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mercredi 31 juillet 2013

Le revolving fait des victimes


Copié/collé du site du JDD
La nouvelle législation et le ralentissement de la consommation fragilisent les établissements tels que Cofinoga.
La voix de la téléconseillère est toujours aussi chaleureuse. Ses premiers mots d’accueil se veulent rassurants. "Rien n’a changé dans nos délais ou dans nos procédures", assure-t-elle. Cofinoga supprime 462 postes, se restructure, mais continue à financer les consommateurs en mal de crédit. Une population qui se raréfie. Les résultats de Cofinoga en attestent. Les chiffres de la consommation aussi. Depuis plusieurs mois, la demande de prêts marque un net ralentissement. La consommation patine. Selon la dernière étude de la Banque de France, publiée il y a trois semaines, banques et établissements spécialisés prévoient un fort recul des demandes dans les mois à venir.
"La direction de Cofinoga aurait dû engager des mesures de réorganisation depuis au moins un an", assure un concurrent. Si la panne de consommation des Français n’avait rien de prévisible, la menace de réforme qui planait au-dessus des établissements financiers était bien réelle. Comme le reste de l’Europe, la France a dû sacrifier la vache à lait du crédit revolving ou renouvelable. Une mort annoncée depuis deux ans et appliquée depuis le printemps, avec l’entrée en vigueur de la loi Lagarde sur le crédit. Elle a été bien accueillie par les spécialistes du surendettement. "On retrouve du crédit revolving dans près de trois dossiers de surendettement sur quatre, précise Jean-Luc Vatin, directeur à la Banque de France. Mais attention, il n’est pas à l’origine des difficultés. Le surendettement moyen d’un ménage est de l’ordre de 36.000 euros, dont 18% de crédit et 82% de dette financière." Contrairement à Cofinoga qui s’était fait une spécialité du revolving, les deux poids lourds français, Cetelem (groupe BNP-Paribas) et Sofinco (Crédit agricole), ont évité une crise brutale grâce à leur taille et à des portefeuilles plus diversifiés. Les banques, elles aussi, s’en tirent bien. "Elles détiennent le marché du crédit classique pour lequel rien n’a bougé", rappelle Éric Delannoy, vice-président du cabinet de consultant Weave. Mais là aussi, un changement se profile.

Un fichier positif recensant les payeurs sans incident?

Le deuxième volet de la réforme Lagarde se mettra bientôt en place. Il prévoit l’entrée en application de nouveaux taux d’usure, qui ne seront plus définis par types de crédit mais selon les montants accordés. Finis les petits crédits hyper rémunérateurs et les taux attractifs sur les très longues durées. Une grande partie des tarifs pratiqués vont devoir changer. Un coup de griffe supplémentaire à la rentabilité des établissements financiers. Et une bonne nouvelle pour le consommateur qui se sera peutêtre d’ici là remis à dépenser. En attendant, les distributeurs prennent de plein fouet la baisse de la fréquentation de leurs magasins et la panne de crédit. Plusieurs enseignes comme But réalisent plus de 30% de leur chiffre d’affaires "en plusieurs mensualités".

"La consommation devrait être stimulée. Au contraire, on fait tout pour la freiner", s’indigne Jean- Pierre Viboud, directeur général d’Oney-Accord. La "banque" d’Auchan a accordé l’an dernier 2,6 milliards d’euros de prêts aux consommateurs du groupe. Mais la loi Lagarde a depuis rendu beaucoup plus compliqué l’octroi de crédit sur le lieu de vente. Les clients qui n’avaient pas prévu de faire leur shopping avec leurs feuilles de paie et leur quittance de loyer rentrent désormais bredouilles. Pour Oney- Accord et quelques autres financiers, la solution serait de mettre en place un fichier positif recensant les payeurs sans incident. Sur le modèle de fichier négatif de la Banque de France, qui pointe les mauvais payeurs et auquel ils n’ont pas accès. La mesure a déjà été adoptée par la majorité des pays européens. La France rechigne encore. Peut-être plus pour très longtemps.

Prêts non conformes. les sociétés de crédits rachètent leurs créances.


Par Gérard Faure-Kapper

Le profil moyen du surendetté: 6 crédits différents pour 30.000€, et 180 euros de frais mensuels.

Les revenus sont insuffisants pour payer les échéances. Les revolving sont redébloqués chaque mois et les plafonds sont augmentés régulièrement.

Il est mathématiquement impossible à cet individu de rembourser un jour la totalité de ses dettes.


Le danger pour l'organisme de crédit est double: 

soit le client ne fait rien et s'enfonce jusqu'à la faillite personnelle, donc perte finale du capital.

soit le client se réveille et fait contrôler par un expert la conformité de ses contrats. L'expérience le prouve, la quasi totalité ne l'étant pas, le tribunal soit annule la dette (dans le meilleur des cas) soit demande le remboursement de l'intégralité des intérêts (dans le pire).


Les organismes de crédit réagissent et changent de politique.

1°) Pour se mettre à l'abri d'une décision de justice qui annulerait la dette, ils proposent de racheter les crédits anciens, avec un taux inférieur et un montant supérieur.

