vendredi 5 avril 2013

On augmente la pression. Question au gouvernement sur le conflit d'intérêt des huissiers.


Gérard Faure-Kapper

François Hollande veut lutter contre les conflits d'intérêts.

Ça tombe bien, nous aussi.

Un sénateur va donc reposer cette question au gouvernement concernant le conflit d'intérêts des huissiers dans leur rôle d'officier ministériel assermenté et leur second travail d'agent de recouvrement.




Question écrite posée à Madame Christiane Taubira, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
  
Madame la Ministre, cette question porte sur la réalité quotidienne du comportement des Officiers Ministériels et Publics que sont les huissiers de justice.

Dans le domaine précis du recouvrement de créance, le rôle d’un huissier est de signifier des actes de procédures aux citoyens et d’exécuter les décisions de justice, notamment les saisies.

Par extension, il est admis que l’huissier puisse aussi assurer le recouvrement amiable des créances.

Le dérapage prévisible a eu lieu.

Harcèlement, intimidation, menaces, insultes, violences psychologiques voire physiques, sadisme, voici les adjectifs employés dans les témoignages que nous recevons sur le comportement des huissiers.

Ce qui pouvait être une attitude exceptionnelle d’agents mal formés ayant un problème de maîtrise de soi, est devenu une méthode de travail généralisée que les intéressés revendiquent.

Les huissiers utilisent leur titre, leur fonction et leurs prérogatives d’officier ministériel pour se comporter de la même façon que les sociétés de recouvrement dont la sinistre réputation n’est plus à faire.

Cette activité est beaucoup plus rémunératrice. Seulement il y a conflit d’intérêt

Un huissier a un devoir de prudence et de diligence. Quand il est mandaté pour recouvrer une créance, il a le devoir d’effectuer un minimum de vérifications.

Alors même qu’aucun jugement n’a été rendu, l’huissier en exige le règlement et pour ce faire n’hésite pas à mettre en avant son titre d’officier ministériel.

La dette est-elle réelle et confirmée pour le montant demandé ? La justice l’a-t-elle validée ? Existe-t-il un jugement exécutoire pour un montant différent ? N’y a-t-il pas d’autres huissiers chargés de récupérer cette même créance ? Ces questions, nous ne les posons pas par hasard.

Pire, et les jurisprudences le prouvent, les soi-disant créances bancaires sont souvent le produit de faits constitutifs d’un délit d’usure. En récupérant en force ces sommes, il y a complicité et recel de la part de l’officier ministériel.

Sans effectuer aucune vérification et hors de toute procédure judiciaire, l’huissier va envoyer des menaces claires et précises sur son papier à entête. Et puis ce sera le harcèlement téléphonique pour faire craquer sa victime. A aucun moment il ne se pose la question sur la réalité de la créance.

S’il obtient une ordonnance portant injonction de payer, et alors que l’adresse et le domicile du destinataire sont clairement identifiés, il prétextera son absence pour lui « signifier » par un petit papier bleu et une lettre simple. Ainsi, non prévenu de l’importance du document et des recours juridiques, la personne laissera passer les délais et ne pourra pas exercer son droit de défense.

L’huissier prive ainsi sa victime de tous ses droits de défense. Fort d’un jugement exécutoire, il pourra alors requérir la force publique pour saisir le malheureux souvent pour une somme non due.

Madame La Ministre de la Justice Garde des Sceaux, la dérive de la fonction d’officier ministériel se généralise. A la violence de ces méthodes nous craignons qu’il soit répondu par une violence physique, réaction normale de citoyens désespérés qui n’accordent plus aucune importance à leur propre vie.

Ne serait-il pas opportun d’interdire à un huissier d’utiliser son titre et ses prérogatives d’officier ministériel pour exercer des activités douteuses de cabinet de recouvrement de créance.



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