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vendredi 17 mai 2013

Les banques sont coincées par notre lettre CNIL. Voici la dernière mouture de cette lettre après modifications.


Par Gérard Faure-Kapper

Notre nouvelle stratégie provoque la fureur des banques.

Dans un premier temps, nous leur demandons la communication  en format excel de tous les mouvements depuis l'ouverture.

Pour cela, nous nous appuyons sur la loi informatique et liberté sur le droit d'accès aux informations personnelles.

Votre banquier vous répondra certainement que les mouvements comptables liés à une convention de compte ne sont pas visés par cette loi.

Erreur, dans vos extraits de compte, il y a les facturations des cartes bancaires. Et les libellés sont un condensé d'informations personnelles.

Donnez-moi vos extraits de compte et j'écris votre biographie.

En parcourant les relevés de cartes sur votre extrait, on découvre qu'à 8h14 vous avez fait le plein chez Total pour 52,41 euros
A 8h49 vous avez fait des achats à Monoprix pour 21,45 euros
A 10h50 vous avez acheté une bouteille de Bourbon chez Nicolas pour 24 euros
A 13h48 vous avez payé une addition à l'auberge des Trois Canard pour 240 euros
A 14h02 vous avez réglé une note d’hôtel dans la même auberge pour 142 euros.
A 16h32 vous avez une note de péage de 18,50 euros sur la A3;
A 18h32 vous payez une note de 36 euros chez le fleuriste...

Alors si ces précisions traitées dans les fichiers de la banque ne sont pas considérés comme des informations personnelles sur votre vie privée !!!

De plus, tous les employés ont accès à ces informations. Et si vous habitez dans l'Est de la France et que vous êtes au Crédit Mutuel, tous les journalistes de la dizaine de journaux propriété du crédit Mutuel ont libre accès à vos informations.

C'est pour cette raison que vous allez envoyer cette lettre en recommandé accusé réception à votre agence.

S'ils ne répondent pas sous 8 jours, il suffira alors de demander une ordonnance chez le juge des référés.

Une fois en possession de ce fichier Excel, l'APLOMB est équipé pour le traiter, reconstituer la vie du compte, identifier tous les frais à rembourser, ressortir le taux effectif global, recalculer au taux légal et faire un rapport sur cette étude.

L'objectif étant le remboursement de l'intégralité des intérêts, frais d'intervention et frais de refus depuis l'ouverture du compte.

Voici la lettre:


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NOM Prénom
Adresse

Téléphone
Email
N° compte

Recommandé + accusé réception.



                                                                                                          le


Messieurs,


Afin de vérifier mes informations personnelles, notamment dans les libellés relatifs aux cartes bancaires, ainsi que les facturations, je vous demande de me fournir la copie de toutes les écritures passées sur mon compte depuis son ouverture, notamment date comptable, date de valeur, libellé, montant.

            Cette demande est faite dans le cadre des textes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l’article 39 modifié par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art.22 et modifié par la loi n° 2004-801 – art. 5 JORF du 7 août 2004.

Extrait : I.-Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir :
4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;
5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.
Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l'intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.

            Ce droit d’accès à mes informations personnelles me permettra d’effectuer des contrôles suite à une jurisprudence récente qui indique :

Il ressort toutefois des relevés de compte mensuels versés au dossier par la société xxx, qu’ont été prélevés en sus des intérêts débiteurs des frais d’intervention de paiement de 8,69 euros par opération, avec un plafond journalier de 26,07 euros, correspondant à la commission d’intervention pour paiement insuffisamment provisionné prévue aux conditions et tarifs des opérations et services bancaires en vigueur au 1er janvier 2008 (page 11).
Or il est de principe constant que cette commission rémunère un service qui n’est pas indépendant de l’opération de crédit complémentaire résultant de l’enregistrement comptable d’une transaction excédent le découvert autorisé.
Il en résulte que les frais de forçage perçus par la banque devaient être inclus dans l’évaluation du taux effectif global au sens du texte susvisé, ce qui entraîne la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels
La Caisse d’épargne Rhône Alpes sera par conséquent invitée à recalculer l’ensemble des agios prélevés pendant toute la durée de fonctionnement du compte sur la base du taux d’intérêt légal.
(RG N° 12/01304 Cour d’appel de Grenoble Chambre Commerciale Arrêt du jeudi 25 avril 2013)

Conformément au texte, cette communication doit être produite sur un support accessible. Je vous demande donc de me télécharger un fichier type Excel ou équivalent sous huitaine à mon adresse mail ci-dessus.

En vous remerciant par avance de votre diligence, veuillez croire, Messieurs, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

6 commentaires:

  1. Génial !!!!!
    Nelly Gaborieau
    Admin Aplomb dans l'Allier

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  2. cher gerard
    ne crains tu pas que cette nouvelle loi qui va faire jurisprudence ne mette en difficulte financiere tous les gros actionnaires des banques qui risquent dans le futur de ne plus toucher leurs interets annuels pendant de nombreuses annees.
    richard delegue departemental de l aplomb dans
    l yonne

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    1. Cher Ami, tu connais ma position sur le sujet, chacun peut toucher l'argent qu'il veut, mais que ce soit honnêtement. Je pense à une actionnaire du CIC qui possède 11% de cette banque avec ses frères et sœurs, qui va promouvoir des actions humanitaires. Et pourtant sa fortune est uniquement basée sur les pratiques usuraires délictueuses de cette banque.

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    2. en prison tous ces usuriers!

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  3. Pendant la revolution ils auraient subis un autre sort.Avec les politiques qui volent l.argent du peuple.Je pense que ces gens n.ont jamais ettudier la revolution Française.

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