Qui peut résister à cette offre. Seulement, le nouveau contrat ne comportera pas les failles de l'ancien. Donc l'organisme est à l'abri de la justice et le client perd ses droits.

2°) Pour augmenter les garanties, l'organisme demandera des cautions, souvent les parents qui sont propriétaires.

En cas de difficulté financière, l'organisme fera une procédure pour vendre la maison familiale, à vil prix.

3°) Sachant que les procès vont pleuvoir, les organismes provisionnent comptablement les pertes potentielles.

De ce fait, 1/3 de la perte sera remboursée par les contribuables par le manque à gagner du trésor public.

4°) Les créances difficiles sont "vendues" aux cabinets de recouvrement, huissiers et autres entreprises mafieuses.

De ce fait, la perte est minime.


Si vous avez de nombreux crédits et si vous voulez conservez vos droits, consultez-nous avant chaque décision à prendre.

Contactez-nous au 01 57 05 86 76
ou sur aplombfrance@gmail.com
ou sur le site www.aplombfrance.fr

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L’APLOMB est une association loi de 1901 qui ne vit qu’avec les dons et cotisations de ses membres et sympathisants.

Pour continuer notre action, nous avons besoin de votre soutien pour couvrir nos frais (loyers, reprographie, courrier, téléphone, etc…)
Vous pouvez adhérer à notre association (65€ annuel)
Ou faire un don du montant que vous voulez, 
5€, 10€, 20€, 30€...

Au nom de toutes les victimes des banques, nous vous remercions.

Pour payer avec votre carte, cliquez sur ce lien.




mardi 30 juillet 2013

Bank of Cyprus. C'est fait, un prélèvement de 47,50% sur les comptes. A quand la France.


Par Gérard Faure-Kapper.

Il y a quelques mois, quand les premières rumeurs courraient sur un prélèvement de 8% sur les comptes pour renflouer les banques, l'APLOMB a tout de suite sorti un article pour expliquer la manœuvre en terme de communication.

Chypre était un laboratoire pour sonder l'opinion européenne. Les peuples allaient-ils se laisser dépouiller sans réagir ?

Moscovici a tout de suite demandé d'épargner les plus faibles. Il sait de quoi il parle, en France c'est 80% de la population.

Alors on a limité le prélèvement aux comptes supérieurs à 100.000€ puis on en a plus parlé.

Après tout, ça ne touche que ces salauds de riches.

En tout cas, c'était bien de prévenir, puisqu'ils on donné le temps aux riches Russes de retirer leurs fonds pour les mettre sous d'autre cieux. Na sdorovié Tovaritch.

Quelques mois plus tard, le ministre prussien chargé de la chose Bank mit uns und Bruxelles über alles, faisait admettre le principe à toute l'Europe. Le Président Français, Pierre Moscovici a emboîté le pas. C'est par précaution et uniquement si c'est nécessaire disait-ils ma Ginette.

Ça me fait penser au dernier discours de Jean de la Lune, "on augmentera pas les impôts, sauf si c'est indispensable". Il s'avère que c'est indispensable.

And today, la Bank of Cyprus vient de procéder à un prélèvement, non pas de 10% mais de 47,5% sur les comptes supérieurs à 100.000€.

Non, ce ne sont pas les milliardaires qui sont touchés, leur argent est bien à l'abri, mais beaucoup de gens.

Par exemple, vous vendez une maison et êtes dans l'attente d'un nouvel achat, votre capital est diminué de moitié.

Vous approchez de la retraite et vendez votre magasin pour finir honorablement votre vie, même chose, votre capital est coupé en deux.

Et puis et puis, si cette mesure passe très bien dans l'opinion pour 100.000€, qu'est-ce qui empêchera notre ministre des finances d'abaisser le plafond à 80.000€.

Si la situation l'impose, pourquoi pas 50.000€.

Impossible ? Tout comme la violation du droit inaliénable à la propriété.

Quand les limites sont dépassées, il n'y a plus de limite.




lundi 29 juillet 2013

Pourquoi et comment les banques veulent s'assurer le contrôle de la Justice


Par Gérard Faure-Kapper

Les combats judiciaires que nous avons menés s'avèrent payant. Les clients gagnent, les banques perdent et payent.

C'est irrémédiable et aussi sûr que 2 et 2 font 4. Les juges donnent raison au client car le client a raison, tout simplement.

Le problème pour les banques est de stopper l'hémorragie. Elles se trouvent obligées chaque fois de rembourser la totalité des frais prélevés sur les comptes de leurs clients.

De plus, et c'est plus grave, la totalité des intérêts des prêts immobiliers doit être également remboursé. En effet, une banque n'est pas capable de calculer correctement un taux effectif global.

Les banques ont contre-attaqué.

Elles se sont rendu compte de plusieurs choses. D'abord, le client doit être défendu par un avocat. Celui-ci doit s'assurer du concours de plusieurs experts. Et cet ensemble doit être bien coordonné par un chef d'orchestre.

Il s'agit le plus souvent d'anciens cadres bancaires ayant une longue expérience de ce travail.

Ils sont les seuls a savoir comment se déroulent les choses de l'intérieur. Par exemple, quand une banque parle de "traitement particulier" d'opérations non approvisionnées, ils savent qu'il n'y a rien derrière ces mots. Que les dossiers sont traités à la chaîne en quelques secondes chacun. Que le soi-disant travail d'étude et d'analyse de l'employé n'a jamais existé.

