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samedi 11 mai 2013

Modèle de lettre pour vous faire rembourser, avant les vacances, tous vos frais d'intervention.


Par Gérard Faure-Kapper

Notre campagne "ROULEAU DE PRINTEMPS" a permis de faire réagir vivement les banques. 

Nos amis de "Que choisir" ont fait paraître un article comme quoi les lobbys bancaires s'activent auprès des députés pour faire voter une nouvelle loi minimisant le rôle du taux effectif global.

Cette loi sera vraisemblablement votée pendant les vacances (comme la loi sur la dépénalisation du délit de l'usure pour les professionnels, votée le 2 août 2003).

Le porte parole de la Fédération Bancaire Française, Pierre Moscovici, n'a laissé planer aucun doute sur le fait que les banques seraient sauvées quel qu'en soit le coût. 

Mais en attendant, depuis la jurisprudence du 25 avril 2013, les banques n'ont plus aucune défense. C'est le moment de profiter de ces quelques mois de répit pour exiger le remboursement de l'ensemble des frais d'intervention.

Voici le modèle de lettre que vous pouvez envoyer en recommandé avec accusé réception, à votre agence.

Cette lettre provoquera une réponse, probablement négative.

C'est à partir de cette réponse qu'une seconde lettre émise par l'APLOMB devra permettre le remboursement.

Voici le modèle de la lettre n°1.

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Messieurs,


            Afin de connaître le coût réel de mes découverts, j’ai additionné les intérêts et frais, notamment les commissions d’intervention pour recalculer le TEG.

            Il s’avère qu’il est différent de celui que vous annoncez. Il semble que vous n’avez pas pris en compte les commissions d’intervention.

            Pourtant ces commissions forment un tout avec le découvert selon la définition du Comité consultatif du secteur financier : « une somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…) ».

Concrètement, cette commission ne rémunère pas le dépassement (ce sont les intérêts) mais le service distinct par lequel la banque a analysé l'irrégularité survenue sur le compte et décidé du paiement ou non.

En ce sens, la commission d'intervention forme naturellement un tout avec le prêt et doit être incluse dans le TEG.

Le ministre de l’économie confirme ce fait dans une réponse au Sénat publiée le 15 septembre 2011. Je cite :

« En effet, la commission d'intervention rémunère l'examen par la banque d'une difficulté ponctuelle. Si cet examen ne peut plus être rémunéré, la banque sera fortement incitée à ne plus procéder à cet examen individuel. Par exemple, en cas de provision insuffisante sur le compte, si au lieu d'examiner la situation pour accorder le cas échéant un dépassement de l'autorisation de découvert la banque laisse le compte fonctionner normalement, un incident de paiement se produira. »

En détaillant les conséquences de l’absence d’examen de son compte pour accorder ou non le découvert, il reconnaît implicitement et clairement que ce service est bien une étude de crédit et que les frais font partie de son coût et se retrouvent dans l’assiette du TEG.

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 5 février 2008 que les frais de forçage sont accessoires au crédit et doivent être inclus dans le taux effectif global. Depuis, les banques ont changé l’appellation en commissions d’intervention, qui recouvrent la même réalité pour les tribunaux.

            Il appartient au juge de rechercher, sans s’arrêter à la dénomination donnée par la banque aux différentes commissions prélevées sur le compte, notamment si ces commissions sont liées à des opérations de crédit et devaient en conséquence être intégrées dans le calcul du taux effectif global.

Il faut noter que la jurisprudence de cassation du 22 mars 2012, qui est souvent opposée, est inapplicable en l’espèce. Il s’agissait d’un particulier qui sollicitait le remboursement de frais bancaires en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation afférents aux crédits à la consommation alors que l’article L311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction modifiée par l’ordonnance numéro 2006-346 du 23 mars 2006, excluait du champ d’application, les crédits consentis pour une durée totale inférieure ou égale à 3 mois.

            Dans mon affaire, je n’évoque pas les dispositions applicables au crédit à la consommation mais les dispositions générales afférentes à tous les crédits et notamment l’article L313-1 du code de la consommation  (tant dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 23 mars 2006 que dans celle issue de la loi du 1er juillet 2010) qui précise : « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts et frais, commissions rémunération de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. »

            Selon la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, un découvert en compte constitue une opération de crédit de l’établissement bancaire (Cass com 12 avril 1988 n°87-11.199).

            Les frais afférents à l’autorisation de découvert ne sont pas indépendants de l’opération de crédit que constitue le découvert (Cass com 12 avril 1988 n°87-11.199).

            Les frais prélevés sur le compte à l’occasion de chaque opération effectuée au delà du découvert doivent être inclus dans le TEG (Cass com 5.02.2008 n°06-20783).


            Le taux effectif global que vous annoncez étant erroné.

            Selon une jurisprudence constante, la mention d’un taux effectif global erroné entraîne la substitution du taux légal au taux conventionnel prévu et la restitution par la banque à l’emprunteur des sommes trop perçues en remboursement du principal et des intérêts (Cass com 12 avril 1988 n°87-11.199 ; Cassation civile 1ere, 13 mars 2007 bulletin civil I numéro 116).

         Je vous demande donc de me faire parvenir sous huitaine, le remboursement de l’intégralité des commissions d’intervention (quelle que soit l’appellation) prélevées sur mon compte depuis son ouverture.

En vous remerciant de l’attention que vous voudriez bien porter à ma requête et de votre règlement, je vous prie de croire, Messieurs, en l’expression de nos sentiments les meilleurs.



2 commentaires:

  1. Bonjour,
    Ce modèle de lettre est il toujours valable ?
    Merci de votre réponse

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    Réponses
    1. je souhaiterais également savoir, avez vous trouvé depuis ? merci

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