Par Gérard Faure-Kapper
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Messieurs,
Un
litige récurent est né de la facturation arbitraire de commissions
d’intervention sur mon compte. Les montants étant important il est légitime que
je puisse en vérifier l’origine, la cause et le bien fondé.
Je
suis d’accord avec le fait que ces frais sont conformes à la tarification
reprise dans la brochure « conditions
applicables aux opérations bancaires des particuliers », mais
l’inscription d’un plat au menu d’un restaurant ne vaut ni commande ni
paiement.
Vous
précisez que la convention de compte signée à l’ouverture de la relation engage
chacune des parties. En reprenant le texte avec attention, il n’y a pas
d’article impliquant ma volonté
d’approuver la mise en œuvre d’un service rémunéré à la survenance d’un
évènement qui reste à définir.
Si
l’on s’en tient à une définition courante : « les commissions d’intervention correspondent aux sommes perçues
par la banque en raison d’opérations entraînant une irrégularité de
fonctionnement du compte et nécessitant un
traitement particulier ». Toute la question réside dans la
description de ce traitement particulier.
Un
arrêt de la cour de cassation du 22 mars 2010, qui se référait à la convention
de compte du Crédit Agricole de Charente, a fait ressortir que les frais
facturés pour traitement particulier n’entrent pas dans le TEG s’ils ne sont
pas liés à une opération de crédit. En l’occurrence dans cette affaire, la
preuve n’avait pas été faite du lien entre la facturation et sa cause.
Concernant
les frais ou commissions d’intervention prélevés sur mon compte, je souhaite
que vous me précisiez pour chacun d’eux :
Si ces commissions d’intervention
rémunèrent un service sans aucun lien avec la décision de payer ou non une
écriture. Dans ce cas, comment justifiez-vous le service que vous rendez ?
Ou si les commissions
d’intervention rémunèrent la procédure décisionnelle observée quotidiennement
par l’agence, qui consiste à se prononcer sur l’acceptation ou le rejet des
valeurs qui se présentent au paiement en l’absence de provision et donc sont
directement liés au découvert en alourdissant leur coût.
Le
tribunal d’instance de Morlaix a ordonné très récemment à la Société Générale
de Saint Pol de Léon de fournir les justifications détaillées (montants, dates,
motifs, auteurs et durées, positions de comptes avant et après l’intervention…)
des frais et commissions prélevées sur le compte depuis 5 ans.
Je vous fais donc la même demande pour
me fournir ces éléments, et plus précisément pour chaque facture de frais.
J’espère une prompte réponse satisfaisante sous
15 jours afin d’éviter une ordonnance portant injonction de faire avec
astreinte. Cette demande est faite dans le cadre d’une class action dans
laquelle mon dossier sera présenté.
Je reste dans l’attente de votre
réponse et vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments
distingués.
En ce qu'il nous concerne mon épouse et moi nous faisons partir 2 recommandés au crédit agricole Antibes Rochat ce Jour car ils n'ont toujours pas compris meme en ayant quelques noisettes déposées au fond de leur cagettes que nous ne voulons plus etre de vulgaire mouton se faisant tondre tendrement notre bas de laine . Bruno Alice
RépondreSupprimerBonjour je viens de faire aprtir la lettre ce jours
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