Et surtout, que les frais prélevés ne correspondent à aucun débours de la part de la banque.

Certains cabinets se sont montés. Souvent dirigés par d'anciens cadres bancaires, ils se sont assurés le concours des experts et des avocats.

Je connais plusieurs de ces cabinets. Leur travail est indispensable pour mener à bien une action contre la banque. Le cadre bancaire est le guide indispensable au client, à l'expert et à l'avocat pour le conduire au travers des dédales des souterrains de la forteresse financière.

Ce sont ces cabinets qui sont visés. Il leur est reproché l'exercice illégal de la profession d'avocat. 

Tout ceci est totalement faux. L'avocat coiffe le travail de ces cabinets.

Qu'il faille une définition plus précise de cette nouvelle profession, j'en conviens. Que ce type d'activité soit contrôlé par une Fédération, certes. Que l'accès à cette profession soit un minimum réglementé, sans doute.

Que chaque cabinet soit "parrainé" par un ou plusieurs avocats, qu'ils aient un réseau d'expert, tout ceci relève de l'organisation corporative.

Celle-ci manque dans cette nouvelle profession.

C'est dans ce sens que les banques commencent à les attaquer systématiquement et récuser l'avocat qui travaille avec eux.

Il est indispensable pour les banquiers de "maîtriser" l'institution judiciaire afin de décourager les juges qui auraient tendance à ne pas donner systématiquement raison aux banques.

Nous pouvons demeurer optimistes. Les juges voient l'évidence, les avocats sont de plus en plus précis et pointus.

Les banques ne pourront prendre ce pouvoir sur la justice sans la complicité du gouvernement.

Alors, je rappelle solennellement à toutes les parties concernées:

LA JUSTICE EST RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE PEUPLE FRANÇAIS C'EST NOUS

FOUTRE !



"La logique de profit des banques détruit l'économie réelle"


Copié collé du site
http://www.24heures.ch/economie/argent-finances/logique-profit-banques-detruit-economie-reelle/story/15911436

"La logique de profit des banques détruit l'économie réelle"


Le fonctionnement actuel de la finance mondiale est contraire à l'esprit du libéralisme et détruit l'économie réelle, dénonce Marc Chesney, professeur en finance à l'Université de Zurich.
L'introduction d'une taxe sur les transactions financières pourrait y remédier, selon lui.
Et il revient à la Suisse, en particulier, de montrer l'exemple en prenant les devants, souligne le chercheur dans un entretien publié dans la NZZ am Sonntag.
Un prélèvement de 0,1% sur chaque transaction suffirait d'après lui à éliminer le trading à haute fréquence. Ce procédé permettant via des programmes informatiques algorithmiques l'exécution à grande vitesse d'opérations boursières est jugé problématique par Marc Chesney, car il présente d'importants risques pour la stabilité du système financier international.
Il est impossible qu'en une fraction de seconde des données fondamentales à propos d'une entreprise ne soient communiquées. Les investisseurs utilisent justement cette avance pour générer rapidement des gains.
Spéculation sur les faillites proscrite
Par ailleurs, une banque ne devrait pas pouvoir spéculer sur la faillite d'une entreprise ou mettre en circulation des instruments financiers opaques, tels les produits structurés. Ces dispositifs complexes ne profitent pas à l'économie réelle et ne bénéficient d'ailleurs souvent qu'aux banques.
«La complexité est un facteur de profit et de pouvoir», indique Marc Chesney. La valeur nominale totale du marché des produits dérivés représente ainsi près d'un dixième de l'activité économique mondiale.
Selon une statistique établie par le Fonds monétaire international (FMI), le volume total des dérivés échangés s'élève à 640 milliards de dollars (594 milliards de francs), alors que toutes les économies nationales du monde réunies ne génèrent chaque année «que» 72 milliards de dollars.
Assumer les conséquences
Les grandes banques et les courtiers en bourse sont si puissants qu'ils ont le pouvoir de dicter leur politique financière aux gouvernements et à la société, et ce depuis des années. Par ailleurs, le fait que les Etats soient venus au secours de grandes banques au bord de la faillite est contraire à la logique libérale, qui voudrait que celui qui prend des risques en assume les conséquences.(ats/Newsnet)

vendredi 26 juillet 2013

Un huissier terrorise... 2 fillettes de 8 et 10 ans !


Par Gérard Faure-Kapper

Nous sommes revenus aux heures sombres de la République quand ses représentants en Vendée faisaient piétiner les petits enfants par les sabots de leurs chevaux.

Un huissier est un officier ministériel assermenté représentant la République.

