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mardi 2 avril 2013

Frais d'interventions: les banques sont obligées de décrire le service qu'elles ont rendu.


Par Gérard Faure-Kapper

"les commissions d’intervention sont liées au seul traitement d’opérations générant une irrégularité dans le fonctionnement de votre compte."

C'est la réponse devenue classique des banques sur la question de la définition des frais.

Expliquer ces commissions est devenu pour le banquier d'un exercice périlleux. Un peu comme le jeu ni oui ni non, il doit jongler avec les mots et leurs significations.

Voici les obstacles.

Tout le monde le sait, ces frais rémunère le service consistant pour le banquier à étudier le dossier du client pour savoir s'il paye ou non une écriture en "prêtant" les fonds nécessaires.

Seulement si le banquier tourne sa phrase de cette manière, il avoue que les frais sont directement liés au découvert et se retrouvent dans le TEG (taux effectif global).

Alors il s'essaye au langage de bois. Mais n'est pas Belkacem qui veut.

Premier essai. "Les frais correspondent à un service annexe qui consiste à étudier la situation du compte. Ils ne sont donc pas liés au crédit accordé."

C'est raté. En effet la conjonction de coordination donc ouvre une seconde partie de phrase illogique par rapport au début et l'ensemble n'a aucun sens.

Les banquiers s'en sont rendus compte et leurs avocats se ridiculisaient à la barre.

Alors ils ont modifié cette phrase, n'étant pas peu fiers de la nouvelle. "les commissions d’intervention sont liées au seul traitement d’opérations générant une irrégularité dans le fonctionnement de votre compte."

Nouveau problème. Si les frais correspondent à un service rendu par la banque et facturé au client, Où est le bon de commande. Ce service, ou plutôt cette prestation, ne peut pas être imposée au client. Celui ci doit l'avoir expressément commandé. Où est sa signature ?

Réponse du banquier: "Ce service est prévu dans la convention ce compte signé par le client". Le banquier essaye le bluff. En effet, aucune des conventions de compte que nous avons analysées, ne comporte cette acceptation.

Deux constatations: d'abord la plupart du temps, le client n'a pas signé de convention de compte, et puis souvent le banquier ne l'a jamais lu.

Le client est en droit de demander le détail des prestations qui lui sont facturées et qu'il n'a jamais commandés.

Le banquier ce défend par la notion de découvert non autorisé. Son sourire se fige quand on lui demande "mais si la banque n'a pas autorisé le découvert, alors qui l'a autorisé ?"

Il va renchérir sur la notion d'incident de paiement, d'anomalie, d'irrégularité sur le compte. Nouveau sourire du banquier.

Là aussi de courte durée. Car si le banquier prête l'argent et paye ainsi l'écriture, il n'y a pas d'anomalie ni irrégularité. 

Par contre, s'il ne paye pas, l'incident de paiement ne concerne que le client et le bénéficiaire du paiement. La banque n'est en aucun cas concernée.


L'APLOMB répond régulièrement à ces conclusions de banquier. Quand des arguments sont logiques et les interlocuteurs de bonne foi, il n'y a pas de difficulté.

Mais si le banquier accepte cette logique, non seulement il doit rembourser tous les frais d'interventions, mais ne peut plus les appliquer à l'avenir.

DONC, conjonction de coordination que nous avons tous appris à l'école primaire en chantant "mais ou est donc ornicar".

Pouvions nous prévoir, à cet âge tendre, que la conjonction de coordination DONC, vaudrait 80 milliards.






4 commentaires:

  1. MONSIEUR KAPER ON APELLE CELA DE LA GESTION DE FAIT PAR LA BANQUE
    IMIXCION DANS LA GESTION DE L ENTREPRISE EN CAS DE DIFFICULTE DE FAIT ET EN DROIT BANQUE RESPONSABLES DES PERTES EVENTUELLES EN CAS DE LIQUIDATION
    ANTOINE

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  2. Réponses
    1. Donc pouvant être appliqué dans mon cas ???
      F. Boucher

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  3. C'est exactement la réponse que j'ai reçu du service client du crédit agricole... mais je n'ai pas terminé avec eux...

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