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samedi 20 avril 2013

Dernière lettre mise au point pour demander le remboursement des frais à votre banque.


Par Gérard Faure-Kapper

Après 3 ans de mise au point à partir de l'analyse des décisions des tribunaux et des conclusions des banques, nous avons mis au point cette lettre.

Vous devez la compléter avec vos propres éléments, notamment les montants de frais dont vous demandez le remboursement.

Envoyez là bien sûr en recommandé avec avis de réception et attendez 15 jours.

Cette première lettre vous permet notamment de demander valablement l'intervention de votre assurance protection juridique.

Dans tous les cas, prévenez-moi des réactions sur gerard.kapper@gmail.com

Bonne chance à tous, la bête immonde est acculée dans ses derniers retranchements.





            Messieurs,


            J’ai calculé le coût réel de mes découverts.

            Pour cela, j’ai additionné tous les frais facturés ayant un lien avec ces découverts : intérêts et les frais de toutes sortes et notamment les commissions d’intervention.

            En recalculant le TEG, je m’aperçois qu’il est erroné. En effet, vous ne tenez pas comptes des frais fixes inhérents aux découverts, et notamment les commissions d’intervention.

            Pourtant ces commissions forment un tout avec le découvert selon la définition que vous en donnez dans votre grille tarifaire : « une somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…) ».

Concrètement, la commission d'intervention rémunère l'analyse par vos services de ma situation en cas de présentation d’une écriture si la provision est insuffisante.

Cette analyse peut déboucher sur le prêt de la somme manquante ou du refus de ce prêt.

De ce fait, lorsque l'octroi d'un découvert a été précédé par une commission d'intervention, cette commission ne rémunère pas le dépassement (ce sont les intérêts), mais le service distinct par lequel la banque a analysé l'irrégularité survenue sur le compte et décidé du paiement ou non.

En ce sens, la commission d'intervention forme naturellement un tout avec le prêt et doit être incluse dans le TEG.

La Cour de cassation a donc considéré dans un arrêt du 5 février 2008 que les frais de forçage sont accessoires au crédit et doivent être inclus dans le taux effectif global. Depuis, les banques ont changé l’appellation en commissions d’intervention. Ces frais recouvrent la même réalité pour les tribunaux.

Le ministre de l’économie confirme ce fait dans une réponse au Sénat publiée le 15 septembre 2011. Je cite :

« En effet, la commission d'intervention rémunère l'examen par la banque d'une difficulté ponctuelle. Si cet examen ne peut plus être rémunéré, la banque sera fortement incitée à ne plus procéder à cet examen individuel. Par exemple, en cas de provision insuffisante sur le compte, si au lieu d'examiner la situation pour accorder le cas échéant un dépassement de l'autorisation de découvert la banque laisse le compte fonctionner normalement, un incident de paiement se produira. »

En détaillant les conséquences pour le client de l’absence d’examen de son compte il reconnaît implicitement et clairement que ce service est bien une étude de crédit et donc que ces frais sont directement liés au crédit, font partie de son coût et se retrouvent dans l’assiette du TEG.

Il faut noter que la jurisprudence de cassation du 22 mars 2012, qui est souvent opposée, est inapplicable en l’espèce. il s’agissait d’un particulier qui sollicitait le remboursement de frais bancaires en application des dispositions des article L311-1 et suivants du code de la consommation afférents aux crédits à la consommation alors que l’article L311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction modifiée par l’ordonnance numéro 2006-346 du 23 mars 2006, excluait du champ d’application, les crédits consentis pour une durée totale inférieure ou égale à 3 mois.

            Le taux effectif global que vous annoncez est donc erroné.

            Selon une jurisprudence constante, la mention d’un taux effectif global erroné entraîne la substitution du taux légal au taux conventionnel prévu et la restitution par la banque à l’emprunteur des sommes trop perçues en remboursement du principal et des intérêts (Cass com 12 avril 1988 n°87-11.199 ; Cassation civile 1ere, 13 mars 2007 bulletin civil I numéro 116).

L’analyse de mes comptes fait apparaître le détail suivant :

Pour l’année :
Intérêts proportionnels :                     €
Frais :                                                 €
TOTAL :                                            €

Pour l’année :
Intérêts proportionnels :                     €
Frais :                                                 €
TOTAL :                                            €

(Etc…)


Je vous demande le remboursement total de la somme de :            

J’ai aussi demandé à mon association l’APLOMB, de calculer le TEG exact. J’attends leur rapport mais d’ores et déjà les TEG sont très largement supérieur au seuil légal de l’usure. Ceci constituant un délit, je serais contraint de demander l’arbitrage du tribunal compétent pour cette qualification pénale.

Je reste dans l’attente de votre règlement sous 15 jours. Passé ce délai je saisirai l’avocate de l’APLOMB.

En vous remerciant de l’attention que vous voudriez bien porter à ma requête, je vous prie de croire, Messieurs, en l’expression de nos sentiments les meilleurs. 

4 commentaires:

  1. Bonjour Monsieur Faure-Kapper, je suis encore stupéfait du fait qu'un huissier de justice puisse notifier un acte de justice par voie électronique. Bien sur, si la personne qui doit recevoir cette signification a eu son service internet coupé, il ne pourra plus relever ses emails, sauf à aller dans un café internet ou chez MacDo qui offre une connexion internet gratuite. Mais là où ça se corse, c'est qu'un huissier peut lui même créer une adresse internet au nom d'une personne et envoyer la signification de l'acte par le moyen de cette adresse. Par exemple, je peux moi-même créer une adresse faure-kapper@gmail.com (si elle est libre) et envoyer ce que je veux sur cette adresse. Vous n'en saurez jamais rien et moi j'aurai quand même la preuve que je vous ai envoyé quelque chose d'électronique. Tenez, je vais faire une expérience: je vous envoie le contenu de ce commentaire sur une adresse email intitulée gerard.faure-kapper@yopmail.com. Rendez vous sur le site http://www.yopmail.com/ puis entrez dans la colonne de gauche (dans la partie en jaune gerard.faure-kapper et vous verrez apparaitre ce message à votre intention. Pourtant, à aucun moment vous n'avez créé d'adresse email gerard.faure-kapper@yopmail.com Autant se faire signifier des actes avec une bouteille à la mer !!!
    Cordialement
    Paul

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  2. bonjour.Un découvert aprés retrait a un DAB entraine-il des frais de commissions d'intervention ?

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  3. Bonjour Monsieur Faure-Kapper,
    Après une instruction de seize mois, j'ai fait condamner la banque détentrice de mes comptes au remboursement intégral des frais de commissions d'intervention indûment perçus sur mon compte courant pour la période de mai 2007 à décembre 2011.
    Je tenais à vous remercier pour les précieux conseils et sources que vous publiez sur votre site ; ils concourent à cette réussite.
    Dans l'espoir que ce jugement puisse aider :
    Jugement de la Juridiction de proximité d'Arras - RG N°91-12-000018 - 30/04/2013.
    Cordialement,
    JS

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  4. bonjour, comment distingue t'on les intérêts proportionnels des frais sur ses relevés bancaires ?

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