Copié/collé du site de l'est républicain
http://www.estrepublicain.fr/meurthe-et-moselle/2013/05/02/l-huissier-defonce-la-mauvaise-porte-des-fillettes-terrorisees

Lay-Saint-Christophe. Les deux fillettes (10 ans et 8 ans) d’une famille du village ont connu, mardi, la frayeur de leur vie. Leurs parents au travail, les deux enfants étaient seules, pour la première fois, dans la maison familiale de la rue d’Eulmont, un immeuble de trois niveaux.
Le rez-de-chaussée et le premier étage sont occupés par la famille et un escalier intérieur permet la communication entre les deux niveaux. La porte d’accès au premier étage, par les communs, est condamnée. Le logement du 2e est loué par une dame qui héberge un tiers.
Vers 11 h, on sonne. Les enfants ne reconnaissant pas les cinq visiteurs, n’ouvrent pas la porte de l’immeuble, conformément aux consignes de sécurité de leurs parents. Les visiteurs forcent alors la porte d’entrée, montent au premier étage, tambourinent à la porte condamnée, défoncent le verrou et la serrure. Le meuble et l’aquarium de 120 l qui se trouvent derrière cette porte, sont déplacés d’une vingtaine de centimètres par la violente tentative d’intrusion ! Mais la porte ne cède pas.
À l’intérieur, les deux fillettes terrorisées quittent l’appartement par le jardin et se réfugient dans la propriété du voisin… absent. Elles sont en pyjama, en pleurs sous la pluie et appellent leur papa avec le téléphone qu’elles avaient pris soin d’emporter dans leur fuite.
Le père quitte son travail et arrive dans la demi-heure au domicile. Et fait connaissance avec les visiteurs qui sont encore sur place : un huissier de justice, deux serruriers et deux témoins. Le quinté est là pour faire un inventaire pour le compte d’un propriétaire à qui le compagnon de la locataire du 2e doit de l’argent. Sauf que l’huissier vient de défoncer la mauvaise porte : celle du père de famille. S’étant rendu compte de son erreur, il a fait refermer ladite porte par des vis au travers du dormant. Juste de quoi à peine masquer les dégâts : portes et murs abîmés, verrous et serrures à remplacer (les communs avaient été rénovés l’an passé !), et un gros traumatisme pour les enfants.
On imagine tous les scénarios qui ont pu défiler dans la tête de ces fillettes à la vue de ces cinq hommes qui tentaient de s’introduire chez elles par la force, en l’absence de leurs parents… « L’huissier m’a dit qu’il m’enverrait les serruriers pour réparer les dégâts sur les serrures. Pour ce qui du mur ou de la peinture, il m’a invité à le faire à ma charge », s’étrangle le père des fillettes. « Dans un premier temps, je vais plutôt demander un devis à une société de peinture et envoyer la note, en recommandé accusé de réception à l’huissier. Si cela ne suffit pas, on passera à la vitesse supérieure… »


Contrôle de la DGCCRF: 82% des huissiers sont HORS LA LOI !


Par Gérard Faure-Kapper

Opération coup de poing menée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) chez les huissiers.

Sur 291 études contrôlées, 241 sont en infraction, soit 82,81%  (mieux que le score de Chirac aux présidentielles de 2002 avec 82,21%).

Plus de 8 huissiers sur 10 qui se présentent à vous en prétendant respecter la loi avec arrogance et suffisance, plus de 8 sur 10 sont hors la loi.

Les citoyens ne peuvent pas faire confiance à ces personnes qui sont en plein conflit d'intérêt quand ils vous harcèlent pour vous extorquer de l'argent que vous ne devez pas.

Voici le copié collé du site
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/information-sur-tarifs-et-honoraires-des-huissiers-justice

La DGCCRFa enquêté sur l’obligation faite aux huissiers de justice d’informer leur clientèle sur le tarif de leurs actes. Les contrôles ont également concerné l’activité de recouvrement amiable de créances exercée par la profession. 
Cette investigation menée dans vingt régions révèle que l’obligation de mise à disposition du tarif est globalement respectée. Néanmoins, l’information sur les honoraires libres est moins satisfaisante (défaut d’affichage, affichage incomplet, informations hors taxes…). S’agissant des honoraires libres, la DGCCRF a été amenée à préciser que les huissiers de justice sont soumis à l’obligation d’informer leurs clients « par tout moyen » sur le prix de leurs prestations.
En matière de recouvrement amiable de créances, activité qui reste marginale pour la majorité des professionnels, certains manquements ont été observés : facturation de frais illégaux, entretien d’une confusion entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire.
CibleRésultats
291 études contrôlées239 avertissements
2 procès-verbaux
De plus, l’enquête a notamment mis en évidence, dans certains cas :
  • le caractère peu explicite ou intelligible du libellé des prestations dans les notes délivrées aux clients ;
  • l’absence des tarifs pratiqués sur les sites internet des professionnels.

Crédits: les 9 infractions qui peuvent faire annuler vos contrats


Par Gérard Faure-Kapper

Voici l'analyse des infractions relevées par nos experts sur les dossiers de crédits confiés par nos adhérents.

Il s'agit de crédits à la consommation, personnels, revolving, découverts, prêts immobiliers, prêts relais et crédits professionnels.

Selon les infractions, la sanction peut aller de l'annulation du crédit et/ou le remboursement de l'ensemble des intérêts.

1°) LA FORCLUSION. C'est l'annulation pure est simple du crédit. La forclusion intervient 2 ans après le dernier incident non régularisé et en l'absence de toutes poursuites judiciaires. Si le calcul est simple à faire pour les crédits amortissable, il est beaucoup plus complexe pour les revolving et les découverts.

