toute leur vie ? 

Ce gouvernement français va-t-il inciter ma chère Moselle à s'autoproclamer République comme elle l'a déjà fait par le passé ?

L'APLOMB est en relation avec son équivalent espagnol où les expulsions ont été stoppés suite à la menace réelle d'un coup d'état.

L'APLOMB est présente aussi en Lorraine, rejoignez-là !

www.aplombfrance.fr  




15 commentaires:

  1. "Vous avez tout perdu mais vous n'êtes pas libéré pour autant. La banque va rajouter tous ses frais, notamment les pénalités de remboursement.

    Puis elle vous réclamera ces sommes souvent très importantes, plusieurs dizaines de milliers d'euros.

    Vous ne payez pas et la saisie des comptes et des salaires sera quasiment automatique. "

    C'est complètement faux.

    Si la banque fait saisir votre bien pour cause de non-paiement, c'est bien pour couvrir le montant de la dette, elle ne pourra vous demander de frais supplémentaires pour cause de retard.

    D'autre part, si vous devez encore 12000 euros à la banque, celle ci PEUT faire saisir votre bien pour le vendre,seulement après un titre exécutoire délivré par un juge (si vous êtes à un an de la fin de payer vous avez zéro chances d'en voir un délivré avant la fin de la période), mais elle ne prendra que ses 12000 euros à l'issue de cette vente. Le delta revient au client.

    Il est bien évident que si vous avez déjà payé 188.000 euros sur 200.000, la baque ne va pas vous piquer les 12.000 restants PLUS les 188.000 déjà versés.

    Faut pas dire trop n'importe quoi non plus.

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    1. "Il ne faut pas dire n'importe quoi" voilà ce que je retiens de cette intervention interessée à la perduration d'un sytème d'escroquerie organisée, en effet le plus important est toujours dit quand on a la main sur la poigné de la porte, qu'on est prêt à raccrocher le téléphone.

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  2. Je parle de la nouvelle procédure. Un prêt immobilier signé devant notaire a un caractère authentique. En cas de déchéance du terme, la décision est exécutoire sans passage chez le juge. Quant au frais, c'est exact, j'en ai l'exemple dans un dossier que j'ai sous les yeux. Pour votre dernière phrase, je n'ai jamais dit ça. En l’occurrence, c'est 32.500 qui sont réclamés en plus.
    Votre langage est celui des associations bienveillantes avec les banques. "On ne va tout de même pas saisir une maison qui a été payée pendant 19 ans sur les 20" Eh bien si, ça a été fait.
    Votre théorie repose sur le fait qu'un banquier est un être humain comme les autres. Leurs victimes savent que c'est faux. Une banque qui peut récupérer 300.000€ par l'intermédiaire d'une filiale immobilière le fera.
    La vie de la victime ne pèse rien.
    L'APLOMB est là pour défendre cette victime, "par tous moyens à sa convenance..."

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  3. ce qui ne va pas c'est que le titre exécutoire soit délivré sans votre présence ni que vous puissiez vous défendre !!
    Il s'agit là d'un cas où le juge est cxn et ça ne manque pas ! vu notre ministre de la justice ça va déferler !

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  4. j'ai reçu une convocation d'audience car l'huissier a bien voulu me l'apporter !
    Qu'aurais-je pu faire s'il avait dit qu'il me l'avait soit-disant déposé dans la boîte aux lettres ??
    Le juge aurait estimé que je ne m'intéresse pas à mes affaires et aurait fournit le titre exécutoire sans moi !

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  5. C'est exactement le sens du jugement du JEX du tgi de Paris le 11 décembre 2012. "Chacun est RESPONSABLE de sa boîte aux lettres. Si un huissier assermenté déclare y avoir déposé un papier, c'est une preuve. Si la personne déclare ne pas l'avoir reçu, c'est irrecevable."

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  6. Sans parler des banquiers complices d'huissiers qui font une fausse dette pour faire main basse sur votre maison !

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  7. lorsque vous n'êtes pas chez vous, l'huissier ne vous dépose pas le doc dans votre boite. Il remet un avis pour vous dire d'aller à la mairie le chercher. A vous d'y aller car effectivement là cela serait considéré comme un désinteressement de l'affaire.
    Enfin cette loi ne sera appliquée que pour les nouveaux prêts qui auront l'obligation d'être souscrits AVEC assurance donc en cas de chômage ou invalidité c'est l'assurance qui couvrira. La saisie des biens immobiliers actuellement vient justement en raison de défaut d'assurance. Faut être prévoyant lorsque l'on s'engage pour 20 ans et plus.

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    1. Non, la mairie c'était avant. Les choses ont changé, maintenant c'est chez l'huissier. D'autre part vous confirmez bien de la validité d'un papier déposé, donc d'une lettre simple. Ce que nous voulons c'est que toutes les "significations à personne" soient doublées d'un R et AR. En effet, il n'y a pas de conflit d'intérêt avec un facteur, contrairement à un huissier.
      Quand aux assurances chômages, la liste des exclusions est tellement longue qu'elles ne peuvent marcher.
      Quant à la saisie des biens, aucun rapport avec les assurances. J'ai quantité de dossiers qui sont assurés et dont l'assurance ne marche pas en cas de sinistre.
      Le monde que vous évoquez est théorique. Nous, nous sommes dans la pratique.

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    2. Anonyme est en retard je crois >.< ou autiste ou alors il vit dans une autre dimension.

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  8. petit rappel : ce ne sont pas les ministres (désignés par une présidence) qui votent les lois mais les députés et sénateurs pour lesquels NOUS avons votés !!!

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    1. Il s'agit d'arrêtés de la ministre de la justice

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  9. donc si j'ai bien compris,je suis suivis par un dossier de surendettement,la banque de France vu mes moyen financiers ma mis en moratoire pour 12 mois,il m'on contacte par écris en m'expliquant que si mes moyens financiers ne s'améliorais pas c'ici la la seule solution serait la vente de mon bien.
    avec cette lois est vote il aurons toute les facilitées pour me mettre dehors.

    valeur du bien estime environ 120000 euro mon surendettement et de l'ordre de 30000 euro.

    me banque le crédit agricole (le bon sens a de l'avenir) désolé mais sa me fait rigolé

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    1. Un dossier de surendettement va retarder la procédure. Il permettra notamment une vente amiable. Mais en finale, le juge risque de demander la vente. Ces propos sont d'ordre générale, je ne connais pas votre dossier.

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    2. Que pensez vous de la vente à réméré?
      Est-ce une solution fiable? Par exemple dans le cas de Eric est-ce envisageable?
      Et quels sont les risques?
      Merci

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