2°) L'ABSENCE DE CONTRAT ET DE DOCUMENT. C'est très courant quand le crédit est confié à un cabinet de recouvrement. Nous demandons toujours aux organismes de nous fournir les offres, les avenants, les tableaux d'amortissement, les documents d'assurance et surtout, l'extrait de compte reprenant tous les mouvements.

3°) L'ABSENCE DE SIGNATURE. C'est très courants pour les déblocages des revolving. les ordres données par téléphone ou internet ne comptent pas pour un tribunal.

4°) LE TEG ERRONÉ. C'est la grande classique, le Paris-Roubaix des emprunts. le Taux Effectif Global doit être affiché et doit être exact. Il est le reflet de tous les frais engagés par le client pour obtenir le crédit. Or la banque a une fâcheuse tendance à ne pas en inclure certains.

5°) LES FRAIS DE PRISE D'HYPOTHÈQUE NON INCLUS. En cas de prêt immobilier notamment, la banque doit inclure tous les frais sans lesquels le prêt ne peut-être obtenu. Les frais de notaire ne sont donc pas compris, mais à l'intérieur de ceux-ci les frais de prise d’hypothèque doivent être extraits. Les banques se défendent en  arguant le fait qu'ils ne sont pas connus au jour de l'offre du crédit. C'est faux, un simple appel téléphonique au notaire en lui donnant les caractéristiques du prêt et de l'achat permet de les connaître au centime près.

6°) L'ASSURANCE NON INCLUSE. Souvent l'assurance est obligatoire, quelquefois elle est facultative. Ces deux points sont à étudier.

7°) L'ASSURANCE INCENDIE NON INCLUSE. Lors de la signature, la banque exige que le bien soit assuré. Le montant de la police rentre dans le TEG.

8°) LES FRAIS D'AVERTISSEMENT DES CAUTIONS NON INCLUS. S'il y a des cautions, la loi impose à la banque qu'ils soient prévenus par courrier chaque année sur l'état de la créance. Cette lettre est facturée en général une soixantaine d'euros. Ces frais doivent être inclus, mais ne le sont presque jamais.

9°) LA LETTRE ANNUELLE DE RENOUVELLEMENT DU REVOLVING. Le client doit la recevoir chaque année, 3 mois avant la date anniversaire.


Il y a beaucoup d'autres anomalies portant sur la spécificité des prêts, les clauses abusives, etc.

D'autre part, quand le prêt est en recouvrement, que la créance a été confiée ou "vendue" à un cabinet de recouvrement, quand il y a conflit d'intérêt entre la fonction de l'huissier "officier ministériel" et le même huissier "cabinet de recouvrement", si l'on rajoute les "zones d'incompétences", le harcèlement et bien d'autres anomalies, il y a matière à réflexion.


jeudi 25 juillet 2013

Réponse de Neuilly-Contentieux aux affirmations de l'APLOMB.


Par Gérard Faure-Kapper

Mon article concernant les pratiques de Neuilly-Contentieux a fait vivement réagir un des salariés de cette entreprise. Je publie donc sa réaction:

N IMPORTE QUOI!!! Je travaille a Neuilly Contentieux à Bordeaux, je peux vous garantir que l on fait notre travail correctement, on nous paye pour faire notre travail et pas pour ce tourner les pouces devant la machine à café. Nous n'avons pas de prime lorsque vous soldez la dette ou quoi que ce soit, arrêtez de dire harcèlement ! Ce n'est pas vrai, nous respectons la loi, on est pas la pour vous "emmerder" ou vous "pourrir la vie", vous avez signer un prêt auprès d'une agence, alors remboursez le, assumez le! Or si ce n'est pas le cas, on est la pour vous aider pas pour vous enfoncer! Chaque dossier est constitué de contrats de lettres envoyées et des coups de fils passés! RESPECTEZ NOTRE TRAVAIL!! C EST PAS EN INSULTANT SON INTERLOCUTEUR QUE VOUS REGLEREZ VOTRE SITUATION.
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Ça évoque pour moi une chanson du grand Eddy, "rien est à toi, tu ne vaux pas un seul centime, tout appartient à la société anonyme..."

Néanmoins, pour répondre à monsieur Anonyme, je fais une première constatation. Ces propos sont des avis de nature juridique. Or Anonyme n'est, à priori ni juriste ni avocat. Il fait donc partie des "braconniers du droit", qui sont traqués, à juste titre, par plusieurs bâtonniers.

Qu'il fasse son travail correctement, qu'il ne se tourne pas les pouces devant la machine à café (ce qui est, entre nous, assez malaisé en tenant son gobelet), tout ça, personne n'en doute. Tous les grands massacres de l'histoire de l'humanité ont toujours été perpétrés par une chaîne de travailleurs consciencieux qui "faisaient leur travail".

Qu'ils n'aient pas de prime lorsqu'une dette est soldée, c'est vrai, je le sais par ma "taupe". Par contre, s'ils n'ont pas de résultat, ils sont virés. C'est le régime du bâton. La carotte, ils peuvent se la... bref, je suis hors sujet.

Harcèlement, vous avez dit harcèlement ? Nous ne pouvons pas dire harcèlement ? Voici la définition du mot harcèlement :

DÉFINITION DU MOT HARCÈLEMENT
Actes ou propos tenus à l'encontre d'une personne dans le but de la détruire psychologiquement et/ou physiquement.
Le harcèlement est une forme de maltraitance. Elle peut être morale ou physique.
La notion de harcèlement apparaît sur le devant de la scène publique avec l’ouvrage de la psychanalyste Marie-France Hirigoyen. Elle s’intéresse tout particulièrement au harcèlement moral et le définit comme une « conduite abusive qui se manifeste notamment par des comportements, des paroles, des gestes, des actes, des écrits pouvant porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychologique d’un personne ». Souvent assimilé au harcèlement professionnel, le harcèlement moral trouve ainsi un cadre juridique en 2002, avec une loi insérée dans le Code du travail.
Le harcèlement est une arme pour celui qu’on désigne en psychanalyse le pervers narcissique. Son objectif ? Affecter, voire détruire l’identité de l’individu. De manières répétitives, et insistantes, il fait subir à sa victime des humiliations de personne.
Mais il existe d’autres formes de harcèlements, tout aussi violentes, et qui ne trouvent pas leur répondant dans la législation. D’autres formes que sont le harcèlement sexuel, le harcèlement psychologique.

(Copié/collé du site: http://www.psychologies.com/Dico-Psycho/Harcelement


Si Monsieur Anonyme, votre insistance s'appelle du harcèlement et c'est puni pénalement. 


L'APLOMB conseille d'avoir un carnet auprès du téléphone afin de noter tous les appels. 

Ensuite, vous affirmez respecter la loi, mais la connaissez-vous la loi ? Dans toutes les affaires confiées à nos avocats, vous avez bafoué la loi de manière grossière et volontaire.

Vous affirmez qu'un contrat a été signé et que l'on doit le rembourser.

Sur ce point, je suis d'accord. Le capital d'une dette doit toujours être remboursé.

Par contre, pour prétendre au droit aux intérêts, un certain formalisme est nécessaire. Celui-ci doit être vérifié par un expert, un avocat ou un magistrat.

Si ce formalisme n'est pas respecté, l'organisme perd son droit aux intérêts. Il doit alors les rembourser.

Vous affirmez cependant que ce formalisme a été respecté. or, quand on vous demande de fournir les pièces qui vous permettent de l'affirmer, vous n'avez rien. Souvent vous fournissez de fausses informations. (Evidemment,  je n'affirme rien sans preuve). 

Beaucoup de vos victimes vous ont demandé la copie des contrats. Vous refusez de leur transmettre, vous leur refusez le droit de se défendre et ça, c'est très grave, car le droit à la défense est inaliénable dans la déclaration universelle des droits de l'homme.

Et vous, vous reconnaissez avoir les contrats. Si vous étiez aussi clair, aussi sûr de vous, pourquoi refusez-vous de transmettre ces contrats. S'ils sont clean, vous serez remboursés. Là encore, j'ai des lettres de refus de votre part.

Enfin, je suis d'accord avec votre dernière phrase, "CE N'EST PAS EN INSULTANT SON INTER.LOCUTEUR QUE VOUS REGLEREZ VOTRE SITUATION"

Alors, appliquez cette phrase dans vos service, gravez là sur le bureau de chacun de vos collaborateurs.

Un organisme prétend détenir une créance sur un débiteur. C'est à lui d'en apporter la preuve.

Cette preuve est fournie par les contrats et l'extrait de compte.

En cas de litige, ce qui peut arriver, seul un juge est habilité à trancher. Si la dette est validée, il mettra en oeuvre les moyens de droit et le créancier sera remboursé.

Si elle n'est pas validée, il décidera souvent que seul le capital est dû et que l'ensemble des intérêts versés depuis le départ, doit être remboursé.

Le Juge est souverain et seul habilité.

Ce n'est pas à des employés de se prendre pour la justice. 




 












mercredi 24 juillet 2013

Quelle est la valeur d'une copie d'écran comme preuve devant un tribunal ?


Par Gérard Faure-Kapper

Il ne faut pas imaginer que mes articles laissent sans voix et sans réaction les banques, les huissiers et les cabinets de recouvrement.

Dans le cadre d'une affaire plus large contre moi, un avocat de Paris a produit devant le tribunal d'instance tout un paquet de copies d'écran de mes articles.

Outre l'honneur qui m'est fait de s'intéresser à mes proses et nonobstant le délit de contrefaçon que constitue la reproduction sans mon autorisation, cette manière de procéder me laisse perplexe.

Il s'agit notamment des articles dans lesquels je remets en cause le travail de Neuilly Contentieux.

Quelle valeur peut-on accorder à une copie d'écran ? 

Pour y répondre, j'ai moi-même fait une copie d'écran du site de l'avocat qui m'accuse de tous les maux.

Je suis loin d'être un spécialiste de l'informatique, mais je suis allé sur le site de cet avocat. J'ai fait une copie d'écran. Je suis allé sur un autre site, et j'ai fait un copié collé du texte. J'ai retranscris celui-ci sur le site de l'avocat.

C'est d'une facilité déconcertante.

Alors la grande question que je me pose, comment un tribunal peut accepter des documents aussi facilement falsifiables et comment des avocats peuvent espérer étayer leurs thèses à partir de ces documents ?


vendredi 19 juillet 2013

Réforme bancaire : quelles avancées pour les usagers des banques ?


Copié/collé du site CBANQUE

http://www.cbanque.com/actu/39049/reforme-bancaire-quelles-avancees-pour-les-usagers-des-banques

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires vient d’être définitivement adoptée par le Parlement et devrait être très prochainement publiée au Journal officiel. Si le cœur du texte est dédié à l’encadrement des activités des banques, la résolution d’éventuelles crises à venir et la lutte contre les paradis fiscaux, il contient également un certain nombre de mesures concernant directement les usagers des banques, qui la situent dans la lignée de la loi Lagarde. Retour sur les principales avancées.

Tarification bancaire

C’est certainement la mesure la plus commentée : les commissions d’intervention seront prochainement plafonnées. Selon notrerelevé des tarifs bancaires, ces frais, facturés par les banques en plus des agios lorsqu’elles interviennent pour laisser passer une opération plaçant le compte en situation irrégulière (par exemple en dépassement de découvert autorisé), sont actuellement facturés par 123 banques sur les 128 recensées, pour un montant moyen de 8,70 euros. Dans le cas d’un scénario catastrophe de 15 commissions facturées sur une période de cinq jours, la facture atteint 114,55 euros en moyenne, les banques les plus chères facturant 210 euros (en métropole) et 225 euros (outre-mer).
Les montants précis des plafonds doivent être fixés par un décret à paraître prochainement. Mais le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, a pris les devant en les dévoilant ce vendredi 19 juillet, dans un communiqué :
  • 4 euros par opération, 20 euros par mois pour les clients dits fragiles, c’est-à-dire ceux qui bénéficient du dispositif « droit au compte » de la Banque de France ou de la gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA). C’est-à-dire ceux qu’on appelle plus couramment les « interdits bancaires ».
  • 8 euros par opération et 80 euros par mois pour les autres.
Ce double plafonnement était souhaité par les sénateurs de la majorité, le gouvernement et, de façon officieuse, par l’industrie bancaire. Les députés de la majorité s’étaient de leur côté prononcés pour un plafond unique pour tous, avant de reculer en commission mixte paritaire (CMP).
Les plafonds réduits devraient toutefois profiter à un nombre croissant de clients. En effet, la loi renforce aussi l’obligation pour les banques de mettre en place une procédure de détection précoce des difficultés financières de leurs clients, et de leur proposer une offre de services bancaires adaptés à leur situation, notamment la GPA, « pour leur permettre de limiter les incidents et réduire leur frais ».
Dans le domaine de la tarification bancaire, la loi apporte enfin trois autres nouveautés :
  • l’obligation pour les banques de prévenir leurs clients avant de prélever des frais pour incident ;
  • l’harmonisation, par décret, des appellations des lignes tarifaires dans les brochures des banques ;
  • la remise au Parlement, d’ici au 30 juin 2014, d’un rapport spécifiquement dédié à la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer, où ils sont généralement plus coûteux qu’en métropole.

Droit au compte

La loi de régulation bancaire renforce également la procédure du droit au compte, qui permet déjà à toute personne qui n’en dispose pas d’avoir accès à un compte dans une banque que lui désigne la Banque de France.
Lorsqu’elles refusent d’ouvrir un compte à un client, les banques auront ainsi l’obligation de lui remettre une attestation de refus, qu’il pourra utiliser pour justifier de sa situation à la Banque de France. Le délai entre la réception par l’établissement désigné par la Banque de France des pièces requises dans le cadre de la procédure et l’ouverture effective du compte est ramené à trois jours ouvrés. Autre nouveauté, les caisses d’allocations familiales, les CCAS, mais aussi les associations familiales, de défense des consommateurs ou de lutte contre l’exclusion pourront saisir la Banque de France pour déclencher la procédure au nom d’un demandeur. Enfin, la loi prévoit la création d’un Observatoire de l’inclusion bancaire, destiné à détecter les bonnes et les mauvaises pratiques des enseignes en la matière.

Assurance emprunteur

La réforme bancaire Moscovici va un peu plus loin que la loi Lagarde en matière d’assurances de prêt. L’idée est toujours d’introduire plus de liberté de choix dans un marché aujourd’hui insuffisamment concurentiel, où les assurances de groupe (celles proposées par les prêteurs) dominent encore largement. Pour cela, la réforme introduit :
  • la mise en œuvre d’une information spécifique sur le coût de son assurance emprunteur, exprimé dans un taux comparable au taux du crédit ;
  • la remise systématique d’une fiche d’information standardisée, facilitant la comparaison entre différentes offres ;
  • l’obligation pour la banque prêteuse d’accélérer ses délais de réponse, de façon à permettre à l’emprunteur de trouver une offre alternative.
  • l’interdiction pour les banques de facturer des frais ou de modifier les conditions du crédit pour les emprunteurs qui choisiraient une offre alternative.

Remboursement des frais bancaires. Nouvelle lettre tenant compte de la cassation du 7 janvier 2013.


Modèle de lettre à envoyer à votre banque dans le cadre des démarches et procédures visant au remboursement des commissions d'intervention.

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Messieurs,


Un litige récurent est né de la facturation de commissions d’intervention sur mon compte. Il est légitime que je puisse en vérifier l’origine, la cause et le bien fondé.

Ces frais semblent conformes aux « conditions applicables aux opérations bancaires des particuliers ». La convention de compte engage chacune des parties mais ne comporte pas de clause exprimant ma volonté d’approuver la mise en œuvre d’un service rémunéré à la survenance d’un évènement qui reste à définir.

Si l’on s’en tient à une définition couramment admise : « les commissions d’intervention correspondent aux sommes perçues par la banque en raison d’opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier ». Celui-ci restant à définir.

Un arrêt de la cour de cassation du 22 mars 2012 rappelle d’une manière générale que les frais facturés pour traitement particulier n’entrent pas dans le TEG s’ils ne sont pas liés à une opération de crédit. En l’occurrence dans cette affaire, le lien n’est pas fait entre la facturation et sa cause.

Un autre arrêt de la cour de cassation du 8 janvier 2013 confirme et précise qu’il appartient au juge de vérifier si les frais rémunère un service indépendant du crédit ou s’il s’agit de l’étude de la situation du compte afin de prêter ou non les fonds manquants au règlement d’un ordre de paiement.


Concernant mon compte, je vous remercie de me justifier la cause de ces facturations.


Rémunèrent-elles un service sans aucun lien avec le découvert.
Dans ce cas, il me faudra le détail du service rendu (« traitement particulier » étant insuffisant)

Rémunèrent-elles une procédure décisionnelle consistant à décider du sort des valeurs présentées au paiement en l’absence de provision.
Dans ce cas vous reconnaîtrez que les commissions d’intervention sont directement liées au découvert en alourdissant son coût.


            Je vous demande une réponse sous 15 jours. Passé ce délai je solliciterai du juge d’instance une ordonnance portant injonction de faire avec astreinte.

(Le tribunal d’instance de Morlaix a ordonné très récemment à la Société Générale de Saint Pol de Léon de fournir les justifications détaillées (montants, dates, motifs, auteurs et durées, positions de comptes avant et après l’intervention…) des frais et commissions prélevées sur le compte depuis 5 ans.)

            Je reste dans l’attente de votre réponse et vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.






Lutte contre les huissiers-gangsters. L’APLOMB offre son soutien à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice




Par Gérard Faure-Kapper
Lutte contre les huissiers-gangsters. L’APLOMB a le soutien de la CNHJ

C’est un soutien de poids que l’APLOMB vient implicitement d’obtenir de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

Dans un excellent article d’Odile Alleguede paru dans Lyon-Capitale

Maître Patrick Sanino, le vice-Président de la chambre nationale des huissiers de justice insiste sur le fait :

“Un particulier qui soupçonne un acte délictueux doit déposer plainte auprès de la chambre de discipline des huissiers. Nous militons pour une transparence et une accessibilité reconnues. Soyons clairs. Nous n’avons rien à gagner avec cette image détestable. D’ailleurs, ce n’est pas en période de crise que les huissiers gagnent beaucoup d’argent !”

L’APLOMB appelle ainsi ses adhérents à le faire systématiquement. Pratiquement, ils nous signalent les pratiques douteuses et nous leur ferons parvenir tous les éléments pour envoyer le signalement.

D'autre part, l’APLOMB est équipé pour centraliser les pratiques illégales et ainsi faire une liste qui sera communiqué à la chambre des huissiers, notamment pour prévenir des récidives.

Maître SANINO explique en partie l’origine de ces pratiques. D’une façon générale, acheter une charge d’huissier est très cher et se calcule sur le chiffre d’affaires réalisé. C’est un endettement très lourd qu’il faut ensuite “rentabiliser” en effectuant un nombre annuel suffisant d’actes (contentieux, constats, arbitrages, ventes aux enchères, etc.). Ce qui crée un engrenage pernicieux car il favorise, sinon génère, une prolifération de procédures redondantes.


Maître Bauvin, huissier à Douai et chargé des questions de “confiance” et des nouvelles technologies à la CNHJ admet “qu’il existe des dérives, d’ailleurs, l’actualité le prouve régulièrement. Notre profession a aussi ses brebis galeuses et nous sommes parfaitement conscients de la nécessité de moraliser ce métier.”

La position de l’APLOMB a toujours été la même : que chacun paye ses dettes.

Il peut arriver que la justice s’en mêle et qu’un huissier est chargé de l’exécution de la décision.

Mais le problème n’est pas là, ce n’est pas de ces huissiers honnêtes dont nous parlons, ce sont des autres, et ils sont devenu la majorité.

Pour faire cesser cette agression inhumaine contre les citoyens, il n’y a qu’une mesure à prendre.

Interdire le cumul de fonction entre un huissier officier ministériel assermenté et un huissier, cabinet de recouvrement pour son propre compte.

Il y a conflit d’intérêt évident.

Je m’adresse à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

Si vous avez la réelle volonté de moraliser cette profession en transformant les brebis galeuses en méchouis, alors soyez assuré de notre totale collaboration.

SOUTENEZ CE COMBAT EN REJOIGNANT L’APLOMB !

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